lettre type - Fédération des Chasseurs de la Nièvre

PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE
SANGLIER
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Conformément à l'article L. 425-15 du Code de l'Environnement
Photo : Benjamin Larret
DEFINITION
Article 1
Avril 2011
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Un plan de gestion cynégétique est appliqué pour l’espèce « sanglier » dans le département de
la Nièvre. Ce plan de gestion cynégétique se décline sous deux formes : un plan de gestion
cynégétique libre (C.T.L. : 8, 18 et 20) et un plan de gestion cynégétique contingenté (C.T.L. : 1,
2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23 et 24). Les Comités Techniques
Locaux constitueront le cadre privilégié de la gestion des effectifs de sangliers.
Le plan de gestion cynégétique « sanglier » défini ci-après s’inscrit comme un objectif prioritaire
dans la recherche du meilleur équilibre entre le niveau des effectifs de sangliers et celui des
dégâts susceptibles d’être occasionnés par cette espèce, en particulier dans les zones agricoles
(équilibre agro-sylvo-cynégétique).
Le plan de gestion cynégétique prend en compte d’autres objectifs validés dans le SDGC,
notamment celui de recourir à un agrainage dissuasif par convention (voir partie II Orientations /
II gérer / C. Pratiquer une chasse raisonnée / 2. adapter la pratique à la gestion du SDGC).
Plan de gestion cynégétique libre :
Le détenteur de droit de chasse situé sur l’un des CTL inclus dans le plan de gestion cynégétque
libre (cf. article 1), ou son représentant dûment mandaté, pourra prétendre à autant de dispositifs
de marquage qu’il le souhaite tout au long de la campagne cynégétique.
Plan de gestion cynégétique contingenté :
Le détenteur de droit de chasse situé sur l’un des CTL inclus dans le plan de gestion
cynégétique contingenté (cf. article 1) recevra avec la demande de plan de chasse cervidés, un
formulaire de demande de plan de gestion cynégétique, pour l’espèce sanglier. La procédure et
les délais de transmission sont les mêmes que la procédure de plan de chasse, en ce qui
concerne l’attribution initiale. Les différents Comités Techniques Locaux du département
émettront un avis sur les demandes de plan de gestion cynégétique. Ensuite, le bureau de la
FDC 58 émettra un avis sur les propositions effectuées en CTL. Le président de la FDC 58
notifiera individuellement par écrit à chaque détenteur de plan de gestion cynégétique
contingenté l’avis émis sur sa demande d’attributions. La décision est contestable dans un délai
de quinze jours à compter de la date de notification de cette décision. Pour être recevable, le
recours doit être motivé et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou sous
couvert d’un reçu de la FDC 58 à : Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre, M. le
Président, Forges - 36 route de Château-Chinon, 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS. La décision de
recours sera notifiée aux demandeurs dans un délai maximum de 1 mois à dater de la réception
de la contestation.
En plus de l’attribution initiale, trois attributions correctives sont mises en place pour gérer
efficacement l’espèce sanglier :
- Première attribution corrective : début octobre.
- Deuxième attribution corrective: mi-décembre.
- Troisième attribution corrective : fin-janvier.
Les dispositifs de marquage du plan de gestion cynégétique sont valables pour la campagne
cynégétique en cours.
Article 2
Les demandes de plan de gestion cynégétique sont établies sur les mêmes entités territoriales
que celles référencées à la Direction Départementale des Territoires pour les plans de chasse
cervidés. Une personne qui ne dispose pas de plan de chasse et qui souhaite disposer d’un
dispositif de marquage sanglier doit justifier à la Fédération des Chasseurs de la Nièvre de son
droit de chasse sur la ou les propriétés de la même manière qu’un demandeur de plan de
chasse : à savoir, établir la demande sur un formulaire de demande de plan de gestion
cynégétique sanglier et fournir les actes d’abandon de droit de chasse ou baux (si locataire),
relevés parcellaires et carte du territoire au 1/25 000ème. Un territoire ne peut pas être déclaré
deux fois. Les attributaires d’un plan de gestion cynégétique « sanglier » devront s’acquitter du
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montant des bracelets et de la contribution dûe à la Fédération Départementale des Chasseurs
de la Nièvre pour la saison de chasse en cours. Le montant de la contribution est variable en
fonction de la catégorie dans la laquelle se trouve le CTL (A, B, C ou D). Les différentes
catégories sont élaborées à partir du coût moyen du sanglier sur trois ans par CTL. Ce montant
est fixé annuellement en Assemblée Générale.
MODALITES DE GESTION
Article 3
Le sanglier pourra être chassé dans le département dans les conditions suivantes :
Dates
er
Du 1 juin au 14 août
Du 15 août à l’ouverture générale
De l’ouverture générale à la fermeture
Chasse en temps de neige
Conditions spécifiques de chasse
Chasse tous les jours à l’approche ou à l’affût par les
détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle
fixée par l’arrêté du Préfet du département dans le cas
de dégâts avérés et sur accord du C.T.L.
Chasse tous les jours en battue, à l’approche ou à
l’affût. Pour les forêts domaniales, se référer à l’article 6
de l’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne en cours.
Chasse les samedi, dimanche, lundi, mercredi, jours
fériés, ainsi que le jour de la fermeture générale de la
chasse. A l’exception des enclos, des forêts domaniales
des Bertranges et de Breuil-Chenue, de la forêt
domaniale de Guérigny et des territoires clos situés sur
le C.T.L. 23.
En ce qui concerne les communes situées sur le G.I.C.
sanglier du Morvan, la chasse ne pourra s’exercer que
deux jours par semaine à choisir parmi : samedi,
dimanche et lundi. Ces jours devront être déclarés
avant l’ouverture générale de la chasse par courrier (le
cachet de la poste faisant foi), ou tout autre moyen
informatique à la FDC 58 qui en informera le service
départemental de l’ONCFS. En l’absence de
déclaration, les jours de chasse seront le samedi et le
dimanche.
Se référer à l’article 11 de l’arrêté relatif à l’ouverture et
à la clôture de la chasse pour la campagne en cours.
Article 4
Chaque animal prélevé, hormis les marcassins en livrée pris par les chiens, devra être muni sur
le lieu de la capture d’un dispositif de marquage clipsé à la patte arrière entre l’os et le tendon,
où devront être cochés le jour et le mois de la date du prélèvement.
Chaque dispositif dispose d’un numéro d’identifiant différent. Les dispositifs de marquage
doivent avoir une couleur voyante et différente de celle des dispositifs de marquage des animaux
soumis à plan de chasse.
Un dispositif de marquage est valable pour la campagne de chasse en cours.
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Article 5
Chaque animal prélevé devra faire l’objet d’un compte rendu établi sur les cartes de
prélèvements de la saison en cours fournies avec les dispositifs de marquage. La carte dûment
remplie doit être retournée dans les 48 heures suivant la mort de l’animal à la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Nièvre qui trasmet le bilan des prélèvements chaque fin de
semaine à l’ONCFS. Les détenteurs d’un plan de gestion cynégétique situé sur le C.T.L 23
peuvent transmettre le compte rendu dans les quinze jours suivant la date de clôture générale
de la chasse.
SPECIFICITES
Article 6
Deux territoires contigus, soumis au même plan de gestion contingenté pourront mutualiser leurs
bracelets de sangliers. Cette mutualisation sera effective après envoi d’un courrier d’information,
par pli recommandé avec accusé de réception au Président de la Fédération départementale
des chasseurs, signé par les deux parties, dès le début de la campagne de chasse ou en cours
de saison. La Fédération des chasseurs informera l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage des mutualisations dès récéption de ces informations.
Pour les unités de gestion cynégétiques 8, 18 et 20, la mutualisation pourra se faire quelquesoit
la situation géopgrapgique du territoire.
Article 7
Les détenteurs de plan de gestion cynégétique qui auront prélevé un animal présentant une
blessure ancienne et invalidante, ou un animal anormalement chétif et dont l’état sanitaire est
douteux, pourront le faire constater par un agent assermenté (personnel de l’ONCFS, ONF,
ONEMA, lieutenant de louveterie et FDC 58). Au regard du constat établi et rédigé par un agent
assermenté mentionné ci-dessus, le remplacement du dispositif de marquage utilisé pour le
marquage de cet animal pourra être obtenu au prix de revient d’un dispositif de marquage. Dans
ce cas le compte rendu doit être accompagné d’une demande écrite du détenteur du plan de
gestion adressée au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre.
Article 8
Lorsque l’animal sera retrouvé à l’issue d’une recherche au sang, le bracelet utilisé pour marquer
l’animal pourra être remplacé sous réserve que la piste ait un âge minimum de 4 heures et une
longueur minimale de quatre cents mètres, sur demande du bénéficiaire du plan de gestion
cynégétique et sur présentation d’un rapport d’un conducteur agréé auprès de la FDC 58.
Article 9
En cas de vol ou de perte d’un dispositif de marquage, celui-ci pourra être remplacé par la FDC
58 au prix de revient sur présentation d’un compte rendu écrit du responsable du droit de chasse
à la FDC 58.
Article 10
La FDC 58 se réserve le droit de suspendre le plan de gestion cynégétique « sanglier » en cours
de saison en cas de problèmes de dégâts importants sur un ou plusieurs Comités techniques
Locaux ou sur l’ensemble du département de la Nièvre.
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