recapitulatif des textes legislatifs ayant guide la reforme des

RECAPITULATIF DES TEXTES LEGISLATIFS AYANT GUIDE
LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Etat au 11 janvier 2008 par ordre chronologique
TEXTES DE LOIS ET DECRETS :
Loi N° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (Article 16)
Décret N° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de l’urbanisme.
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
et modifiant le code de l’urbanisme.
Décret N° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L 111-3- du code de l’urbanisme et relatif aux
études de sécurité publique.
Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.
Décret N° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines
sensibles et modifiant le code de l’urbanisme.
Décret N° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le
code de l’urbanisme.
Décret N° 2007-783 du 10 Mai 2007 délimitant des opérations d’intérêt national et modifiant le code de l’urbanisme.
Loi N° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et plus particulièrement son article 14.
Décret N° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l’urbanisme.
Loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 72.
Circulaire du 6 janvier 2007.
Décret N° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative
au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
Décret N° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis à titre précaire.
Décret N° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de
l’urbanisme.
Loi N° 2006–872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (Articles 6 à 14) (Loi ENL)
Ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
Loi N° 2004 - 1413 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (Article 20)
Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (Articles 23
et 24)
Tous ces textes sont disponibles sous www.legifrance.gouv.fr
DOCUMENTS :
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de
construire et aux autorisations d’urbanisme.
(Disponible sous légifrance.fr- NOR : equx0500280P)
« Pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme » Rapport au garde des sceaux présenté par le groupe
de travail constitué sous la présidence de Philippe Pelletier.(Janvier 2005)
(Disponible dans le cahier détachable du Moniteur N° 5283 du 25 février 2005)
Etabli par E Raimondeau Urbaniste OPQU (UT/CFDU) CNFPT Bretagne/Equipement DDE56/Formation réforme des ADS –MAJ 11 janvier 2008