Préfecture des Côtes d`Armor Commune de Saint

Transcription

République Française
Préfecture des Côtes d’Armor
Commune de Saint-Julien
Une enquête préalable à une déclaration d’utilité publique
et
une enquête parcellaire
Relative au projet d’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation
d’une réserve foncière à Saint-Julien, lieu-dit Le Pilier (la zone INAb, dont une
parcelle s’étend sur 60 m2 en zone U), par SAINT-BRIEUC Agglomération.
Enquête publique n° E14000119/35
Commissaire enquêteur titulaire: Raymond LE GOFF
Commissaire enquêteur suppléant : Jean-François NICOL
Désignés par décision de Mme. La Présidente du Tribunal Administratif de Rennes du 21 mai 2014.
ère
1
Partie commune
- Le Rapport sur le déroulement des enquêtes conjointes
2ème Partie, de manière séparée
- L’avis et conclusions du commissaire enquêteur sur :
1°- La déclaration d’utilité publique
2°- L’emprise parcellaire
Enquête publique n° E14000119/35-Préfecture des Côtes d’Armor- DUP et enquête parcellaire
pour la constitution d’une réserve foncière sur la commune de Saint-Julien par la Communauté
d’Agglomération de Saint-Brieuc du 29 septembre au 30 octobre 2014 inclus.
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1ère Partie - Rapport d’enquêtes
Sommaire du rapport :
1 Objet de l’enquête
2 Présentation de l’opération
3 La motivation de la constitution d’une réserve foncière
4 Le porteur de la réserve foncière et le rôle de la Commune
-La Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc
-Le rôle de la Commune de Saint-Julien
5 La procédure et les documents juridiques applicables
-La procédure d’expropriation
-La synthèse des documents juridiques applicables
6 Compte rendu de l’enquête :
A-déroulement de l’enquête
a- Désignation du commissaire enquêteur
b- Rencontre préliminaire avec le porteur du projet et la mairie
c- Ouverture des enquêtes et la tenue des enquêtes
d- Fin des enquêtes
B- Composition des dossiers d’enquêtes
-dossier enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
-dossier d’enquête parcellaire
C- Publicité, affichage, information du public
7 Observations recueillies
8 Clôture de l’enquête DUP et de l’enquête Parcellaire
9 Annexes
-certificat d’affichage produit par le Maire.
-annonces légales.
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1-Objet de l’enquête :
Le projet porte sur la constitution d’une réserve foncière par la Communauté
d’Agglomération de SAINT-BRIEUC, sur la Commune de SAINT-JULIEN au lieu-dit Le Pilier,
dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
2-Présentation de l’opération :
Cette opération d’acquisition concerne un ensemble foncier, d’une superficie d’environ 1,3
hectare, situé au cœur d’un quartier de maisons individuelles édifiées ces dernières décennies en
extension du bourg historique vers l’est. Le projet poursuivi vise à construire à terme, sur cet espace,
quelque 27 logements, dont 20% environ à vocation locative sociale (soit 6 logements).
Plus exactement, il s’agit pour la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc de
s’assurer, sur la Commune de Saint-Julien, disposant d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), la
maîtrise d’un ensemble foncier formé par la zone INAb Le Pilier, dont une parcelle s’étend sur 60 m2
en zone U mais reste dans le périmètre de l’opération. Le projet porte sur les parcelles suivantes :
CADASTRE
SURFACE EMPRISE
Zonage
totale en Part. Surface en
POS
m²
Tota. m²
Section Numéro Adresse ou lieu-dit
B
836
LE CLOS
1 775
T
1 775
1NAb
B
1126
LA FLECHIE DU BAS
50
T
50
1NAb
B
1127
LA FLECHIE DU BAS
1 042
P
953
1NAb
B
1538
LE CLOS
1 726
T
1 726
1NAb
B
1539
LE CLOS
CHAMP
BRUYERE
1 014
T
1 014
1NAb
2 205
P
1 430
1NAb
4 576
1NAb
60
UC
DE
LA
B
1917
B
2014
CHE DU PILLIER
6 482
P
B
2015
CHE DU PILLIER
54
P
18
1NAb
B
2220
LE PILLIER
2 773
P
1 270
1NAb
Surface totale
17 121
12 872
Les négociations engagées auprès des propriétaires n’ayant pas abouti, la Communauté
d’Agglomération de SAINT-BRIEUC a sollicité par délibération du 11 avril 2013 auprès de Monsieur Le
Préfet des Côtes d’Armor l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et
d’une enquête parcellaire en vue de la constitution de cette réserve foncière dans le cadre d’une
procédure d’expropriation.
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3-La motivation de la demande :
La Communauté d’Agglomération de SAINT-BRIEUC s’est dotée d’un Programme
Local de l’Habitat en 2011.
Ce Plan Local de l’Habitat décline pour la Commune de SAINT-JULIEN un objectif de
production de 90 nouveaux logements durant la période courant de 2012 à 2017, dont 20% de
logements locatifs sociaux.
En matière de logements sociaux la Commune de SAINT-JULIEN comptait au 1er
janvier 2012 sur son territoire 58 logements locatifs, soit un taux de 6,93% de son parc de résidences
principales. Et la Communauté d’Agglomération évaluait son déficit globalement à 1 385 logements
sociaux.
La demande précise, en matière de terrains à construire, que les zones à urbaniser
inscrites au Plan d’Occupation des Sols datant de 1999 – en cours de révision – ont été toutes
identifiées comme « zones humides » dans l’inventaire élaboré dans le cadre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion de l’Eau, à l’exception de la zone INab Le Pilier.
La demande fait état du caractère urgent de constituer une réserve foncière de court
terme.
4- Le Porteur de la réserve foncière et le rôle de la Commune :
a- Le porteur du projet : La Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc :
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION BAIE D’ARMOR, est une Communauté d'agglomération
ayant son siège à SAINT BRIEUC (22000), 3 Place de la Résistance, identifiée au Répertoire SIRENE
sous le numéro 242 200 517.
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION regroupe 14 communes : Hillion, La Méaugon, Langueux,
Plédran, Plérin, Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Trégueux, Tréméloir,
Trémuson, Yffiniac.
Conformément à l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales, Saint-Brieuc
Agglomération exerce, en lieu et place des Communes membres, les compétences obligatoires,
optionnelles et facultatives suivantes :
Les compétences obligatoires :
-Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont
d'intérêt communautaire; actions de développement économique d'intérêt communautaire.
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-Aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation
des transports urbains ; élaboration et mise en œuvre d'un Plan de Déplacements Urbains.
-Equilibre social de l’habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt
communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d'intérêt communautaire.
-Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt
communautaire, de prévention de la délinquance.
Les compétences optionnelles :
Les compétences optionnelles regroupent notamment la création ou aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire, la protection et mise en valeur de l'environnement et
du cadre de vie, la politique sportive et le développement culturel d'intérêt communautaire, l’eau
potable, l’assainissement collectif…
Les compétences supplémentaires :
Les compétences supplémentaires concernent, notamment,
l’action touristique,
l’aménagement de sentiers ouverts aux randonnées et création des équipements nécessaires…
b- La Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc et le rôle de la Commune:
La Communauté d’Agglomération de SAINT-BRIEUC intervient dans le présent dossier
au titre la politique de l’habitat qu’elle mène, à l’échelle de son territoire d’action, en s’étant doté
d’un programme Local de l’Habitat adopté en 2011. Afin d’être en capacité de décliner les objectifs
de production de logements qu’il comporte, de façon géographiquement répartie, elle conduit une
politique de réserves foncières à travers des conventions de portage conclues avec les communes.
En l’occurrence la Commune de Saint-Julien a signé une convention de ce type le 9
juillet 2012, laquelle a été complétée depuis par deux avenants intervenus respectivement les 26
Avril 2013 et 2 Septembre 2013. Au terme de cette convention la Commune de Saint-Julien s’engage,
à court terme, à racheter les dits terrains à la Communauté d’Agglomération afin de mettre en
œuvre, concrètement sur son territoire les objectifs du PLH. Dans la pratique, c’est la commune de
Saint-Julien qui a sollicité la communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc, démontrant ainsi que
c’est une opération s’inscrit dans la politique menée par la commune.
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5-La procédure et la synthèse des documents juridiques applicables :
La Procédure d’expropriation :
Les négociations entreprises n’aboutissant pas, La Communauté d’Agglomération de SaintBrieuc a présenté à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor une demande de mise en œuvre d’une
procédure d’expropriation. Estimant recevable cette requête, Monsieur le Préfet a, par arrêté du 20
juin 2014, décidé de prescrire l’ouverture de la présente enquête préalable à une déclaration
d’utilité publique et, concomitamment, une enquête parcellaire. Il s’agit donc d’une double enquête :
l’une portant sur l’utilité publique de l’opération et l’autre sur son aspect parcellaire.
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique stipule:
Article L 11-1 :
I-L’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou des droits réels immobiliers ne peut être prononcée
qu’autant qu’elle aura été précédée d’une déclaration d’utilité publique intervenue à la suite d’une enquête
publique et qu’il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à
la recherche des propriétaires, des titulaires des droits réels et autres intéressés.
Le Code de l’Urbanisme dispose :
Article L221-1
L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les
établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et les grands ports maritimes sont
habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des
réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération
d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Article L300-1
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements
collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et
l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre
en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou
des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs
compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans
l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
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La synthèse des documents juridiques applicables :
La notice explicative du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
énumère les documents juridiques suivants :

Le Schéma de Cohérence territorial (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc
Le SCOT, actuellement en vigueur, date du 25 janvier 2008 et fait l’objet en ce moment
d’une révision qui en est au stade de l’enquête publique.

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)
Le SAGE est un outil local de planification pour la mise en œuvre d'une gestion globale et équilibrée
de l'eau. Le SAGE de la Baie de Saint Brieuc a été approuvé par arrêté du 30 janvier 2014.

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Commune de Saint-Julien
Le Plan d’Occupation des Sols date du 29/01/1999. A noter que la commune de SAINT-JULIEN a en
cours de révision ce document d’urbanisme sous la forme d’un Plan Local d’Urbanisme. Le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été débattu en conseil municipal le 20
février 2013 et le PLU a été arrêté le 19 juin 2014. Il a été transmis pour avis aux personnes
publiques associées qui ont jusqu’à début octobre pour émettre un avis. Après enquête publique, son
approbation par le conseil municipal devrait intervenir logiquement au cours du 2ème trimestre de
l’année 2015.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
La politique de l'habitat de Saint-Brieuc Agglomération fait l'objet d'un Programme Local de l’Habitat,
PLH 2012-2017, adopté le 15 décembre 2011, pour une durée de 6 ans. Il vise à favoriser la mixité
sociale et le renouvellement urbain par la production d'une offre de logements adaptée aux besoins
de l'agglomération (définit à l’article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Le Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Le Conseil d’agglomération a adopté le 28 septembre 2006 le Plan de déplacements urbains (PDU). Il
a pour but d’améliorer les conditions de transports dans l’agglomération en protégeant
l’environnement et la santé de tous.
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6-Compte rendu de l’enquête conjointe :
A- Déroulement de l’enquête conjointe:
a-Désignation du commissaire enquêteur:
A la demande de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor, Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Rennes a procédé, par décision du 22 mai 2014 – N° E14000119/35 à la
désignation de :
- Monsieur Raymond LE GOFF, en qualité de commissaire enquêteur titulaire,
- et de Monsieur Jean-François NICOL, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Cette désignation vise à l’ouverture, conjointement, d’une enquête préalable à une
déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour un projet d’acquisition, par la
Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc, de terrains nécessaires à la réalisation d’une réserve
foncière sur la Commune de Saint-Julien, zone INAb Le Pilier.
b-Rencontre préliminaire avec le porteur du projet :
A la réception de la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif,
le commissaire enquêteur titulaire a pris contact avec la Préfecture concernant le déroulement de
l’enquête et la tenue des permanences.
Ensuite, il a été convenu avec la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc
et la mairie de Saint-Julien d’une réunion qui s’est tenue à Saint Julien le 26 juin 2014, de 14h30 à 16
h 30, avec pour objet : une présentation du dossier par l’autorité expropriante Maitre d’Ouvrage, la
détermination des modalités d’organisation pratique de l’enquête et une visite des lieux. Au cours de
cette réunion il s’est avéré utile, afin de faciliter l’information du public, de compléter le dossier par :
-une note sur les compétences de la Communauté d’Agglomération et informations utiles sur cette
institution locale,
- une liste de synthèse des documents juridiques applicables (SCOT, SAGE, PLH, Déplacements…) avec
leur date d’approbation et, notamment, le point sur l’état d’avancement de la procédure de révision
du Plan d’occupation des sols en cours sur la commune de Saint-Julien,
-une note d’information sur le déroulement de l’ensemble de la procédure jusqu’à l’expropriation, le
cas échéant (si possible sous forme d’un tableau synoptique).
-un plan supplémentaire sur lequel figurerait, outre les informations contenues dans le plan de la
page 6 de la note explicative, la toute petite emprise en zone U, afin de bien la localiser et de la
rendre lisible par une échelle appropriée.
-sur la capacité des équipements publics locaux (écoles…) à recevoir une population nouvelle.
Le procès-verbal de cette réunion a été dressé par le Commissaire enquêteur et adressé à : La
Préfecture, La Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc et la mairie de Saint-Julien.
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Ces différents points d’information complémentaire ont donné lieu à une note émanant de
M. Le Président de la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc. Elle a été versée au dossier
avant l’ouverture de l’enquête.
c- L’ouverture de l’enquête conjointe et la tenue de l’enquête :
1-L’ouverture de l’enquête conjointe:
Par arrêté en date du 20 juin 2014 de Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor :
er
: précise qu’il sera procédé à une enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et à l’enquête parcellaire en vue de l’acquisition, au besoin par voie
d’expropriation, de terrains pour la réalisation d’une réserve foncière sur Saint-Julien. L’article
2 : mentionne le nom du commissaire enquêteur et du suppléant. L’article 3 : fixe la tenue de
l’enquête du lundi 29 septembre au jeudi 30 octobre inclus. L’article 4 : renvoie aux
obligations de notifications à effectuer par St-Brieuc Agglomération au titre de l’enquête
parcellaire. L’article 5 : précise les jours et heures pendant lesquels les dossiers sont à la
disposition du public ainsi que les trois permanences du commissaire enquêteur. L’article 6 :
précise les modalités de publicité (presse locale, affichage, ou tout autre procédé en usage
dans la commune). L’article 7: indique qu’au terme des enquêtes publiques, le registre
« utilité publique » sera clos et arrêté par le commissaire enquêteur, celui concernant le
volet parcellaire par le maire. Le commissaire établira un rapport relatant le déroulement
des enquêtes et donnera, d’une part, sur « l’aspect utilité publique », ses conclusions
motivées et personnelles en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité
publique de l’opération et, d’autre part, sur « l’aspect parcellaire », son avis motivé et
personnel sur l’emprise du projet après avoir entendu toutes personnes susceptibles de
l’éclairer. Il transmettra dans les 30 jours, à partir de la clôture des enquêtes, au préfet,
l’ensemble du dossier, les certificats d’affichage et ses conclusions. Il est en outre mentionné
que, si les conclusions sont défavorables ou si l’avis favorable est assorti de réserves, la
Communauté d’Agglomération devra par délibération motivée émettre un avis sur la
poursuite du projet ou, le cas échéant, lever les réserves. L’article 8 : mentionne qu’à la fin des
enquêtes, l’autorité expropriante sera appelée à demander au préfet de se prononcer sur la
déclaration d’utilité publique et de solliciter, le cas échéant, l’arrêté de cessibilité et la
saisine du juge de l’expropriation. L’article 9 : précise que toutes personnes intéressées
pourront obtenir communication du rapport et des conclusions en s’adressant au préfet.
L’article 10 : rappelle que la déclaration d’utilité publique ou son refus sera prononcée par le
préfet des Côtes d’Armor. L’article 11 : rapporte la mention d’exécution.
L’article 1
Page 9
2-La tenue des enquêtes
L’accès au dossier : les dossiers ont été tenus à la disposition du public à la mairie de SaintJulien du lundi 29 septembre 2014, à 9 heures, jusqu’au jeudi 30 octobre à 19h, (jour et heure de
clôture des d’enquêtes), aux jours et heures d’ouverture de la mairie : les lundi, mardi, mercredi,
vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le jeudi de 08h30 à 12h30 et de 16 h à 19 h.
3-Les permanences du commissaire enquêteur :
A la mairie dans un bureau attenant au hall d’entrée, de plain pied.
Les jours de permanence
Le lundi 29 septembre 2014
Le mercredi 15 octobre 2014
Le jeudi 30 octobre 2014
heures
De 9h00 à 12h00
De 9h00 à 12h00
De 16h00 à 19h00
D- La fin de l’enquête :
Les registres d’enquêtes ont été clos conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du
20 juin 2014, à savoir clôture du registre « déclaration d’utilité publique » par mes soins, en qualité
de commissaire enquêteur, et celui « enquête parcellaire » par le Maire.
B- Composition respective des deux dossiers d’enquêtes :
Les dossiers d’enquêtes ont été côtés et paraphés par mes soins ainsi que les registres
le jour même de l’ouverture de l’enquête, mais dès 8h30.
a-Dossier enquête préalable à la DUP :
1°- note explicative du projet
2° plan de situation
3° périmètre délimitant les immeubles à exproprier
4° estimation sommaire des acquisitions à réaliser
5° délibération décidant la mise à enquête publique
6° avis de France Domaine
7° convention de portage
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8° Note complémentaire du 25 septembre
b-Dossier enquête parcellaire :
1° plan de situation
2° plan parcellaire
3° état parcellaire
Pièce supplémentaire : Au cours de l’enquête, Monsieur le Maire de Julien a répondu au
courrier qui lui a été adressé par le commissaire enquêteur, afin de connaître l’état des
disponibilités foncières existant sur la commune en matière d’habitat: lotissements (publics,
privés) …, et afin de disposer d’informations sur la conjoncture en matière de construction de
logements. Par ailleurs, ce courrier sollicitait une réponse aux remarques formulées en début
d’enquête par M. Jean-Yves KERBOEUF concernant d’autres terrains sur la commune.
Cette pièce a été rattachée au registre d’enquête et visée par le Commissaire-enquêteur, le
mercredi 15 octobre 2014 en début de permanence.
C- Publicité, affichage, information du public
1-Publicité :
Publication de l’ouverture de l’enquête publique sous la forme d’un premier avis dans
la rubrique des annonces légales du 08 septembre 2014 dans le journal Ouest-France et le
journal le Télégramme, puis d’un deuxième le 29 septembre 2014 dans les deux mêmes
journaux.
2–Affichages et publications règlementaires :
Affichage de l’avis d’enquête sur le terrain, au format règlementaire, à deux
emplacements différents, de manière visible.
Affichage d’un avis d’enquête publique sur la porte vitrée d’entrée de la mairie et de
l’arrêté dans le hall d’entrée.
J’ai constaté, sur place, l’existence de l’ensemble de cet affichage lors du début de
l’enquête.
Il est rapporté, par ailleurs, la justification de cet affichage, intervenu quinze jours
avant le début de l’enquête et maintenu pendant toute sa durée, par un certificat dressé par
le Maire de Saint-Julien.
3- Information du public :
Outre la publicité légale et l’affichage règlementaire, dont il a été rendu compte cidessus, la mairie de Saint-Julien a mis en ligne l’avis d’enquêtes sur son site internet –ainsi
que je l’ai constaté - et qu’il y est resté tout au long de l’enquête. De plus elle a également
fait une annonce des enquêtes dans son bulletin d’information municipale.
Page 11
4- Notifications aux ayants droits – enquête parcellaire :
La Communauté d’Agglomération a adressé, aux ayants droits connus de son
Administration, un courrier les informant : de l’ouverture de l’enquête publique et
conjointement de l’enquête parcellaire à Saint-Julien, des jours et heures de consultation du
dossier et des permanences du commissaire enquêteur. Il indique, par ailleurs, les
renseignements qu’ils doivent lui communiquer en application du code de l’expropriation.
Liste des personnes ayant reçu une notification :
Nom et Prénom
Mme Madeleine LE
SAVOUROUX
adresse
35 A rue de Brest
22200 St-Brieuc
parcelles
B 836, B 1126, B 1127,
B 1539, B 2014, B 2015
Qualité
usufruitière
Mme Marie Claude
RIEDERER née LE
SAVOUROUX
JAGDFELDRING 10,
D 85540, HAAR
(Allemagne)
B 836, B 1126, B 1127
B 1539, B 2014, B 2015
nupropriétaire
M. Serge LE BRET
Saint-Gilles 22940 StJulien
B 1538
indivision
Mlle Alyssia LE
BRET
*
12 bis rue Henri
Queffelec 56000
Vannes
B1538
Indivision
M. Owen LE BRET
*
12 bis Henri Queffelec
56000 Vannes
B1538
Indivision
Mme MarieYvonne DEMOY
Maison de retraite
Résidence du Lac
22440 LA MEAUGON
B 2220
usufruitière
Mme Valérie
BRESSET
8, impasse Auguste
Renoir 35830
BETTON
B 2220
nupropriétaire
M. et Mme Joseph
POULAIN
128, rue Lakanal
92150 SURESNES
B 1917
propriétaires
M. Jean-Yves
KERBOEUF
9, rue d’en bas
22940 Saint-Julien
Exploite terrains Mmes
LE SAVOUROUX.
exploitant
A/Réception
Lettre
04/07/2014
A/R
07/07/2014
Lettres
15/07/2014
en Français
et Allemand
A/R des
23/07 et
17/09/2014
Lettre du
28/08/2014
A/R
05/09/2014
Lettre
04/07/2014
A/R
07/07/2014
Lettre
04/07/2014
A/R
07/07/2014
Lettre
04/07/2014
A/R
05/07/2014
Lettre
04/07/2014
A/R
07/07/2014
Lettre
04/07/14
A/R
07/07/14
Lettre
08/07/14
A/R
11/07/14
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Mineures, administratrice légale : Mme Karine SCHMID, leur mère, domiciliée à Vannes 12,
bis Henri Queffelec. Lettre de notification du 04/07/2014 et A/R du 07/07/2014.
Le Juge des tutelles TGI de Vannes, 22, place de la République CS42503 – Vannes cedex
56019 – lettre du 04/07/2014 et A/R du 07/07/2014.
Le courrier adressé à Mme RIEDERER Claude à son domicile en Allemagne a été adressé en
Français, et un autre en Allemand. Traduction ayant été faite par M. Pointer Ricard, expert
agréé par La Cour d’Appel de Rennes.
.
7-Observations recueillies :
Enquête d’utilité publique :
L – N°1 - Lettre déposée par M. Jean-Yves KERBOEUF – exploite les terrains de Madame LE
SAVOUROUX depuis 40 ans (adjoint au maire dans le passé). Il dit que ce terrain est vraiment
humide et argileux. Il fait observer qu’il connaît un terrain près du bourg « pas humide » en friche
dont le propriétaire est vendeur, qu’à 200 mètres du bourg il y a un terrain de 4 hectares « sec », qu’
à 400 mètres du bourg en limite de Ploufragan, il y aussi un terrain inculte, avec des pommiers, qui
nuit aux voisins.
L- N°2 - du Maire de Saint-Julien : 1° -sa réponse à M.KERBOEUF, » M. KERBOEUF ne
comprend pas la notion de zones humides, tout le secteur du bourg côté groupe scolaire (1 er terrain)
est en zones humides « recensées comme telles. Concernant le second terrain « l’élaboration du
nouveau PLU (au stade de sa prochaine mise à l’enquête) reprend les lois grenelles et même la loi
ALUR ; il n’est pas possible de construire n’importe où, nécessité de ne pas grignoter les terres
agricoles et respect du PADD (plan d’aménagement et de développement durable). 2ème sa réponse
au courrier du commissaire enquêteur sur la disponibilité foncière: le POS n’offre plus de
disponibilités car la majorité des zones NA du POS actuel sont impactées par les zones humides.
L’inventaire exhaustif a été réalisé. Le seul grand secteur du bourg, non impacté, est celui qui fait
l’objet de l’enquête. Autrement, il reste 3 lots disponibles dans un lotissement privé à l’entrée du
bourg mais à des prix spéculatifs. A ce jour (14/10/2014) un seul permis de construire a été déposé
sur l’année 2014, faute de terrains.
O- N°3 - de Madame Valérie BRESSET : refuse de vendre la parcelle B220 P pour la
construction de logements. Souhaite garder cette parcelle en champ pour l’accueil de chevaux,
souhaite continuer à profiter de la tranquillité encore possible à Saint-Julien et ne pas se retrouver
dans une configuration d’agglomération avec des terrains de 400 à 500 m2 maximum par habitation.
« Je ne suis pas sûre que Saint-Julien ait les moyens financiers et d’infrastructure pour accueillir de
manière massive une nouvelle population ».
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O- N°4 - de M. Serge LE BRET : « est-ce-que quelqu’un a vérifié qu’il n’y a pas d’autres
terrains hors zones humides puisque le dossier de DUP est monté sur ce fait »
L- N°5 - remise par Josiane LE BERRE, d’un courrier collectif des résidents du chemin du
Pilier : M. et Mme LE BERRE, M. et Mme GARNIER Jean-Michel et Myriam, Mme TORCHARD Marie,
M.et Mme LE GUEN Laurent, M. GOARIN Michel, M. DELBECQ Etienne, M. et Mme LE PAGE Cédric,
M. TORCHARD François. Dans le cadre du projet d’aménagement du Pilier, souhaitons : -que le projet
de lotissement n’ait pas d’ouverture routière vers le chemin du pilier, car la rue est déjà dangereuse
avec tous les véhicules circulant sur cette voie, notamment au stop situé au carrefour de la rue de la
gare (manque de visibilité) ; qu’il soit fait une liaison piétonnière reliant le chemin du pilier à la rue
de la bruyère de manière à ce que les randonneurs, enfants, piétons puissent cheminer sur les 2
voies sans passer par la rue de la gare ; qu’il n’y ait pas de sens unique dans le chemin du pilier car les
habitants des premières maisons de la rue se verraient dans l’obligation de faire plus d’un km pour
rejoindre la rue de la gare.
Enquête parcellaire :
L – N° 1 - lettre de M. KERBOEUF indique qu’il exploite les terres de Mme LE SAVOUROUX
depuis au moins 40 ans, que sa santé a pris un coup, qu’il exploite ce terrain (formé de plusieurs
parcelles) pour faire « le nœud » avec sa retraite de 720 € par mois, espère que ça va se terminer au
plus vite vu l’entretien qu’il doit faire pour récolter au mieux. (Sans que cela soit formulé ainsi il
demande une indemnité d’éviction).
L- N°2 – 1ère lettre de Mme Madeleine LE SAVOUROUX qui demande de prendre en
considération le prix de 22 €/m2 qu’elle réclame pour son terrain, considérant que son terrain est
situé dans un endroit calme, qu’il dispose d’une façade sur le chemin du Pilier (voie sans issue), qu’il
apporte la clé de l’aménagement, que le prix soit équitable par rapport aux autres terrains bordant
sa propriété, qu’elle a donné son accord pour céder la pointe de son jardin (partie en U),qu’elle
demande une ouverture sur ce retour. L’explication : pouvoir le cas échéant vendre le fond de son
jardin pour construire.
-2ème présentation de l’attestation de propriété intervenue le 11 septembre 2007
suite au décès de M. Pierre LE SAVOUROUX le 18 avril 2007. Mme LE SAVOUROUX, possède la moitié
indivise en pleine propriété des immeubles de la communauté et pour l’autre moitié ¼ en pleine
propriété et les ¾ en usufruit sur la nue-propriété restante.
O- N°3 - Mme Valérie BRESSET, fille de Marie-Yvonne BRESSET, précise qu’elle est nue
propriétaire de la parcelle B220P et que sa mère est usufruitière.
O- N°4 – M. Serge LE BRET : demande qu’il y ait une clôture entre la partie de la B 1538 et le
reste de la propriété, à l’identique (plaques et grillage plus haie vive) à la charge de l’acheteur ;
mentionne que toutes les autres parcelles sont des champs cultivés, par contre leur parcelle fait
partie « d’une propriété » qu’ils sont en train de vendre ; qu’il y a un préjudice à céder cette parcelle
à la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc parce que les acquéreurs potentiels veulent la
totalité des 5000 m2 (l’ensemble de la propriété avec sa maison) et qu’ ils ne savent pas ce qu’ils
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peuvent proposer à la vente ; que la proposition de prix de 15€ le m2 est à leur avis sous-évaluée et
devrait être revue à la hausse de 20%. M. LE BRET précise que le notaire en charge de la liquidation
de la succession est Maître CORTYL notaire à Quintin.
O- N°5 – M. CROIZIER Philippe – impasse du Pré – à Saint-Julien, mitoyen de l’opération
projetée : souhaite que cet aménagement, s’il a lieu, ne dénature pas l’architecture et le paysage
existants, mais soit en harmonie avec celui-ci, notamment, au niveau de la hauteur des constructions
et de l’environnement immédiat bâti. (Cette observation relève plus précisément de la partie
intitulée publique et sera traitée à ce titre).
O- N° 6 – Mlle Laetitia FRAVAL – souhaite le maintien de la clôture qui sépare leur propriété
de celle de M. et Mme LE BRET (indivision Le Bret) ainsi que la clôture avec la propriété de M. et
Mme POULAIN, et également le maintien de la clôture mitoyenne avec Mlle BRESSET ; souhaite
également acheter une partie du terrain mitoyen avec Mlle BRESSET (Parcelle B 222O).
8- Clôture des enquêtes :
Aucun incident ne s’est produit pendant l’enquête.
Au total il y a une quinzaine de personnes à s’être manifestées, soit individuellement ou soit
collectivement. Les différentes observations ont été présentées par les personnes qui se situent
dans l’environnement immédiat de l’opération projetée, et par les personnes directement
concernées par l’expropriation en tant que propriétaire ou locataire.
A Saint-Brieuc le 25 Novembre 2014
Le Commissaire-enquêteur,
X
Raymond LE GOFF
Fin de la 1ère partie
Destinataires :
-Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor.
-Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Rennes.
-Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc.
-Monsieur le Maire de Saint-Julien.
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Préfecture des Côtes d`Armor Commune de Saint

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