contrat de prêt

CONVENTION DE PRÊT
Le présent contrat à été entièrement rédigé par le cabinet d'avocat Rulkin & Partners, cabinet spécialisé dans le
droit des sociétés, droit commercial, droit bancaire et financier. Le téléchargement du présent contrat doit être
exclusivement destiné à un usage personnel et ne peut en aucun cas faire l'objet de diffusion ou de copie.
ENTRE
(1) Mr. / Mme _____________________________________________________________,
Domicilié(e) à _____________________________________________________________,
Adresse courriel ______________________________________________________________,
Numéro de téléphone _________________________________________________________,
Ci-après dénommé le « Prêteur » ;
ET
(2) Kotinvest S.P.R.L., dont le siège social est situé à B-6900 Aye, Rue de Frasire, 13 et inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0497.638.279(RPM – Liège), dûment
représentée aux fins de la présente par son gérant Mr. Alexandre Mortier ;
Ci-après dénommé « Kotinvest » ;
Le Prêteur et Kotinvest sont ci-après dénommés, collectivement, les « Parties » ou individuellement et
indifféremment, la « Partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Kotinvest a pour activité l’achat et la rénovation de biens immobiliers, et notamment de kots étudiants
sur campus universitaire, en vue de leur mise en location.
Kotinvest offre, à travers le site Internet www.kotinvest.be (ci-après le « Site »), la possibilité à toute
personne physique ou morale désireuse de réaliser une opération de financement participatif d’un ou
plusieurs Projets aux fins d’investissement (ci-après le « Financement »).
Après avoir visité le Site et pris connaissance, lu et accepté, sans réserve, les conditions générales de
Kotinvest publiées sur le Site (ci-après les « Conditions Générales »), le Prêteur souhaite réaliser un
Financement dans le cadre du Projet, amplement décrit ci-après.
Les Parties souhaitent définir et organiser les termes et conditions selon lesquels ledit Financement
interviendra (ci-après la « Convention »). La Convention est également régie par les Conditions
Générales avec lesquelles elles forment un seul acte. Les termes définis dans les Conditions Générales
ont, sauf exception, la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Convention.
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ENSUITE DE QUOI, IL A ÉTÉ EXPRESSEMENT CONVENU ET ACCEPTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Prêt
1.1.
Aux termes et conditions de la Convention et conformément aux Conditions Générales, le Prêteur
souscrit au Financement du Projet (décrit ci-après) et accorde à Kotinvest, qui accepte, un prêt
relativement à la réalisation de ce Projet pour un montant total de (minimum 1.000,00 EUR ou un
multiple):
___________________________________________ EUR(montant en chiffres)
_______________________________________________________________ (montant en lettres)
(ci-après le « Prêt »).
1.2.
Le Prêt est consenti et accordé pour une durée indéterminée.
Article 2 : Modalités
2.1.
Le Prêt est réalisé selon les modalités cumulatives suivantes:
(i)
par le renvoi par courrier électronique à l’adresse [email protected], de la présente
Convention dûment signée, à laquelle est jointe une copie de la carte d’identité du Prêteur (ou
des statuts si le Prêteur est une personne morale) ou le cas échéant du mandat de la personne
habilitée à représenter le Prêteur, et ;
(ii) par versement du Prêt, majoré des frais de dossier mentionnés ci-après, dans un délai de 30
jours à dater de la présente Convention sur le compte bancaire IBAN BE 34 7320 3502 0990
BIC: CREGBEBB CBC Banque dédié au Projet (défini ci-après).
2.2.
Dès réception du Prêt sur le compte précité et en cas de clôture avec succès du Financement du
Projet (« Date Effective »), Kotinvest procédera à l’inscription correspondante en Comptes (tel que
défini dans les Conditions Générales) en exécution de la souscription du Prêteur.
A cet égard, il est convenu que Kotinvest informera le Prêteur mensuellement de l’évolution du
Projet, compte tenu notamment de la condition suspensive décrite ci-après.
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Article 3 : Objet
Les fonds récoltés par Kotinvest dans le cadre du Prêt ont exclusivement et spécifiquement pour
objectif de permettre le financement de l’acquisition, la rénovation et la mise en location du bien
immobilier référencé sur le Site comme suit :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
(ci-après le « Projet »).
Article 4 : Conditions suspensives
4.1.
Il est convenu que la présente Convention sera subordonnée à la condition suspensive que le Projet
recueille 70 % (septante pourcent) de la somme levée par Kotinvest dans le cadre du Projet (tel que
renseigné sur le Site) dans un délai de six (6) mois. Tant que cette condition n’est pas réalisée, les
fonds récoltés demeureront sur le compte bancaire visée à l’article 2.1., point (ii), ci-avant et qui
est exclusivement et spécifiquement dédié au Projet.
4.2.
Dans l’hypothèse où le Projet ne recueillerait pas le montant mentionné au paragraphe précédent
dans un délai de six (6) mois, à compter de la date à laquelle le Financement est initié sur le Site, le
Prêt versé par le Prêteur lui sera automatiquement restitué sans frais. Ce montant, en principal et
intérêts sera crédité sur le compte bancaire désigné par le Prêteur dans un délai de vingt (20) jours
à dater de la constatation définitive que le Seuil n’est pas atteint, ce qui emportera de plein droit la
caducité de la présente Convention.
Article 5 : Intérêts - Frais
5.1.
Pendant toute la durée de la Convention et à compter de la Date Effective, le Prêteur aura droit à
un taux d’intérêt annuel brut de 4%.
Le paiement du prêt se fera sur le numéro de compte en banque du prêteur.
Numéro du compte en Banque: ........................................................................
BIC: .....................................................................................................................
Nom de la Banque: .............................................................................................
5.2.
Sans préjudice de l’article 9 des Conditions Générales, les intérêts annuels échus relatifs au Prêt
sont versés par Kotinvest au Prêteur par voie de transferts bancaires sur le compte bancaire indiqué
par ce dernier dans les trente (30) jours ouvrables qui suivent la date d’anniversaire de la Date
Effective, conformément à l’article 2.1. ci-avant.
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5.4.
Il est convenu entre les Parties que le Prêteur devra s’acquitter, lors de la souscription visée à
l’article 2.1. ci-avant, de frais unique de dossier à hauteur de 2,5 % du montant du Prêt relativement
à la gestion de son Compte lié au Projet et ouvert à son nom et pour son compte auprès Kotinvest.
Article 6 : Résiliation
6.1.
Nonobstant l’article 1.2. ci-avant, il est convenu entre les Parties que le Prêteur pourra
unilatéralement mettre à tout moment un terme à la présente Convention, moyennant un préavis
de trois (3) mois notifié par courrier recommandé au siège de Kotinvest, étant entendu que si le
Prêteur notifie son préavis dans un délai de deux (2) années à compter de la Date Effective,
Kotinvest déduira un montant correspondant à dix (10) % du Prêt à titre de frais administratifs
additionnels de la somme à rembourser au Prêteur.
En cas de résiliation unilatérale de la Convention par le Prêteur, le capital et les intérêts échus non
encore versés à ce dernier, sont remboursés en espèces par voie de transferts bancaires sur le
compte bancaire indiqué par Prêteur dans les dix (10) jours ouvrables après la fin du préavis de trois
(3) mois dont question au paragraphe précédent.
6.2.
Conformément aux Conditions Générales et sans préjudice de l’article 4 ci-avant, les Parties
conviennent que Kotinvest pourra unilatéralement mettre un terme à la présente Convention
moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par courrier recommandé au Prêteur, étant entendu
que la notification du préavis de Kotinvest au Prêteur ne pourra intervenir qu’à partir du 25ème
(vingt-cinquième) mois à compter de la Date Effective.
En cas de résiliation unilatérale par Kotinvest, le capital et les intérêts échus non encore versés au
Prêteur, sont remboursés en espèces par voie de transferts bancaires sur le compte bancaire
indiqué par le Prêteur dans les dix (10) jours ouvrables après la fin du préavis de trois (3) mois dont
question au paragraphe précédent
6.3.
Conformément aux Conditions Générales et sans préjudice du droit du Prêteur aux intérêts visés à
l’article 5 ci-avant, la Convention pourra unilatéralement être résiliée par Kotinvest en cas de vide
locatif de plus de six (6) mois, auquel cas Kotinvest s’engage également a vendre le bien immobilier
faisant l’objet du Prêt dans un délai de vingt-quatre (24) mois, à compter du septième (7ème) mois
du vide locatif.
Le capital et les intérêts échus non encore versés au Prêteur, seront remboursés en espèces par
voie de transferts bancaires sur le compte bancaire indiqué par le Prêteur dans un délai de trois (3)
mois à compter de la notification de Kotinvest.
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Article 7 : Condition résolutoire
7.1.
Conformément aux Conditions Générales et sans préjudice du droit du Prêteur aux intérêts visés à
l’article 5 ci-avant, il est également convenu que la présente Convention sera automatiquement
résiliée en cas de vente du bien immobilier faisant l’objet des fonds récoltés par Kotinvest dans le
cadre du Prêt.
Le Prêt sera remboursé au Prêteur en espèce par voie de transferts bancaires sur le compte indiqué
par le Prêteur, en capital et le cas échéant en intérêts échus non encore versés.
7.2.
Les Parties conviennent expressément que la défaillance du Prêteur à respecter son obligation
relative au versement du Prêt en vertu de l’article 2.1. ci-avant, emportera, conformément aux
Conditions Générales, la résiliation de la présente Convention, et ce sans préjudice du droit de
Kotinvest à l’indemnité prévue à l’article 8.4. des Conditions Générales.
Article 8 : Déclarations et garanties
8.1.
Le Prêteur déclare avoir pris connaissance, lu, compris et accepté, sans réserve, les Conditions
Générales.
8.2.
En vertu de la présente Convention, le Prêteur reconnait que les droits conférés aux Investisseurs
dans le cadre du Financement de ce Projet sont, à tout moment et sans aucune préférence,
identiques, pari passu.
8.3.
Kotinvest s’engage à traiter les fonds récoltés dans le cadre de la présente Convention, ainsi que
tous les frais, commissions retenus par elle en vertu de la Convention, le mobilier meublant le kot,
le bien immobilier visé par le Projet, tous les fruits et produits généralement quelconques générés
par le Projet comme les actifs sous-jacents des Projet et, à ce titre, à les considérer comme
constituant une entité patrimoniale distincte et spécifique en son sein.
8.4.
Les actifs sous-jacents du Projet sont exclusivement affectés par Kotinvest à l’exécution de ses
obligations vis-à-vis du Prêteur. Kotinvest s’engage à ne pas utiliser ou disposer des actifs sousjacents sous réserve du droit de Kotinvest de prélever la rémunération et les frais qui lui sont dus
en vertu de la présente Convention et des Conditions Générales et sous réserve de soustraire des
actifs sous-jacents des sommes ou autres actifs dans la mesure requise pour payer (ou pour
provisionner le paiement) de (i) tous frais, charges, taxes ou autres dépenses de toute nature
devant être supportées par Kotinvest en sa qualité de propriétaire de ces actifs sous-jacents ou
raisonnablement nécessaires à la préservation et la gestion de ces actifs sous-jacents, et (ii) toutes
les sommes payables au Prêteur dans le cadre du Projet.
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Article 9 : Renonciation et cession
9.1.
Il est expressément convenu entre les Parties, qu’à tout moment, y compris en cas où Kotinvest
manquerait d’observer l’une quelconque de ses obligations de paiement en vertu de la présente
Convention, les droits et recours du Prêteur seront limités aux seuls actifs sous-jacents liés au
Projet, à l’exclusion de tout autre actif de Kotinvest détenus dans le cadre d’un ou plusieurs autre(s)
Projet(s).
9.2.
En vertu de la présente Convention, le Prêteur renonce expressément et irrévocablement et dans
la plus large mesure permise par la loi aux droits qu’il pourrait avoir d’exercer tout recours sur tout
autre actif de Kotinvest et en particulier sur les actifs sous-jacents des autres Projets en cours.
9.3.
Il est expressément convenu que les droits et obligations du Prêteur résultant de la présente
Convention ne peuvent être échangés ou cédés.
Article 10 : Droit de rétractation
10.1.
Conformément aux Conditions Générales, le Prêteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours
calendrier pour se rétracter et pour renoncer sans frais ni pénalité au Prêt, à compter de la date où
la présente Convention est signée et renvoyée par le Prêteur à Kotinvest.
10.2.
Le Prêteur devra notifier sa volonté de se rétracter par courrier recommandé au siège de Kotinvest.
10.3.
Le Prêt qui aurait le cas échéant déjà été versé par le Prêteur lui sera restitué dans un délai de vingt
(20) jours à dater de la réception de son courrier recommandé de rétractation.
Article 11 : Non-renonciation et modification
11.1
Sans préjudice de l’article 9 ci-avant, il est convenu que le seul fait pour une des Parties de ne pas
s'être prévalu de l'inexécution par une autre Partie d'une quelconque obligation imposée aux
termes de la présente Convention et des Conditions Générales ne sera en aucun cas interprété
comme une renonciation à son droit d'exiger l'exécution de cette obligation, ni comme une
renonciation à se prévaloir à l'avenir de l'inexécution d'une autre obligation de cette autre Partie.
11.2.
Toute modification quelconque à la Convention, ainsi que toute addition ou omission, ne peut être
convenue que par écrit avec le consentement des Parties.
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Article 12 : Election de domicile et correspondance
Les Parties à la Convention élisent expressément domicile aux adresses figurant à la première page
de la présente Convention et toute communication, notification ou signification sera utilement faite
aux adresses indiquées.
Article 13 : Divisibilité
S’il est établi qu’une ou plusieurs dispositions de la Convention sont invalides, illégales ou
inexécutables, entièrement ou partiellement, le reste d’une telle disposition et de la Convention ne
sera pas affecté et continuera à être pleinement en vigueur comme si la disposition invalide, illégale
ou inexécutable n’avait jamais fait partie de celle-ci. En outre, si les Parties décident de modifier la
(les) disposition(s) invalide(s), illégale(s), ou inexécutable(s) ou quelconque partie de celle(s)-ci
et/ou s’accordent sur une nouvelle disposition, ils doivent s’assurer que la disposition nouvelle ou
modifiée reflète le plus près possible le but de la (des) disposition(s) invalide(s), illégale(s) ou
inexécutable(s).
Article 14 : Entrée en vigueur
La présente Convention entre en vigueur en date du : ________________
Article 15 : Attribution de compétence et loi applicable
La présente Convention, ainsi que toute obligation qui découle de son exécution, sont régis par le
droit belge. Les différends qui pourraient surgir de l’interprétation et/ou exécution de celle-ci
seront, en cas d’impossibilité d’une solution amiable, exclusivement réglés par les tribunaux
compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège – Division Marche-en-Famenne.
***
Fait à [___________________________], le [_______________], en deux (2) exemplaires originaux,
chacune des parties reconnaissant avoir reçu un (1) exemplaire original.
Pour KOTINVEST SPRL
M. Alexandre Mortier
Le Prêteur
Mr./Mme [___________________________]
Pour la Société [_______________________]
Mr./Mme [___________________________]
« signature précédé par lu et approuvé »
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