contrat de régie d`assistance - rich

Conditions Générales de Vente : Service rich-sms.com édité par myElefant SAS
Article 1: Champ d'application
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes commandes de prestations (ci-après les
« Prestations ») passées à MYELEFANT par le client, sous réserve des conditions particulières qui seraient expressément
convenues entre les parties. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales du client.
Article 2 : Prestations de communication mobile
MYELEFANT propose à ses clients des prestations de services dans les domaines suivants :
Conseil en communication
Création, conception, exécution de campagne promotionnelle, publicitaire ou de communication par terminaux
mobiles jusqu’à l’édition de rapports de campagne en fin de campagne
Développement d’applications multiplateformes et multi-écrans au contenu enrichi d’images animées ou non,
de jeux, d’animations, de messages commerciaux, d’invitations, de questionnaires…
Article 3 : Commande
Toute commande réalisée via le site rich-sms.com, vaut commande ferme et irrévocable pour le prix forfaitaire convenu
pour l’ensemble du Volume de SMS que le client peut ou non utiliser dans la limite de la durée prévue. Sauf accord
exprès de MYELEFANT toute Prestation sur l’offre RichSMS qui n’aurait pas été consommée par le client pendant la durée
du contrat ne pourra être reportée à l’expiration de la durée de validité du contrat et le montant forfaitaire du contrat
sera acquis à MYELEFANT.
Article 4 : Livraison
Dans le cas de la prise en charge des campagnes par myElefant, les délais d’exécution et de livraison des Prestations
valent sous réserve que l’ensemble des éléments sollicités par MYELEFANT lui aient été transmis dans les formes requises
au moins 5 jours avant la date prévue pour l’envoi de la campagne. .
A défaut d’avoir transmis dans ces délais lesdits éléments à MYELEFANT, le dépassement de ces délais ne peut donner
lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner un refus de livraison par le client.
En toute hypothèse, les délais d’exécution et de livraison sont de plein droit suspendus par tout événement de force
majeur (tel que défini par la loi), indépendant de la volonté de MYELEFANT et ayant pour effet de les retarder.
L’accord écrit donné par le client quel qu’en soit le support et le moyen d’expression (email, validation sur plateforme
etc..) de tous documents techniques (plans, documents d’impression, projets de communiqué ou de messages (SMS,
applications en ligne), visuels, maquettes, bons à tirer, etc…), vaut réception et acceptation définitives des Prestations,
sans restriction ni réserve d’aucune sorte.
Article 5 : Risques
5.1 Les risques afférents aux éléments matériels de toute nature (prototypes, échantillons, produits, documentations,
photos, etc.) appartenant au client et entreposés matériellement chez MYELEFANT, ou hébergés par MYELEFANT restent à
la charge exclusive du client qui fera son affaire personnelle d’en conserver des doubles. MY ELEFANT garantit toutefois
au CLIENT, dans la limite des connaissances actuelles en la matière, que la plateforme mise à sa disposition présente les
garanties de sécurité nécessaires, notamment contre le piratage des extractions de son fichier clients. »
5.2 Nonobstant la conception par MYELEFANT des communiqués, messages, visuels, applications et images contenus
dans les Prestations, le client reste seul responsable de ce contenu textuel et imagé à l’égard des tiers.
En aucun cas la responsabilité de MYELEFANT ne peut être engagée en liaison avec le contenu des Prestations.
MYELEFANT se réserve le droit de refuser de concevoir des Prestations contenant des informations, textes et/ou images
contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation en vigueur. Ce
refus ne pourra d’aucune manière constituer une rupture de la relation contractuelle.
Article 6 : Prix
6.1 Les Prestations sont facturées au prix indiqué sur le devis ou sur le site rich-sms.com accepté par le client et dans les
conditions qui y sont le cas échéant définies. Ce prix s’entend hors taxes en vigueur au moment de la commande. Il devra
être réglé avant tout engagement de frais par MYELEFANT, et conditionnera le commencement d’exécution par
MYELEFANT des Prestations commandées par le client.
En cas de conditions particulières précisées dans la partie « conditions de paiement » celles-ci ont priorité sur les
conditions générales.
6.2 MYELEFANT se réserve de le droit d’ajuster dans la limite de 10% le montant hors taxes du prix prévu à la commande
afin de maintenir l’équilibre initial du contrat si sa durée d’exécution devait dépasser 12 mois.
Article 7 : Paiement
7.1 Dans la cadre des offres en post-paiement, les factures sont payables à 30 jours, fin de mois et sans escompte, à
l’exception de la facture d’acompte payable à réception.
7.2 Tout retard et/ou tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les
sommes échues y compris les frais de recouvrement et intérêts, et notamment de toutes les autres factures émises
relativement aux Prestations concernées comme de toutes les autres factures qui auraient été précédemment émises à
l’égard du même client.
7.3 En outre, dans le cas où les sommes dues à MYELEFANT seraient réglées avec retard par rapport à l’échéance prévue
ou ne seraient pas réglées ; conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce des pénalités de retard seront dûes à
MYELEFANT dès le lendemain de la date de paiement fixée outre une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un
montant minimum de 40 €.
Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont
calculées sur le montant HT de la facture en souffrance et sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’un rappel
ni une mise en demeure ne soient nécessaires.
7.4 Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera, sauf accord préalable de MYELEFANT, la suspension de l’exécution de
toutes commandes et/ou Prestations.
7.5 En cas de modification de la situation financière du client, MYELEFANT se réserve la possibilité d’exiger la constitution
de sûretés et/ou le règlement comptant des Prestations, préalablement à la fourniture de ces dernières.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 Les droits patrimoniaux afférents aux créations réalisées par MYELEFANT dans le cadre de la fourniture des
Prestations et retenues par le client (ci-après les « Créations ») sont cédés au client pour les seules exploitations prévues
au titre des Prestations, après complet paiement à MYELEFANT des sommes dues à ce titre, y inclus intérêts de retard et
accessoires.
A défaut, aucun droit n’est cédé. En tout état de cause, les droits afférents aux Créations non retenues par le client dans
le cadre des propositions présentées par MYELEFANT ne sont pas cédés, sauf convention contraire des parties et le client
n’est pas autorisé à les exploiter directement ni indirectement par le biais de quelque tiers que ce soit.
8.2 La cession des droits (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, etc.) détenus, le cas échéant par des tiers et
exploités dans les Créations, fera l’objet d’un devis spécifique.
8.3 Le client reconnait que MYELEFANT est titulaire des droits sur la dénomination RICH SMS déposée à titre de marque et
s’engage à n’y porter atteinte, directement ou indirectement d’aucune façon.
8.3.Le client s’engage à transmettre à MYELEFANT sans délai les images qu’il souhaite voir utilisées dans les Créations
ainsi que toute les informations qui lui seront nécessaires pour lui permettre de réaliser les Prestations dans les
conditions de forme, de destinations et de délai convenus et notamment de lui transmettre la liste des numéros de
mobile destinataires des Prestations, l’identité complète des magasins (noms, adresse, téléphone, coordonnées GPS) à
coordonner avec l’application de géolocalisation, les codes promotionnels éventuels à insérer dans les Prestations,
informations commerciales permettant d’établir les coupons de réductions et/ou invitations et/ou présentation du client,
de ses produits, services, évènements etc…
Article 9 : Exclusion de garantie
9.1 MYELEFANT ne garantit que l’existence matérielle des Créations et Prestations à l’exclusion de la jouissance paisible
des droits cédés. Elle s’engage toutefois à effectuer les démarches raisonnables afin de vérifier la disponibilité des droits
cédés et à informer le client de leur résultat afin qu’il fasse son affaire personnelle de leur acquisition, le cas échéant où il
le préfèrerait.
MYELEFANT ne pourra être tenue d’aucune façon responsable des conséquences d’une éventuelle action de quelque
nature que ce soit d’un tiers à l’encontre du client sur le fondement d’une violation de la règlementation résultant du
contenu des Prestations et Créations et/ou d’une atteinte à des droits antérieurs de quelque nature que ce soit du fait
des Prestations et Créations.
9.2 MYELEFANT décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de modification par le client et/ou tout
fournisseur et/ou tout annonceur et/ou interlocuteur de la presse et/ou sous-traitant du contenu des Prestations et/ou
Créations après réception et/ou validation de ces dernières et notamment des fichiers informatiques les contenant.
Le client est seul responsable du respect des recommandations de la CNIL dont il reconnait avoir été informé par
MYELEFANT et de la transposition et des choix finaux des Créations et Prestations sur les supports et produits définitifs,
MYELEFANT déclinant toute responsabilité quant au succès des Prestations et Créations qu’elle a seulement pour mission
de concevoir et pour la réalisation desquelles elle n’est tenue que par une obligation de moyens.
Article 10 : Garanties
Le client s’engage à fournir à MYELEFANT des informations justes et sincères pour l’accomplissement des Prestations et
s’engage à la prévenir de toute modification concernant les informations fournies.
Le client garantit à MYELEFANT qu’il détient directement ou indirectement les droits afférents aux marques, modèles et
créations qu’il fournit à MYELEFANT pour la réalisation des Prestations et Créations et/ou qu’il demande à MYELEFANT de
reproduire, adapter et plus généralement de s’inspirer pour la réalisation des Prestations et Créations. Il garantit
qu’aucun élément fourni à MYELEFANT ne porte atteinte aux lois et règlements et notamment à des droits de propriété
intellectuelle ou à l’image de tiers et qu’aucun ne comporte un contenu diffamatoire, mensonger, raciste ou illégal.
Article 11 : Exclusivité et Loyauté
11.1 A compter de la commande définitive passée à MYELEFANT par le client, ce dernier s’engage pour son compte (le
client) et dans la limitation de ses actions à ses clients Français à confier en exclusivité à MYELEFANT pendant toute la
durée d’exécution de cette commande (s’il s’agit d’un pack d’un an, la durée s’étendra jusqu’au dernier jour d’exécution de
la commande comprise dans le pack commandé sans pouvoir dépasser une année) toutes ses actions de communication
mobile, de publicité mobile, de marketing mobile et plus généralement toute opération promotionnelle et événementielle
relevant de la stratégie mobile à savoir ayant pour support, vecteur et/ou faisant intervenir un outil mobile de type
téléphone et tablette mobiles, , relatives aux produits, aux services et à l’entreprise du client.
Article 12 : Confidentialité
MYELEFANT et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations de toute nature échangées entre eux dans
le cadre de la fourniture des Prestations, relatives notamment à leur organisation interne, leurs clients, leurs bases de
données, leurs tarifs, à l’exception de celles appartenant au domaine public. A cet égard, le client s’engage à prendre les
mesures nécessaires à préserver la confidentialité des informations transmises à MYELEFANT et à suivre les
recommandations de MYELEFANT à cet effet.. MYELEFANT s’engage à assurer la mise en place d’une interface de
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transmission préservant le caractère confidentiel des informations transmises dès réception et à les détruire une fois
utilisées pour l’exécution de sa mission. MYELEFANT s’engage à n’exploiter modifier ni conserver d’aucune façon l’une
quelconque des informations transmises par le client hors des stricts besoins d’exécution de la commande qui lui est
passée, notamment les extractions du fichier clients de ce dernier, de même que les résultats des tracking ou les
créations quelles qu’elles soient.
MYELEFANT s’engage à assurer la confidentialité de l’ensemble des données des campagnes réalisées (créations réalisées,
Contenu de test, données statistiques, Bases de données) et à ne les communiquer à aucune personne physique ou
morale autre que le client.
Article 13 : Limitation de responsabilité
En cas de défaillance de MYELEFANT dans l’exécution de l’une ou des prestations mentionnée(s) dans les conditions
particulières du Contrat, MYELEFANT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de la corriger et que le client
puisse bénéficier de la ou des prestation(s) en question, ceci conformément aux termes du contrat, dans les délais
convenus entre les Parties et dans les règles de l’art.
Par ailleurs, le client aura droit à la réparation de son ou de ses préjudices directs par MYELEFANT dans la limite, dans
tous les cas où la loi permet une telle limitation, du prix de la campagne au cours de laquelle la défaillance de MYELEFANT
a été constatée
Article 14 : Divers
Le fait pour MYELEFANT de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une de ses obligations au titre des
conditions générales ne vaut pas renonciation à l’exécution de l’obligation considérée.
Le fait pour le client de ne pas se prévaloir d’un manquement par MYELEFANT à l’une de ses obligations au titre des
conditions générales ne vaut pas renonciation à l’exécution de l’obligation considérée.
Article 15 : Attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi et à la réglementation française. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à
l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive
des Tribunaux compétents de PARIS.
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