departement du var ville de sanary sur mer plan d`occupation des

Transcription

DEPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SANARY SUR MER
PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
MODIFICATION N°3
1- RAPPORT DE PRESENTATION
Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du conseil municipal du….........…………………7 janvier 1986
Plan d’Occupation des Sols modifié par délibération du conseil municipal du………..........………………26 avril 1993
Plan d’Occupation des Sols modifié par délibération du conseil municipal du………..........……………...25 mars 2002
Procédure de modification du Plan d’Occupation lancée par délibération du conseil municipal du ….....16 janvier 2013
Plan d’Occupation des Sols modifié par délibération du conseil municipal du...............................................26 juin 2013
Ville de Sanary sur Mer – Modification n°3 du POS – Rapport de présentation –
2
Le règlement du Plan d’Occupation des Sols de nouveau opposable, après annulation du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 décembre 2011, n’intègre pas les dernières évolutions réglementaires et législatives,
notamment l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 qui supprime les notions de SHOB et de SHON,
pour les remplacer par la notion de « surface de plancher » ou le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif
aux documents d’urbanisme.
De plus, il est nécessaire de le modifier afin de permettre notamment la réalisation de logements sociaux et de
constructions publiques.
Enfin, il y est fait référence à des articles du code de l’urbanisme erronés.
Le conseil municipal a donc par délibération du 16 janvier 2013 décidé d’apporter certaines adaptations au
Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du 7 janvier 1986 et modifiés le 26 avril 1993 et le 25
mars 2002.
Cette procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols s’inscrit dans les règles définies à l’article
L123-13-1 du code de l’urbanisme qui dispose que :
« Sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L. 123-13, le plan
local d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification lorsque ..., la commune envisage de modifier le
règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation...»
Cette procédure de modification peut être utilisée dans la mesure où l’objectif du conseil municipal, conformément à l’application combinée des articles L 123-13 et L 123-13-1 du code de l’urbanisme, ne change pas les
orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, ne réduit pas un espace boisé
classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, et ne réduit pas une protection édictée en raison
des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance.
L’objectif principal de cette procédure est donc principalement d’adapter le règlement comme présenté précédemment, mais aussi de mettre à jour la liste des servitudes publiques au vu d’une nouvelle servitude grevant
le territoire ainsi que la liste des emplacements réservés afin de supprimer les emplacements réservés qui ont
été réalisés.
L’enquête publique s’est déroulée du 4 avril 2013 au 7 mai 2013, suite à cette enquête et aux avis de certaines
personnes publiques associées à la procédure, le dossier de plan d’occupation des sols a fait l’objet de corrections et modifications qui sont expliquées ci-après.
3
I/ Les modifications apportées au règlement du POS
Titre I - Dispositions générales
* Dans l’article 2, modification des numéros des articles qui ne sont pas substitués par le règlement du POS
conformément à l’article R 111-1 du code de l’urbanisme.
* Dans l’article 3, reprise des noms des différentes zones recouvrant le territoire (nom de secteurs existants
oubliés).
* Ajout article 5 relatif aux installations et constructions nécessaires à l’exploitation de l’autoroute : « Dans
toutes les zones est autorisée la construction d’ouvrages et d’installations liés à l’exploitation de l’autoroute et
à sa mise en sécurité. En outre ils bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies notamment en ce
qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres constructions …. dans la mesure
où ils font l’objet d’une intégration satisfaisante dans l’environnement ».
Titre II - Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone I UA
* Dans l’article I UA 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de loisirs de l’article R 444-2 par R.111-31 du Code de l’urbanisme.
* Dans l’article I UA 2, ajout d’une disposition favorisant la construction logements sociaux, ainsi rédigée :
« Conformément à l’article L 123-1 16°) du code de l’urbanisme, un pourcentage de 30 % des programmes
comprenant plus de 5 logements doit être affecté à des catégories de logements locatifs respectant des objectifs
de mixité sociale. Cette disposition est applicable à l’unité foncière d’origine dans le cas d’une division datant
de moins de 10 ans ».
* Dans l’article I UA 7, précision que la distance entre l’implantation des constructions par rapport aux limites
parcellaires au-delà de la bande de 15 mètres se calcule sans inclure les débords de toitures dans la limite de
50 cm.
Précision pour la construction à la limite parcellaire qui peut être autorisée de construction annexe qu’il s’agit
des « garage ou abri-voiture, garage à vélo et abri de jardin ».
* Dans l’article I UA 11, substitution des termes : « la pente de la toiture doit être sensiblement identique à
celle des toitures des constructions avoisinantes sans pouvoir excéder 35 % » par « les toitures seront réalisées
en tuiles de terre cuite vieillies. La pente des toitures doit être au maximum de 35 % ».
Ajout dans la disposition relative aux toitures-terrasses et lanternaux : toutefois certains toitures-terrasses,
ouvertes dans le pan de toiture peuvent être autorisées, dans la limite de 30 % de ce pan de toiture.
* Dans l’article I UA 12, substitution des termes « Surface Hors Oeuvre Nette » par « surface de plancher »,
pour calculer le nombre de place de stationnement.
Titre II - Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone II UA
* Dans l’article II UA 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de
loisirs de l’article R 444-2 par R.111-31 du Code de l’urbanisme.
* Dans l’article II UA2, ajout d’une disposition favorisant la construction logements sociaux, ainsi rédigée :
4
* Dans l’article II UA 7, précision que la distance entre l’implantation des constructions par rapport aux limites parcellaires au-delà de la bande de 15 mètres se calcule sans inclure les débords de toitures dans la limite
de 50 cm.
Ajout dans la phrase suivante après le terme « garage » des termes « ou abri-voiture, garage à vélos et abri de
jardin », illustrant la disposition qui permet la construction à la limite parcellaire de bâtiment lorsqu’ils s’agit
de construction annexe.
* Dans l’article II UA 11, substitution des termes : « la pente de la toiture doit être sensiblement identique à
Ajout dans la disposition relative aux toitures-terrasses et lanternaux : toutefois certains toitures-terrasses,
ouvertes dans le pan de toiture peuvent être autorisées, dans la limite de 30 % de ce pan de toiture.
* Dans l’article II UA12, substitution des termes « Surface Hors Oeuvre Nette » par « surface de plancher »,
Titre II - Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone UB
* Dans l’article UB 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de loisirs
de l’article R 444-2 par R.111-31 du Code de l’urbanisme.
* Dans l’article UB 2, substitution du terme KW par KV dans la disposition autorisant sous conditions les
lignes et ouvrages de télécommunications.
Substitution du terme « SHOB » par « emprise au sol » pour la disposition autorisant la construction de garage
dans la limite de 40 m2.
Ajout d’une disposition favorisant la construction logements sociaux, ainsi rédigée :
* Dans l’article UB 6, ajout d’une disposition permettant l’implantation de piscine jusqu’à 2 mètres par rapport aux voies.
* Dans l’article UB 7, précision que la distance entre l’implantation des constructions par rapport aux limites
parcellaires se calcule sans inclure les débords de toitures dans la limite de 50 cm.
Ajout d’une disposition permettant l’implantation de piscine jusqu’à 2 mètres des limites séparatives.
Ajout d’une disposition autorisant des implantations différentes pour les équipements et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt public ou général
* Dans l’article UB 9. ajout d’une disposition autorisant une emprise au sol différente pour les équipements et
constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt public ou général.
* Dans l’article UB 11, substitution des termes « la pente de la toiture doit être en harmonie avec les toitures
des constructions avoisinantes » par « Les toitures seront réalisées en tuiles de terre cuite vieillies. La pente
5
des toitures doit être au maximum de 35 % ».
Ajout dans la disposition relative aux toitures-terrasses et lanternaux, qu’ils ne peuvent excéder 30 % de la
surface totale des toitures.
* Dans l’article UB 12, substitution des termes « Surface Hors Oeuvre Nette » par « surface de plancher »,
Titre II - Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone UC
* Dans l’article UC 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de loisirs
* Dans l’article UC 2, substitution du terme KW par KV dans la disposition autorisant sous conditions les
Substitution du terme « SHON » par « emprise au sol » pour la disposition autorisant la construction de garage
* Dans l’article UC 6, ajout d’une disposition permettant l’implantation de piscine jusqu’à 2 mètres par rapport aux voies.
* Dans l’article UC 7, précision que la distance entre l’implantation des constructions par rapport aux limites
* Dans l’article UC 11, substitution des termes « la pente de la toiture doit être en harmonie avec les toitures
* Dans l’article UC 12, substitution des termes « Surface Hors Oeuvre Nette » par « surface de plancher »,
* Dans l’article UC 14, suppression de la dernière disposition rédigée comme suit « la SHOB ne devra pas
dépasser plus de 50 % de la SHON non compris les parkings enterrés ».
Titre II - Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone UD
* Dans l’article UD 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de loisirs
6
* Dans l’article UD 2, substitution du terme « SHOB » par « emprise au sol » pour la disposition autorisant la
construction de garage dans la limite de 40 m2.
* Dans l’article UD 5, précision que dans le cas d’un lotissement ou d’une construction sur une unité foncière
ou sur plusieurs unités foncières contigües de plusieurs bâtiments, dont le terrain d’assiette doit faire l’objet
d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans le règlement de la présente zone sont
applicables sur chaque terrain issu de la division existante ou future, sans que les dispositions de l’article R
123-10-1 du code de l’urbanisme ne soient applicables.
Ajout dans la seconde disposition d’un autre cas de dérogation à la superficie minimale des terrains en plus des
lotissements : « Toutefois, pour édifier les équipements et constructions nécessaires aux services publics et
d’intérêt public ou général ou à l’intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de publication
du présent plan d’occupation des sols, une superficie moindre peut être admise, notamment pour tenir compte
des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissement s».
* Dans l’article UD 6, ajout d’une disposition permettant l’implantation de piscine jusqu’à 2 mètres par rapport aux voies.
* Dans l’article UD 7, précision que la distance entre l’implantation des constructions par rapport aux limites
Ajout dans la phrase suivante après le terme « garag e» des termes « ou abri-voiture, garage à vélos et abri de
* Dans l’article UD 11, substitution des termes « la pente de la toiture doit être en harmonie avec les toitures
* Dans l’article UD 12, substitution des termes « Surface Hors Oeuvre Nette » par « surface de plancher »,
* Dans l’article UD 14, suppression de la dernière disposition rédigée comme suit « la SHOB ne devra pas
Titre II - Chapitre 6 : Dispositions applicables à la zone UE
* Dans l’article UE 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de loisirs
* Dans l’article UE 2, substitution du terme KW par KV dans la disposition autorisant sous conditions les
7
Substitution du terme « SHOB » par «emprise au sol» pour la disposition autorisant la construction de garage
* Dans l’article UE 5, précision que dans le cas d’un lotissement ou d’une construction sur une unité foncière
ou sur plusieurs unités foncières contigües de plusieurs bâtiments, dont le terrain d’assiette doit faire l’objet
d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans le règlement de la présente zone sont
applicables sur chaque terrain issu de la division existante ou future, sans que les dispositions de l’article R
123-10-1 du code de l’urbanisme ne soient applicables.
Ajout dans la seconde disposition d’un autre cas de dérogation à la superficie minimale des terrains en plus
des lotissements: « Toutefois, pour édifier les équipements et constructions nécessaires aux services publics et
d’intérêt public ou général ou à l’intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de publication
du présent plan d’occupation des sols, une superficie moindre peut être admise, notamment pour tenir compte
des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements ».
* Dans l’article UE 6, ajout d’une disposition permettant l’implantation de piscine jusqu’à 2 mètres par rapport
aux voies.
* Dans l’article UE 7, précision que la distance entre l’implantation des constructions par rapport aux limites
Ajout dans la phrase suivante après le terme «garage» des termes « ou abri-voiture, garage à vélos et abri de
* Dans l’article UE 11, substitution des termes « la pente de la toiture doit être en harmonie avec les toitures
* Dans l’article UE 12, substitution des termes « Surface Hors Oeuvre Nette » par « surface de plancher »,
* Dans l’article UE 14, suppression de la dernière disposition rédigée comme suit « la SHOB ne devra pas
Titre II - Chapitre 7 : Dispositions applicables à la zone UF
* Dans l’article UF 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de loisirs
* Dans l’article UF 2, substitution du terme « SHOB » par « emprise au sol » pour la disposition autorisant la
construction de garage dans la limite de 40 m2.
8
* Dans l’article UF 7, précision que la distance entre l’implantation des constructions par rapport aux limites
* Dans l’article UF 11, substitution des termes «la pente de la toiture doit être en harmonie avec les toitures
des constructions avoisinantes» par « Les toitures seront réalisées en tuiles de terre cuite vieillies. La pente des
toitures doit être au maximum de 35 % ».
Précision que ce pourcentage maximum des toitures terrasses ne s’appliquent pas aux équipements et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt public ou général.
* Dans l’article UF 14, substitution dans la disposition relative aux restaurations et extensions des bâtiments à
usage d’habitation, des termes « superficie de plancher hors oeuvre » par « surface de plancher ».
Titre II - Chapitre 8 : Dispositions applicables à la zone UG
* Dans l’article UG 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de loisirs
* Dans l’article UG 10, dans la disposition permettant des dérogations dans la règle de hauteur pour les équipements d’infrastructures, ce dernier terme est substitué par « équipements de superstructures » si leurs caractéristiques techniques l’imposent.
Ajout d’une disposition permettant des hauteurs différentes pour édifier des équipements et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt public ou général.
* Dans l’article UG 11, ajout d’une disposition relative aux toitures « Les toitures seront réalisées en tuiles de
terre cuite vieillies. La pente des toitures doit être au maximum de 35 % ».
Titre III - Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone I NA
* Dans l’article I NA 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de loisirs de l’article R 444-2 par R.111-31 du Code de l’urbanisme.
* Dans l’article I NA 2, substitution du terme KW par KV dans la disposition autorisant sous conditions les
Les termes « surfaces développées hors oeuvre nouvelles » sont remplacés par « surfaces de planche r» dans
la disposition relative à l’extension et la transformation d’installations classés.
* Dans l’article I NA 11, substitution des termes : « la pente de la toiture doit être sensiblement identique à
Ajout dans la disposition relative aux toitures-terrasses, qu’elles ne peuvent excéder 30 % de la surface totale
des toitures.
Titre III - Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone II NA
* Dans l’article II NA 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de
loisirs de l’article R 444-2 par R.111-31 du Code de l’urbanisme.
9
* Dans l’article II NA 2, substitution du terme KW par KV dans la disposition autorisant sous conditions les
Le terme « SHON » est remplacé par « surface de plancher » dans la disposition relative à l’extension des
constructions à usage d’habitation.
Les termes «surfaces développées hors oeuvre» sont remplacés par « surfaces de plancher » dans la disposition
relative à l’extension et la transformation d’installations classés.
Ajout d’une disposition autorisant les constructions de toute nature nécessaires à la gestion, à l’exploitation
et au gardiennage du jardin zoologique de Sanary/Bandol et précision que pour cette structure la surface de
plancher totale affectée aux constructions à usage d’habitation ne pourra pas excéder 150 m2.
* Dans l’article II NA 4, réécriture de la disposition relative aux eaux usées comme suit : « en l’absence de
réseau public d’assainissement, toutes modifications d’installations existantes, dôtées d’un système d’assainissement individuel, peuvent être autorisées après accord des services compétents ».
* Dans l’article II NA 11, substitution des termes : « la pente de la toiture doit être sensiblement identique à
des toitures.
Titre III - Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone NB
* Dans l’article NB 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de loisirs
* Dans l’article NB 2, substitution du terme KW par KV dans la disposition autorisant sous conditions les
* Dans l’article NB 6, ajout d’une disposition permettant l’implantation de piscine jusqu’à 2 mètres par rapport aux voies.
* Dans l’article NB 7, ajout dans la phrase suivante après le terme « garage » des termes « ou abri-voiture,
garage à vélos et abri de jardin », illustrant la disposition qui permet la construction à la limite parcellaire de
bâtiment lorsqu’ils s’agit de construction annexe.
* Dans l’article NB 11, Ajout d’une disposition relative aux toitures : « les toitures seront réalisées en tuiles de
terre cuite vieillies. La pente des toitures doit être au maximum de 35 % ».
des toitures.
* Dans l’article NB 14, substitution des termes « surface hors oeuvre nette » par « surface de plancher », dans
la disposition relative au seuil de 300 m2 à ne pas dépasser pour les constructions à usage d’habitation.
Titre III - Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone NC
* Dans l’article NC 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de loisirs
* Dans l’article NC 2, substitution du terme KW par KV dans la disposition autorisant sous conditions les
10
Suppression de la possibilité donnée aux propriétaires de terrains de plus 10 000 m2 de détacher une parcelle
pour être rendue constructible : « nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article NC 1, pour toute
propriété de 10 000 m² au moins est admis le détachement d’une seule parcelle représentant au maximum 20%
de la superficie totale et sur laquelle pourra être édifiée une construction à usage d’habitation non directement
liée à une exploitation agricole ».
Suppression après l’enquête publique de l’ajout d’une disposition permettant la construction de piscines des
habitations existantes et régulièrement édifiées.
* Dans l’article NC 7, Suppression après l’enquête publique de l’ajout d’une disposition permettant l’implantation de piscine jusqu’à 2 mètres des limites séparatives.
* Dans l’article NC 11, substitution des termes : « la pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle
des toitures des constructions avoisinantes sans pouvoir excéder 35 % » par « les toitures seront réalisées en
tuiles de terre cuite vieillies. La pente des toitures doit être au maximum de 35 % ».
* Dans l’article NC 14, substitution des termes « surface hors oeuvre nette » par « surface de plancher », dans
la disposition relative au seuil de 250 m2 à ne pas dépasser pour les constructions à usage d’habitation.
Substitution des termes « surface hors oeuvre nette » par « surface de plancher », dans la disposition relative
à la restauration et à l’extension de bâtiments à usage d’habitation existant.
Titre III - Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone ND
* Dans l’article ND 1, substitution dans la disposition relative à l’interdiction des habitations légères de loisirs
* Dans l’article ND 2, substitution du terme KW par KV dans la disposition autorisant sous conditions les
Ajout d’une disposition permettant la restauration et la réhabilitation des bâtiments publics.
Ajout d’une disposition permettant la constructions d’annexes aux constructions mais suppression après l’enquête publique de la possibilité de construire des piscines.
* Dans l’article ND 7, Suppression après l’enquête publique de l’ajout d’une disposition permettant l’implantation de piscine jusqu’à 2 mètres des limites séparatives.
* Dans l’article ND 11, substitution des termes : « la pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle
des toitures des constructions avoisinantes sans pouvoir excéder 35 % » par « les toitures seront réalisées en
tuiles de terre cuite vieillies. La pente des toitures doit être au maximum de 35 % ».
Ajout dans la disposition relative aux toitures-terrasse, qu’elles ne peuvent excéder 30 % de la surface totale
des toitures.
Annexes
* Mise à jour de la définition de l’emprise au sol
* Substitutions des extraits du code l’urbanisme par ceux en vigueur
* Afin d’informer le public et suite à une demande de GRTgaz, ajout d’une annexe relative aux canalisations
de transport de matières dangereuses et aux dispositions constructives aux abords de ces canalisations.
* Afin d’informer le public et suite à une demande de RTE, ajout d’une annexe relative aux ouvrages d’énergie
électrique HTB et à l’exécution des travaux réalisés à proximité d’ouvrages de transport et de distribution.
11
II/ Justifications des modifications
La plupart des modifications découlent de la mise à jour du règlement du POS par rapport aux évolutions législatives et réglementaires du droit de l’urbanisme, comme l’introduction de la surface de plancher par exemple.
Néanmoins, d’autres modifications découlent d’une amélioration de la gestion du territoire.
* Les logements sociaux :
La commune compte aujourd’hui 285 logements sociaux, elle devrait en totaliser plus de 1700. Le PLU annulé avait mis en place des emplacements réservés et secteurs spécifiques, mais sont annulation retarde leur
réalisation. Dans ce contexte deux dispositions proposées dans cette procédure de modification permettront
de réduire ce déficit.
La première est introduite dans l’article 2 «Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions
spéciales» des zones IUA, IIUA, UB, UC, UD et UE (ce qui correspond aux zones urbaines à vocation d’habitat du territoire). Elle permet l’application de l’article L 123-1-5 16°) du code de l’urbanisme qui dispose :
«...Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant
d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de
construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions. A ce titre, ils peuvent : ....
16°) Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un
programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements
qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale...».
Cette modification vise donc a favoriser la construction de 30 % de logements locatifs respectant des objectifs
de mixité sociale dans les opérations comprenant plus de 5 logements.
La seconde est introduite dans les articles 7 et 9 de la zone UB, dans les articles 7 des zones UC, UD et UE
en autorisant une implantation différents par rapport aux limites de propriété pour les constructions et équipements d’intérêt public ou général ou nécessaires au services publics.
Cette nouvelle disposition permet une plus grande flexibilité pour certains programmes ou projets dont le
montage et le financement restent complexes. Pour autant, les règles générales de l’urbanisme codifiées aux
article R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme continuent de s’appliquer et assurent
la préservation notamment de l’environnement.
* Les modifications des règles relatives à l’implantation des constructions :
Il s’agit pour la première modification de l’introduction dans les articles 6 et 7 des zones UB, UC, UD, UE, et
NB, d’une disposition permettant l’implantation de piscines à 2 mètres des voies et des limites de propriété.
La seconde modification concerne l’article 7 des zones IUA, IIUA, UB, UC, UD, UE et UF. Elle exclut du
calcul pour l’implantation des constructions comptée horizontalement de point du bâtiment les débords de
toiture n’excédant pas 50 cm.
La troisième modification concerne l’implantation des annexes par rapport aux limites de propriété lorsqu’elles
n’excèdent pas 3,20 mètres de hauteur (articles 7 des zones IUA, IIUA, UB, UC, UD, UE et NB). Elle précise
les constructions concernées en ajoutant en plus des garages, les abri-voiture, les garage à vélos et les abris de
jardin.
La quatrième modification limite la construction de garages à 40 m2 d’emprise au sol et non plus de SHOB,
dans les articles 2 des zones UB, UC, UD,UE, UF.
12
La cinquième modification ajoute dans les zones UB, UC, UD, UE une disposition dérogatoire autorisant des
implantations différentes pour les équipements et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt
public ou général.
Ces modifications restent mineures au regard de l’économie générale du règlement et ne conduiront pas à des
conséquences dommageables pour les propriétés voisines.
Il s’agit dans le cadre de ces modifications d’améliorer la gestion des autorisations de construire et l’implantation de certaines constructions.
* La zone UG
Il s’agit de la zone du port qui comprend de nombreuses constructions publiques et d’intérêt général. La hauteur dans cette zone est limitée à 4 mètres. Il est introduit dans le règlement modifié une disposition permettant
de déroger à la règle générale pour les équipements et constructions d’intérêt public, général ou nécessaires
aux services publics.
Il s’agit pour cette modification d’assurer une plus grande souplesse pour certains bâtiments ou équipements
dont les caractéristiques techniques imposent une hauteur plus importante.
Pour autant, il ne s’agit pas de multiplier des constructions d’une hauteur importante sur le littoral mais de
prendre en compte les spécificités de certains équipements publics et d’intérêt général qui sont nécessaires à
la gestion de la zone portuaire.
* Les toitures
Après enquête publique, la disposition relative aux pentes des toitures est modifiée dans toutes les zones et
secteurs afin d’harmoniser des formulations qui jusqu’alors étaient différentes.
Le POS en vigueur autorise dans les zones I UA, II UA, UB, UC, UD, UE, UF, INA, II NA, NB et ND, les toitures terrasses et les lanternaux sous certaines conditions. Cette procédure de modification insère une nouvelle
condition. Ce type de toiture est autorisée dans la mesure où elle n’excède pas 30 % de la surface totale de la
toiture ou du pan de toiture selon les zones.
Cette modification permettra d’assurer une meilleure insertion de ce mode de construction dans le paysage.
* Le jardin zoologique de Sanary/Bandol
Cette activité est implantée sur le territoire communal depuis les années 60, elle se trouve dans la zone IINA
au POS opposable.
La présente procédure introduit à l’article 2 de la zone un alinéa, permettant l’édification de constructions de
toute nature nécessaires à la gestion, à l’exploitation et au gardiennage du jardin zoologique.
Cependant à la demande de la préfecture, il est précisé dans le règlement approuvé que cette possibilité donnée
à cette structure est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation.
* Les autres modifications
Pour plus de clarté et de compréhension il est précisé à l’article 5 des zones UD et UE que la règle de superficie minimale des terrains requise pour construire s’applique à l’ensemble des terrains même après division.
Après enquête publique, dans ces mêmes zones et ces mêmes articles une autre dérogation est introduite pour
les équipements et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt public ou général.
Dans toutes les zones, les modifications consistent en la substitution des numéros d’articles par ceux qui sont
aujourd’hui opposables dans le code de l’urbanisme, en la substitution des termes surface hors oeuvre nette ou
13
brute, ou SHON ou SHOB... par la dénomination désormais opposable de surface de plancher.
Le terme KW employé dans la disposition autorisant sous conditions les lignes et ouvrages de télécommunications est remplacé par le terme KV.
14
III/ Mise à jour des servitudes d’utilité publique
Suite à une demande de la préfecture du Var et à l’occasion de cette procédure de modification du POS la liste
des servitudes d’utilité est mise à jour.
En effet, une servitude AS1 relative à la conservation des eaux potables et minérales est rajoutée. Elle concerne
les périmètres de protection du puits de Bourgarel n°1 situé sur la commune voisine de Bandol, qui touchent
une partie du territoire de Sanary.
26
35
33
36
34
119
37
126
120
118
43
38
134
128
25
27
28
32
46
49
108
44 115 116
40 39
133
100
73
72
74
75
71
69
58
68
66
65
9
13
18
12
31
29
61
14
56
59
60
64
15
3
8
61
62
63
57
70
112
42
41
19
20
21
28
32
60
59
24
22
52
53
40
51
50
49
45
41
44
33
39
38
47
34
37
46
42
43
1
17
11
150
7
2
137
12
18
4
19
8
10
9
6
13
5
22
24
134
35 151
123
109
25
138 15
14
24
23
65
121
17
30
21
31
28
26 27 64
38
61 62 63
125
148
126
22
140
122
113
16
114
142
59
115
105 104
116
58
43
143
139
103
119
49
102
97 100
57
50
101
46
94 68 96
92
66
98 99
69 118
53
47
95
93
91
70
71
71
72
131 580
75
12
78
56
247
79
83
84
55
73
90
246
585 583
76 74
243
77
380
67
89 88 87 85 82 81 80
579 420
549
581
6
505
241
337 7
646 257 259
609 2
569
553
519
486
260
570
487 488
590 647
517 634
538
468 39 557 36
400
500
403
559
632
499
31 32
345
596
100
97
402
40 42 312 47
404
501
545
29
41 43
316 95 489 286
636
265 266
564
533
271
566
395
310
647
74
51
514
269
545
327
543
493
318 267 237 492
272
546
541
535
515
560
575
332
328
534
238
544
90
600
276
591 373
235
440
353
56
523
88 409
169
590
323
606 648 593
441 438
524
575
620
576 226
86
368
168
607
437
604 595 594
158
172
615
610 442
436
160
356
354
165 527
567 611 434
152
556 279
280
178
405 345 603
163
80
526
557
296
298
536 537
297 176
604 623
294
404
598
577
233
265
290 78
300 291
180
292
209
509
599
184
182
306
308 210
302 303
26
171 173
108
107
611
539
638
162 159
154
343
158
150
73 338
148
78
581
643
568 406
393
141
88
470
137
133
637
636
166
111
106
530
529
528 358
269
136
137
181
163
Périmètre de protection rapproché
Périmètre de protection éloigné
La liste et la carte des servitudes, pièce n°5 du dossier de modification du plan d’occupation des sols, se substituent donc à celles existantes.
15
IV/ Les suppressions d’emplacements réservés
Certains emplacements réservés du POS ont depuis l’approbation du document d’origine été réalisés, il
convient donc dans le cadre de cette procédure de mettre à jour la liste des emplacements réservés ainsi que
le zonage.
Il s’agit des emplacements réservés n° :
- 1, destiné à l’aménagement et l’élargissement de la RN 559 en 2 tronçons de 17 et 16 mètres, au bénéfice du département.
- 3, destiné à l’élargissement du chemin communal n°3, au bénéfice de la commune.
- 4, destiné à l’élargissement du chemin communal n°4, au bénéfice de la commune.
- 29, destiné à l’élargissement et à l’aménagement du CD 211, au bénéfice du département.
- 30, destiné à l’élargissement et à l’aménagement du CD 11, au bénéfice du département.
- 33, destiné à la création et à l’aménagement d’une voie communale dans le quartier de la Baou, au
bénéfice de la commune.
- 39, destiné à la création et à l’aménagement d’une voie communale dans le quartier de la Baou, au
bénéfice de la commune.
-57, destiné à la création et à l’aménagement d’une voie de focntion au sud de la voie ferrée, dans le
quartier des Picotières, au bénéfice de la commune.
- 62, destiné à l’aménagement d’un carrefour entre le CD 11, le CD 211 et l’avenue des Cabry, dans le
quartier ST Roch, au bénéfice de la commune.
- 69, destiné à l’extension de la gare en barrière du complexe de péage de Bandol - A 50, au bénéfice
de l’Etat.
Ces emplacements réservés sont donc supprimés de la liste et des documents graphiques.
V/ Prise en compte de la mise en compatibilité du pos pour l’elargissement a 2x3 voies
de l’autoroute
L’élargissement de l’autoroute A 50 à 2 x 3 voies a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en
2010. Cette déclaration d’utilité publique (DUP) a également emporté mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des communes de la Cadière d’Azur et de Sanary sur Mer.
Sur le territoire de Sanary cette mise en compatibilité a pris la forme d’une suppression d’espaces boisés classés situés l’emprise de l’autoroute.
Le concessionnaire de l’autoroute a signalé en cours d’enquête que le POS modifié ne prenait pas en compte
cette mise en compatibilité.
Le projet de POS modifié fait donc désormais apparaître les documents graphiques avec le bon tracé des espaces boisés classés, conformément à la DUP emportant mise en compatibilité.
16
7 575 m2
5 130 m2
9 286 m2
EBC supprimés
4 960 m2
17
VI/ Impact de la procédure de modification sur l’environnement
L’article R 121-16 du code de l’urbanisme tel qu’il a été modifié par le décret n°2012-995 du 23 août 2012 art. 4, dispose qu’une évaluation environnementale est réalisée à l’occasion des procédures d’évolution des
documents d’urbanisme suivants :
1° Les procédures d’évolution des documents d’urbanisme mentionnés à l’article R. 121-14 qui permettent la
réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
..........
4° En ce qui concerne les plans locaux d’urbanisme :
a) Pour les plans locaux d’urbanisme mentionnés aux 5° et 6° du I et aux 1° et 2° du II, d’une part, les révisions
et, d’autre part, les déclarations de projet qui soit changent les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, soit réduisent un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, soit réduisent une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Il s’agit des procédures de révision et de déclaration de projet des PLU intercommunaux, des PLU couvrant
un territoire comprenant une zone Natura 2000 et les PLU des communes littorales.
b) Les révisions et modifications d’un plan local d’urbanisme autorisant des opérations ou travaux mentionnés
au 3° du II de l’article R. 121-14 ;
Il s’agit des PLU des communes situées en loi montagne qui prévoient la réalisation d’une unité touristique
nouvelle.
c) Les révisions et les déclarations de projet des plans locaux d’urbanisme mentionnés au III de l’article R.
121-14, s’il est établi après examen au cas par cas, qu’elles sont susceptibles d’avoir des incidences notables
sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen
et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
La ville de Sanary sur Mer est une commune littorale mais la procédure engagée est une modification du plan
d’occupation des sols.
Il convient de démontrer que cette procédure n’affecte pas de manière significative un site Natura 2000, les
autres alinéas de cet article ne s’appliquant pas à cette procédure.
18
1- Positionnement du territoire de Sanary par rapport aux sites Natura 2000 les plus proches :
Le 1er site «la pointe de la fauconnière» se trouve sur la commune de St Cyr sur Mer, qui n’est pas une commune limitrophe de Sanary. Les 2ème et 3ème sites «Mt Caume-MtFaron» et «Lagune du Brusc» touchent
respectivement les communes d’Evenos et de Six-Fours limitrophes du territoire sanaryen.
Site Natura 2000
«Mt Caume - Mt Faron»
Site Natura 2000
«La Pointe Fauconnière»
Zone U
Zone NA
Zone NB
Zone NC
Zone ND
Site Natura 2000
Site Natura 2000
«Lagune du Brusc»
2- La procédure de modification et ses incidences :
Il s’agit donc de démontrer que les évolutions du POS comprises dans cette procédure de modification, ne
permettent pas la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de
manière significative ces sites Natura 2000.
En premier lieu il convient de préciser que cette procédure ne modifie pas le zonage, les limites des zones
constructibles, les espaces boisés classés ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels....
Concernant, les modifications des règles relatives à l’implantation des constructions et aux toitures-terrasses
dans certaines zones du POS et présentées dans les pages précédentes. Elles n’auront pas d’incidences sur
les site Natura 2000. Ces modifications visent à améliorer l’implantation des constructions et de certains bâtiments annexes, à améliorer la gestion des demandes d’autorisation, au sein des zones bâties ou des parcelles
comportant des constructions à usage d’habitation.
Concernant la nouvelle disposition visant à la création de logements sociaux dans des programmes de plus de
5 logements, elle s’applique dans des zones déjà urbaines à vocation d’habitat. Quelque soit la typologie de
logement la possible incidence de cette nouvelle mesure est la même.
19
Concernant, la mise à jour du règlement par la substitution ou la suppression des articles de codes obsolètes,
nous ne pouvons relever d’incidence. Il en est de même de la substitution des notions de SHON et de SHOB
par la nouvelle notion de surface de plancher (pour les normes de stationnement par exemple), issue de l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011.
Concernant l’ajout d’une disposition spécifique en zone IINA pour le jardin zoologique de Bandol/Sanary. Il
s’agit d’une zone d’urbanisation future qui comprend cette activité implantée depuis les années 60 avec diverses constructions toutes liées à son exploitation.
Cette nouvelle disposition vise à reconnaître l’existence du jardin zoologique et à permettre son maintien. Si
une nouvelle construction s’avère nécessaire pour l’activité, elle pourra être implantée.
Cependant, compte tenu du positionnement très éloigné du jardin zoologique par rapport aux sites Natura
2000, de son activité de mise en valeur de la flore, de préservation de certaines espèces animales et d’ouverture
aux visiteurs, cela implique de se limiter aux constructions nécessaires à la gestion. Cette nouvelle disposition
n’aura pas d’incidence sur les sites Natura 2000.
Enfin, concernant la nouvelle disposition permettant de déroger à la règle de hauteur dans la zone UG du port
pour certaines constructions publiques, elle n’aura pas non plus d’incidence sur les sites Natura 2000.
En revanche, à l’occasion de cette procédure une mise à jour des servitudes d’utilité publique demandée par
la Préfecture est réalisée.
Cette mise à jour aurait pû être faite par simple arrêté municipal, mais la procédure de modification du POS
comprend une phase d’enquête publique. Le choix a donc été fait d’informer la population de cette mise à jour
via cette procédure.
Pour autant cette mise à jour va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement puisqu’elle instaure une nouvelle servitude de protection des puits de captage des eaux destinées à la consommation.
En conclusion, la présente procédure en n’effectuant que des modifications règlementaires sans modifier
d’autres pièces du POS opposable, comme le zonage ou les espaces boisés classés, n’aura pas d’incidence sur
les sites Natura 200 les plus proches du territoire de la commune.
20

departement du var ville de sanary sur mer plan d`occupation des

Transcription

Documents pareils

Rappel des règles générales de constructions en zone agricole et

plu romans-sur-isere (26)

Piscine - Communauté de communes du canton de Saint

LE PRIEURE DE CHAISE-DIEU-DU

deliberation du conseil municipal du 17 novembre

Małgorzata Posturzyńska-Bosko Maria Curie

3 LEGE-CAP FERRET PLAN LOCAL D`URBANISME PLU Approuvé

Demande de permis de construire

Les Suisses gagneraient-ils à construire en hauteur

Ecole Le Chat Perché - Archicontemporaine.org