L`émancipation des femmes 10.

Futuribles / Etude rétrospective et prospective des évolutions de la société française (1950-2030)
10. L’émancipation des femmes
La place des femmes dans la société française (qu’il s’agisse de leur représentation dans la vie publique, de leur
intégration dans le monde du travail ou de leur « rôle » social) a profondément évolué, et est en passe de
progresser encore très sensiblement. Un décompte des femmes présentes aujourd’hui au sein de la vie publique
illustre le hiatus considérable qui demeure encore entre les sexes (ou entre les « genres », pour utiliser le
vocable aujourd’hui consacré) : songeons ainsi qu’elles n’étaient, début 2001, que 5,9 % au Sénat, 6,6 % dans
les conseils généraux, 8 % à la tête d’une municipalité et 10 % à l’Assemblée nationale. Mais cette approche
quantitative ne doit pas occulter les progrès réels qui ont été réalisés dans de nombreux domaines depuis la
Seconde guerre mondiale.
DE 1950 A NOS JOURS : UNE ENTREE EN SCENE SANS PRECEDENT
En matière de droits accordés à la femme, le pays des droits de l’homme a pris quelque retard ! Tandis que les
Anglaises votent dès 1918, il faut en effet attendre le décret de 1944 pour que les Françaises se voient octroyer
ce droit par le gouvernement provisoire du Général de Gaulle. Le préambule de la constitution du 24 octobre
1946 proclame le principe selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à
ceux de l'homme ». Mais comment et jusqu’où ce principe s’est-il incarné aux plans politique, économique et
social ?
Acquis…
• Politiques. À la faveur du suffrage universel, les femmes entrent – lentement – en politique, même si l’on
n’observe aucune progression linéaire sur la période (cf. graphique 1). La mixité de l’éducation aidant —
aujourd’hui le niveau d’éducation et de formation est globalement identique pour les deux sexes —, elles
deviennent progressivement visibles dans la vie publique et économique. Afin de pallier la domination
masculine persistante et de porter un coup à la subordination historique des femmes, le vote de la révision
constitutionnelle du 28 juin 1999 et la loi du 3 mai 2000 introduisent l’objectif paritaire dans notre système
juridique, en entérinant le principe d’une évolution de la définition traditionnelle de l’universalisme
républicain.
• Individuels et sociaux. Les années 1960-70 introduisent un bouleversement majeur dans le rôle et la liberté des
femmes ; la maîtrise des moyens contraceptifs, la dépénalisation de l’avortement et la légalisation comme
l’acceptation progressive de l’IVG leur donnent la possibilité de choisir leur destin. Avec la maîtrise de la
reproduction, mais aussi avec la libéralisation du divorce (le divorce par consentement mutuel est instauré en
1975) et l’égalité juridique des époux dans la gestion du patrimoine de la famille, s’estompe la représentation
déterministe (et bien sûr caricaturale) de la femme-épouse-mère vouée par nature à procréer et materner. La
très forte progression du taux de scolarité féminin pendant la période a largement contribué à l’émancipation
des femmes — en 1999-2000 dans l’enseignement supérieur, les étudiantes représentent 55,5 % de l’effectif
total.
• Économiques. La réforme des régimes matrimoniaux (1965) a résolument consacré l’autonomie – au moins
formelle – des femmes, qui peuvent exercer librement une profession et disposer de leurs biens personnels – en
1970, le père n’est plus le « chef de famille ». Lentement et de façon inégale sur le territoire, le taux d’activité
des femmes ne cesse alors d’augmenter (elles représentaient en mars 2000 environ 48 % de la population
active, contre 35 % au début des années soixante), et l’égalité professionnelle entre les sexes devient une
norme légale. Depuis le début des années soixante-dix, les écarts de salaires entre les hommes et les femmes
ont diminué.
…Et rigidités
Mais ces amendements brossés à grands traits n’empêchent pas que l’égalité demeure inachevée. On ne change
pas la société – et encore moins les comportements – par décret. Certains préjugés et représentations passéistes
persistent ; certaines réalités ne sont pas remises en cause.
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• Inégalités face au travail. Les écarts de rémunération entre hommes et femmes subsistent (cf. graphique 2). Ils
trouvent principalement leur origine dans une segmentation des emplois. En outre, en dépit du fait que les
femmes sont aujourd’hui plus diplômées que les hommes, elles ont moins accès aux postes de responsabilité, et
sont davantage exposées à la précarité. Par ailleurs, le taux d’emploi féminin demeure faible, surtout chez les
jeunes (cf. graphique 3). Quant à leur présence politique, elle demeure faible comparativement à d’autres pays ;
avec moins de 11 % de femmes parmi les députés, la France est largement en deçà de la majorité des pays
membres de l’Union Européenne (cf. graphique 4 ).
• Domination sexuée. Certes plus stigmatisées car leur dénonciation est plus courante, les différentes formes de
violence à l’égard des femmes sont pourtant loin d’avoir disparu. Difficilement chiffrable, la domination
sexuée implicite ou explicite (dans la famille, au travail, etc.) est massive, et la loi française peine à faire
appliquer les recommandations de la Commission européenne en la matière.
• Mentalités. Ces rigidités diverses sont sans doute en grande partie imputables aux pesanteurs des mentalités,
qui n’évoluent naturellement pas au gré des mesures institutionnelles et légales. En témoigne par exemple
l’assignation sexuée implicite des rôles sociaux et familiaux. La moindre implication des hommes dans la
sphère domestique, dont témoigne le graphique 5, relativise ainsi sensiblement notre perception de
l’émancipation des femmes. Autre prégnance symbolique : concernant la répartition dans les filières de
l’enseignement, les femmes sont encore sous-représentées dans les filières mathématiques, scientifiques et
techniques. L’inégalité d’accès entre les femmes et les hommes aux postes de décision demeure par ailleurs
importante , comme y insiste un rapport du Conseil Économique et Social paru fin 2000 (cf. encadré 1).
Il convient donc d’observer que si les opinions et la législation évoluent dans le sens d’une égalisation entre les
hommes et les femmes, les pratiques bougent, elles, beaucoup plus lentement.
2000-2030 : VERS UNE LIBERATION DES MENTALITES ?
À l’heure de la mise en œuvre de l’objectif de parité, quelles sont les évolutions possibles qui peuvent être
anticipées concernant la place des femmes dans la société française ? Compte tenu des tendances et résistances à
l’œuvre, et à considérer la situation dans d’autres pays, quatre scénarios contrastés peuvent être ébauchés.
La guerre des sexes. C’est là une configuration qui peut émerger si les résistances au changement se perpétuent.
Face à l’immobilisme et à une politique d’évitement, l'exacerbation des revendications en faveur des femmes
peut prendre la forme d’un nouveau communautarisme agressif, décrétant le cas échéant une différence
d’essence entre les genres. La loi serait alors considérée comme une arme juridique réactive davantage que
comme une avancée positive. S’ensuivrait une méfiance généralisée dans les rapports entre les femmes et les
hommes comme on peut parfois l’observer Outre-Atlantique. Si la place des femmes dans la société s’étendait,
ce serait donc davantage par la force que par l’assentiment général. L’animosité animerait les deux sexes, et les
mentalités traditionalistes risqueraient de s’exacerber pour longtemps. Il y a là le risque d’un cercle vicieux
contre-productif, procédant des pesanteurs de la société et de l’incommunicabilité.
Le statu quo. Dans cette hypothèse, la place des femmes ne change plus significativement. Les réformes
juridiques ne s’accompagnent pas de la représentation des femmes escomptée, à la fois au plan politique et dans
le monde du travail. Le volontarisme politique échoue à entraîner dans son sillage un changement notable dans
les représentations. L’égalité formelle est jugée garantir de façon suffisante les inégalités de fait les plus criantes.
L’affirmative action est un thème que l’on considère de plus en plus comme un extrémisme déplacé. La
progression de la place des femmes dans la société ne se fait que marginalement et nombre d’inégalités et de
discriminations subsistent, notamment aux postes de décision.
Le retour de la femme au foyer. Cette hypothèse, qui signifie un retrait progressif des femmes du marché du
travail, n’est peut-être pas qu’un cas d’école. D’aucuns, comme Francis Fukuyama par exemple, dans The Great
Disruption. Human Nature and the Reconstitution of Social Order, présagent un recentrage autour des valeurs
familiales, comme si le genre humain (en particulier la femme) y était naturellement porté, et qu’une dynamique
cyclique de retour à un « ordre social » était à l’œuvre. Refuser le jugement de valeur implicite qui peut se
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cacher dans ce propos n’empêche pas d’envisager la survenue d’une tendance à l’inflexion du taux d’activité des
femmes, qui aurait éventuellement partie liée avec un nouveau rapport au travail et à la famille. Il est d’ailleurs
loisible d’observer un tel phénomène en Scandinavie, où le taux d’activité féminin, qui a déjà atteint un niveau
sensiblement proche de celui des hommes, tend à décroître légèrement. Mais, à l’examen du processus passé de
libération des femmes, il y a fort à croire, si le cas se présente un jour, qu’il s’agira davantage d’un choix assumé
(au moins consciemment) que d’un retour imposé du partage sexué des tâches.
Évolution des mœurs et partenariat. On envisage ici que les mentalités et les mœurs évoluent progressivement
pour aboutir à une indifférenciation croissante entre les rôles et statuts des hommes et des femmes. L’objectif
formel de parité, qui constitue d’abord une contrainte pragmatique que certains réprouvent au nom de
l’universalisme républicain, devient bientôt superfétatoire car il permet d’engager une dynamique favorable à la
représentation des femmes, et de banaliser dans les esprits (des hommes et des femmes) l’égal accès des sexes
aux différents postes et rôles sociaux. Cette éventualité favorable prend la forme d’un processus autoréalisateur.
Corrélativement, les diverses formes de sexisme sont de plus en plus stigmatisées, sans que règne un quelconque
climat de défiance rivale entre les sexes. Les effets de générations contribuent à ce changement social ; à terme,
femmes et hommes sont traités à égalité dans la sphère publique, et la division du travail selon les sexes n’existe
pratiquement plus. La nouvelle place des hommes dans l’éducation des enfants peut rompre la reproduction de la
domination sexuée.
Sélection bibliographique :
• BOURDIEU Pierre. La Domination masculine. Paris, Seuil, 1998.
• MEDA Dominique. Le Temps des femmes, pour un nouveau partage des rôles. Paris, Flammarion, 2001.
• GENISSON Catherine. Femmes - Hommes: quelle égalité professionnelle ? : un rapport au Premier ministre.
Paris, La documentation française, 1999.
• COTTA Michèle. Femmes dans les lieux de décision. Paris, Conseil économique et social, 2000.
• MOSSUZ-LAVAU Janine. « La parité hommes/femmes en politique : bilan et perspectives », in Population et
sociétés n°377, mars 2002.
• MC CORDUCK Pamela, RAMSEY Nancy. The Futures of women. Scenarios for the 21st Century. Reading,
Addison-Wesley, 1996.
• PERROT Michelle. An 2000 : Quel bilan pour les femmes ? Paris, La documentation française, « problèmes
politiques et sociaux », 2000.
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Graphique 1. Pourcentage de femmes parmi les députés de l'Assemblée nationale
12
10
8
6
4
2
0
1945
1946 1946 1951 1956 1958
1962 1967 1968 1973 1978 1981
1986 1988 1993 1997
Graphique 2 . Salaire net moyen des femmes (en % du salaire des hommes)
78
76
74
72
70
68
66
64
62
1950 1953 1956 1959 1962
1965 1968 1971 1974 1977 1980 1983 1986 1989 1992
Source : Déclarations annuelles de salaire, Insee
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Graphique 3. Taux d'emploi des femmes en France selon l'âge
75
25-54 ans
65
55
45
35
55-64 ans
25
15-24 ans
15
1979
1980
1981
1982
1983
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
Source : OCDE
Graphique 4. Part des femmes dans les parlements (au 25/09/2000)
70,0%
60,0%
50,0%
40,0%
30,0%
20,0%
10,0%
0,0%
France
États-Unis
Japon
Allemagne
Suède
Part des femmes dans la
chambre basse
10,9%
12,90%
7,30%
30,90%
42,70%
Part des femmes au Sénat
5,90%
9%
17,10%
59,40%
105
107
1999
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Graphique 5. Évolution de la proportion des femmes dans les effectifs d'étudiants par discipline universitaire
80
77,9
75,4
73,9
73,3
70
67,1
61,5
60
56,8
55
55,5
54,2
50
45
43,2
En %
65,9
62,6
45,8
44,5
38,5
40
34,7
30
24,6
32,9
34,1
26,7
26,1
22,1
20
10
0
Droit
Sciences
1949-50 Femmes *
Lettres
Médecine
1999-2000 Femmes
Sources : Bureau Universitaire de Statistique et MENR
106
108
Pharmacie
1949-50 Hommes *
Total général
1999-2000 Hommes
* Métropole et Alger
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Encadré 1. L’inégalité professionnelle
Les Femmes représentent…
- 55 % des élèves du second cycle général et technologique ;
- 55,9 % des étudiants des universités ;
- 38,1 % des étudiants inscrits dans les classes préparatoires aux grandes écoles mais 75 % dans les classes littéraires et 25 %
dans les classes scientifiques ;
- 22,3 % des étudiants des écoles d'ingénieurs ;
- 45,5 % de la population active (INSEE, Enquête Emploi 2000);
- 34,4 % des cadres et professions intellectuelles supérieures:
- dont 280 000 cadres administratifs et commerciaux d'entreprises (33,3 %),
- dont 105 000 ingénieurs et cadres techniques d'entreprises (14,7 %) ;
- 46,1 % des professions intermédiaires;
- 76 % des employés et 19,6 % des ouvriers (INSEE, Enquête Emploi 1999);
- 28,2 % des cotisants à 1'AGIRC (1998);
- 9 % des numéros « un » (PDG) et 22,6 % des numéros « deux » (DG) dans les entreprises (fichier DIANE, Cabinet Van
Djick) ;
- 7,4 % des membres des conseils d'administration (fichier DIANE, l Cabinet Van Djick) ;
- 18,8 % des administrateurs salariés dans les conseils d'administration ;
- 3 % des numéros « un » et 6 % des numéros « deux » dans les 2 000 entreprises de plus de 500 salariés ;
- 53,9 % des agents de la catégorie A dans la Fonction publique (DAGFP, 1998) ;
- 20,3 % dans les inspections générales de 1'administration ;
- 13,8 % des « grands corps » : Conseil d'Etat, Cour des Comptes, Inspection générale des Finances ;
- 8,9 % des emplois à la décision du Gouvernement : préfets, ambassadeurs, directeurs d'administration centrale...
- 12,4 % des autres emplois d'encadrement de la Fonction publique : chefs de service, directeur adjoint, sous-directeur ;
- 47,2 % des magistrats (1998) mais deux femmes seulement Premières présidentes dans les Cours d'Appel et une seule
femme Procureure générale ;
- 32,8 % des cabinets ministériels (septembre 2000) ;
- 3,3 % dans les Conseils généraux des grands corps techniques (Conseil général des mines, Conseil général du génie rural,
des eaux et forêts, Conseil général de l'agronomie, Conseil général des ponts et chaussées, Conseil général vétérinaire) ;
- 18 à 60 % des adhérents aux organisations syndicales ;
- 9 à 45 % des congrès et 0 à 40 * des instances des organisations syndicales ;
- 0 à 12 % des instances des organisations professionnelles d'employeurs ;
- 28 % des délégués du personnel (DARES, 1994) ;
- 44 % des électrices dans le collège des salariés aux Conseils de prud'hommes et 22 % des élues (1997) ;
- 28 % des électrices dans le collège des employeurs aux Conseils de prud'hommes et 15 % des élues, (1997) ;
- 18 % du Comité économique et social européen ;
- 19 % du Conseil économique et social ;
- 9,5 % des Conseils économiques et sociaux régionaux ;
- 38 % des professions libérales (INSEE, Enquête Emploi 1999) dont 63,3 % des pharmaciens, 44,3 % des avocats, 36,4 %
des médecins, 33,1 % des chirurgiens-dentistes…
- 25 % des membres des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale (ACOSS, CNAF, CNAVTS, UCANSS) ;
- 12 % des représentants de l’État ou des collectivités territoriales et 25 % des représentants des organisations syndicales dans
les conseils supérieurs des fonctions publiques (Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État, Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale, Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).
Extrait de la note de présentation de
COTTA Michèle. Femmes dans les lieux de décision.
Paris, Conseil économique et social, 2000.
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Futuribles / Etude rétrospective et prospective des évolutions de la société française (1950-2030)
Tableau 1. Quelques dates clés
Famille
Éducation
Travail
Conception
1944
1945
Création de l’ENA
(mixte)
Avortement
thérapeutique autorisé
1959
1960
1965
Introduction de la
mixité dans
l’enseignement
Les mères
célibataires
peuvent avoir un
livret de famille
Une femme peut
travailler sans
l’accord de son
mari
Ceci grâce à la réforme
des régimes matrimoniaux
(elle peut aussi percevoir
l’allocation principale de
chômage)
1967
La loi Neuwirth
autorise la
contraception
1971
1972
Egalité des droits
des enfants
légitimes et
naturels
Dans
l’enseignement
supérieur, les filles
dépassent en
nombre les garçons
Polytechnique
devient mixte
Congé maternité
indemnisé à 90 %
La loi stipule l’égalité de
rémunération entre les
sexes
1974
1975
Remboursement de la
contraception
La loi Veil légalise
l’interruption
volontaire de
grossesse
Remboursement de
l’I.V.G.
Divorce par
consentement
mutuel
1982
1983
1985
1992
Les femmes deviennent électrices et
éligibles
Exercice du vote et élection des
femmes
Notion de « salaire
féminin » supprimée. « À
travail égal, salaire égal »
1955
Droits politiques
Projet de loi rejeté par le Conseil
Constitutionnel, prévoyant un quota
de 25 % de femmes pour les listes de
candidature
Loi sur l’égalité
professionnelle entre
hommes et femmes
Égalité des époux
dans la gestion des
biens
Loi sanctionnant le
harcèlement sexuel
1993
Dépénalisation de
l’auto-avortement
1995
Création d’un Observatoire de la
parité entre les femmes et les
hommes
Loi organisant la parité hommesfemmes aux différentes élections.
2000
108
110