juin 2016 - Gestionnaire de régimes de Retraite et de fonds de

Observatoire de la retraite et des solidarités dans leur environnement (synthèse de
presse)
juin 2016
L'environnement économique et social
La protection sociale, ses branches, son financement
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Le rapport de la commission des comptes de la Sécu
Dans un rapport qui sera rendu public mardi, la Commission des comptes de la Sécurité
sociale (CCSS) officialise que le déficit du régime général se situera cette année à 9,1
milliards€, soit 600 millions€ de moins que les prévisions initiales. Toujours selon la
Commission, c’est la progression des recettes (+0.9%), un peu plus élevée que celle des
dépenses (+0.4%), qui est à l’origine de cette bonne nouvelle. S’agissant de la branche
retraite, le régime de retraite des salariés du privé va retrouver l’équilibre, avec un
excédent de 483 millions€. On notera que le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert,
veut accentuer la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales, laquelle pourrait
rapporter 150 millions€ supplémentaires cette année.
Le Monde du 8 juin

Financement de notre système de retraite
Actualisant à la baisse ses précédentes projections, le Conseil d’orientation des retraites
(COR) estime à 0.2% du PIB le besoin de financement de l’ensemble des régimes de
retraites à l’horizon 2020. Se penchant sur les cotisations sociales, le COR souligne le fait
qu’elles représentent un peu plus des trois quarts du financement du système de retraite
(234 milliards€ dont 38 milliards€ de cotisations de l’Etat en tant qu’employeur) même si
cette part a chuté de 4 points en dix ans. Le reste des ressources est constitué d’impôts et
taxes affectés (12% de l’ensemble, de prises en charge par l’Etat (2% de l’ensemble,
composées de subventions d’équilibre à certains régimes), de transferts d’organismes
tiers (venant de l’assurance chômage, de le la branche famille de la sécurité sociale (6%
de l’ensemble)) et, enfin, de recours à la dette ou à la mobilisation des réserves. Le COR
attire aussi l’attention sur le caractère particulièrement déséquilibré de certains régimes en
déconfiture démographique, tels le régime de la SNCF financé à 62% par une subvention
d’Etat, celui de la RATP (à 57%), celui de mines (à 78%).
La Tribune du 20 juin

Le besoin de financement estimé à 4 milliards d’euros en 2020
Dans son rapport annuel provisoire sur l’évolution et les perspectives des retraites en
France, le Conseil d’orientation des retraites estime que le système demeurera en déficit à
l’horizon 2020 mais que son besoin de financement se réduire à 0.2% du PIB, c’est-à-dire
autour de 4 milliards d’euros. En 2015, il s’élevait à 0.3% du PIB.
Ce regain d’optimisme est lié à des indicateurs macroéconomiques un peu meilleurs
qu’attendu. La croissance a notamment été plus forte qu’initialement estimé en 2015
(+1,3% au lieu de +1%). Autre facteur clef ; les effets de la réforme des régimes de
retraite complémentaire Agirc-Arrco. Au-delà de 2020, le COR émet plusieurs hypothèses
en fonction de la vitesse à laquelle croissent les revenus d’activité. Le système pourrait,
en cas de croissance suffisante des revenus d’activité, revenir à l’équilibre financier et
dégager des excédents à plus long terme.
Le retour dans le vert serait garanti dès le milieu des années 2020. En revanche les
besoins de financement de creuseraient considérablement en cas de faible croissance
des revenus d’activité. L’évolution du taux de chômage aura un effet plus limité sur les
prévisions. Certes il diminue les rentrées de cotisations à court terme, mais à long terme
les pensions versées coûtent moins cher.
Les Echos du 14 juin
Problèmes sociaux, solidarités, couvertures volontaires

Pénibilité : débat sur les critères
Six nouveaux critères de pénibilité vont entrer en vigueur le 1er juillet. Lundi prochain, le
Medef doit examiner les retours des chefs d’entreprises sur ces critères. Si 88% des
entreprises concernées par le dispositif pénibilité ont bien intégré quatre critères entrés en
vigueur début 2015, 51% des entreprises ont jugé leur mise en application difficile. Beaucoup
de branches du régime général manquent de temps pour constituer leurs référentiels.
Plusieurs représentants du patronat désignent la complexité administrative comme la
principale difficulté du dispositif pénibilité. A ce propos, la CGPME réclame la mise en place
de mesures visant à tester à court terme l’efficacité des six nouveaux critères dans certains
secteurs.
Les Echos du 9 juin

L’Agefiph et l’Ucanss, main dans la main
Le 2 juin, l’Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss) et l’Association pour la
gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ont
signé une convention nationale favorisant la politique d’emploi des personnes handicapées.
Pour assurer le pilotage et le suivi de cette convention qui mobilise encore plus le régime
général en matière d’emploi des personnes handicapées, celui-ci se dote d’une « Mission
Handicap ». Au niveau local, un réseau de 22 référents territoriaux est également mis en
place, en charge du déploiement de cette convention. Ces référents devront « mettre en
musique » les différents plans d’action au niveau local, de façon à obtenir une partition
homogène au niveau national.
Site web fil Social du 6 janvier

Echec des négociations sur l’assurance-chômage
Le jeudi 16 juin, après quatre mois d’échanges, le patronat et les syndicats ont constaté qu’ils
avaient échoué dans leur négociation sur l’assurance-chômage. C’est la seconde fois, depuis
la création de l’Unédic, qu’ils ne réussissent pas à trouver un accord sur les dispositions
encadrant l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Selon les syndicats ouvriers la faute en
revient au Medef arcbouté sur son opposition radicale à une nouvelle augmentation des
cotisations sur les contrats à durée déterminée (CDD). Constatant ce désaccord, l’Etat a
l’intention de proroger la convention Unédic qui arrivera à expiration le 30 juin. Le décret de
prorogation sera publié dans le Journal officiel vers mi-juillet.
Le Monde du 18 juin

Les solutions du CAE pour renforcer l’emploi des seniors
Le 31 mai, dans une récente étude le Conseil d’analyse économique (CAE) estime que les
seniors bénéficient d’allocations de chômage trop généreuses, ce qui les dissuade de
retourner ou se maintenir dans l’emploi. C’est pourquoi, pour améliorer le taux d’emploi des
seniors, les trois auteurs de cette analyse conseillent un durcissement des règles de la
convention Unédic relatives aux seniors. Notamment, ils préconisent une diminution (de 3 à 2
ans) de la durée d’allocation maximale pour les plus de 50 ans et la suppression de
l’extension de la période d’indemnisation au-delà de l’âge légal de retraite. Les trois auteurs
de l’étude sont aussi favorables à l’institution d’un système de bonus-malus sur les cotisations
employeurs qui encouragerait le maintien des seniors dans l’emploi.
Protection sociale informations du 8 juin

Le compte pénibilité en application intégrale
Les six derniers critères du compte pénibilité entreront en vigueur le vendredi 1er juillet. Le
compte pénibilité, désormais complet, répertorie les points attribués aux salariés
accomplissant des tâches pénibles, pour leur permettant de partir plus tôt à la retraite,
d’accéder à des formations de reconversion, ou de bénéficier de temps partiel en fin de
carrière. La CFDT, du côté des syndicats de salariés, apparait comme le principal défenseur
du compte. Le patronat reste hostile et dénonce la complexité du système qui sera difficile à
mettre en œuvre et entraînera des coûts supplémentaires pour l’entreprise. La Ministre de la
Santé, Marisol Touraine, défend avec vigueur un système qui va apporter des droits
totalement nouveaux aux salariés. Une prochaine mission, incluant un membre du COR
(conseil d’orientation des retraites) va être chargée d’imaginer le pilotage du compte et de le
coordonner aux divers systèmes de retraite anticipée.
Le Figaro du 28 juin
Europe et reste du monde
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La retraite québécoise gérée par la Caisse de dépôt et placement
Dans l’espoir d’obtenir de meilleurs rendements, les comités de retraites de la Ville de Québec
ont confié à la Caisse de dépôt et placement du Québec la gestion de leurs six régimes de
retraite. Ces régimes comptent 9 500 adhérents et pèsent plus de 2 milliards de dollars. Les
syndicats des fonctionnaires de la Ville de Québec approuvent le fait que la Caisse devienne
gestionnaire de leurs régimes de retraite. La Ville de Québec espère économiser 22 millions
de dollars, grâce à la diminution des frais de gestion et à l’augmentation de la rentabilité des
fonds qu’autorise la qualité du nouveau mandant.
Site ICI.Radio-Canada.ca du 21 juin
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Situation critique pour les seniors allemands
Si le financement du système de retraite de base allemand est actuellement équilibré,
notamment grâce à la réforme de 2000 qui a repoussé à 67 ans l’âge de la retraite, le
vieillissement de la population pourrait entraîner de nouvelles difficultés. Parallèlement, le
pilier épargne retraite volontaire encouragé par l’Etat pâtît de la baisse actuelle des taux
d’intérêt. Or, déjà, 17% des 20 millions de retraités allemands vivent sous le seuil de pauvreté.
Le niveau de vie des retraités devient un thème de campagne électorale. Les propositions
sont variées : faciliter le cumul d’un emploi d’appoint avec une retraite, revaloriser plus
fermement les pensions, voire même reporter l’âge de la retraite jusqu’à 73 ans.
Le Figaro du 7 juin
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Le temps de travail à la sauce européenne
Le 27 juin, lors du Conseil commun de la fonction publique, le ministre de la Fonction publique
et les organisations syndicales débattent de la mise en œuvre de certaines préconisations du
rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique. L’annexe 6 (page 146) du
rapport Laurent permet de faire une comparaison principalement européenne. Par exemple, la
durée légale du travail des fonctionnaires espagnols s’établit à 37h30 par semaine mais une
certaine flexibilité est autorisée à condition d’une présence obligatoire quotidienne de 5h30.
Au Royaume-Uni, la durée légale est de 48 heures par semaine mais, dans les faits, la durée
moyenne est de 37h10 heures par semaine.
Site web Acteurs Publics
Actualités de la retraite de base
Généralités, instances diverses, projets de place, ...
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Apprendre la ‘’langue Retraite’’
Info-retraites.fr, site commun aux 35 régimes de base et complémentaires du système
français de retraite obligatoire, met en ligne un outil permettant de traduire le vocabulaire
technique lié à la retraite. Le traducteur est conçu à partir du modèle de Google Translate et
peut traduire pour l’instant une cinquantaine de mots et d’expressions. Info-retraite.fr propose
déjà plusieurs modules pratiques, tel un service nommé ‘’conseiller info retraite’’ qui répond à
des questions fondamentales sur la retraite, ou encore l’accès rapide à une simulation retraite
à partir de saisies composées, comme par exemple ‘’retraite anticipée pour carrière longue’’.
Site web Le Monde.fr du 9 juin
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Coup de froid annoncé sur les retraites
La loi portant réforme des retraites, votée en janvier 2014, introduit une revalorisation des
pensions effectuée en octobre au lieu d’avril. En outre, la revalorisation sera maintenant
calculée en fonction de l’inflation moyenne constatée sur les douze derniers mois glissants
connus et non plus en fonction de l’inflation prévue en 2016. En conséquence, cet automne,
les pensions ne devraient pas être revalorisées. On note que l’indexation des pensions sur les
prix pénalise l’assuré. Les salaires augmentent aujourd’hui plus vite que les prix. Au premier
trimestre, les salaires ont progressé de 1.8% et les prix ont baissé de 0.1%. A long terme le
taux de remplacement va en être affecté.
Les Echos du 13 juin

Le FRR vivra au-delà de 2024
Un arrêté réformant les règles relatives à la gestion d’actifs par le Fonds de Réserve pour les
Retraites (FRR) a été publié le 1er juin. Cet arrêté élargit le périmètre d’investissement du
Fonds, lequel pourra investir jusqu’à 20% (au lieu de 15%) de ses 36,3 Mds€ d’encours dans
des organismes de placement collectif. Dans ce cadre, le Fonds prévoit de réserver 800
Millions€ à de nouveaux fonds dédiés en capital risque. Le retour sur investissement de ce
type de produits est long, ce qui laisse supposer que les pouvoirs publics vont faire vivre le
FRR au-delà de 2030.
Protection sociale informations du 16 juin

Equilibre possible mais avec des retraites plus faibles
Dans son rapport annuel 2016 sur l’évolution et les perspectives des retraites en France, le
Conseil d’Orientation des retraites (COR) actualise ses prévisions. Il estime certes que le
système de retraites demeurera en déficit à l’horizon 2020 mais anticipe néanmoins une
amélioration du solde financier. Ce solde passerait de -0.4% de PIB en 2015 à -0.2% en 2020.
A l’horizon 2030, un retour à l’équilibre est même possible si on admet un taux de croissance
au-dessus de 1.5% et un rôle actif du FRR et de la CADES. Testant la participation des
différents leviers d’action sur le système de retraite (hausse de l’âge moyen conjoncturel de
départ à la retraite, hausse du taux de prélèvement global, baisse de la pension moyenne
relative), le COR constate que la maîtrise de revalorisation du montant nominal des pensions
constitue surement le levier le plus efficace. En toute hypothèse, le COR anticipe un
découplage fort des revenus de remplacement et des revenus d’activité.
Les Echos du 14 juin
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Le concept de la retraite à 65 ans passe mal
Selon un sondage effectué par le Centre d’études et de connaissances sur l’opinion publique
(Cecop), auprès d’un millier de personnes, 72% des Français sont inquiets à propos de
l’avenir de leurs retraites. 55% ont d’ailleurs déclaré vouloir développer leur épargne pour faire
face aux futurs coûts de la dépendance ou de la santé et les concepts d’épargne retraite et de
fonds de pension ne sont plus tabous. Néanmoins, même chez les sympathisants de la droite,
le scenario ‘’électoral’’ de la retraite à 65 ans pour consolider financièrement le système de
retraite, ne soulève pas vraiment un enthousiasme débordant. Par contre, l’opinion semble
aujourd’hui ouverte à une unification des régimes de retraite sans toutefois souhaiter que cela
se fasse à travers une évolution vers des systèmes à points ou par comptes notionnels.
L’Opinion du 2 juin
Le régime général

Restructuration de la formation des personnels de la Sécu
Créé le 1er janvier en remplacement ou réorganisation des structures antérieures, l’Institut
national de formation (INF) 4.10 du régime général de la Sécu a pour mission de contribuer à
la performance de l’institution Sécurité sociale par la formation de ses agents. Placé sous la
tutelle de l’Union des caisses nationales de Sécu (Ucanss), l’INF aura ses propres locaux
parisiens à la rentrée et un système informatique dédié. Ses obligations seront
contractualisées avec l’organisme de tutelle dans le cadre d’un contrat pluriannuel de gestion.
Protection sociale informations du 22 juin
Le régime agricole
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales -CNRACL- et son
contexte
Vie des collectivités locales... et de leurs agents

Le spleen du maire
Les maires sont aujourd’hui inquiets à divers titres. D’abord, l’élu local craint de voir ses
pouvoirs se diluer dans les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale)
renforcés par la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) laquelle
augmente le seuil démographique exigé pour la création d’un EPCI. Cela aura pour
conséquence de réduire le nombre d’établissements à 1265 contre 2133 aujourd’hui. Ensuite,
les communes vont devoir faire face à une baisse drastique des dotations de l’Etat que les
élus qualifient d’étouffement financier. Rechignant à augmenter les impôts locaux, nos édiles,
pour maintenir l’investissement, activent plus fréquemment le levier de l’endettement. En
2015, l’endettement du bloc communal a crû de 4.9%. Il s’élève à 178 milliards€.
La Tribune du 1 juin

Hausse de l’investissement des communes l’an prochain
Avec le geste du Président de la République accordant un étalement de la baisse de la
dotation globale de fonctionnement des communes, l’agence de notation Moody’s estime que,
en 2017, les municipalités vont pourvoir augmenter de 5% leurs investissements. Du coup,
l’investissement communal atteindra 32 M€ l’année prochaine. En même temps, l’agence
calcule que les municipalités vont s’endetter moins que prévu et donc maintenir un niveau
modéré d’endettement.
Site web Acteurs publics du 10 juin

Tester la recentralisation financière du RSA
L’Etat a proposé la semaine dernière à l’Assemblée des départements de France (ADF)
l’expérimentation, avec les départements volontaires, d’une recentralisation financière du
RSA. Il impose deux conditions :- la compensation (en réduction de recettes) par les
départements, des dépenses recentralisées, - un objectif local de réinsertion des bénéficiaires
du RSA (la réinsertion effective devra représenter 14% des dépenses actuelles de RSA).
L’Etat rappelle qu’il a, entre 2013 et 2015, apporté aux départements des ressources
nouvelles de 2.1 Milliards€, supérieures donc à la progression de 1.8 milliards€ des
allocations individuelles et de solidarité dont fait partie le RSA.
Les Echos du 13 juin

le Président n’est pas venu les mains vides
Afin de respecter l’engagement de ramener son déficit public sous les 3% de PIB, le
gouvernement français s’est engagé à réaliser 50 milliards€ d’économies de 2015 à 2017,
dont la baisse des dotations de 11 milliards€ en trois ans à l’ensemble des collectivités locales
(communes, intercommunalités, départements et régions). Depuis plusieurs mois, les élus du
bloc communal ont émis des protestations contre ces coupes jugées trop brutales (2
milliards€ chaque année de 2015 à 2017). Lors du congrès des Maires de France qui a eu lieu
cette semaine, l’hôte de l’Elysée, François Hollande, a annoncé une diminution de moitié de
l’effort demandé aux communes pour 2017. Le Président de la république a également
annoncé la reconduction du fonds d’investissement des communes. Durant son discours, le
chef de l’Etat a également indiqué qu’une loi spécifique sur la réforme de la dotation globale
de fonctionnement serait prochainement présentée au Parlement.
Les Echos du 3 juin

La fiscalité locale progresse en 2016
Cette année, trente-six départements ont choisi d’augmenter leur fiscalité locale. Selon l’étude
annuelle réalisée par le Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales, la
hausse moyenne des taux d’imposition départementaux s’élève à 5,2%, ce qui représente la
hausse la plus forte depuis 2009. Ce sont les départements d’Ile-de-France, hormis Paris, qui
détiennent la plus forte hausse des taxes foncières. On lie cette pression fiscale accrue, d’une
part au fait que les départements font face à des dépenses sociales obligatoires en
augmentation et, d’autre part, à la diminution des dotations de l’Etat. Nombre de
départements souhaiteraient aujourd’hui que l’Etat recentralise le revenu de solidarité active
(RSA).
Le Monde du 4 juin

L’intercommunalité évolue
La loi du 7 aout 2015, dite loi NOTRe, a modifié les règles de constitution des
intercommunalités. Pour ces dernières, le seuil de constitution a été modifié, passant de 5000
à 15.000 habitants. En conséquence, de nouveaux schémas départementaux de coopération
intercommunale (SDCI) ont été définis avant la date butoir du 15 juin. Les communes
membres des SCDI disposent de 75 jours pour approuver ou non les nouveaux schémas
départementaux de coopération, ces derniers devant entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Si
tous les SDCI sont validés, le nombre d’intercommunalités diminuera de 40%. Ces
regroupements semblent s’effectuer sans vives controverses. Le Monde du 17 juin

La CRC ausculte Paris
La chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile de France vient de publier un rapport sur « les
marges de manœuvre financières de la ville de Paris ». Outre la commune de Paris, le
territoire de la Ville de Paris recouvre une seconde entité territoriale : le département de Paris.
Les affaires de ces deux collectivités sont réglées par une même assemblée dénommé «
conseil de Paris », présidée par le maire de Paris. La publication de ce rapport intervient dans
un contexte de réduction des dotations de l’Etat et d’augmentation de la contribution
parisienne au titre de la péréquation. Ces deux facteurs exogènes ont constitué un rude choc
financier pour la ville de Paris (effet négatif de 282 millions€ dès 2015). La capitale disposant
d’un important patrimoine, de taux d’imposition qui sont parmi les plus faibles de France et
étant un important émetteur public français, la mairie de Paris préfère s’endetter plutôt que
d’accroître sa capacité à s’autofinancer.
Site web ccomptes.fr

Absentéisme à la hausse dans les grandes collectivités
Selon l’étude récemment publiée par Sofaxis, courtier en assurances, après une stabilisation
entre 2012 et 2013, le taux d’absentéisme dans les collectivités territoriales a progressé de
5% en 2015. L’étude propose une analyse de l’absentéisme sous l’angle de la taille de la
collectivité et conclut à un taux d’absence plus élevé dans les collectivités les plus grandes.
Par exemple, le taux d’absence dans les collectivités comptant plus de 150 agents est de de
10,4% alors qu’il est 7,5% pour les collectivités de moins de 10 agents. Sur un plan général,
l’étude souligne que le poids de la maladie ordinaire n’a jamais été aussi élevé depuis 2007,
représentant désormais 60 arrêts pour 100 agents malades. Cette évolution s’expliquerait par
la suppression du jour de carence et par les politiques de réduction d’effectifs qui pèsent sur
la santé des agents en poste.
Site web Carrière Solution du 22 juin

Statu quo entre l’ADF et Matignon
Mercredi dernier, la dernière réunion entre l’Assemblée des Départements de France (ADF) et
Matignon a échoué. Les présidents des conseils départementaux vont probablement rejeter le
plan de recentralisation du RSA envisagé par Matignon. En conséquence, les minima sociaux
continueront d’être versés par les départements. L’ADF, estime à 60 les départements en
grande difficulté. Le Premier ministre chiffre plutôt à 20 et annonce la mise en place d’un
fonds doté de plusieurs centaines de millions d’euros, dès cette année, afin de soutenir ces
collectivités en difficultés financières.
L’Opinion du 22 juin

Avenir incertain pour l'Hôpital public
Interviewé par Acteurs Publics, le président de la Fédération Hospitalière de France (FHF)
donne son avis sur le sort des hôpitaux publics. Selon lui, si le gouvernement ne compense
pas la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires annoncée, le plan Odam (objectif de
dépense d’assurance maladie) imposant sur trois ans 3 milliards d’économies ne pourra être
réalisé, d’autant que les budgets sont aussi impactés par le protocole PPCR (sur les parcours
professionnels, les carrières et les rémunérations) à dérouler jusqu’en 2020. Si le point
d’indice est revalorisé de 1%, cela représentera une charge supplémentaire de 309 Ms€ pour
les établissements hospitaliers. Selon le président de la FHF, les hôpitaux publics ne peuvent
envisager que deux solutions pour se sortir de cette situation critique : soit ils revoient leurs
effectifs à la baisse, soit ils laissent filer les déficits qui atteignaient, selon les derniers chiffres
disponibles, 400 Ms€ fin 2014.
Acteurspublics.fr du 21 juin<

La taxe spéciale d’équipement régional est née
Votée en août 2015, la loi NOTRe organise le transfert de la compétence économique des
départements aux régions. L’ARF (association des régions de France) a estimé à 800
millions€ le coût de ce transfert. Ce coût sera financé par une nouvelle taxe. Le Premier
ministre et l’Association des régions de France (ARF) sont tombés d’accord sur le principe
d’une taxe spéciale d’équipement régional qui sera inscrite dans le prochain projet de loi de
finances. Assise sur la cotisation foncière des entreprises et sur la taxe sur le foncier bâti, la
taxe spéciale devrait rapporter 600 millions€ par an dès 2017.
Les Echos du 28 juin
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales -CNRACL 
Le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL répond présent
Marqueur de l'intérêt soutenu que suscite la santé et la sécurité au travail, le salon Préventica
a tenu sa 30ème édition nationale à Lille, les 7, 8 et 9 juin. Le salon a rassemblé plus de 380
exposants, de tous les secteurs d’activité (BTP, Industrie, Santé, Grande Distribution,
Tertiaire, Administration, Collectivités territoriales) et s'est ouvert à l'international en
accueillant des représentants du Québec, du Maroc, du Sénégal de la Belgique et du
Luxembourg. L'équipe du FNP a animé un stand et a participé à 5 conférences. Celles-ci ont
été le théâtre d’échanges avec un public qualifié. Le FNP a pu y partager son expérience,
notamment dans les domaines des risques psycho-sociaux en milieu hospitalier et du suivi
des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelle avec l’outil FNP PRORISQ.
Site intranet de la Direction des retraites et de la solidarité à la Caisse des dépôts -juin
Le régime des fonctionnaires de l'Etat et son contexte

IGA et IGAS au chevet de la pénibilité dans la fonction publique
En mai 2015, l’inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des
affaires sociales (IGAS) ont été mandatées pour réaliser un bilan des politiques menées en
matière de prévention et de prise en compte de la pénibilité dans le secteur public et pour
envisager une transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité aux agents
publics. Au terme de leur mission, les rapporteurs estiment que les obligations légales en
matière de prévention et de prise en compte de la pénibilité (dispositifs de compensation,
traçabilité des expositions aux risques professionnels et document unique d’évaluation des
risques professionnels) sont insuffisamment respectées. Malgré le manque de données
disponibles, le rapport estime que 18% des fonctionnaires de l’Etat, 36% des agents
territoriaux et 52% des hospitaliers, sont concernés par la pénibilité. A ce jour, la transposition
du compte de pénibilité semble souhaitable mais prématurée.
Site web acteurs publics
Autres régimes de base (régimes spéciaux, retraite des mines, FSPOEIE, Indépendants,
etc.)

De nouvelles mesures pour le RSI
Le conseil d’administration du Régime social des indépendants (RSI) a adopté, fin mai, un
plan de rigueur pour les quatre années à venir. La nouvelle convention d’objectifs et de
gestion (COG) négociée avec l’Etat, conduit à des mesures d’économies, plus précisément à
des réductions d’effectifs. D’ici au 1er janvier 2019, le RSI doit opérer des fusions ses caisses
passant de 25 à 9. Au total 225 emplois seront supprimés sur les actuels 5.260 équivalents
temps plein, par non-remplacement de départs à la retraite. Plus important encore, le RSI a la
charge de mettre en application deux réformes conséquentes : -celle de la protection
universelle maladie (PUMa), qui va drainer 500.000 assurés supplémentaires, - celle de la
liquidation unique des retraites.
Site web Les Echos.fr du 20 juin

La COG du Régime social des indépendants pour 2016-2019
La troisième convention d’objectifs et de gestion (COG), négociée entre l’Etat et le régime
social des indépendants (RSI) pour la période 2016-2019, a été signée par le président et le
directeur général du RSI. L’objectif de ce protocole est de répondre aux enjeux de
développement de services de qualité, sur quelques axes prioritaires. L’amélioration de la
prise de contact avec les assurés sera recherchée via une communication adaptée
(communication par courriel, offre d’accueil modernisée). Les droits seront améliorés à travers
la réforme des indemnités journalières et la mise en place d’un temps partiel thérapeutique
lors de la reprise du travail. Le recouvrement des cotisations sera fiabilisé avec un
renforcement des accords avec l’Acoss et une meilleure approche de la créance. Le maillage
territorial sera optimisé et le nombre de caisses ramené à 13 contre 29 aujourd’hui. Enfin, le
RSI entend développer la relation inter-régimes et mettre en place au 1er janvier 2017 la
liquidation unique des pensions de retraite pour les polypensionnés.
Liaisons sociales Quotidien du 24 juin
Actualité des régimes complémentaires et supplémentaires
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des
collectivités locales -IRCANTEC 
Avec la Caisse des Dépôts en renfort de l’économie sociale et solidaire
La Caisse des Dépôts vient de boucler une première levée de fonds de 50 millions d’euros
avec six partenaires dont l’IRCANTEC. Ces fonds, comme ceux du deuxième tour de table qui
doit suivre, seront mobilisés pour renforcer la solidité financière des associations,
coopératives ou autres fondations dédiées à l’ESS. Ce fonds, baptisé « Novess » sera fléché
vers des jeunes pousses de l’ESS en croissance et des structures plus matures qui veulent
changer d’échelle. La CDC souhaite faire la preuve que ces structures peuvent offrir des
rendements convenables et ouvrir la voie à des initiatives privées. En parallèle, elle veut aussi
jauger l’efficacité sociale de ses investissements.
Les Echos du 28 juin
AGIRC/ARCCO

Un déficit moins lourd que prévu grâce au dernier accord sur les retraites
complémentaires (Rapport annuel du COR)
Le président du Conseil d’orientation des retraites a présenté le 16 juin 2016, le 3e rapport
annuel de cette instance. Ce rapport servira de base aux recommandations du comité de suivi
des retraites. Le président du COR, Pierre Louis Bras, confirme que les prévisions concernant
le besoin de financement du système de retraites sont plus favorables que celles établies
dans le rapport de 2015. La situation des régimes de retraite s’est améliorée. Le COR prévoit
que le besoin de financement soit divisé par deux par rapport à l’estimation de 2015, pour
s’établir à 0,2 du PIB, donc environ 4 Md€. Cette amélioration est essentiellement due à la
signature de l’accord Agirc-Arrco en octobre 2016. L’effet des mesures prises - qui à court
terme, sont censées dégager 6,1 Md€ à horizon 2020 -, "est évalué à 0,3 % du PIB en 2060".
AEF du 16 juin
Autres régimes complémentaires, supplémentaires ou additionnels, épargne retraite, etc.
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Un PERCO pour financer sa retraite
Près de 2 millions de salariés épargnent désormais pour leur retraite via leur entreprise. A la
fin de l’année dernière, sur les 117,5 milliards d’euros d’épargne salariale, 12,2 milliards
d’euros étaient investis sur le PERCO. Soit 18% de plus qu’un an plus tôt. Les détenteurs
d’épargne salariale sont généralement des hommes travaillant dans une entreprise de plus de
250 salariés et habitant souvent en région parisienne. Souvent cadres, leur foyer dispose d’un
patrimoine financier de plus de 50 000 euros.
52% d’entre eux investissent dans ces dispositifs pour se constituer une épargne de long
terme et seuls 29% pensent vraiment à leur retraite. Le Figaro du 1er juin
Le marché de la retraite d’entreprise
Le marché de la retraite d’entreprise n’a pas atteint l’ampleur attendue, au grand dam des
assureurs qui voient baisser les cotisations collectées (5.6 milliards€ en 2014). On dénombre
trois régimes par capitalisation de retraites d’entreprise. Il y a les contrats à cotisations
définies, dits article 83, dans lesquels l’employeur verse des cotisations proportionnelles au
salaire. Il existe aussi les contrats dits article 82 qui sont l’équivalent d’une assurance vie
souscrite par l’entreprise pour un nombre limité de ses salariés. Enfin, les contrats dits article
39, ou à prestations définies, engagent l’entreprise sur un montant de retraite versé sous
forme de rente viagère. Ils sont destinés aux cadres supérieurs et leur fiscalité a été
sensiblement durcie. Pour des populations plus nombreuses de salariés, les entreprises ont à
leur disposition les produits de l’épargne salariale ainsi que le Perco (plan d’épargne retraite
collectif). 2 millions de salariés ont un perco, produit qui cumule 12 milliards€ d’encours. Le
total des retraites par capitalisation et du Perco c’est 7 milliards€ par an, soit à peine 2.3 % de
l’ensemble des prestations de retraite versées dans notre pays.
Option Finance du 27 juin
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