Exemple Bilan Transmission - GMF Conseils en Patrimoine

Transcription

BILAN DE TRANSMISSION
C ONSEILS
- EN PATRIMOINE
à l’attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX
réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX
Préambule
Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX
Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité et assurer la transmission de vos biens dans
de bonnes conditions demeurent des préoccupations légitimes.
À ce titre, la GMF met à votre service ses Conseils en Patrimoine pour vous accompagner et
vous aider à prendre les bonnes décisions.
C’est dans le cadre de cette relation de confiance que la GMF vous remet votre bilan de
transmission patrimoniale.
Celui-ci a pour objectif de constater l’adéquation de votre organisation patrimoniale actuelle
avec les objectifs que vous avez définis.
Il vous permet d’envisager avec l’aide de votre conseiller en patrimoine le meilleur mode de
transmission de vos biens.
Le présent bilan se base sur votre situation actuelle et sur la législation en vigueur. Il ne tient
pas compte des éventuels comptes de récompense entre époux, de vos futurs héritages et de
vos régimes de protection sociale.
Bien évidemment, nous vous laissons l’opportunité, si vous le souhaitez, d’affiner cette étude
en fonction de l’évolution de votre situation.
En espérant répondre à vos attentes, je vous remercie de la confiance que vous nous
témoignez.
Didier Ledeur
Directeur Général de la GMF Vie
Sommaire
Votre Situation Familiale
1 - Votre situation familiale
2 - Vos enfants
1
1
1
La Synthèse de votre Patrimoine
1 - Synthèse
2 - Répartition
2
2
4
La Transmission de votre Patrimoine à ce jour
1 - Analyse du patrimoine
2 - Donation au dernier vivant
3 - Donations et dons antérieurs
4 - Inventaire de Monsieur
5 - Inventaire de Madame
6 - Simulation de Donation au Dernier Vivant de Monsieur
avec option totalité en usufruit
avec option 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété
avec option pour la quotité disponible en pleine propriété
9 - Simulation de Donation au Dernier Vivant de Madame
avec option totalité en usufruit
avec option 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété
avec option pour la quotité disponible en pleine propriété
5
5
7
8
9
9
L’analyse de la GMF Vie
1 - Vos objectifs
2 - L'analyse de GMF-Vie
11
13
14
15
16
17
18
18
18
Votre Situation Familiale
Votre situation familiale
Monsieur A. XXXXX, vous êtes né le 01/10/19XX.
Vous êtes marié, depuis le 12/04/1969 sous le régime matrimonial de la communauté réduite
aux acquêts avec Madame A. XXXXXXX née le 02/09/19XX.
La communauté réduite aux acquêts s’applique aux mariages conclus depuis le 1er février
1966 sans contrat de mariage.
Le patrimoine du couple est composé :
- des biens communs (les acquêts) : ce sont les biens acquis au cours du mariage. Les dettes
contractées seul ou ensemble pendant le mariage engagent également les biens communs.
- des biens propres à chaque époux : ce sont les biens détenus au jour du mariage et ceux
reçus par héritage ou donation durant le mariage.
Vous avez réalisé une donation au dernier vivant.
Vos enfants
Héritiers
Nom prénom
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Lien de parenté
Enfant du couple
Enfant du couple
Date de
naissance
Handicapé
Décédé
01/06/19XX
01/05/19XX
N
N
N
N
Nb
enfants
Quotité disponible et réserve héréditaire
La quotité disponible est la partie de votre succession dont vous pouvez disposer
librement.
En présence de 2 enfants, elle est de 1/3 de votre succession.
Inversement la réserve héréditaire est la fraction de votre succession dont vous ne pouvez
priver vos enfants.
Elle est composée de 2/3 de votre succession.
38
Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.
La synthèse de votre patrimoine est le reflet économique de celui-ci au jour de l’établissement du
bilan et ne laisse pas présager du régime juridique et fiscal dérogatoire de certains actifs et notamment de l’assurance vie.
Synthèse
Éléments de votre patrimoine
Actifs financiers
Liquidités
Placements à terme
Assurance vie[1]
Valeurs mobilières
Total actifs financiers
Monsieur
Madame
Communauté
22 000
109 000
254 000
120 886
254 000
120 886
Actifs immobiliers
Immobilier privé :
Résidence principale
Résidences secondaires
Immobilier de rapport :
Immobilier rapport direct
Immobilier rapport indirect
Total actifs immobiliers
Actifs divers
Biens à usage personnel
Véhicules
Meubles, objets meublants
Biens à usage personnel
Placements diversifiés :
Métaux, pierres précieuses
Obj. (antiq., art, collec.)
Biens indus. et commerciaux
Total actifs divers
Total
184 500
315 500
22 000
109 000
374 886
184 500
690 386
450 000
150 000
450 000
150 000
300 000
300 000
900 000
900 000
10 000
10 000
129 000
129 000
1 215 500
1 590 386
129 000
129 000
1 086 500
1 461 386
Actifs professionnels
Entreprises individuelles
Sociétés
Total actifs professionnels
Passif personnel
Emprunts[2]
Soldes emprunts
TOTAL ACTIF PATRIMONIAL
254 000
120 886
TOTAL PASSIF PATRIMONIAL
TOTAL PATRIMONIAL[3]
254 000
120 886
Les données que vous nous avez communiquées ont été intégralement prises en compte mais vous sont
présentées de façon synthétique dans le présent tableau.
[1] Nous avons considéré que vos contrats d'assurance vie étaient des biens propres, mais cela ne présage pas de leur sort lors de la liquidation de la
communauté.
[2] Vous avez contracté un emprunt immobilier lors de l’acquisition de votre bien locatif. À ce titre, une Assurance Invalidité Décès a été souscrite.
[3] La synthèse de votre patrimoine indique un patrimoine total de 1 461 386 €. Par conséquent, vous êtes dans le champ d’application de l’Impôt de Solidarité
sur la Fortune dont le seuil en 2007 est de 760 000 €. Pour information, en 2008, le seuil d'imposition serait relevé à 770 000 euros.
39
Répartition
40
Analyse du patrimoine
A) Transmissibilité
Partageable
Montant
Pourcentage
Partageable à terme
900 000
56,60 %
Partageable rapidement
690 386
43,40 %
Partageable : détail par rubrique
PARTAGEABLE À TERME
Résidence(s) secondaire(s)
Immobilier de rapport direct
PARTAGEABLE RAPIDEMENT
Liquidités
Placements à terme
Assurances vie
Valeurs mobilières
Montant
Pourcentage
450 000
150 000
300 000
50,00 %
16,70 %
33,30 %
22
109
374
184
3,20 %
15,80 %
54,30 %
26,70 %
000
000
886
500
41
B) Fiscalité
Assurance vie/hors assurance vie
Pourcentage
374 886
23,60 %
Hors assurance vie
1 215 500
76,40 %
Assurance vie/hors assurance vie : détail par rubrique
Montant
ASSURANCE VIE
Assurance vie
374 886
100,00 %
HORS ASSURANCE VIE
Liquidités
Placements à terme
Valeurs mobilières
Résidence(s) secondaire(s)
Immobilier de rapport direct
22 000
109 000
184 500
450 000
150 000
300 000
1,80 %
9,00 %
15,20 %
37,00 %
12,30 %
24,70 %
Assurance vie
42
Montant
Pourcentage
Donation au dernier vivant
La loi du 3 décembre 2001 a amélioré de façon conséquente la situation du conjoint survivant.
En présence d’enfants communs aux deux époux, le conjoint a le choix entre :
- un quart de la succession en pleine propriété ;
- la totalité de la succession en usufruit.
Toutefois, il est possible, par le biais d’une donation au dernier vivant, d’accorder à son conjoint, une
part plus importante que ce que la loi prévoit.
Les époux peuvent se consentir mutuellement, par acte notarié, une donation au dernier vivant. Elle
est en principe révocable à tout moment.
Ainsi, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant pourra choisir l'une des 3 options suivantes :
- la quotité disponible en pleine propriété,
- le 1/4 de la succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit,
- la totalité de la succession en usufruit. Cette dernière option permet notamment au conjoint survivant de conserver la jouissance du logement familial jusqu'à son décès et de maintenir son niveau de
vie grâce aux revenus procurés par le patrimoine transmis.
43
Donations et dons antérieurs
Dons et donations de Monsieur
Donataires
C.XXXXX
G.XXXXX
Donations rapportables
Origine
29 073
29 073
Rapport
Donations
non
rapportables
29 073
29 073
Dons
à
rapporter
Dons
non
rapportables
20 000
20 000
Dons et donations de Madame
Donataires
C.XXXXX
G.XXXXX
Donations rapportables
Origine
29 073
29 073
Rapport
29 073
29 073
Donations
non
rapportables
Dons
à
rapporter
Dons
non
rapportables
20 000
20 000
Vous avez effectué plusieurs donations-partage au profit de vos enfants. Vous avez également effectué
des dons manuels en faveur de vos enfants dans le cadre de la mesure d’exonération exceptionnelle et
temporaire dite Sarkozy.
La donation-partage permet à une personne de donner et répartir par acte notarié, de son vivant, entre
ses enfants notamment, tout ou partie de son patrimoine.
Les biens transmis seront évalués à la date de la donation-partage, ce qui est souvent plus intéressant
qu’au jour du décès, si les biens se sont valorisés entre temps.Toutefois, pour que cette évaluation des
biens soit retenue, certaines conditions doivent être remplies, notamment tous vos enfants doivent avoir
bénéficié de la donation-partage.
La donation-partage d’actions réalisée en 2001 et utilisant les abattements en vigueur à cette époque,
par enfant et par parent, bénéficie du non rappel fiscal, cette donation ayant plus de 6 ans.
Sur le plan fiscal, les enfants disposent chacun d’un abattement de 150 000 € par parent, et ce tous les
six ans.
En outre, les dons manuels effectués à vos deux enfants en 2004 et 2005 dans le cadre de la mesure
exceptionnelle Sarkozy vous ont permis de donner 20 000 € en exonération de droits. Vous avez
également réalisé ces dons par le biais de donations-partage.
Ces donations ne sont pas soumises au délai fiscal de 6 ans.
Cette mesure fiscale avait pour avantage de se cumuler avec l’abattement applicable entre parent et
enfant.
44
Inventaire de Monsieur
Détermination de la masse successorale
Actif net de la communauté
Actif brut de communauté (hors biens exonérés)
Résidence principale (avec abattement 20 %)
Total actif de communauté
Total actif net de communauté
Actif net de succession
Boni (soit 1/2 actif net de communauté)
Montant
Successoral
765 500
450 000
1 215 500
765 500
360 000
1 215 500
1 215 500
1 215 500
607 750
562 750
Forfait 5 %
Total actif net de succession
Montant
Imposable
28 138
607 750
590 888
98 146
98 146
705 896
689 034
Masse nette successorale
Rapports
Masse nette de succession
Inventaire de Madame
Détermination de la masse successorale
Actif net de la communauté
Actif brut de communauté (hors biens exonérés)
Résidence principale (avec abattement 20 %)
Total actif de communauté
Total actif net de communauté
Actif net de succession
Boni (soit 1/2 actif net de communauté)
Montant
Successoral
765 500
450 000
1 215 500
765 500
360 000
1 215 500
1 215 500
1 215 500
607 750
562 750
Forfait 5 %
Total actif net de succession
Montant
Imposable
28 138
607 750
590 888
98 146
98 146
705 896
689 034
Masse nette successorale
Rapports
Masse nette de succession
La correction fiscale du forfait 5 % correspond à l’estimation forfaitaire des biens meubles du défunt, soit
5 % de l’actif brut de succession. Bien entendu, un inventaire peut tout à fait être réalisé par acte notarié
pour les héritiers pour éviter l’application du forfait.
Votre masse successorale est déterminée en fonction des données confidentielles que vous avez bien voulu
communiquer et ne tient pas compte des éventuels comptes de récompense entre époux, du patrimoine
qui vous sera éventuellement transmis par vos ascendants et de vos régimes de protection sociale.
De même, les contrats d’assurance vie ne feront pas partie de votre succession sur le plan civil, sauf
primes manifestement exagérées (ces sommes pouvant alors être réintégrées à votre succession). De
plus, les contrats d’assurance vie bénéficient d’une exonération totale ou partielle de fiscalité dans la
limite des abattements prévus par les articles 757 B et 990 I du Code Général des Impôts.
45
Le sort des contrats d’assurance vie du conjoint survivant :
Au moment du décès, les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt sont clôturés et les capitauxdécès, versés aux bénéficiaires désignés.
Mais doit-on intégrer ou non les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant dans les
biens de la communauté ?
Lorsque ces contrats sont alimentés avec des fonds communs (par exemple des gains et salaires), il
appartient au conjoint survivant, ainsi qu’aux autres héritiers, d’effectuer un choix entre l’une ou l’autre
des options suivantes :
- soit considérer que la valeur de rachat des contrats au jour du décès est un bien propre, c'est-à-dire qui
n’est pas compris dans l’actif de communauté.Ainsi, le notaire n’en tiendrait pas compte dans cet actif,
ni au titre de la succession du défunt.
- soit considérer que la valeur de rachat des contrats au jour du décès est un bien commun, auquel cas
la moitié de cette valeur figurera à l’actif successoral. Ce montant sera soumis aux droits de succession,
à la différence de la première option.
Ce choix, pris par le conjoint en accord avec les autres héritiers, a des conséquences civiles mais également fiscales, notamment au niveau des droits de succession qui seront plus ou moins importants en
fonction du choix effectué.
L’administration fiscale a précisé qu’elle ne remettrait pas en cause l’option adoptée par le conjoint et
les héritiers.
46
L’ensemble des simulations de succession suivantes vous indique la quotité reçue par chaque héritier
ainsi que le montant des droits correspondants. Bien entendu, ces évaluations sont susceptibles d’évoluer en fonction de votre patrimoine et de la fiscalité applicable.
La loi du 21 août 2007 prévoit désormais l’exonération totale des droits de succession au profit du
conjoint survivant.
En outre, l’abattement applicable aux héritiers en ligne directe passe de 50 000 € à 150 000 €.
Simulation de Donation au Dernier Vivant de Monsieur avec option totalité en usufruit
Les droits de succession sont calculés sur la valeur du patrimoine transmis. Les valeurs d’usufruit et de
nue-propriété sont calculées selon le barème fiscal en vigueur de l’article 669 du Code Général des
Impôts. Le taux de répartition est fixé en fonction de l’âge de l’usufruitier lors de la succession.
Héritiers
XXXXXX.A
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Usufruit
Quotité
Montant
1,000
Nue-propriété
Quotité
Montant
282 358
0,500
0,500
Héritiers
XXXXXX.A
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Pleine-propriété
Quotité
Montant
Part
Déductions
théorique
rapport
282 358
211 769
211 769
211 769
211 769
Dons à
inclure
Correction Abattement
restant
à apporter
- 6 745
- 5 059
- 5 059
49 073
49 073
150 000
150 000
Le montant inscrit dans cette colonne correspond à l'abattement de 20 % appliqué sur la moitié de la
valeur de la résidence principale, déduction faite du forfait mobilier de 5 %, ceci en tenant compte du
barème applicable pour calculer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 du Code
Général des Impôts).
Héritiers
XXXXXX.A
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Part
Déductions
imposable imposées
7 637
7 637
Héritiers
XXXXXX.A
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Ensemble des héritiers
Réduction
restante
Droits
à payer
384
384
384
384
Part
Déductions
théorique
rapport
282 358
211 769
211 769
Droits
mutation
49 073
49 073
Droits
à payer
Hors
succession(*)
Total
reçu
254 000
536 358
162 312
162 312
254 000
860 982
384
384
768
(*) L’assurance vie relève d’un droit dérogatoire aux règles du droit civil des successions et des régimes matrimoniaux.
Les capitaux décès versés au(x) bénéficiaire(s) sont transmis hors succession (article L132-12 du Code des Assurances).
47
48
Simulation de Donation au Dernier Vivant de Monsieur avec option 3/4 en usufruit
+ 1/4 en pleine propriété
nue-propriété sont calculées selon le barème fiscal en vigueur de l'article 669 du Code Général des
Héritiers
XXXXXX.A
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Usufruit
Quotité
Montant
0,750
Nue-propriété
Quotité
Montant
21 769
0,250
0,375
0,375
Héritiers
Déductions
Part
rapport
théorique
388 243
158 827
158 827
XXXXXX.A
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Pleine-propriété
Quotité
Montant
176 474
158 827
158 827
Dons à
inclure
à apporter
restant
- 9 274
- 3 794
- 3 794
49 073
49 073
150 000
150 000
Héritiers
Part
Déductions
imposable imposées
Droits
mutation
Réduction
restante
Droits
à payer
Part
Déductions
théorique
rapport
Droits à
payer
Hors
succession(*)
Total
reçu
254 000
642 243
109 754
109 754
254 000
861 751
XXXXXX.A
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Héritiers
XXXXXX.A
C.XXXXXX
G.XXXXXX
388 243
158 827
158 827
49 073
49 073
49
50
Simulation de Donation au Dernier Vivant de Monsieur avec option pour la quotité
disponible en pleine propriété
Les droits de succession sont calculés sur la valeur du patrimoine transmis à chacun des héritiers.
Héritiers
Usufruit
Quotité
Montant
Nue-propriété
Quotité
Montant
XXXXXX.A
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Pleine-propriété
Montant
Quotité
0,333
0,333
0,333
Héritiers
XXXXXX.A
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Part
Déductions
théorique
rapport
235 299
235 299
235 299
Dons à
inclure
restant
à apporter
- 5 621
- 5 621
- 5 621
49 073
49 073
235 299
235 299
235 299
150 000
150 000
Héritiers
XXXXXX.A
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Part
Déductions
imposable imposées
30 605
30 605
Héritiers
XXXXXX.A
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Réduction
restante
Droits
à payer
4 421
4 421
4 421
4 421
Part
Déductions
théorique
rapport
235 299
235 299
235 299
Droits
mutation
49 073
49 073
Droits à
payer
Hors
succession(*)
Total
reçu
254 000
489 299
181 805
181 805
254 000
852 909
4 421
4 421
8 842
51
52
Simulation de Donation au Dernier Vivant de Madame avec option totalité en
usufruit
Héritiers
XXXXXX Al.
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Héritiers
XXXXXX Al.
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Usufruit
Quotité
Montant
1,000
Nue-propriété
Quotité
Montant
Pleine-propriété
Quotité
Montant
282 358
0,500
0,500
Déductions
Part
rapport
théorique
282 358
211 769
211 769
211 769
211 769
Dons à
inclure
à apporter
restant
- 6 745
- 5 059
- 5 059
49 073
49 073
150 000
150 000
Héritiers
XXXXXX Al.
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Héritiers
XXXXXX Al.
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Part
Déductions
imposable imposées
7 637
7 637
Réduction
restante
Droits
à payer
384
384
384
384
Part
Déductions
théorique
rapport
282 358
211 769
211 769
Droits
mutation
49 073
49 073
Droits à
payer
Hors
succession(*)
Total
reçu
120 886
403 244
162 312
162 312
120 886
727 868
384
384
768
53
54
Simulation de Donation au Dernier Vivant de Madame avec option 3/4 en usufruit +
1/4 en pleine propriété
Héritiers
XXXXXX Al.
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Héritiers
XXXXXX Al.
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Usufruit
Quotité
Montant
0,750
Nue-propriété
Quotité
Montant
211 769
0,250
0,375
0,375
Déductions
Part
rapport
théorique
388 243
158 827
158 827
Pleine-propriété
Quotité
Montant
176 474
158 827
158 827
Dons à
inclure
à apporter
restant
- 9 274
- 3 794
- 3 794
49 073
49 073
150 000
150 000
Héritiers
Part
Déductions
imposable imposées
Droits
mutation
Réduction
restante
Droits
à payer
Part
Déductions
théorique
rapport
Droits à
payer
Hors
succession(*)
Total
reçu
120 886
509 129
109 754
109 754
120 886
728 637
XXXXXX Al.
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Héritiers
XXXXXX Al.
C.XXXXXX
G.XXXXXX
388 243
158 827
158 827
49 073
49 073
55
56
Simulation de Donation au Dernier Vivant de Madame avec option pour la quotité
disponible en pleine propriété
Les droits de succession sont calculés sur la valeur du patrimoine transmis à chacun des héritiers.
Héritiers
Usufruit
Quotité
Montant
Nue-propriété
Quotité
Montant
XXXXXX Al.
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Héritiers
XXXXXX Al.
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Pleine-propriété
Quotité
Montant
0,333
0,333
0,333
Part
Déductions
théorique
rapport
235 299
235 299
235 299
Dons à
inclure
restant
à apporter
- 5 621
- 5 621
- 5 621
49 073
49 073
235 299
235 299
235 299
150 000
150 000
Héritiers
XXXXXX Al.
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Héritiers
XXXXXX Al.
C.XXXXXX
G.XXXXXX
Part
Déductions
imposable imposées
30 605
30 605
Réduction
restante
Droits
à payer
4 421
4 421
4 421
4 421
Part
Déductions
théorique
rapport
235 299
235 299
235 299
Droits
mutation
49 073
49 073
Droits à
payer
Hors
succession(*)
Total
reçu
120 886
356 185
181 805
181 805
120 886
719 795
4 421
4 421
57
58
1 - Vos objectifs
Dans votre réflexion sur la transmission de vos biens, vous souhaitez :
- Assurer au conjoint survivant des revenus complémentaires de l’ordre de 1 500 € par mois
- Optimiser la transmission de votre patrimoine à vos enfants et conserver la nature propre des biens
transmis.
2 - L'analyse de GMF Vie
L'analyse de votre situation à ce jour nous permet de vous apporter les éléments suivants.
A - Compléter les revenus du conjoint survivant
Votre objectif, à terme, est de permettre au conjoint survivant de percevoir des revenus de votre patrimoine tout en optimisant la rentabilité et la fiscalité.
Le bien locatif permet dans un premier temps d’assurer un revenu régulier pour le conjoint survivant.
Toutefois, cette rentabilité peut être atténuée en raison de divers facteurs tels que l'évolution du marché immobilier, de l'emplacement des biens, de la vacance des biens, de l'insolvabilité des locataires ainsi
que la gestion immobilière.
Ces inconvénients ne se retrouvent pas dans l'assurance vie.
L'assurance vie s'adapte parfaitement à votre objectif de perception de revenus.Avec les contrats à versements libres qui procurent une certaine souplesse, vous pouvez ajuster vos versements en fonction
de vos besoins. Ce type de contrat bénéficie de nombreux avantages fiscaux ainsi que des options de
sorties permettant la perception de revenus réguliers.
Concernant votre Compte Libre Croissance, votre conjoint est désigné bénéficiaire à titre principal.
Ainsi, aucune fiscalité ne lui sera appliquée si celui-ci venait à bénéficier des capitaux (selon la loi du
21 Août 2007).
Toutefois, la fiscalité applicable en cas de décès au titre des contrats d’assurance vie subsiste
pour les autres bénéficiaires que pourraient être vos enfants.
Aussi, je vous propose d’étudier la fiscalité qui leur serait applicable le cas échéant.
Votre contrat ayant été souscrit à effet du 15/11/1990, les versements effectués sur ce dernier jusqu'au
13/10/1998 sont totalement exonérés de droits de succession, selon l'article 757-B du Code Général des
Impôts.
Pour les versements réalisés à compter du 13/10/1998, il convient d'appliquer l'abattement de
152 500 € par bénéficiaire.
Cette exonération s'applique sur les sommes investies revalorisées tous contrats d’assurance vie confondus ainsi que sur les cotisations des contrats d’assurance décès.
A titre d'information, la valeur acquise correspondant aux versements effectués depuis le 13/10/1998,
s'élève à environ 214 207 € au 15/11/2007.
Au-delà de cette franchise, il est appliqué un prélèvement forfaitaire de 20 % ceci, selon l’Article 990-I du
Code Général des Impôts.
59
L’assurance vie correspond ainsi aux projets que vous vous êtes fixés :
- transmettre votre patrimoine à vos proches avec un minimum de coût.
- optimiser dès à présent la transmission de votre patrimoine sur le plan fiscal.
- compléter les revenus.
Votre contrat Compte Libre Croissance a bénéficié d'un taux servi en 2006 de 4,55 % (net de frais
de gestion, brut de prélèvements sociaux).
Vous pouvez ainsi faire fructifier votre patrimoine en toute sécurité et percevoir des revenus réguliers grâce à notre Service Revenus à la Carte.
A cet effet, vous trouverez ci-joint une étude chiffrée avec l'hypothèse suivante :
- capital constitutif du service revenu au 31/12/2007 : 255 464,45 €.
- perception de revenus trimestriels à partir du 31/03/2008.
- montant du revenu souhaité : 4 500 € par trimestre (1 500 € par mois).
B - Organiser la transmission de vos biens immobiliers au profit de vos deux enfants
Vous souhaitez effectuer un partage de vos biens immobiliers.
Dans le cadre de cette transmission, vous souhaitez :
- conserver la jouissance de ces biens (notamment votre résidence principale et votre résidence
secondaire).
- assurer le paiement des charges inhérentes aux biens.
- réduire les frais liés à cette transmission.
- conserver le caractère propre des biens transmis aux enfants.
La Société Civile Immobilière Familiale
La SCI peut être une solution de transmission du patrimoine immobilier à vos enfants.
Ainsi, la SCI est propriétaire des immeubles, tandis que les associés détiennent des parts sociales de
celle-ci à proportion de leurs apports.
Les parents peuvent donc s’associer à leurs enfants et leur transmettre des biens immobiliers avec de
nombreux avantages.
Cependant, la constitution d’une SCI et son fonctionnement génèrent un coût et des contraintes :
En effet, la rédaction des statuts par un professionnel du droit est conseillée : avocat ou notaire, dont les
honoraires sont libres, selon la complexité du dossier.
Les statuts doivent être timbrés et enregistrés. Il faut également faire paraître un avis de constitution de
la SCI dans un journal d’annonces légales, puis procéder à l’immatriculation auprès d’un Centre de
Formalités des Entreprises.
60
Par ailleurs, s’ajoute à cela les frais de publicité foncière visant à informer les tiers du transfert de la propriété d’un immeuble à la SCI.
La SCI présente certains avantages :
Elle permet avant tout d’éviter l’indivision successorale :
La SCI assure en effet une plus grande pérennité, le décès d’un associé n’entraînant pas la dissolution
de la société.
En outre, les parents peuvent procéder à des donations de parts de SCI, soit en pleine propriété soit
sous la forme de parts démembrées où seule la nue-propriété des parts sociales est transmise aux
enfants, afin de conserver les revenus inhérents aux biens.
Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d’optimiser les avantages fiscaux, c’est-à-dire
profiter au mieux de l’abattement applicable par parent et par enfant tous les six ans (150 000€ entre
parents et enfants et réductions de droits de donations prévues en fonction de l’âge du donateur).
De plus, la valeur des parts prise en compte dans le cadre de la donation résulte de la différence entre
l’actif net et le passif de la SCI.
Concernant l’ISF, l’associé redevable de cet impôt devra déclarer la quote-part qu’il détient au titre de
la SCI.
Ces parts de SCI sont imposables pour leur valeur au 1er Janvier de l’année d’imposition.
En outre, lorsque l'immeuble détenu par le biais de la SCI constitue pour le détenteur des parts, sa résidence principale, ce dernier a la possibilité de pratiquer, sur la valeur des parts, un abattement de 20 %
(30 % à compter de 2008) de la même façon que s'il détenait l'immeuble directement.
Pour plus d’information, vous trouverez en annexe la Lettre Patrimoniale portant sur le sujet des SCI.
Donation partage avec réserve d’usufruit
Madame XXXXX et vous-même êtes actuellement propriétaires de trois biens immobiliers.Vous avez la
possibilité de transmettre une partie de vos biens à vos deux enfants par le biais d’une donation-partage avec réserve d’usufruit.
Pour rappel, la donation-partage vous permet de donner et répartir par acte notarié, de votre vivant,
entre vos enfants notamment, tout ou partie de votre patrimoine.
Les biens transmis seront évalués à la date de la donation-partage, ce qui est souvent plus intéressant
qu’au jour du décès, si les biens se sont valorisés entre temps.Toutefois, pour que cette évaluation des
biens soit retenue, certaines conditions doivent être remplies, notamment que tous vos enfants doivent
avoir bénéficié de la donation-partage.
La donation-partage avec clause de réserve d'usufruit permet au donateur de continuer à jouir du bien
qu’il a transmis et de conserver, le cas échéant, la possibilité d’en percevoir des revenus.
Ainsi, en donnant votre résidence secondaire et votre bien locatif en vous réservant l’usufruit, vos
enfants n’auraient plus de droits de succession à acquitter.
Sur le plan fiscal, les droits de donation seront calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété du
bien, en fonction de l'âge de l'usufruitier (le donateur) au moment de la donation (d'après le barème de
l'article 669 du Code Général des Impôts).
61
L'abattement entre parent et enfant est de 150 000 €. Cet abattement est renouvelable tous les 6 ans.
De plus, cet acte notarié permet de bénéficier des réductions de droits de donation prévus pour les
donations en nue-propriété (35 % si le donateur a moins de 70 ans, 10 % de 70 ans à moins de
80 ans).
Lors du décès du donateur, l'usufruit rejoint, en principe, la nue-propriété sans aucune fiscalité.
Concernant les charges, il convient de souligner que lors d’un démembrement de propriété, les réparations dites d'entretien sont à la charge de l'usufruitier.
Le nu-propriétaire est quant à lui tenu d'effectuer les grosses réparations.
Toutefois, usufruitier et nu-propriétaire peuvent convenir d'une répartition différente des charges.
La taxe foncière et la taxe d’habitation sont dues par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nupropriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage
à vie.
Concernant l’ISF, les donations avec réserve d’usufruit ne permettent pas de réduire l’ISF.
En effet, les biens grevés d’un droit d’usufruit sont, en principe, compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.
Enfin, il convient de préciser qu’en cas de vente d’un bien faisant l’objet d’un démembrement, il est
nécessaire de recueillir l’accord entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s).
Dans ce cas, 3 cas de figure peuvent se présenter :
- le prix de vente du bien est réparti entre nu-propriétaire et usufruitier selon la valeur de leurs droits
respectifs,
- la totalité du prix de vente est perçue par l’usufruitier au titre du quasi-usufruit auquel il a droit
(article 587 du Code Civil),
- le prix de vente sert à acquérir un nouveau bien sûr lesquels les droits de chacun seront reportés.
La conservation du caractère propre des biens transmis aux enfants
Vous souhaitez que les biens transmis à vos enfants puissent conserver leur caractère propre, notamment en cas de liquidation de leur régime matrimonial.
Votre fils est marié sous le régime légal et votre fille est à ce jour célibataire.
Il convient de préciser que, dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts (régime
légal), les biens conservent la qualité de bien propre notamment lorsque :
- l'époux possédait des biens ou était propriétaire de biens avant la célébration du mariage,
- l'époux acquiert des biens pendant le mariage par succession, donation ou legs.
En revanche, si l’un de vos enfants se marie ou opte pour le régime de la communauté universelle, il
sera tenu compte, en cas de décès, du ou des dons manuels dans les opérations de liquidation du régime matrimonial (divorce ou décès).
Pour éviter cela, une clause d’exclusion de la communauté peut être intégrée dans un pacte adjoint à
la donation.
62
Enfin, pour information, voici quelques mesures de la loi TEPA du 21 août 2007 :
-
Exonération totale des droits de succession au profit du conjoint survivant.
L’abattement applicable aux héritiers en ligne directe passe de 50 000 € à 150 000 €.
Suppression de l’abattement global de 50 000 €.
Exonération totale de droits pour le conjoint survivant désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance
vie.
- Actualisation au 1er janvier de chaque année des barèmes des droits de mutation à titre gratuit et de
certains abattements (abattement en ligne directe, abattement en faveur des personnes handicapées
abattement entre frères et sœurs, abattement en faveur des neveux et nièces.
- Exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € pour les dons de sommes
d'argent consentis en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 65 ans au profit de chacun
de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants majeurs ou, en l'absence d'une telle descendance,
au profit de chacun de ses neveux ou nièces majeurs.
63

Exemple Bilan Transmission - GMF Conseils en Patrimoine

Transcription

Documents pareils

Devis obligatoire

64 Kg 25 - Crédit Agricole

C# DOTNET

Télécharger le programme d`implantation des plateaux

Conseil Local du Lycée Edouard Branly Dreux

Chiffres clés Donation et succession

Mr. Yann FAURE Xxxxxx XXXXX Xxxxxx - monRV-3.fr

xxxxxxx xxxx xxxxxxxxxxxue G. xxx xxxxxx. 31000 A xxxxx xxxxx