ARTICLE avril 2011 - ville

LOYERS IMPAYES ET POURSUITES
En cas de loyers impayés, le bailleur peut demander en justice la résiliation du contrat de
bail permettant ainsi l'expulsion du locataire. Quelle est le déroulement de la procédure?
1ère étape: la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire:
La plupart des contrats de bail contiennent « une clause résolutoire » qui permet la résiliation du
bail en cas de non paiement des loyers.
Le bailleur doit, dans ce cas, faire délivrer au locataire par voie d' huissier de justice un
commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour payer l'intégralité de sa dette locative.
A savoir:
- Le bailleur dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer les loyers impayés.
- Pendant les deux mois suivant la délivrance du commandement de payer , le locataire peut saisir
le juge des référés pour demander des délais de règlement. Ces délais ne peuvent dépasser 2 ans et
suppose le règlement des loyers en cours.
2ème étape : la saisine du Tribunal :
A défaut de règlement de la dette dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du
commandement de payer, le propriétaire peut assigner le locataire en justice ( Tribunal d'Instance)
pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir son expulsion.
Le juge peut, à la demande et au vu de la situation du locataire, accorder à ce dernier des délais de
règlement qui ne peuvent dépasser 24 mois. Dans ce cas, le bail n'est pas résilié à condition que le
locataire règle les mensualités de l'arriéré locatif et le loyer courant.
Si le juge n'accorde pas de délais de paiement, il constate la résiliation du bail et ordonne
l'expulsion du locataire.
Le Tribunal peut également accorder au locataire des délais pour quitter le logement.
A savoir: une copie de l'assignation doit être adressée au Préfet pour toute demande d'expulsion du
locataire. Le préfet demande aux services sociaux d'effectuer une enquête sociale et en adresse les
éléments au juge.
3ème étape: exécution du jugement :
Suite au jugement qui ordonne l'expulsion, le bailleur doit faire délivrer au locataire devenu
occupant sans droit ni titre, un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de
deux mois pour partir.
Le locataire peut saisir le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir des délais pour quitter les
lieux. En fonction de sa situation ( santé, âge, attente d'un logement social...), le Tribunal peut lui
accorder un délai supplémentaire d'un mois à un an maximum pour partir.
A savoir: en aucun cas, le bailleur ne peut pénétrer dans le logement avant l'intervention de
l'huissier pour faire changer la serrure sous peine de poursuite pour violation de domicile.