Cahier des clauses administratives particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE
SERVICES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET
TECHNIQUES PARTICULIERES
«Exploitation d’appareils automatiques : installation,
exploitation et gestion de distributeurs automatiques de
boissons chaudes, froides et d’autres produits alimentaires
Convention d’occupation du domaine public autorisant
l’exploitation d’une activité économique avec droits exclusifs»
Pour cette convention, la consultation des entreprises est passée selon la
procédure adaptée en application des dispositions de l’article 28, du décret
n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics
Numéro de marché :
N° PA 2013-17
Date de notification :
Date de début
d’exécution du
marché :
DATE DE REMISE DES OFFRES : Le 4 novembre 2013 à 16h30.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
4
ARTICLE 2 – DESIGNATION ET MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
4
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
4
ARTICLE 4 – EXCLUSIVITE ET ETENDUE
5
ARTICLE 5 – CARACTERES DE L’OCCUPATION
5
5.1 : CARACTERE DE L’OCCUPATION
5.2 : MODIFICATIONS AFFECTANT LE BENEFICIAIRE
5
6
ARTICLE 6 – SOUS TRAITANCE
7
ARTICLE 7 – REALISATION A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE
7
ARTICLE 8 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DES TRAVAUX A
LA CHARGE DU BENEFICIAIRE
7
ARTICLE 9 – ACHEVEMENT DES TRAVAUX A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE
7
ARTICLE 10 – CONDITIONS D’EXPLOITATION
8
10.1 : PRINCIPES GENERAUX
10.2 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX LOCAUX ET MATERIELS
8
8
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS SERVIES
11
11.1
11.2
11.3
11.4
11.5
11.6
11.7
11
11
11
14
15
17
18
:
:
:
:
:
:
:
PRESCRIPTIONS QUALITATIVES
TARIFS DES PRESTATIONS SERVIES
NATURE DES PRESTATIONS
IMPLANTATIONS DE MACHINES
INFORMATIONS SUR L’ETABLISSEMENT
PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES
STATISTIQUES.
ARTICLE 12 – OBSERVATIONS DES LOIS, REGLEMENTS, CONSIGNES
PARTICULIERES ET MESURES DE POLICES
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18
ARTICLE 13 – REDEVANCE
19
ARTICLE 14 – IMPOTS ET TAXES
19
ARTICLE 15 – RESPONSABILITES
19
ARTICLE 16 – ASSURANCES
20
ARTICLE 17 – FIN DE LA CONVENTION
20
ARTICLE 18 – RESILIATION ET RETRAIT DE L’AUTORISATION
21
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES
22
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles AGROCAMPUS
OUEST autorise le bénéficiaire à disposer des espaces déterminés à l'article 2
du présent CCP et d'y exploiter, à ses risques exclusifs, une activité de
distributeurs automatiques, étant précisé que la réalisation et le financement de
travaux complémentaires de branchement des espaces occupés sont à la charge
du bénéficiaire.
ARTICLE 2 – DESIGNATION ET MISE A DISPOSITION DES
LOCAUX
Lot n°2 centre d’Angers :
Les espaces occupés, situés dans le bâtiment E : cercle des étudiants, se
composent comme suit : un espace de environ 4,00 mètres sur 1,00 mètre
environ, situé à RDC, équipé de 3 prises de courant.
Lot n°1 centre de Rennes :
Les espaces occupés sont situés :
-
Un espace
Un espace
Un espace
Un espace
au RDC du bâtiment n°10
au RDC du bâtiment n°11
dans le hall du 1er étage du bâtiment n°4
au RDC du bâtiment n°24
Le bénéficiaire déclare connaître parfaitement les lieux et les prendre dans
l’état où ils se trouvent sans aucun recours possible contre AGROCAMPUS
OUEST et sans que ce dernier puisse être astreint pendant toute la durée de la
mise à disposition, à exécuter aucune réparation et aucun aménagement, quels
qu’ils soient.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
● La durée de la convention est de 5 ans maximum.
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● En l’absence de dénonciation par l’une ou l’autre des parties un mois avant la
date d’échéance, la convention se renouvellera par tacite reconduction pour une
période de 12 mois, sans dépasser la période de 5 ans.
La décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
A partir de cette date, le permissionnaire aura l'entière responsabilité de
toutes les prestations que le la convention comporte.
La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2014.
ARTICLE 4 – EXCLUSIVITE ET ETENDUE
Le bénéficiaire dispose d'une exclusivité d’occupation du domaine public aux fins
d’exploitation de l'activité désignée à l'article 1.
Ne sont pas considérées comme portant atteinte à l’exclusivité d’exploitation
dont bénéficie le titulaire les activités qui pourront être autorisées par
AGROCAMPUS OUEST à des tiers dans l'enceinte des bâtiments concernés et
les éventuelles activités de traiteur qui seront organisées par AGROCAMPUS
OUEST, pour ses besoins propres, dans le cadre de ses activités et
manifestations.
Ces activités ne donneront lieu à aucune indemnité ou dédommagement au
bénéfice du titulaire.
AGROCAMPUS OUEST pourra toutefois avertir le bénéficiaire de ces
manifestations afin de lui permettre, le cas échéant, de présenter une offre.
ARTICLE 5 – CARACTERES DE L’OCCUPATION
5.1 : Caractère de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu d’occuper lui-même et d’utiliser directement en son nom
et sans discontinuité les biens qui font l’objet de la convention d'occupation.
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Cette convention étant conclue intuitu personae, toute cession partielle ou totale
du contrat, tout changement de cocontractant ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un
avenant préalable à la convention d'occupation.
En l'absence d'un tel avenant, les conventions de substitution sont entachées de
nullité absolue et la convention d’occupation sera résiliée de plein droit.
Il est expressément rappelé que les espaces occupés constituent des
dépendances du domaine public et que par conséquent, compte tenu de cette
domanialité et des conséquences juridiques qui s’y attachent, à savoir le
caractère précaire et révocable de l’occupation, l'attribution des locaux en vue
de l'exploitation de distributeurs automatiques ne peut en aucun cas constituer
un droit à la propriété commerciale, ni conférer au titulaire notamment un droit
au maintien dans les lieux, un droit au renouvellement ou un droit à indemnité
d’éviction.
5.2 : Modifications affectant le bénéficiaire
Le bénéficiaire est choisi en considération de ses compétences et de son
identité.
Le bénéficiaire sera en conséquence tenu d'informer préalablement
AGROCAMPUS OUEST des opérations suivantes :
• changement de sa forme juridique
• modification dans la répartition de son capital social
• fusion-absorption ou scission.
Dans les cas visés au paragraphe précédent AGROCAMPUS OUEST se réserve le
droit de résilier le contrat s'il estime que les changements affectant le titulaire
sont de nature à compromettre la bonne exécution du contrat.
De même tout défaut d'information entraînera la résiliation du contrat.
Le bénéficiaire devra informer AGROCAMPUS OUEST de toute nomination d'un
nouveau directeur général ou responsable d'établissement affecté à la gestion
des espaces occupés.
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ARTICLE 6 – SOUS TRAITANCE
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à sous-traiter l'exécution de la mise à
disposition.
ARTICLE 7 – REALISATION A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire prend à sa charge, le cas échéant, la réalisation de travaux
d'aménagement et d'équipement ou de remise aux normes des espaces occupés.
Tous projets d'aménagement, d'équipement ou de remise aux normes sont
toutefois soumis à autorisation préalable d’AGROCAMPUS OUEST.
Il est d’autre part demandé au titulaire de soumettre à l’approbation
d’AGROCAMPUS OUEST la liste des entrepreneurs devant intervenir dans les
espaces occupés.
Le bénéficiaire devra fournir à l’issue de des travaux les attestations de
conformité délivrées par un bureau de contrôle compétent et les procès verbaux
des matériaux.
La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) sera
confiée au bénéficiaire.
ARTICLE 8 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION
DES TRAVAUX A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE
L'établissement des projets visés à l'article précédent et l'exécution des
travaux font l'objet d'un calendrier prévisionnel de réalisation qui devra
s’inscrire dans les deux mois suivant la signature de la présente convention.
ARTICLE 9 – ACHEVEMENT DES TRAVAUX A LA CHARGE DU
BENEFICIAIRE
Les travaux d'aménagement et d'équipement des espaces occupés devront être
achevés au plus tard le 1er janvier 2014.
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ARTICLE 10 – CONDITIONS D’EXPLOITATION
10.1 : Principes généraux
Le bénéficiaire exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls,
l’activité de distributeurs automatiques, dans les espaces objet de la convention
d’occupation.
Le titulaire s'engage à assurer en permanence une qualité élevée des prestations
proposées et à maintenir les espaces occupés dans un état de propreté maximale.
Il est seule responsable à l'égard des tiers des dommages causés par son
personnel ou par ses installations.
Le titulaire fera son affaire de l'obtention de toutes les autorisations
administratives éventuellement nécessaires à l'exploitation des distributeurs
ainsi que de tous les droits de brevets, marques et licences, en rapport avec son
activité.
L'exploitation des espaces occupés devra être assurée dans le respect des
réglementations applicables à la sécurité publique, à l'hygiène alimentaire et
sanitaire et en conformité en tous points avec le règlement intérieur
d’AGROCAMPUS OUEST.
10.2 : Obligations relatives aux locaux et matériels
-
MATERIEL
Le titulaire s'engage à installer effectivement, sur les espaces concédés, les
matériels d'exploitation convenus, décrits dans la convention d'occupation.
-
DESTINATION DES LOCAUX MODIFICATION DES
INSTALLATIONS
Le titulaire s'engage à respecter la destination des espaces occupés et ne peut,
sans accord préalable et écrit d’AGROCAMPUS OUEST, modifier en tout ou en
partie cette destination ou procéder à des aménagements à caractère mobilier
ou immobilier, ni exercer dans les locaux ou faire exécuter, aucune autre
industrie ni aucun autre commerce que celui prévu dans la convention
d’occupation.
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Sous réserve de l'obtention de l'autorisation préalable et expresse
d’AGROCAMPUS OUEST, le titulaire pourra exécuter à ses frais toute
modification ultérieure portant sur les espaces occupés.
-
ENTRETIEN ET NETTOYAGE
Sur les espaces occupés, le titulaire est tenu de pourvoir à la bonne tenue des
lieux et de leurs abords immédiats, y compris ceux liés à l’évacuation des
déchets, par la mise à disposition de récupérateurs de gobelets et de poubelles à
proximité des appareils.
Il procède au nettoyage et à l'entretien des équipements installés.
L’évacuation des déchets, les cartons, emballages et conditionnements des
réapprovisionnements, des déchets liquides et pâteux provenant du nettoyage
des automates, est à la charge du bénéficiaire, dans des conditionnements
appropriés.
Le titulaire doit prendre toute disposition nécessaire pour éviter le
développement des insectes et rongeurs.
En cas de manquement du titulaire, AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit
de faire procéder à l'exécution d'office, aux frais du titulaire, à des nettoyages
ou évacuations nécessaires, si le dit manquement nuit à l’image du site.
-
MAINTENANCE ET REPARATIONS
Le titulaire assurera la maintenance technique des équipements installés dans les
espaces occupés, de manière à ce qu'ils puissent assurer en permanence et en
toute sécurité le service auquel ils sont destinés.
Le titulaire devra faire procéder à ces frais à l’ensemble des vérifications
réglementaires des équipements installés, par les organismes compétents.
-
CARENCE
En cas de carence du titulaire dans l'exécution de son obligation générale
d'entretien et de réparation des espaces occupés, AGROCAMPUS OUEST se
réserve le droit de faire procéder à l'exécution d'office aux frais du titulaire
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des travaux qu'il estimerait nécessaire, après mise en demeure restée sans
effet à l'expiration d'un délai de quinze jours, ramené à un jour en cas de risque
pour le public ou de nuisance.
-
TRAVAUX EFFECTUES PAR AGROCAMPUS OUEST
Le titulaire est tenu d'accepter, sans pouvoir prétendre à indemnité, tous les
travaux dont AGROCAMPUS OUEST envisage la réalisation.
Toutefois, si la durée de ces travaux excède quinze jours et perturbe de façon
grave l'exploitation, AGROCAMPUS OUEST peut, à la demande du titulaire,
apporter des aménagements aux conditions financières du contrat.
-
SIGNALISATION - PUBLICITE – DECORATION
Les éléments divers de décoration des espaces occupés sont à la charge du
titulaire, étant précisé que les objets et éléments de décoration devront faire
l'objet d'un accord de AGROCAMPUS OUEST.
Toute publicité pour un nom commercial dans les espaces occupés devra
préalablement être agréée par AGROCAMPUS OUEST, qui devra être informé
de tout accord éventuel conclu entre le titulaire et le propriétaire de cette
marque.
-
OUVERTURE ET FERMETURE DES ESPACES OCCUPES
Le titulaire est tenu d'accepter toute modification d'horaire ou toute décision
exceptionnelle de fermeture pour quelque cause que ce soit sans pouvoir
prétendre à une quelconque indemnisation.
Par ailleurs, le titulaire est tenu d'accepter toute décision exceptionnelle de
fermeture, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir prétendre à une
indemnité.
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ARTICLE 11 – OBLIGATIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS
SERVIES
11.1 : Prescriptions qualitatives
Le titulaire s'engage à proposer des prestations de qualité élevée, comprenant
en particulier :
- au minimum 4 passages par semaine, de contrôle et réapprovisionnement
des appareils
- l'intervention dans les 24 heures ouvrés, pour toute panne signalée
11.2 : Tarifs des prestations servies
Le titulaire s'engage à proposer ses prestations à un tarif socialement
acceptable pour un budget d'étudiant.
Les tarifs pratiqués seront décrits en annexe de la convention d'occupation. La
modification des tarifs fera l'objet d'un avenant à la convention.
11.3 : Nature des prestations
-
Lot n° 2 Centre d’Angers :
Le prestataire devra être en mesure de proposer dans sa gamme des produits
répondant aux caractéristiques suivantes:
o Offre en matière diététique / « plan santé » : des produits fléchés
(bouteilles d’eau, produits allégés en graisse et en sucre, etc.) pourront
être choisis en collaboration avec les correspondants AGROCAMPUS
OUEST.
o Produits issus du commerce équitable
o Produits issus des filières certifiées « Bio »
Le candidat voudra bien présenter, en une page maximum pour chacun des points
ci-dessus, les spécificités de sa prestation.
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Ces précisions correspondent aux attentes de l’établissement et seront
déterminantes dans la décision finale.
AGROCAMPUS OUEST se réserve la possibilité d’interdire ou de faire retirer
un produit répondant insuffisamment aux caractéristiques ci-dessus.
Les produits contenant de l’alcool, ou risquant d’en favoriser la consommation
(par exemple les « energy drinks ») sont interdits.
Distributeur de boissons chaudes
L’offre devra inclure : café traditionnel, cappuccino, chocolat chaud, thés et
potage et comporter des thés et cafés issus du commerce équitable et de
l’agriculture biologique.
La mise à disposition d’agitateurs et d’un récupérateur de gobelets est
nécessaire.
Distributeur de boissons fraîches
L’offre doit être variée : jus de fruits, eau pétillante, sodas zéro sucre.
Les boissons doivent être allégées en sucre.
Distributeur de friandises et produits divers
Il s’observe encore une relative satisfaction quant à l’offre actuelle, notamment
pour les pommes. Néanmoins, des sandwichs seraient très appréciés, avec la mise
en place d’une offre alternative de produits équitables et bio, voire de produits
diététiques.
Les espaces occupés, situés dans le bâtiment E : cercle des étudiants, se
composent comme suit : un espace de environ 4,00 mètres sur 1,00 mètre
environ, situé à RDC, équipé de 3 prises de courant.
La proposition devra mixer les 3 catégories de distributeurs.
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-
Lot n° 1 Centre de Rennes :
Le prestataire devra être en mesure de proposer dans sa gamme des produits
répondant aux caractéristiques suivantes:
o Offre en matière diététique / « plan santé » : des produits fléchés
(bouteilles d’eau, produits allégés en graisse et en sucre, etc.) pourront
être choisis en collaboration avec les correspondants AGROCAMPUS
OUEST.
o Produits issus du commerce équitable
o Produits issus des filières certifiées « Bio »
Le candidat voudra bien présenter, en une page maximum pour chacun des points
ci-dessus, les spécificités de sa prestation.
Ces précisions correspondent aux attentes de l’établissement et seront
déterminantes dans la décision finale.
AGROCAMPUS OUEST se réserve la possibilité d’interdire ou de faire retirer
un produit répondant insuffisamment aux caractéristiques ci-dessus.
Les produits contenant de l’alcool, ou risquant d’en favoriser la consommation
(par exemple les « energy drinks ») sont interdits.
Distributeur de boissons chaudes
L’offre devra inclure : café traditionnel, cappuccino, chocolat chaud, thés et
potage et comporter des thés et cafés issus du commerce équitable et de
l’agriculture biologique.
La mise à disposition d’agitateurs et d’un récupérateur de gobelets est
nécessaire.
Distributeur de boissons fraîches
L’offre doit être variée : jus de fruits, eau pétillante, sodas zéro sucre.
Les boissons doivent être allégées en sucre.
Distributeur de friandises et produits divers
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Il s’observe encore une relative satisfaction quant à l’offre actuelle, notamment
pour les pommes. Néanmoins, des sandwichs seraient très appréciés, avec la mise
en place d’une offre alternative de produits équitables et bio, voire de produits
diététiques.
Les espaces occupés sont situés :
-
Un espace au RDC du bâtiment n°10 : plutôt distributeur de boissons
chaudes.
Un espace au RDC du bâtiment n°11 : plutôt distributeur de boissons
chaudes.
Un espace dans le hall du 1er étage du bâtiment n°4 : mixer les trois
catégories.
Un espace au RDC du bâtiment n°24 : mixer les trois catégories.
11.4 : Implantations de machines
Les candidats à la présente autorisation s’engageront par leur signature à la
respecter.
L’autorisation leur permet d’installer des distributeurs de boissons et de
produits alimentaires sur les sites préalablement définis par AGROCAMPUS
OUEST.
Les frais de transport et d’installation des équipements sont à la charge de
l’occupant (livraison franco de port).
Le parc actuel de machines représente
automatiques. Ce nombre est indicatif.
actuellement
9
distributeurs
Les machines seront installées dans des espaces accessibles aux étudiants et
aux personnels.
AGROCAMPUS OUEST pourra solliciter l’avis d’un bureau de contrôle
préalablement à l’installation des distributeurs, sur chacun des sites.
La localisation précise des équipements qui en découlera sera fournie de
façon détaillée (sous la forme d’un plan) par le Service du Patrimoine avant
l’installation. Un état des lieux d’entrée (et de sortie) sera dressé en
présence de l’occupant.
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L’installation sera pilotée par le Service du Patrimoine d’AGROCAMPUS OUEST,
afin que l’implantation et le raccordement des équipements mis en place dans le
cadre de la présente convention soient réalisés conformément aux normes
techniques de sécurité. Une attention devra être portée à leur impact
esthétique.
En aucun cas il ne sera accepté d’extension ou d’installation à l’initiative de
l’occupant, en dehors des emplacements réservés, sans autorisation préalable
d’AGROCAMPUS OUEST.
L’établissement se réserve le droit de modifier à tout moment les lieux
d’implantation des distributeurs. Il en informera l’occupant dans un délai de 10
jours ouvrés précédant le déplacement des machines.
L’exécution des travaux d’installation et de déplacement des distributeurs
est à la charge de l’occupant (y compris les travaux de raccordement aux
réseaux d’eau et d’électricité) et sous sa responsabilité. Ces travaux
devront être validés par le Service du Patrimoine.
L’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que son activité
d’exploitant de distributeurs de boisson.
Un accord préalable et écrit de l’établissement devra être obtenu avant toute
modification que l’occupant souhaiterait apporter aux installations.
11.5 : Informations sur l’établissement
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
sous tutelle du ministère de l’Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
AGROCAMPUS OUEST (Institut supérieur des sciences agronomiques,
agroalimentaires, horticoles et du paysage) a été créé le 1er juillet 2008 par
fusion d’Agrocampus Rennes et de l’Institut national d’horticulture d’Angers.
Né de la volonté de créer au cœur du 1er bassin agricole et alimentaire européen
un Grand établissement en sciences du vivant, AGROCAMPUS OUEST constitue
un ensemble unique en France par la palette des thématiques couvertes et des
expertises rassemblées dans les domaines de l'agronomie, de l'alimentation, de
l'environnement, de l'horticulture et du paysage — de l'alimentation au cadre de
vie.
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Etablissement d’enseignement supérieur et de recherche interrégional (Bretagne
et Pays de la Loire) à vocation internationale, AGROCAMPUS OUEST
•
met les compétences de ses 130 enseignants-chercheurs au service de
1900 étudiants inscrits dans 4 cursus d'ingénieurs et autres formations
allant de la licence au doctorat (130 doctorants, co-accréditation dans 6
écoles doctorales).
•
mène des recherches académiques et finalisées axées sur un
développement durable de l'agriculture, de l'alimentation et des
territoires, en partenariat étroit avec les organismes nationaux et
internationaux de recherche, au 1er rang desquels l'INRA, et des
activités de transfert et de développement en lien avec 3 pôles de
compétitivité (Mer Bretagne, Végépolys, Valorial).
suivant 3 axes thématiques
•
systèmes de production végétale et animale innovants
•
mer, environnement, paysage
•
aliment et alimentation
Certifié ISO 9001 pour l'ensemble de ses activités, labellisé EUR-ACE, membre
fondateur des Pôles de recherche et d'enseignement supérieur UEB, l'UNAM et
Agreenium, AGROCAMPUS OUEST s'inscrit pleinement et durablement dans la
dynamique de construction de l'espace européen de l’enseignement supérieur et
de la recherche.
Chiffres clés
•
1900 étudiants (dont 1200 élèves-ingénieurs et 130 doctorants)
•
130 enseignants-chercheurs et 20 enseignants
•
290 personnels administratifs, ingénieurs, techniciens et ouvriers de
service (AITOS)
•
234 chercheurs associés
•
6 départements d'enseignement et de recherche
•
14 unités de recherche labellisées (11 UMR, 2 UP, 1 USC)
•
1 diplômé d'ingénieur à 4 spécialités, 16 masters, 7 licences
professionnelles
•
6 écoles doctorales
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•
2 centres de formation et de recherche (3 sites : Angers, Beg-Meil,
Rennes)
11.6 : Prix et conditions tarifaires
Conditions tarifaires
Les tarifs de vente proposés seront indiqués au moyen d’un tableau indiquant par
gamme les prix maximum et minimum.
L’occupant s’engage à maintenir ses tarifs au même niveau pendant la première
année d’exploitation.
Pour les années suivantes, les prix sont révisables à la date anniversaire
d’installation des machines, dans les conditions prévues par la clause
d’ajustement ci-après.
L’occupant devra faire parvenir, pour chacun des produits, une nouvelle
proposition quarante cinq jours avant l’effectivité des nouveaux tarifs au
Service Achats Marchés Conventions d’AGROCAMPUS OUEST.
Cette proposition devra être acceptée par AGROCAMPUS OUEST au moyen d’un
courrier recommandé avec accusé réception. L’absence de réponse vaut refus.
Le chiffre d’affaire annuel réalisé (global et par appareil) devra être
communiqué sous la forme d’un document électronique, chaque année, au Service
Achats Marchés.
Clause d’ajustement
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques
du mois de janvier 2014, ce mois est appelé « mois zéro ».
La clause d’ajustement s’applique dans les conditions prévues à l’article
précédent.
Elle s’opère par application de la formule suivante :
P = Po x (0,5 + 0,5 (IPC/IPCo)
P = prix de règlement
dans laquelle :
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Po = prix initial (du mois zéro)
IPC, IPCo = indice des prix à la consommation
a et b sont les coefficients dont la somme doit être égale à 1.
Clause de sauvegarde
AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit de résilier sans indemnité
l’autorisation, à la date contractuelle du changement de tarif, si l’augmentation du
prix net est supérieure à 5% du tarif initial.
11.7 : Statistiques.
-
Un espace au RDC du bâtiment n°10 : distributeurs cannettes / 432 unités
en 2012.
Un espace au RDC du bâtiment n°11 : du 01/01 au 30/06/2013 / 4297
consommations.
Un espace dans le hall du 1er étage du bâtiment n°4 : du 01/01 au
30/06/2013 / 3325 consommations.
Un espace au RDC du bâtiment n°24 : du 01/01 au 30/06/2013 / 5942
consommations.
Les espaces occupés, situés dans le bâtiment E : sur une année / Boissons
chaudes : 8482 / Boissons fraiches : 1060 / Divers : 5146.
Ces éléments statistiques sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur
contractuelle.
ARTICLE 12 – OBSERVATIONS DES LOIS, REGLEMENTS,
CONSIGNES PARTICULIERES ET MESURES DE POLICES
Le titulaire est tenu de se conformer à toute disposition législative ou
réglementaire applicable à son activité ainsi qu'à toutes les prescriptions
relatives à l'exploitation du bâtiment et qu'à toutes consignes générales ou
particulières, permanentes ou temporaires qui seraient mises en vigueur par
AGROCAMPUS OUEST.
.
Il doit également se conformer à la législation en vigueur en matière de dépôt
des matières dangereuses.
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En aucun cas, le titulaire ne pourra réclamer à AGROCAMPUS OUEST une
indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son activité
commerciale subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou
consignes visés au présent article.
ARTICLE 13 – REDEVANCE
Le coût des fluides (eau & électricité) est supporté par AGROCAMPUS OUEST.
En contrepartie de la convention d’occupation des espaces, le bénéficiaire verse
à AGROCAMPUS OUEST une redevance annuelle forfaitaire dont le montant
sera arrêté par la convention d'occupation.
Cette redevance sera payable à AGROCAMPUS OUEST par acomptes
semestriels, avant fin janvier et avant fin juillet de chaque année.
En cas de retard dans les paiements, la redevance portera intérêts de plein droit
au taux légal, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul de ces intérêts.
A titre d'information, le bénéficiaire transmet chaque semestre à
AGROCAMPUS OUEST le chiffre d’affaire détaillé des appareils exploités sur
lequel s’appuie le calcul du montant de la redevance.
ARTICLE 14 – IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquitte directement les impôts de toute nature auxquels il peut
être assujetti du fait de son exploitation dans les locaux occupés.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITES
Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des
biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en
sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou à
l'occasion des travaux d'aménagement réalisés, et par et ou à l'occasion de
l'occupation et ou de l'exploitation des espaces occupés et survenant :
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• au bâtiment et aux espaces occupés,
• aux biens d'équipement, matériels et marchandises de toute nature,
• aux personnes physiques notamment usagers clients des espaces, et toute
autre personne circulant dans l'enceinte d’AGROCAMPUS OUEST.
Le titulaire est également seul responsable, pendant la durée d'exécution du
contrat du bon achèvement, de la solidité et de l'étanchéité des ouvrages.
ARTICLE 16 – ASSURANCES
Le bénéficiaire doit contracter, avant de commencer l'exploitation des
distributeurs automatiques objets de la présente convention, les contrats
d'assurances suivants :
• une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit
commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux,
immatériels, qui en sont la conséquence, causés aux tiers du fait de l'activité
exercée dans le cadre de la présente convention. La garantie pour les
dommages corporels doit être illimitée et pour les dommages matériels et
immatériels de 3 M€ minimum.
• le bénéficiaire doit également assurer sa responsabilité à l'égard de
AGROCAMPUS OUEST et de ses usagers, en ce qui concerne notamment les
risques d'incendie, de dégâts des eaux et d'explosion.
• un contrat d'assurance MULTIRISQUE incluant notamment incendie,
explosion, foudre, dégât des eaux, garantissant le matériel qui lui appartient,
avec abandon de recours contre AGROCAMPUS OUEST.
Une copie de chaque contrat d'assurance sera jointe en annexe à la convention
d'occupation, et devra être actualisée annuellement.
ARTICLE 17 – FIN DE LA CONVENTION
La convention cesse de produire ses effets à la date d'expiration prévue à
l'article 3.
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D'une manière générale, le titulaire s'engage à prendre toutes les mesures
nécessaires ou à laisser prendre toutes mesures jugées nécessaires par
AGROCAMPUS OUEST pour faciliter le passage progressif du présent contrat
de convention d’occupation vers une autre modalité de gestion, ou vers la
désignation d'un nouvel exploitant.
Remise des aménagements : à l'expiration du contrat sauf dans l'hypothèse où
AGROCAMPUS OUEST déciderait d'exiger leur enlèvement, il est convenu que
le titulaire est tenu de remettre à AGROCAMPUS OUEST l'ensemble des
aménagements auxquels il a procédé.
La remise à AGROCAMPUS OUEST est faite sans indemnité.
Trois mois avant l'expiration du contrat, AGROCAMPUS OUEST et le titulaire
arrêtent, au vu d'un état des lieux établi contradictoirement, les travaux de
remise en état qu'il appartiendra au titulaire d'exécuter à ses frais.
Si les travaux de remise en état ne sont pas exécutés à l'expiration du délai
imparti par AGROCAMPUS OUEST, celui-ci pourra faire procéder d'office, et
aux frais du titulaire, à leur exécution, par l'entrepreneur de son choix.
ARTICLE 18 – RESILIATION ET RETRAIT DE
L’AUTORISATION
Il pourra être mis un terme à la convention avant la date d'expiration prévue
l'article 3 dans les conditions ci-après :
18.1 : Résiliation pour faute
En cas de manquement grave, prolongé ou renouvelé, aux obligations qui lui
incombent en exécution des lois et règlements en vigueur ou de la convention
d’occupation, à moins que les manquements du bénéficiaire ne soient imputables à
des circonstances de force majeure dûment établies, et sans préjudice des
stipulations de la présente convention, AGROCAMPUS OUEST pourra prononcer
la résiliation de plein droit du contrat, sans formalité judiciaire, sous la seule
réserve d'une mise en demeure dûment motivée notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au titulaire et restée sans effet à
l'expiration d'un délai d’un mois.
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Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire resteront acquises à
AGROCAMPUS OUEST, sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le
recouvrement de toutes les sommes dues, le cas échéant de toute demande de
dommages et intérêts.
18.2 : Retrait pour motifs tirés de l’intérêt général
AGROCAMPUS OUEST peut mettre fin à la convention avant son terme normal
pour des motifs tirés de l'intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de trois mois à
compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée au bénéficiaire
par lettre recommandée avec accusé de réception.
18.3 : Résiliation par le bénéficiaire
Le bénéficiaire peut résilier la présente convention, à l’issu d’une première
période de un an, sous réserve d’un préavis de six mois donné par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le bénéficiaire renonce à toute indemnité en sa faveur, y compris à
toute indemnité de rachat de ses investissements.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 : Etat des lieux
Lors de l'entrée du bénéficiaire dans les lieux, un état des lieux sera dressé
contradictoirement entre AGROCAMPUS OUEST et le titulaire.
Cet état des lieux et l'inventaire seront joints à la convention d'occupation.
Les mêmes opérations seront effectuées lors de l'expiration de la convention
d’occupation, pour quelque cause que ce soit.
La comparaison des états des lieux et des inventaires servira, le cas échéant, à
déterminer les travaux de remise en état et à fixer les indemnités
correspondantes qui seront mises à la charge du bénéficiaire.
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En cas de modification dans la consistance des lieux effectués par
AGROCAMPUS OUEST, des états des lieux complémentaires seront établis en
tant que de besoin.
19.2 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, le bénéficiaire fait élection de
domicile en son siège social.
19.3 : Documents contractuels
La convention d'occupation, avant signature définitive avec l’occupant retenu,
sera complétée du présent document et de ses annexes ci-après désignées :
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
1 - Localisation des espaces occupés
2 - Descriptifs des matériels dont l'installation est convenue
3 - Descriptifs des tarifs de vente pratiqués
4 - Descriptif, délais et coûts des travaux à la charge du titulaire
5 - Périodes et horaires d’ouverture et fermeture des espaces occupés
6 - Etat des lieux et inventaires
19.4 : Règlement des litiges
Si un règlement amiable ou transactionnel ne peut être trouvé, les litiges relatifs
à la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de NANTES
pour le lot n°2 et au Tribunal administratif de RENNES pour le lot n°1.
Fait en un seul exemplaire original
Le …………………………….
Le candidat
Mentions manuscrites « Lu et approuvé »
Cachet de l’entreprise et signature
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