INDIVIDUEL - Agrandissement - Les services de l`État en Haute

INDIVIDUEL - Agrandissement
N° de dossier :
direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
04 50 33 78 68 ou
04 50 33 78 48
74 -
CONTROLE DES STRUCTURES
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER
Articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-7du code rural
Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d’information.
Vous relevez des cas n° 1, 3 et 4 : remplissez les fiches n° 1, 1 bis, 2 et 3 (voir pages suivantes)
Vous relevez du cas n° 2 : remplissez la fiche spécifique ci-dessous et la fiche n° 2 (liste des parcelles reprises)
Vous ne relevez pas des cas 1. 2. 3 et 4, vous êtes peut-être « non soumis » : la DDT pourra vous le confirmer
suite au dépôt d’un dossier (voir pages suivantes)
pensez à joindre les pièces nécessaires au traitement de votre demande :
- justificatif de l’information du dépôt de votre demande à tous les propriétaires et à l’exploitant antérieur (modèles joints)
- relevé MSA du preneur et du cédant
- dernier avis d’imposition si vous êtes pluriactif
CAS n° 2 : fiche spécifique reprise de biens de famille – DECLARATION PREALABLE
Article L 331-2 du code rural
ATTENTION le cadre ci-dessous concerne exclusivement les demandeurs qui répondent aux 5 critères suivants :
1
2
3
4
5
vous justifiez de la capacité ou de l’expérience professionnelle
e(s) bien(s) est(sont) libre(s) de location au jour de la présente déclaration
le(s) bien(s) est la propriété d’un parent ou allié (jusqu’au 3ème degré) depuis 9 ans au moins
vous n’avez encore jamais mis en valeur ce(s) bien(s)
dans le cas où un congé a été donné à l’ancien exploitant, la présente déclaration est faite dans le mois qui suit
son départ effectif
Dans ce cas UNIQUEMENT, il n'est pas nécessaire de remplir la demande d'autorisation d'exploiter, compléter
seulement le cadre ci-dessous ainsi que la liste des parcelles reprises (fiche n° 2)
NOM – Prénom – DENOMINATION :_________________________________Commune : _____________________
Adresse : _________________________________________________________Tél. :_________________________
Cédant :__________________________________________________Commune : ___________________________
surface reprise :______ha_____a, sur commune(s) de :________________________________________________
Lien de parenté avec le propriétaire : _____________________________________
A ____________________________, le_____________________________________
Signature du demandeur (tous les associés pour les GAEC) précédée de la mention manuscrite : «j’atteste
remplir les 5 conditions ci-dessus et certifie sincères et véritables les informations données »
attention : pour les sociétés, tous les associés doivent justifier d’un lien de parenté jusqu’au 3ème degré avec le propriétaire
Cadre réservé à l'administration
Cadre réservé à l'administration
date dépôt dossier :
date dossier complet:
FICHE n° 1
DESIGNATION DU DEMANDEUR
NOM
Prénom
né(e) le
N° PACAGE : 074________________
Votre adresse personnelle
Rue ou lieu-dit
Code postal
Commune
Tél. :
Adresse du siège d’exploitation, si différente de votre adresse personnelle
Rue ou lieu-dit
Code postal
Commune
Tél. :
Capacité professionnelle : diplômes
Expérience professionnelle
Etes vous pluriactif ?
OUI
NON
si oui, joindre votre dernier avis d’imposition
Votre conjoint(e) est-il(elle) conjoint collaborateur ?
OUI
NON
Année de votre installation : _________
Avec les aides ?
OUI
NON
Les terrains repris sont-ils porteurs de références laitières ?
si oui, prendre contact auprès de la DDT (04.50.33.78.59)
OBSERVATIONS EVENTUELLES
OUI
NON
profession __________________________
FICHE n° 1 BIS
DESIGNATION DE l’EXPLOITATION DU DEMANDEUR
(détermination de la surface exploitée, avant reprise)
« Pour déterminer la surface totale mise en valeur, est tenu compte des superficies exploitées par le
demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que des ateliers de production hors-sol évalués par
application des coefficients mentionnés au dernier alinéa de l’article L 312.6 ».
Dernière surface déclarée PAC : ______ ha _____ a
dont
ha
a en propriété,
Dernière surface déclarée MSA : ______ ha _____ a
ha
a en fermage,
ha
a autre.
si cultures spécialisées, cocher la nature et la surface :
MERCI DE BIEN COMPLETER CETTE RUBRIQUE
qui permet l'application d'un coefficient d'équivalence en hectare de polyculture élevage
alpages
cultures légumières de plein champs :
cultures maraîchères intensives arrosées :
cultures maraîchères sous abris non chauffés :
cultures maraîchères sous abri hors gel :
cultures maraîchères sous serres chauffées :
vergers plein vent :
vergers intensifs :
petits fruits :
vignes consommation courante :
vignes Vin de Pays :
vignes AOP:
pépinières :
cultures florales:
champignonnières:
culture bio, plantes médicinales & aromatiques
activités équestres
autres élevages hors sol
autres
_________ha_____ _a précisez laitier ou non laitier
_________ha_______a
_________ha_______a
_________ha_______a
_________ha_______a
_________ha_______a
_________ha_______a
_________ha______a
_________ha______a
_________ha______a
_________ha______a
_________ha______a
_________ha______a préciser (1)
_________ha______a préciser (2)
_________ha_ _____a
_________ha______a
_________ha______a nombre de chevaux :
_________ha______a préciser (3)
_________ha______a
Etes-vous associé dans une société d’exploitation agricole ?
OUI
NON
Main-d’œuvre
Nombre d’aides familiaux travaillant avec le demandeur :
Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent :
Quotas du demandeur :
litres
(1) pépinières viticoles, pépinières d'ornement, pépinières de plein champ, pépinières et plantes florales en conteneurs, pépinières sylvicoles ,
pépinières sapins de noël...
(2) cultures florales de plein champ, sous abris non chauffés, sous abris chauffés
(3) porcs, veaux, volailles, lapins, gibier, fourrure, truites, abeilles,...
FICHE n° 2
DESIGNATION DES BIENS OBJET DE L’OPERATION
Terres reprises (remplir le tableau ci-dessous) :
(1) la colonne «distance» est à compléter si la superficie de l'exploitation, après reprise, est inférieure ou égale à 36 hectares pondérés ou si les
parcelles, objet de la demande, sont déclarées «de convenance» (situées à moins de 300m du siège d’exploitation ou enclavées dans vos ilôts)
(2) détailler les cultures spécialisées : application d'une pondération (voir liste au verso de la notice explicative : rubrique « nature des cultures)
superficie
nature des
cultures
(2)
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Sous total
distances (1)
références cadastrales
commune
du siège
d’exploitation
de la parcelle
la + proche
nature des
cultures
(2)
superficie
. . . . ha . . . . . a
distances (1)
références cadastrales
Report du Sous total
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . ha . . . . . a
Nom et adresse du propriétaire :
. . . . . ha . . . . . a
= TOTAL
Commune
du siège
d’exploitation
de la parcelle
la + proche
FICHE n° 3
DESIGNATION DE l’EXPLOITANT ANTERIEUR (= CEDANT)
NOM
Prénom
né(e) le
N° PACAGE 074______________
Adresse personnelle
Rue ou lieu-dit
Code postal
Tél. :
Commune
Adresse du siège d’exploitation, si différente de l’adresse personnelle :
Rue ou lieu-dit
Code postal
Commune
Tél. :
DESIGNATION DE L’EXPLOITATION DE l’EXPLOITANT ANTERIEUR
Dernière surface déclarée PAC : ______ ha _____ a
Dernière surface déclarée MSA : ______ ha _____ a
si alpage, préciser nature (laitier ou génisses) et surface : _________ha________a
Quotas du cédant :
litres
Signature de l’exploitant antérieur :
A …………………….. , le ………………………….
Je certifie avoir pris connaissance de la procédure et des
formalités à accomplir pour ma demande d’autorisation
(signature du demandeur)
J’appelle votre attention sur le fait qu’un récépissé ne pourra vous être délivré que si le dossier est complet.
A compter de la date de ce récépissé, un délai de 4 mois est prévu pour l’instruction de votre demande. Au-delà de ces quatre mois
(et sous réserve d’une décision de prorogation du délai qui vous serait alors notifiée dans les 3 mois) une autorisation implicite
d’exploiter vous est acquise.
Vous avez également la possibilité, soit de présenter des observations écrites qui seront communiquées à la CDOA, soit de
demander à être entendu par cette instance ou de vous faire assister ou représenter par une personne de votre choix. Vous
disposez d’un délai de 15 jours maximum, à compter de la date du récépissé, pour en faire la demande écrite.
Pour toute demande de transfert de DPB, merci de prendre contact avec la DDT au 04 50 33 78 40.
modèle de lettre d’information destinée à l'exploitant antérieur des biens à reprendre
DEMANDEUR :
M___________________________________________
Personne morale :______________________________
adresse :______________________________________
cp__________ commune_________________________
EXPLOITANT ANTERIEUR
M___________________________________________
adresse :______________________________________
cp__________ commune_________________________
Madame, Monsieur,
Je vous informe que je sollicite, auprès de Monsieur le Préfet de la Haute Savoie, une demande d’autorisation d’exploiter les
parcelles que vous mettez actuellement en valeur, à savoir :
Superficie totale reprise par commune
sur la commune
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
surface totale reprise
Ma demande sera déposée à la DDT de la Haute-Savoie - 15 rue Henry Bordeaux - 74998 ANNECY CEDEX 9
Si vous le souhaitez, vous pouvez exprimer votre avis sur cette opération en formulant des observations écrites. Dans ce cas, et
pour que votre avis puisse être pris en compte lors de l’examen du dossier, veuillez retourner ces éléments, au plus tôt, à la
DDT de Haute-Savoie.
Vous avez également la possibilité d’être entendu par la commission départementale d’orientation de l’agriculture à la
condition d’en faire la demande écrite dans le même délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Fait à________________________________ le___________________________
Signature du demandeur
(tous les associés pour les GAEC)
Signature de l’exploitant antérieur
« J’ai pris connaissance des informations ci-dessus »
Le code rural (R 331-4) impose aux agriculteurs, avant toute exploitation de terrains agricoles liée à un bail, à une location verbale, à une coupe ou à une vente d’herbe, un contrat de prêt à usage, ou une convention
pluriannuelle... de détenir une décision préfectorale d’autorisation d’exploiter. C’est la structure qui exploite les terres qui doit en faire la demande, indépendamment du statut du fermage qui permet, quant à lui, la signature
d’un bail avec l’un des associés ou la société elle-même. L’administration ne peut instruire une demande que si elle détient la preuve que le propriétaire de chaque parcelle est bien informé, dans le but de permettre à
ce dernier de suivre, entre autres, les cessations d’activité et les éventuels candidats à la reprise. En cas de demandes multiples, les décisions préfectorales sont prises en fonction des priorités fixées par le schéma
directeur des structures agricoles et précisent qu’elles ne valent pas accord des propriétaires et ne préjugent en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Vous trouverez donc, ci-contre, le courrier
d’information complété par le demandeur. Pour le cas ou vous ne souhaiteriez pas le signer, reportez-vous en fin de page.
Lettre d’information destinée au(x) propriétaire(s) - page 1/2
Demandeurs :
Exploitation individuelle :________________________
ou personne morale : ___________________________
adresse ; ____________________________________
code postal : ________ Commune : _________________
Propriétaire :
M_____________________________________
adresse : ______________________________
code postal : ________ Commune : ___________
Madame, Monsieur,
Un agriculteur exploitera un terrain agricole si, d’une part, il a l'accord du propriétaire et si, d’autre part, il détient une
décision préfectorale d’autorisation d’exploiter. En effet, le code rural impose aux agriculteurs de faire une demande
d’autorisation d’exploiter (voir ci-contre), préalable à l’exploitation des terrains. L’administration ne peut instruire une
demande que si elle détient la preuve que le propriétaire de chaque parcelle est bien informé. En cas de demandes
multiples, les décisions préfectorales sont prises en fonction des priorités fixées par le schéma directeur
départemental des structures agricoles et précisent qu’elles ne valent pas accord des propriétaires et ne préjugent en
rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres.
Ainsi, je vous informe que j’ai l’intention de déposer une demande d’autorisation d’exploiter les fonds vous appartenant.
Cette demande concerne les parcelles listées dans le tableau joint d’une contenance totale de :
_____ha_____a_____ca .
Cette lettre permet de s’assurer que vous êtes bien informé(e) de ma demande.
Le dossier sera déposé auprès de la direction départementale des territoires, 15 rue Henry Bordeaux 74998 Annecy
Cedex 9. Elle ne vous engage en aucun cas à louer ou vendre ces parcelles. Si ma demande fait l’objet d’une décision
d’autorisation d’exploiter de la part du préfet, je m’engage à vous recontacter afin de solliciter votre accord concernant
la location de ces parcelles et les modalités de cette location.
Enfin, vous avez la possibilité de produire des observations verbales ou écrites auprès des services de Monsieur le
préfet qui préside la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).
Le syndicat de la propriété rurale (*) peut également répondre à vos interrogations.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à _____________________, le ________________
signature du demandeur
(tous les associés pour les GAEC)
signature du propriétaire
ou de son représentant légal,
Je souhaite formuler les observations suivantes (facultatif) :
(*)
chambre d’agriculture, bureau 208 – (tel. 04 50 88 18 24 - [email protected]) permanence le mercredi matin
M__________________________________________, propriétaire des terres concernées par cette demande, ne souhaite
pas signer le courrier ci-dessus mais déclare avoir été informé du dépôt de la présente demande (date et signature
Version octobre 2014
lettre d’information destinée au(x) propriétaire(s) - page 22
* à compléter par le demandeur :
superficie
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
................ha......a ........ca
Section
n° de parcelle
Commune