Vente à tempérament Définition: contrat de crédit

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Catégorie: contrat
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Fiche 3
Date: septembre 2003
Date de révision:
Vente à tempérament
Définition: contrat de crédit où le créancier demeure propriétaire du bien acheté jusqu’au
versement du dernier paiement.
Prenons un exemple.
Vous avez acheté un téléviseur à tempérament et vous avez quelques jours de retard sur votre
dernier paiement.
Le commerçant peut-il venir saisir le bien?
Non, à moins de vous avoir fait parvenir un avis de reprise de possession. Vous avez alors 30
jours, à partir de la date de réception, pour corriger la situation. Passé ce délai, le commerçant
a le droit de reprendre le téléviseur. Par contre, si vous avez payé plus de 50% du prix de
l’article, le commerçant doit obtenir la permission du tribunal avant de le saisir.
Enfin, n’oubliez pas:
si vous avez acheté un bien à tempérament et que vous voulez le vendre, vous ne pouvez le
faire à moins de le payer au complet ou d’avoir obtenu l’autorisation de votre créancier
Référence: Office de la protection du consommateur
www.opc.gouv.qc.ca/publications