PRÉAVIS INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS INDEMNITÉS DE

PRÉAVIS
INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS
INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT
DOMMAGES ET
INTÉRÊTS
Oui :
DÉMISSION
Oui (la durée dépend
des conventions applicables)
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er
juin précédent
Non
Non
* Soit salaire = nombre de jours de congés
payés dus.
Oui
LICENCIEMENT
Oui (la durée dépend de
INDIVIDUEL
l'ancienneté du salarié et
POUR CAUSE
des conventions applicables)
RÉELLE ET
SÉRIEUSE
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er
juin précédent
* Soit salaire = nombre de jours de congés
payés dus.
Oui, si le salarié a 2 ans d'ancienneté
dans l'entreprise (sauf convention
collective plus favorable).
En ce cas, indemnité =
* Soit 1/10 de mois par année
d'ancienneté + 1/15 de mois par année
d'ancienneté au delà de 10 ans
Non
* Soit convention collective plus
favorable
Oui
LICENCIEMENT
INDIVIDUEL
Non
POUR FAUTE
GRAVE
LICENCIEMENT
INDIVIDUEL
Non
POUR FAUTE
LOURDE
Oui (la durée dépend de
LICENCIEMENT
l'ancienneté du salarié et
ÉCONOMIQUE
des conventions applicables)
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er
juin précédent
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Oui, si le salarié a 2 ans d'ancienneté
dans l'entreprise (sauf convention
collective plus favorable).
* Soit salaire = nombre de jours de congés
payés dus.
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er
juin précédent
* Soit salaire = nombre de jours de congés
payés dus.
En ce cas, indemnité =
Non
* Soit 1/5 de mois par année
d'ancienneté + 1/10 de mois par année
d'ancienneté au delà de 10 ans
* Soit convention collective plus
favorable
Oui :
Oui
Oui (la durée dépend de
LICENCIEMENT
l'ancienneté du salarié et
ABUSIF
des conventions applicables)
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er
juin précédent
* Soit salaire = nombre de jours de congés
payés dus.
Oui, si le salarié a 2 ans d'ancienneté
dans l'entreprise (sauf convention
collective plus favorable).
Le montant est à déterminer selon le
type de licenciement (économique ou
non)
* Si le salarié a 2 ans
d'ancienneté dans
l'entreprise ou si
l'entreprise comprend
au - 11 salariés :
l'indemnité est au
moins = à 6 mois de
salaire.
* sinon, elle est = au
préjudice subi (sans
minimum garanti).
Oui
Oui (la durée dépend de
LICENCIEMENT
l'ancienneté du salarié et
IRRÉGULIER
des conventions applicables)
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er
juin précédent
* Soit salaire = nombre de jours de congés
payés dus.
Oui, si le salarié a 2 ans d'ancienneté
dans l'entreprise (sauf convention
collective plus favorable).
Le montant est à déterminer selon le
type de licenciement (économique ou
non)
Oui (maximum 1 mois
de salaire)
Oui :
Oui
LICENCIEMENT Oui (la durée dépend de
l'ancienneté du salarié et
ABUSIF ET
des conventions applicables)
IRRÉGULIER
* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er
juin précédent
* Soit salaire = nombre de jours de congés
payés dus.
Oui, si le salarié a 2 ans d'ancienneté
dans l'entreprise (sauf convention
collective plus favorable).
Le montant est à déterminer selon le
type de licenciement (économique ou
non)
* Si le salarié a 2 ans
d'ancienneté dans
l'entreprise ou si
l'entreprise comprend
au - 11 salariés :
l'indemnité est au
moins = à 6 mois de
salaire.
* sinon, elle est = au
préjudice subi (sans
minimum garanti).
En outre, suivant les cas, l'employeur peut encourir des peines d'amende et le remboursement aux administrations des allocations payées.