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STATUTS DU
MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE 93+94
LE MEDEF DE L’EST PARISIEN
PAR ABREVIATION : MEDEF 93+94
Modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2013
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TITRE I : OBJET SOCIAL ET RELATIONS AVEC LES ADHERENTS
Article 1 : Raison Sociale
Il existe, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901
modifiée et ses textes d’application.
Cette association a pour dénomination :
Mouvement des Entreprises de France 93+94
Le MEDEF de l’Est Parisien
Par abréviation : MEDEF 93+94
Article 2 : Siège Social : Le siège du MEDEF 93+94 est fixé en Seine-Saint-Denis à Rosny-sous-Bois – 67
Boulevard Alsace-Lorraine. Il pourra être transféré en tout autre lieu de Seine-Saint-Denis ou du Val-deMarne par décision du Conseil d’Administration.
Article 3 : Durée : La durée de l’association est illimitée.
Article 4 : Objet Social
En sa qualité d’organisation patronale interprofessionnelle en territoire, le MEDEF 93+94 a pour objet
principal la représentation, l’animation, la promotion et la défense des entreprises de Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne.
Le MEDEF 93+94 représente les entreprises pour les questions interprofessionnelles d’ordres
économique, social, international auprès des pouvoirs publics ou privés de Seine-Saint-Denis ou du Valde-Marne.
Membre du réseau territorial du MEDEF, le MEDEF 93+94, affirme cette appartenance. Il promeut les
valeurs du MEDEF et décline de façon cohérente ses principales actions et positions. Il contribue aux
travaux du MEDEF et l’informe régulièrement des priorités et enjeux des entreprises de Seine-SaintDenis et du Val-de-Marne.
Article 5 : Missions
A l’égard de ses adhérents, le MEDEF 93+94 a notamment a pour principales missions :
1. Rassembler le plus grand nombre d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité en
Seine-Saint-Denis et dans Val-de-Marne dans le respect des règles générales du réseau territorial du
MEDEF.
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2. Défendre et promouvoir les intérêts des entreprises dans le territoire par une représentation forte
auprès de toutes les instances locales : paritaires, politiques, administratives, consulaires, associatives,
éducatives. Pour cela :
 animer la communauté des entreprises au plus près de leur territoire, et exprimer collectivement
leurs attentes ;
 mettre en œuvre les initiatives propres à accroître la compétitivité globale des entreprises et
l’attractivité des territoires de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 associer les adhérents à l’activité du MEDEF ;
 assurer, en lien avec les organisations professionnelles territorialisées un recrutement ouvert et
qualitatif des mandataires. Leur diffuser formation et information nécessaires à l’exercice de
leur mandat.
3. Porter la parole des entreprises du territoire
 Communiquer aux entreprises ses positions, propositions et actions ainsi que celles du réseau
MEDEF ;
 Communiquer publiquement sur les priorités et propositions des entrepreneurs des territoires ;
 Valoriser l’entrepreneuriat local auprès des élus locaux et nationaux, des medias, du public.
4. Accompagner le dirigeant dans le développement de son entreprise
 Lui délivrer une information pertinente sur l’environnement de son activité ;
 Le sensibiliser aux questions propres aux territoires de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et
faciliter sa mise en contact avec les décideurs locaux ;
 Favoriser la mise en réseau des chefs d’entreprise, encourager le partage d’expérience.
5. Participer au développement économique du territoire
 Organiser et gérer tous services inter-entreprises contribuant à l’objet social.
Article 6 : Territorialité et proximité
Le territoire de compétence du MEDEF 93+94 est celui couvert au moment de l’adoption des présents
statuts, par les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Afin d’assurer une représentation locale de proximité, le Conseil d’Administration pourra, sur
proposition du président, créer des comités territoriaux sur les territoires économiques homogènes
identifiés. L’animation de ces comités sera confiée à des entrepreneurs en activité dans le cadre des
actions du MEDEF 93+94.
Le fonctionnement de ces comités est précisé par le règlement intérieur.
Article 7 : Composition
Le MEDEF 93+94 est composé de membres actifs et de membres associés. S’agissant de personnes
morales, elles sont représentées dans l’association par leur dirigeant ou une personne physique qu’elles
désignent à l’association.
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1. Sont membres actifs :
Les entreprises de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, ainsi que les associations ou coopératives
soumises au régime fiscal des sociétés, qui adhèrent aux présents statuts, entendent mettre leurs
capacités au service de la collectivité des adhérents, et sont à jour de leurs cotisations ;
Les organisations professionnelles, départementales ou régionales qui regroupent des entrepreneurs
de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et souhaitent participer aux travaux du MEDEF 93+94.
2. Sont membres associés :
Les personnes physiques ou morales admises en considération de leur concours à l’œuvre commune.
Dispensés de cotisations, les membres associés peuvent participer à la gouvernance du MEDEF 93+94
avec voix consultative.
Article 8 : Adhésion
Pour intégrer l’association, les entreprises adhérant isolément en font la demande écrite au Président :
 précisant la raison sociale ou la dénomination, la nature de l’activité, l’adresse du siège et la
qualité du représentant que l’entreprise souhaite désigner ;
 mentionnant explicitement l’engagement de respecter les statuts et le règlement intérieur du
MEDEF 93+94, ainsi que d’acquitter les cotisations déterminées par le règlement intérieur.
Toutes organisations d’entreprises ou d’entrepreneurs, en particulier les syndicats professionnels,
départementaux, régionaux ou nationaux d’industriels, de prestataires de services ou de commerçants
ou les fédérations de syndicats professionnels, devront, pour leur demande d’adhésion :
 joindre un exemplaire de leurs statuts ;
 faire connaître la composition de leur Conseil d’Administration ;
 attester de leur constitution légale selon la loi du 21 mars 1884, modifiée par celle du 25 février
1917, ou la loi du 1er juillet 1901.
Les demandes d’adhésion sont présentées par le Président au Conseil d’Administration et soumises à
son approbation selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
L’adhésion ne devient définitive qu’une fois acceptée par le Conseil d’Administration. Le refus du
Conseil d’Administration n’a pas à être motivé.
Article 9 : Démission Radiation
Les membres actifs et associés cessent de faire partie du MEDEF 93+94:
1. Par démission : par notification par lettre recommandée adressée au Président et à la condition
d’être à jour de ses cotisations ;
2. Décès ou dissolution quel qu’en soit le motif ;
3. Radiation, prononcée par le Conseil d’Administration sur proposition du Président pour nonpaiement des cotisations, non-respect des statuts et du règlement intérieur ou tout autre motif
grave.
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L’adhérent dont la radiation est envisagée est informé par lettre recommandée avec accusé de
réception quinze jours au moins avant la réunion du Conseil qui doit statuer. Il est invité, sous
préavis de huit jours, à présenter ses observations par écrit. Les décisions de radiation prises par
le Conseil n’ont pas à être motivées.
En cas de démission ou de radiation, la cotisation de l’année en cours reste due. Après le versement de
cette cotisation, les adhérents démissionnaires sont libérés de tout engagement mais ne peuvent
prétendre à aucune part du fond associatif ou des actifs.
L’entreprise adhérente en redressement judiciaire ou en difficulté pourra en informer le MEDEF 93+94.
Des délais de paiement ou une suspension de cotisation pourront lui être accordés par le Conseil
d’Administration.
TITRE II : ORGANISATION FINANCIERE
Article 10 : Exercice social
L’exercice social du MEDEF 93+94 est l’année civile.
Article 11 : Cotisations
Les membres du MEDEF 93+94 contribuent à son fonctionnement et à son développement par le
versement d’une cotisation dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur.
Article 12 : Ressources et réserves
Les ressources du MEDEF 93+94 sont composées :
-
des cotisations des membres actifs et associés;
des revenus de ses biens ;
des sommes perçues en contrepartie de l’assistance fournie aux associations ou sociétés de
services périphériques à son activité. Ces sommes font l’objet de conventions,
de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Le fonds de réserve est notamment constitué des immeubles inscrits au patrimoine de l’association et
du résultat des exercices excédentaires.
Article 13 : Comité Financier
Il est créé un Comité Financier composé de 4 membres au maximum.
Le Président et le Trésorier en sont membres de droit.
Y siègent également un membre du Bureau ainsi qu’un adhérent de l’Association extérieur au Bureau,
tous 2 nommés par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.
Outre les attributions mentionnées à l’article 14, le Comité Financier donne son avis au Président et au
Conseil d’Administration sur :
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-
les engagements financiers exceptionnels et la dévolution des actifs ;
les situations comptables intermédiaires présentées en cours d’exercice ;
la politique d’embauche et la politique salariale.
Les règles de fonctionnement du Comité Financier sont prévues par le règlement intérieur.
Article 14 - Budget et comptes annuels
Le budget annuel est arrêté par le Conseil d’Administration sur proposition du Comité Financier et
soumis à l’approbation de l’assemblée générale par le Trésorier.
Les comptes annuels et le rapport d’exécution du budget de l’exercice clos sont préparés par le Comité
Financier, arrêtés par le Conseil d’Administration et approuvés par l’assemblée générale ordinaire dans
les mêmes conditions que le budget.
Les comptes annuels sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes désigné par
l’assemblée générale, conformément aux conditions légales et réglementaires et aux normes en
vigueur de la profession.
Chaque année, le rapport du Commissaire aux Comptes est présenté à l’assemblée générale ordinaire.
Le MEDEF 93+94 l’adresse ensuite au MEDEF.
TITRE III : ASSEMBLEES GENERALES
Article 15 : Règles communes aux assemblées générales
Tous les membres actifs du MEDEF 93+94, à jour de leurs cotisations, participent aux délibérations des
assemblées générales sur la base du principe : Un adhérent, une voix.
Les adhérents ne peuvent se faire représenter à l’assemblée générale que par un autre membre muni
d’un pouvoir. Le nombre maximal de pouvoirs dont peut disposer chaque adhérent est fixé par le
règlement intérieur.
Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux adhérents dans un délai d’au moins
quinze jours avant leur tenue. Elles indiquent la date et le lieu de l’assemblée ainsi que l’ordre du jour.
Une formule de pouvoir permettant la représentation est annexée à la convocation.
Une feuille des présences et représentations est certifiée par le Secrétaire du Conseil d’Administration
ou par le Président.
L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, ou par un Viceprésident ou par toute autre personne qu’elle désigne.
Un procès-verbal des délibérations et des résultats des votes sur les résolutions présentées est dressé
et certifié par le Président et le Secrétaire, puis retranscrit dans un registre, sans blanc ni rature.
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Article 16 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée
par le Président après avis du Conseil d’Administration ou sur demande adressée au Président d’au
moins un quart des membres actifs. Dans ce dernier cas, la demande doit mentionner une proposition
d’ordre du jour auquel le Conseil d’Administration pourra également inscrire des questions.
L’assemblée générale ordinaire se prononce sur :
-
l’élection du Président et des membres du Conseil d’Administration,
l’approbation du rapport moral du Président présentant l’activité de l’exercice clos ;
l’approbation du budget et des comptes annuels ;
la nomination du commissaire aux comptes ;
la délibération sur toutes questions ajoutées à l’ordre du jour à la demande signée d’un quart
des membres de l’association et adressée au Président 15 jours au moins avant la réunion.
L’assemblée générale délibère valablement sans quorum et ses votes sont acquis à la majorité simple,
sur tous les points, à l’exception de l’élection du président. L’article 25 fixe ces règles.
Article 17 : Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur :
-
la modificationdes statuts ;
la dissolution de l’association ;
la fusion avec une autre association.
L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement si deux tiers des membres actifs sont
présents ou représentés. Ses votes sont acquis à la majorité des deux tiers.
Lorsque le quorum nécessaire n’est pas atteint sur première convocation, une nouvelle assemblée
générale pourra être convoquée sous quinze jours. Elle délibèrera valablement sans condition de
quorum et selon des règles identiques d’acquisition des votes.
TITRE IV : ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 18 : Composition du Conseil d’Administration
Le MEDEF 93+94 est administré par un conseil composé de 12 à 30 membres remplissant les qualités
définies par l’article 19. Il est composé de trois collèges :
1. Le collège des entreprises représentant le territoire dont le nombre maximal est fixé par le
règlement intérieur. Sa composition reflète :
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 la diversité et l’évolution du tissu économique de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en
termes de secteur d’activité, de taille d’entreprise et de territoire d’origine,
 le poids respectif de chacun des territoires et des secteurs d’activité dans les cotisations
perçues par le MEDEF 93+94.
2. Le collège des représentants des professions dont le nombre maximal est fixé par le règlement
intérieur.
3. Le collège des personnalités qualifiées, représentant d’entreprises adhérentes et dont la
contribution à l’action du MEDEF 93+94 est significative.
Article 19 : Election au Conseil d’Administration
Tout membre actif, à jour de ses cotisations, est éligible aux fonctions d’administrateur des collèges
« territoires » et « personnalités qualifiées », sous réserve de sa qualité d’ « entrepreneur en activité »,
c’est-à-dire représentant légal ou dirigeant salarié d’une entreprise ou d’un établissement.
Les administrateurs siégeant au titre du collège des organisations professionnelles sont désignés par
leurs organisations. Ils cessent de faire partie du Conseil lorsque ce mandat est retiré par leur
organisation qui désigne un nouveau représentant pour la durée du mandat qui reste à courir.
Une limite d’âge est fixée à 67 ans pour l’élection à un premier mandat d’administrateur et 72 ans pour
son renouvellement.
Les administrateurs sont élus pour trois ans par l’assemblée générale et sont rééligibles sous réserve
des dispositions du précédent alinéa.
Les fonctions d’administrateur du MEDEF 93+94 sont gratuites.
Article 20 : Vacance
Dans la limite de l’effectif des collèges « territoires » et « personnalités qualifiées », le Conseil peut
coopter provisoirement un administrateur. La cooptation deviendra effective après approbation par la
plus proche assemblée générale ordinaire.
Si le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum prévu à l’article 18, une assemblée générale
ordinaire est convoquée sous délai d’un mois par le Président, un Vice-président ou un administrateur
pour élire un nouveau Conseil d’Administration.
Article 21 : Réunions et délibérations du Conseil d’administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président. Il peut
également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres.
Le Président établit l’ordre du jour des réunions du Conseil et le communique aux administrateurs. Il est
tenu d’y inscrire les sujets qui lui sont présentés par au moins un tiers des administrateurs.
Le Conseil d’Administration délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou
représentés. Ses décisions sont adoptées à la majorité simple des présents. En cas de partage des voix,
celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration peut procéder par vote à bulletin secret sur simple demande d’un
administrateur.
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Article 22 : Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration fixe la politique générale du MEDEF 93+94 dans les domaines de
compétences qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Il est décisionnaire pour :
 désigner les membres du Bureau sur proposition du Président ;
 établir, sur proposition du Président et après avis du Comité Financier, le budget annuel
présenté à l’assemblée générale ordinaire ;
 arrêter les comptes annuels sur proposition du Président et avis du Comité Financier après avoir
entendu le rapport du commissaire aux comptes. Les soumettre à l’assemblée générale
ordinaire ;
 adopter et modifier le règlement intérieur ;
 saisir le réseau territorial du MEDEF en vue d’obtenir une proposition de règlement amiable à un
conflit l’opposant à tout autre adhérent dudit réseau ;
 acquérir ou aliéner tout bien immobilier concourant au but de l’association, gérer son
patrimoine, régler l’emploi des fonds ;
 déléguer, le cas échéant, au Président une partie de ses pouvoirs en matière de détermination
de la politique générale du MEDEF 93+94.
LE BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 23 : Composition du Bureau
Le Conseil d’Administration désigne, au sein de ses membres élus et sur proposition du Président, un
Bureau du Conseil d’Administration.
Le Bureau est composé de cinq membres au moins : Président, au moins 2 Vice-présidents, Trésorier,
Secrétaire, et de 10 membres au plus.
Les membres du Bureau sont désignés pour 3 ans dans la limite de la durée restant à courir de leur
mandat d’administrateur. Leur mandat de membre du Bureau s’achève automatiquement avec celui du
Président.
Les fonctions de membre du Bureau ne sont pas rémunérées.
Article 24 : Attributions et réunions
Le Bureau est réuni en principe tous les mois et au moins tous les deux mois. Il assiste le Président dans
la mise en œuvre de la stratégie du MEDEF 93+94. Il contribue également à la préparation des réunions
du Conseil d’Administration.
Les membres du Bureau peuvent être appelés, dans le cadre d’une délégation donnée par le Président :
 à représenter le MEDEF 93+94 auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales ou des
organisations partenaires, sur les bassins d’activité et les départements dont ils sont issus ou
sur des questions liées à leur secteur d’activité ;
 à présider tout groupe de travail ou commission créé(e) par l’association.
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Ces délégations font l’objet de comptes-rendus réguliers et formels au Conseil d’Administration.
Article 25 : Election et mandat du Président
Le Président est élu pour trois ans par l’assemblée générale. Son mandat peut être renouvelé une fois.
Tout membre actif, entrepreneur en activité, peut être candidat à la présidence du MEDEF 93+94. Les
candidats doivent se déclarer auprès du Président en exercice par courrier recommandé avec AR, au
moins 45 jours avant la date prévue pour l’élection. Le Président informe les membres du Conseil
d’Administration des candidatures déclarées et en joint la liste à la convocation à l’assemblée générale
qui procède à l’élection.
L’élection est réputée acquise au premier tour à condition qu’un candidat obtienne la majorité absolue
des voix des membres actifs présents ou représentés à l’assemblée ;
Si l’élection n’est pas acquise au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour, sans quorum,
au cours de la même assemblée générale. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas
échéant après retrait de candidats plus favorisés, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages
exprimés au premier tour.
Article 26 : Vacance de la présidence
En cas de vacance de la Présidence, pour quelque motif que ce soit, le Vice-président le plus âgé assure
l’intérim. Il organise une nouvelle élection dans les trois mois suivant la constatation de la vacance. Ce
délai peut être porté à 4 mois au plus par décision du Conseil d’Administration prise à la majorité
absolue de ses membres.
Article 27 : Attributions du Président
Le Président représente le MEDEF 93+94 dans tous les actes de la vie civile et exerce tous ses droits.
Il a qualité pour prendre toute décision nécessaire à la réalisation de l’objet social et des orientations
arrêtées par le Conseil d’Administration.
Il préside au fonctionnement du MEDEF 93+94 et dirige les débats de ses instances statutaires. Il assure
l’exécution de leurs décisions et les informe régulièrement de l’évolution des travaux et démarches
effectuées pour leur mise en œuvre.
Il peut, avec l’accord du Conseil d’Administration, confier à l’un de ses membres une mission
déterminée et lui déléguer les attributions correspondantes.
Dans le trimestre qui suit sa prise de fonction, le Président du MEDEF 93+94 transmet au MEDEF :
 Une déclaration sur l’honneur indiquant que les ressources du MEDEF sont utilisées
conformément à la loi et aux missions indiquées dans les statuts ;
 Une lettre d’engagement conformément au règlement intérieur du MEDEF ainsi que son projet
de mandature.
Une copie de ces deux courriers est adressée aux membres actifs du MEDEF 93+94.
Le Président, ou toute autre personne mandatée par lui à cet effet, représente le MEDEF 93+94 en
justice.
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Article 28 : Les Vice-présidents
Les Vice-présidents assistent le Président. En cas d’empêchement du Président inférieur à 2 mois, le
Vice-président le plus âgé le remplace pour la durée de cet empêchement.
Au-delà d’un délai de deux mois, les dispositions de l’article 26 s’appliquent sauf délibération contraire
acquise à la majorité des deux tiers du Conseil d’Administration.
Article 29 : Le Trésorier
Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité et avec l’aide du Comité Financier, les comptes
de l’association.
Il est chargé de l’appel des cotisations, procède, sous le contrôle du Président, au paiement et à la
réception de toutes sommes.
Il établit avec le Comité Financier un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à
l’assemblée générale ordinaire.
Article 30 : Le Secrétaire du Bureau
Le Secrétaire du Bureau est notamment chargé des convocations du Bureau, du Conseil
d’Administration et des assemblées générales. Il en établit ou fait établir les procès-verbaux.
TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS – INTERPRETATION DES STATUTS – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES
Article 31 : Modifications des statuts
Des modifications des statuts peuvent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale
extraordinaire par :
 le Président après avis du Conseil d’Administration ;
 le Conseil d’Administration ;
 la moitié au moins des membres actifs.
Dans tous les cas, les modifications statutaires proposées doivent être envoyées par courrier à
l’ensemble des membres actifs un mois au moins avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
Article 32 : Interprétation des statuts
Toute question relative à l’interprétation des statuts est de la compétence exclusive du Conseil
d’Administration et doit lui être soumise. Les décisions prises par le Conseil d’Administration sont non
susceptibles d’appel devant aucune autre instance de l’association.
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Article 33 : Dissolution et Liquidation
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’Administration
désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la
liquidation, les biens et droits du MEDEF 93+94 sont dévolus selon les dispositions arrêtées par le
Conseil d’Administration conformément à la loi.
Article 34 : Règlement Intérieur
Un règlement intérieur est arrêté par le Conseil d’Administration après avis du Président. Il précise les
conditions d’application des présents statuts.
Article 35 : Formalités
Le Président remplit, avec faculté de déléguer, les formalités de déclaration et de publication prescrites
par les 94textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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