Conditions particulières pour Business internet et

Sunrise Communcation AG
Binzmühlestrasse 130
8050 Zürich
Conditions particulières pour Business internet et Business voice
1. Objet du contrat
Ces conditions particulières s’appliquent à toutes les prestations de services pour le réseau fixe et Internet ainsi qu’à toutes les prestations de
service pour l’Internet mobile de Sunrise proposées sous la désignation
«Business internet start/comfort/premium» et «Business voice start».
La nature et l’étendue des prestations contractuelles ci-après résultent
des Conditions générales de vente (CGV), des plans de tarification, de la
politique d’utilisation Internet de Sunrise, ainsi que des informations produits sur www.business-sunrise.ch. En cas de divergences, ce sont les
conditions particulières qui prévalent sur les CGV.
2. Produits et prestations de services
2.1 Prestations de services pour le réseau fixe
Sunrise met un raccordement au réseau fixe téléphonique à disposition
du client. Des précisions quant aux prestations de services respectives
pour le réseau fixe sont disponibles sur www.business-sunrise.ch et dans
les plans de tarification. En plus des minutes de conversation, Sunrise
peut facturer une taxe d’établissement de communication. Les appels
vers l’étranger, les appels vers des numéros spéciaux et les services à valeur ajoutée sont facturés en supplément.
Pour les prestations de services pour le réseau fixe proposées sur la base
de VoIP (Business internet start/comfort/premium analog), en comparaison avec la téléphonie fixe traditionnelle, les prestations de services suivantes ne sont pas disponibles:
–Alimentation à distance (en cas de panne de courant, toute communication est exclue, c’est-à-dire que les appels d’urgence ne sont pas
possibles.)
–Utilisation d’appareils de téléalarme
La liste actuelle des prestations de services non disponibles se trouve sur
www.sunrise.ch/isdncomfort.
Si l’utilisation de prestations incluses illimitées (et également des options)
diffère considérablement de l’utilisation courante par les clients commerciaux, Sunrise se réserve le droit de transférer le client à un autre produit,
d’arrêter le service, de prendre une autre mesure raisonnable ou de résilier le contrat sans préavis si un avertissement préalable reste infructueux.
Le client a la possibilité de faire bloquer les services à valeur ajoutée
payants (numéros en 090- ou 0906-). Sans ce blocage, les numéros de
services à valeur ajoutée payants peuvent encore être composés par son
raccordement.
2.2 Prestations de services Internet
Sunrise met un accès à Internet à disposition du client. Des précisions
quant aux prestations de services respectives pour Internet sont disponibles sur www.business-sunrise.ch et dans les plans de tarification.
Sunrise ne garantit aucune largeur minimale de bande. Les vitesses de
transfert indiquées constituent les meilleures prestations possibles et ne
peuvent pas être garanties. La vitesse Internet effective dépend par ex.
du raccordement téléphonique, de la distance jusqu’au prochain central
téléphonique, de la qualité des lignes, ou d’autres facteurs et peut être
inférieure à la vitesse maximale indiquée. Sunrise ne garantit pas la disponibilité continue d’Internet et se réserve le droit de réaliser des travaux
d’entretien sur le réseau, pouvant être liés à des interruptions de fonctionnement ou des ralentissements. Sunrise ne propose pas de garantie
pour la sécurité et l’intégrité du transfert de données sur Internet.
L’utilité du WLAN dépend des données locales de la situation géographique du client. Dans ce cas, la responsabilité de Sunrise ne saurait être
engagée. Malgré le cryptage des données, un espionnage des flux de
données transférées par WLAN ou une utilisation non autorisée par des
tiers ne peut pas être entièrement exclue.
Si le client utilise Internet de manière abusive ou en contrevenant aux
directives d’utilisation Internet, Sunrise est alors autorisé à bloquer les
prestations de services Internet pour le client. Cela s’applique en particulier en cas d’utilisation passible de sanction pénale. Sunrise est également
autorisé à bloquer les prestations temporairement, s’il existe des indices
justifiés indiquant une utilisation abusive ou contrevenant aux conditions
contractuelles. Le client est informé du blocage effectué et peut demander à lever le blocage s’il n’a commis aucun abus. Le droit de Sunrise de
mettre fin au contrat pour faute grave n’est pas affecté.
3. Options
Les options des prestations de services précédemment citées contiennent
des fonctions additionnelles complémentaires et sont soit offertes gratuitement, soit facturées sur la base d’un abonnement ou selon les prestations utilisées une fois que le client les a activées. De plus, les conditions
des prestations de services respectives s’appliquent. La disponibilité des
options individuelles selon les abonnements, ainsi que le volume
des prestations sont disponibles sur www.business-sunrise.ch et dans
les plans de tarification. Sauf disposition contraire pour l’option respective, une durée minimale d’un mois est valable pour toutes les options.
Une fois la durée minimale écoulée, les options peuvent être résiliées à
tout moment. Résilier une option n’affecte pas la prestation de service
sous-jacente. En cas de résiliation d’une option offerte gratuitement, il
n’existe aucun droit à la réduction du prix de la prestation de service
sous-jacente.
Sunrise ne garantit pas la disponibilité continue des options. Sunrise se
réserve le droit d’élargir, de restreindre ou de modifier de toute autre
façon les options à tout moment sans que cela justifie un droit du client
à résilier prématurément le contrat. Les options gratuites peuvent être
arrêtées à tout moment et n’entraînent pas de réduction du prix de la
prestation de service sous-jacente.
3.1 Options pour les prestations de services pour le réseau fixe
a) Sunrise global:
L’option Sunrise global permet de téléphoner sur le réseau fixe à tarif
réduit dans de nombreux pays. La liste actuelle des pays disponibles est
publiée sur www.sunrise.ch/festnetz. Sunrise se réserve le droit d’ajouter
des pays à la liste ou d’en retirer.
b) Business flat to Sunrise mobile, Business flat CH fixnet, Business flat
+33, Business flat +39, Business flat +49 et Business flat to CH mobiles:
L’option Business flat to Sunrise mobile comprend un nombre défini de
minutes gratuites vers Sunrise Mobile. Sont considérés comme appels
vers Sunrise Mobile uniquement les appels vers les offres de téléphonie
mobile Sunrise, y compris MTV mobile. L’option Business flat CH comprend un nombre défini de minutes gratuites vers le réseau fixe suisse.
Les options Business flat +33, +39, +49 comprennent un nombre défini
de minutes gratuites vers les réseaux fixes des zones d’indicatifs étrangers
respectifs. L’option Business flat to CH mobiles comprend un nombre
défini de minutes gratuites vers tous les opérateurs mobile suisses. Si
l’option «Business flat to Sunrise mobile» est active en même temps, les
minutes gratuites de cette option seront utilisées les premières lors des
appels vers Sunrise Mobile.
Pour toutes les options avec un nombre défini de minutes gratuites, le
tarif standard respectif sera ensuite facturé.
Les détails des options sont disponibles sur www.business-sunrise.ch et
dans les plans de tarification.
d) +ISDN light:
L’option +ISDN light permet d’avoir deux numéros d’appel supplémentaires.
3.2 Options pour les prestations de services Internet
a) Sunrise Mobile Internet
L’option Sunrise Mobile Internet est disponible gratuitement en complement des prestations de services Internet. Selon l’offre, différentes vitesses de surf sont valables pour cette option. Cette option est liée à la
durée de l’abonnement respectif.
4. Achat d’un terminal
Une majoration de la taxe d’abonnement liée à l’achat d’un terminal
s’applique dans tous les cas pour 24 mois (durée de majoration). Ensuite,
cette part de la taxe d’abonnement est supprimée. Si le client résilie
l’abonnement avant la fin de la durée de majoration ou si Sunrise résilie
le contrat suite à une violation de contrat par le client, les parts de la
durée restante sont dues immédiatement.
5. Combinaisons de produits et de prestations de services Sunrise
(avantage Sunrise)
La réduction «avantage Sunrise» est accordée uniquement en cas de
combinaison de prestations de services Internet-/réseau fixe avec un
abonnement mobile Sunrise. La condition est qu’une seule facturation
soit rédigée pour toutes les prestations de services en même temps. Seuls
les abonnements mobiles mentionnés sur www.business-sunrise.ch
comme pouvant bénéficier de réductions peuvent profiter de l’«avantage
Sunrise». L’«avantage Sunrise» n’est pas cumulable avec d’autres rabais.
6. Matériel Sunrise
Le modem WLAN gratuitement mis à disposition du client par Sunrise,
(ci-après dénommé «matériel»), reste la propriété de Sunrise pendant
l’intégralité de la durée de contrat. Sunrise se réserve le droit de fournir
du matériel à l’état neuf, mais pas nécessairement flambant neuf.
Le client est tenu de prendre soin du matériel. Le matériel ne doit pas être
utilisé dans un but autre que celui défini dans le contrat. Il est en particulier interdit d’ouvrir le matériel et d’intervenir dans le matériel ou les logiciels.
Sunrise est en droit, à des fins de configuration, de maintenance ou
d’optimisation et/ou d’extension de ses prestations, d’accéder à tout moment par Internet au matériel et de consulter, modifier, actualiser ou
supprimer les données techniques ou les logiciels qui s’y trouvent. Sunrise
ne peut être tenu responsable en cas de perte de données chez le client,
en particulier si ceci survient suite au remplacement de matériel défectueux ou de logiciels incorrects ou bien après la réalisation de la télémaintenance.
A l’expiration du contrat, le client est tenu de renvoyer à Sunrise l’appareil
non endommagé dans un délai de 30 jours. Au cas où le client ne s’acquitterait pas de cette obligation, il devra payer à Sunrise un dédommagement s’élevant à CHF 100.– par appareil.
7. Conditions techniques, installation
La condition requise pour l’utilisation des produits et prestations de services Sunrise est un raccordement aux prestations de services pour le
réseau fixe et Internet (minimum DSL) chez Sunrise. Le propriétaire du
raccordement réseau doit donner son accord au client, si le propriétaire
et le client sont différents. L’utilisation des prestations de services Sunrise
suppose l’utilisation de terminaux compatibles. L’acquisition et la vérification de la compatibilité des appareils finaux relèvent de la responsabilité du client. L’installation et la désinstallation du matériel et des appareils
compatibles sont à la charge du client. Sunrise propose de faire installer
le matériel Sunrise par des personnes spécialisées contre une taxe. Sunrise prend en charge le support uniquement pour le matériel acheté par
l’intermédiaire de Sunrise. Sunrise ne peut garantir que l’infrastructure du
client soit toujours compatible avec les produits et prestations de services
Sunrise.
Sunrise est libre dans le choix des moyens techniques qu’elle utilise pour
fournir les prestations convenues, pourvu que ceux-ci n’aient pas été
convenus dans le contrat. Font par exemple partie des moyens techniques les infrastructures, les plates-formes, les technologies et protocoles de transfert, ainsi que les interfaces utilisateur.
8. Durée et résiliation
8.1 Nouvelle inscription
Pour toute nouvelle inscription à Business internet ou Business voice, les
contrats Internet et réseau fixe Sunrise existants sont intégralement remplacés par le nouvel abonnement. La durée minimale du contrat redémarre à zéro pour toutes les prestations de services contenues dans cet
abonnement.
8.2 Durée de contrat
La durée minimale du contrat pour l’achat de Business internet ou Business voice et des prestations de services individuelles est soit de 12 mois,
soit de 24 mois.
8.3 Résiliation
Le contrat peut être résilié avec un délai de deux (2) mois avant la fin de
la durée minimale du contrat ou de chaque période de contrat suivante.
Si aucune résiliation n’est demandée à la fin de la durée minimale du
contrat ou de toute période de contrat suivante, le contrat est reconduit
de manière tacite pour un (1) an. Si le client résilie son abonnement avant
la fin de la durée minimale du contrat ou de toute période de contrat
suivante, ou si Sunrise résilie le contrat suite à une violation du contrat
par le client, le client est tenu de verser à Sunrise un dédommagement
forfaitaire de CHF 300.– . Le montant du dédommagement forfaitaire
pour les abonnements Business voice et de CHF 150.–. Tous les droits
sont réservés.
La résiliation d’une prestation de service comprend aussi la résiliation de
toutes les options liées aux prestations de services résiliées. La résiliation
d’une option n’affecte pas la prestation de service sous-jacente. Cependant, si une prestation de service, à laquelle est combinée une option,
dont la durée minimale du contrat n’est pas atteinte, est résiliée, le client
doit s’acquitter des taxes pour l’option jusqu’à expiration de la durée
minimale du contrat. Celles-ci sont dues immédiatement.
8.4 Changement d’abonnement
En cas de changement d’un abonnement Voice&Internet pour un abonnement Voice avant la fin de la durée minimale du contrat ou de la durée
de contrat déterminée, le client est tenu de verser à Sunrise un dédommagement forfaitaire de CHF 200.–. En cas de changement au sein d’un
groupe de produits pour un abonnement avec une taxe de base plus
faible, la montant de dédommagement forfaitaire est de CHF 150.–.
Passer à un abonnement Sunrise assorti d’une taxe de base plus élevée
est toujours gratuit (upgrade).
9. Procuration
Le client choisit Sunrise comme nouveau fournisseur pour le téléphone,
le fax et la transmission de données et accorde par conséquent à Sunrise
une procuration l’autorisant à prendre toutes les mesures concernant le
changement de fournisseur. Le client est tenu de collaborer.
10. Facturation de la ligne de raccordement abonné (VTA)
Les lignes de raccordement abonné Sunrise preselection et Swisscom
sont la condition pour la VTA. Sunrise verse à Swisscom le tarif convenu
entre Sunrise et Swisscom pour la mise à disposition de la ligne de raccordement abonné (services supplémentaires basés dessus inclus) pendant la durée de la VTA, pour autant que Swisscom se conforme à ses
obligations stipulées dans le contrat de raccordement. Sunrise facture
une taxe de base mensuelle ainsi que les services supplémentaires fournis
selon la liste de prix actuelle, à l’exception de la Business Line ISDN
(x-code 33290) pour CHF 20 par mois et par ligne. La facturation pour la
VTA commence et se termine avec la connexion par Swisscom. La VTA
peut être résiliée à tout moment et prend automatiquement fin avec la
suppression d’une condition pour la VTA, la notification à Swisscom, la
cessation du contrat de raccordement avec Swisscom ou la cessation de
l’accord entre Sunrise et Swisscom concernant la VTA. Sunrise ne fournit
aucune garantie quant à la ligne de raccordement abonné et n’endosse
en aucun cas la responsabilité en cas de dommages au client provoqués
par Swisscom. Sunrise se réserve le droit de diriger le client vers un autre
produit disponible basé sur une ligne de raccordement abonné dégroupée (ULL). Le client autorise Sunrise à changer sa ligne de raccordement
abonné, incluant son numéro de téléphone, et à résilier le contrat de
raccordement avec Swisscom.
Mars 2013