Tarification des aires d`accueil des gens du voyage

Direction des Solidarités et de la Santé
Service Gens du Voyage –
03.68.98.56.43
– TARIFICATION 2016 –
– Applicable à compter du 1er février 2016 –
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
La redevance d’occupation est composée :
•
Du paiement d’un droit de place :
- 1,50 € / jour l’emplacement de 2 places ;
- 2,20€ / jour l’emplacement de 3 places ;
- 1,50€/ jour l’emplacement ayant un aménagement spécifique permettant l’accueil des personnes
à mobilité réduite avec une caravane d’habitation et une caravane cuisine ;
•
Du paiement de la consommation des fluides :
- 2,70 € / m³ d’eau
- 0,13 € / KWh d’électricité
L’indemnité pour occupation sans droit ni titre
- 1,40 € / jour l’emplacement de 2 places ;
- 2,10 € / jour l’emplacement de 3 places ;
- 1,40€/ jour l’emplacement ayant un aménagement spécifique permettant l’accueil des personnes
à mobilité réduite avec une caravane d’habitation et une caravane cuisine ;
Versement d’un dépôt de garantie de 100,00 € par emplacement :
Restitué au départ, après l’état des lieux constatant le bon état de l’emplacement libéré et des
équipements le desservant.
Versement d’un dépôt de garantie de 300,00 € pour l’entrée d’un camping car:
Restitué au départ, après l’état des lieux constatant le bon état de l’emplacement libéré et des
équipements le desservant.
Retenues forfaitaires en cas de dégradations, de manquements au règlement ou de prestations
spécifiques :
En cas de destruction partielle ou totale d’un élément d’équipement de l’aire, la Collectivité se réserve le
droit de réclamer une indemnisation à la hauteur du coût réel du préjudice subi.
En cas de dégradations sur des parties communes et l’impossibilité d’identifier le ou les responsable(s),
une participation forfaitaire sera répercutée sur l’ensemble des familles séjournant sur l’aire, à hauteur de
10 € par emplacement.
1
Retenues Forfaitaires – Aires d’accueil
Nature
Définition
Clé
Rallonge adaptateur
Porte
Panneau de signalisation
Portique
Axe de support cadenas / portique
perdue / cassée
perdue / détériorée
Intervention entreprise ou
sortie pompes
cassée / forcée / à remplacer
cassé
cassé / fracturé
cassée / fracturée
Encombrants (palettes, app ménagers)
Enlèvement
Propreté (yc pendant le séjour)
Espaces verts
Etendoir
Clôture
Plot pour auvent
Plot pour auvent
Candélabre
Enlèvement d’un véhicule ou d’une caravane
détritus, objets
détritus, objets
cassé, câble coupé
cassée, coupée, démontée
manquant
abimé
cassé/ fracturé / graffitis
Ecoulement bouche
COMMUNS
ABORDS et
EMPLACEMENT
CHANGEMENTS
Changement d’emplacement sans autorisation
D’EMPLACEMENT
Entrée ou « sortie totale » exceptionnelle le
dimanche ou jour férié
Entrée ou « sortie partielle » exceptionnelle le
dimanche et jour férié
Sortie annulée
Intervention après 22h pour coupure électrique
due à l’installation privative
Intervention après 22h pour coupure électrique
due à l’installation privative
40€
30 €
60 €
30 €
30 €
30€
DEPLACEMENTS
ABUSIFS - JOURS Déplacement abusif / non justifié
OUVRES
ÉLECTRICITÉ en
EXTÉRIEUR
ÉQUIPEMENT
SANITAIRE
EXTERIEUR
WC
100 €
75 €
3 000 €
150 €
50 €
50 €
50 €
30 €
60 €
90 €
10 €
100 €
100 €
60 €
Changement de prise sur installation
défectueuse de l’usager
Sortie annulée
PORTE
100 €
20 €
Déplacement abusif / intervention en astreinte
BÂTIMENT
10 €
20,€
50 €
Frais pour changement d’emplacement autorise
SORTIES EN
ASTREINTE
Tarifs
TTC
30 €
Murs
Vitre brique vitrée
Grille ventilation / aération
Toiture
Gouttière
Propreté
Poignée
Serrure
Coffret électrique
Prise électrique
traces, trous, dessins, graffitis
Disjoncteur
brûlé, cassé
100 €
Evier extérieur
Robinet et/ou poussoir
Robinet machine à laver
Ecoulement siphon évier / machine à laver
Propreté
Ecoulement bouché
Carrelage (mur ou sol)
Abattant wc
cassé, détérioré
col de cygne
cassé, détérioré
bouché, cassé
100 €
50 €
10 €
15 €
50 €
40 €
5€
60 €
cassée, manquante
tuile cassée
accessoire / goulotte
traces, dessins, graffitis
cassée, manquante
forcée / hors service
plastron cassé
brûlée, cassée
prestation débouchage
le carreau
40 €
80 €
10 €
10 €
30 €
10 €
30 €
40 €
50 €
10 €
2
DOUCHE
Cuvette wc ou réservoir
Poussoir wc
Hublots éclairage
Interrupteur
Plexi éclairage
Dérouleur papier
Propreté
Ecoulement bouché
Carrelage (mur ou sol)
Mélangeur - mitigeur
Pommeau douche
Fléxible douche
Hublots éclairage
Interrupteur
Miroir
Plexi éclairage
détérioré / vitre cassée
prestation débouchage
le carreau
remplacement tout ou pièces
tout type
détérioré / cassé
détérioré / vitre cassée
détérioré / cassée
cassé
100 €
30 €
50 €
20 €
10 €
10 €
50 €
40 €
5€
70 €
30 €
10 €
50 €
20 €
10 €
10 €
3
TERRAIN DU BAGGERSEE
Tarif applicable au terrain d’appoint hivernal du Baggersee.
Redevance forfaitaire d'occupation par emplacement et par caravane :
- 2,10 € / jour pour 1 caravane
- 4,20 € / jour pour 2 caravanes
- 6,30 € / jour pour 3 caravanes
Versement d’un dépôt de garantie de 40,00 € par emplacement :
Restitué au départ, après constatation du bon état de l’équipement technique et du site.
Retenues forfaitaires en cas de dégradations ou de manquements au règlement :
En cas de destruction partielle ou totale d’un élément d’équipement de l’aire, la Collectivité se réserve le
droit de réclamer une indemnisation à la hauteur du coût réel du préjudice subi.
COMMUNS
ABORDS et
EMPLACEMENT
ELECTRICITE en
EXTERIEUR
Nature
Définition
CLE
ENCOMBRANTS (palettes, app ménagers…)
PROPRETÉ
ESPACES VERTS
POUBELLE
COFFRET ÉLECTRIQUE
PRISE ÉLECTRIQUE
DISJONCTEUR
perdue / cassée
enlèvement
détritus, objets
détritus, objets
dégradée, brûlée, roue cassée
plastron cassé
brûlée, cassée
brûlé, cassé
Tarifs
TTC
20 €
30 €
30 €
30 €
10,00 €
30,00 €
10,00 €
25,00 €
TERRAIN D’APPOINT POUR LES GENS DU VOYAGE
Tarif applicable aux terrains d’appoint communautaires permettant l’accueil des gens du voyage. Ces
terrains ne répondent pas aux normes définies par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil
et à l’habitat des gens du voyage.
Redevance forfaitaire d'occupation par emplacement et par caravane :
- 1.95 € / jour pour 1 caravane
- 3,90 € / jour pour 2 caravanes
- 5,85 € / jour pour 3 caravanes
Versement d’un dépôt de garantie de 20,00 € par caravane :
Restitué au départ, après constatation du bon état de l’équipement technique et du site.
Retenues forfaitaires en cas de dégradations ou de prestations spécifiques : cf. tarifs pour les
aires d’accueil et le terrain d’appoint du Baggersee.
4
AIRE DE GRAND PASSAGE
Tarif applicable à l’Aire de Grand Passage.
Redevance forfaitaire d'occupation:
20 € / par grande caravane / semaine
Versement d’un dépôt de garantie :
Restitué au départ, après constatation du bon état de l’équipement technique et du site.
- 400 € pour un groupe jusqu’à 40 grandes caravanes
- 600 € pour un groupe supérieur à 40 grandes caravanes
Redevance forfaitaire en cas de dégradations ou de prestations spécifiques:
Nature
Définition
Clôture
Portail coulissant ou battant / portillon
limiteur
Bornes à eau
Fontaines à eau / points d’eau (robinets)
Pavés / Caillebottis
Coût par panneau détérioré
Dégradation
Matériel inopérant
Coffrets électriques
Terrain
Prises
Disjoncteur
Adaptateur
Mats d’éclairage
Local technique
Puits de pompage
Espaces protégés (ex : autour des citernes
enterrées)
Propreté du site
Herbe brûlée
Tags, peinture
Poignets, portes, aération
Coffret électrique
Modules
Prestations
spécifique
Hublot, détecteur, disjoncteur,
Cuvette,
Dérouleur papier wc
Chasse d’eau
Ecoulement bouché – intervention
prestataire externe
Clés mises à disposition
Intervention pour pose des coffrets
électriques le dimanche
Tarifs
TTC
30 €
400 €
1500 €
100 €
50 €
50 €
100 €
300 €
10 €
100 €
20 €
100 €
50 €
100 €
200 €
Dégradation
Matériel inopérant / manquant
Par prise abimée ou manquante
Par disjoncteur abimé ou manquant
Par adaptateur abimé ou manquant
Cassé, fracturé, graffitis…
Graffitis, trous, etc..
Dégradations importantes
Détérioration
Dégradations
200 €
Détritus, encombrants, etc…
300 €
150 €
50 €
40 €
100 €
300 €
50 €
100 €
10 €
30 €
Dégradation
Matériel inopérant / manquant
Abimé ou manquant
Abimé ou manquant
Abimé ou manquant
Abimé
100 €
Par clé manquante
20 €
Forfait
100 €
STATIONNEMENTS NEGOCIES
SUR LE BAN COMMUNAUTAIRE
Mise en place d’une benne ou du passage d’une société pour enlèvement des sacs poubelles :
/ coût par semaine
200 €
5
Nettoyage final du site après le départ du groupe
200 €
6