Les autorisations des agenCes de Voyages en beLgique
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Les autorisations des agenCes de Voyages en beLgique
FOCUS Les autorisations des agences de voyages en Belgique Flandre Wallonie Bruxelles Demande d’autorisation Obligation de principe pour: toute agence de voyages avec un ou plusieurs points de vente en Flandre toute agence de voyage en Wallonie toute agence de voyages à Bruxelles Concrètement autorisation obligatoire ou non? Compagnies aériennes Oui (si elles exercent aussi une activité en qualité d’intermédiaire) Non Exploitants d’autocars Non, sauf s’ils proposent des voyages à forfait Oui (Licence C) Incoming, Incentive et organisation de congrès Oui Voyagistes étrangers avec implantation dans un autre pays européen Oui, dès l’ouverture d’un point de vente en Flandre Nature de l’activité autorisation possible comme activité principale ou secondaire autorisation possible uniquement comme activité principale Conditions personnelles (personne chargée de la direction quotidienne) - connaissance du néerlandais - connaissances professionnelles - connaissances professionnelles Conditions financières Moyens propres € 50.000 1 locaux fixes accessibles au public Cautionnement Min. € 25.000 Max. € 300.000 Min. € 7.500 +/- par 10 employés: + € 25.000 2 Non Non, pas soumis à l’autorisation obligatoire (mais obligation de signaler son activité en tant que prestataire de services); -si ce TO dispose d’une autorisation étrangère ou -si la demande d’une autorisation n’existe pas dans le pays d’origine, l’activité d’agence de voyages doit être exercée depuis 2 ans déjà. Conditions (pour obtenir une autorisation): Pas (encore) disponibles Equipement technique Assurances assurance de responsabilité professionnelle + assurance contre l’insolvabilité financière Type d’autorisation Autorisation simple A (organisateur de voyages) / B (intermédiaire de voyages) / licence C (exploitant d’autocars) Pas (encore) disponibles L’attribution de l’autorisation (attribution, refus, suspension, retrait) avis obligatoire du Comité technique pour les demandes Non (informer le comité de conseil) Oui Oui décision Toerisme Vlaanderen Commissaire Général du Tourisme Fonctionnaire du gouvernement possibilité d’appel Oui, ministre chargé du tourisme (après avis obligatoire d’une commission d’appel) Oui, gouvernement wallon Oui, gouvernement bruxellois Sanction en cas de non-respect correctionnel amende administrative Peine d’emprisonnement 8j < 1mois + amende € 100 < € 10.000 € 250 >< € 25.000 < € 25.000 Suites de l’autorisation déontologie Oui (limité) Oui (étendu) vente à des salons Oui, possible Oui, possible moyennant information préalable enseigne Pas (encore) disponibles Pas (encore) disponibles Base légale de l’autorisation obligatoire Décret 2 mars 2007, complété par l’arrêté du 19 juillet 2007 (Corrections: 12 décembre 2008 + 15 mai 2009) Décret 22 avril 2010, complété par l’arrêté du 27 mai 2010 Ordonnance du 22 avril 2010 Modus opérationnel depuis le 1 septembre 2007 opérationnel depuis le 16 juin 2010 Les moyens propres minimum ont été fixés à € 50.000. Pour soutenir les débutants, les moyens propres minimum sont dans un premier temps fixés à € 25.000, et passent à € 50.000 trois ans après avoir obtenu l’autorisation. 2 In fine, consulter à ce sujet l’art. 7 de l’arrêté d’exécution wallon. pas encore opérationnel 1 INFOTRAVEL | décembre 2010 © Jos Speybrouck | 21 |