Comment faire un état des lieux

FICHE 32
Comment faire
un état des lieux ?
EN BREF
– L’état des lieux est un document essentiel qui doit être joint au contrat de location.
– Il permet d’apprécier l’état du du logement en début et en fin de bail.
– Si des dégradations sont constatées, le propriétaire pourra faire des retenues sur
le dépôt de garantie.
L’état des lieux est un document qui décrit précisément l’état d’un logement
et énumère, le cas échéant, les meubles et les équipements électroménagers qui le garnissent.
Il est obligatoire. Et chacune des parties doit en recueillir un exemplaire.
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Quand fait-on l’état des lieux ?
Un état des lieux d’entrée doit être effectué le jour de la prise de possession du logement, et un autre le jour du départ du locataire. La Loi ALUR
prévoit désormais que le locataire puisse compléter l’état des lieux dans
les 10 jours qui suivent son entrée dans les lieux.
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Qui rédige l’état des lieux ?
Le locataire et le bailleur doivent réaliser ensemble l’état des lieux,
éventuellement en utilisant un modèle-type de contrat, en parcourant
le logement, afin de relever tous les défauts ou détériorations visibles,
pièce par pièce, du sol au plafond. Les parties doivent se mettre d’accord
sur l’état du logement.
En location meublée, outre un état des lieux, il faut également faire
un inventaire précis et détaillé du mobilier et des équipements
pièce par pièce, en précisant leur état. Si le logement est loué
vide avec quelques appareils, une liste exhaustive sera également
nécessaire.
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Le document est ensuite signé par les deux parties et annexé au bail.
Une fois l’état des lieux fait, il y a la remise des clés.
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Quelle est son utilité ?
Cette formalité n’est pas à négliger. Le procès-verbal prouve la réalité de
l’état du logement à un instant « T », au moment de sa prise de possession. Au départ du locataire, on compare l’état des lieux d’entrée avec
l’état des lieux de sortie. On se rend ainsi compte de la tenue du logement.
Si le propriétaire constate des dégradations ou un manque d’entretien imputables au locataire, c’est sur la base de ces documents qu’il pourra conserver
tout ou partie du dépôt de garantie. Une précision : lorsque des dégradations
ont été constatées, le bailleur dispose de deux mois pour restituer le dépôt
de garantie. En revanche, si aucune dégradation n’est constatée, le délai de
restitution est réduit à un mois.
N’hésitez pas à mentionner tous les défauts
que vous apercevez. Tout doit être relevé et
rien ne doit être oublié. Cela vous épargnera
un possible litige en fin de bail.
LE + PAP.fr
Notre service juridique vous propose
des modèles types d’état des lieux,
à télécharger sur PAP.fr.
Pour vous faciliter la tâche, nous vous
conseillons d’utiliser notre modèle type d’état
des lieux. Il faut compléter un formulaire d’état des lieux à l’entrée du
locataire et un nouveau formulaire à son départ.
Attention : Une fois l’état des lieux de sortie réalisé, le propriétaire peut
faire des retenues sur le dépôt de garantie pour réparer les éventuelles
réparations. Il devra justifier le montant des retenues par des devis ou
des factures.
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En cas de désaccord
Si le bailleur et le locataire n’arrivent pas à se mettre d’accord pour compléter l’état des lieux, il faut faire appel à un tiers : un huissier de justice.
La loi prévoit alors le partage des frais entre locataire et bailleur.
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location de vacances
Si la durée de la location est beaucoup moins longue, l’importance de
l’état des lieux n’est pas à minorer. Là aussi, cette formalité doit être
accomplie avec sérieux et exactitude.