Cnam - ICH - Droit de la promotion et des sociétés immobilières

L'institut de droit et d'économie appliquésà l'immobilier
Droit de la promotion et des sociétés immobilières
PRÉSENTATION
Public et conditions d'accès
Toute personne, dotée de bonnes connaissances juridiques de base et de bonnes connaissances en droit civil et
administratif des biens immobiliers, exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière.
Objectifs pédagogiques
Etudier les mécanismes relatifs à la définition, au montage juridique, à la réalisation des opérations de promotion
immobilière et à la commercialisation des bâtiments réalisés.
Compétences visées
Maîtriser les mécanismes relatifs à la définition, au montage juridique, à la réalisation des opérations de promotion
immobilière et à la commercialisation des bâtiments réalisés.
Mots-clés
Droit immobilier
Droit de la promotion immobilière
Promotion immobilière
ICH
Sciences immobilières
Immobilier
Droit de la construction
Droit de la construction immobilière
PROGRAMME
Contenu
Etudier les mécanismes relatifs à la définition, au montage juridique, à la réalisation des opérations de
promotion immobilière et à la commercialisation des bâtiments réalisés.
Introduction
Définition du promoteur
Définition du maître de l'ouvrage
Le contrat de l'architecte
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Autres intervenants à l'acte de construire
Rapide historique de la réglementation (en matière d'habitation collective)
Définition et conduite de l'opération de promotion
Choix de la structure : SCI de construction-vente (SCICV), autres possibilités (dont structures créées par la loi ALUR)
Le mode de réalisation de l'opération : contrat de promotion immobilière (CPI), contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée
(MOD)
Caractère définitif du permis de construire
Spécificité de la garantie financière d'achèvement (GFA)
Conséquences de la théorie des troubles anormaux de voisinage pour le maître d'ouvrage
Changement d'usage de l'immeuble
Commercialisation de l'opération
Vente d'immeuble à construire:, définition et champ d'application, régime général, régime particulier du secteur
protégé
Contrat de construction de maison individuelle: avec fourniture de plan, sans fourniture de plan
Cession de terrain contre locaux à construire
Location-accession
Modalité d'évaluation
Examen écrit et oral : chacune des épreuves est notée sur 20 . La session est validée si la moyenne des deux notes
obtenues est au moins égale à 10/20. Toutefois une note inférieure à 7/20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.
PARCOURS
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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INFORMATIONS PRATIQUES
Contact
ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 42 77 52 96
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ich.cnam.fr/
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internet des centres régionaux qui proposent cette formation
UE
Alsace
Alsace
2016-2017 2nd semestre : Présentiel
La Réunion
Le Port
Année 2017 / 2018 : Présentiel
Année 2018 / 2019 : Présentiel
Année 2019 / 2020 : Présentiel
Languedoc-Roussillon
Languedoc-Roussillon
2016-2017 2nd semestre : Présentiel
Lorraine
Lorraine
Année 2017 / 2018 : Présentiel
Rhône-Alpes
Rhône-Alpes
Année 2017 / 2018 : Présentiel
Code UE : DRM104
Cours
6
crédits
Responsable national
M. Gilles GODFRIN
http://ich.cnam.fr/formations/unites-d-enseignement/droit-de-la-promotion-et-des-societes-immobilieres-208010.kjsp?RH=136
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