ANDRÉ CLOUTIER Requérant c. LA MARITIME COMPAGNIE D

ANDRÉ CLOUTIER
Requérant
c.
PROVINCE DE QUÉBEC
District de Montréal
Court Supérieure
(Recours collectif)
No 500-06-000060-984
LA MARITIME COMPAGNIE
D’ASSURANCE VIE
ET
KPMG INC., ès qualité de liquidateur
permanent des actifs de la
Confédération Vie Compagnie
d’assurances
Intimées
AVIS DE REQUÊTES EN AUTORISATION DE RECOURS COLLECTIF ET D’APPROBATION
DE L’ENTENTE
AUX « MEMBRES DU GROUPE TITULAIRES DE CONTRATS » TEL QUE DÉFINI COMME
SUIT :
Tous les titulaires de contrats individuels d’assurance-vie de type participation en vigueur le 9
décembre 1999 et souscrits auprès de la Confédération Vie Compagnie d’assurance au
Québec ou au Canada par des personnes résidant au Québec en date du 9 décembre 1999.
BUT DE L’AVIS
Le 23 mai 2002 une Entente a été conclue entre les procureurs des Parties mentionnées ci-haut
dans le cadre d’un recours collectif au Québec découlant de contrats émis par la Confédération
Vie Compagnie d’assurance et désormais gérés par La Maritime.
Cette Entente a été négociée par les procureurs des Parties mentionnées ci-haut en vue
d’éviter les délais et coûts associés à des procédures longues et ardues, les Intimées niant par
ailleurs avoir enfreint quelques lois ou obligations.
Le litige est relatif à certaines préoccupations des consommateurs concernant la vente par la
Confédération Vie Compagnie d’assurance de contrats individuels d’assurance-vie de type
participation, en particulier l’option de libération accélérée.
Pour que l’Entente ait force de loi entre les Parties, la Cour supérieure du Québec doit autorisé
l’exercice du recours collectif et approuver l’Entente. Si l’Entente est approuvée, tous les
Membres du Groupe titulaires de contrats seront liés par ses termes, à moins de se prévaloir du
droit d’exclusion prévu à l’Entente.
Si l’Entente est approuvée, tous les Membres du Groupe titulaires de contrats recevront un avis
énonçant les termes de l’Entente et les droits des Membres du Groupe titulaires de contrats en
vertu de l’Entente.
LES BÉNÉFICES DE L’ENTENTE
L’Entente accorde aux Membres du Groupe titulaires de contrats en vigueur le 9 décembre
1999 les bénéfices suivants :
Tous les Membres du Groupe recevront une somme au pro rata du Montant
Disponible déductions faites des honoraires du Procureur du Requérant tel que
déterminé et approuvé par la Cour. Le montant total payable par l’Intimé liquidateur
de la Confédération Vie Compagnie d’assurance est 400 000 $.
LIEU ET DATE DE L’AUDITION DES REQUÊTES EN
APPROBATION DE L’ENTENTE
AUTORISATION
ET
EN
La Cour supérieure du Québec tiendra une audition pour déterminer s’il y a lieu d’autoriser
l’exercice du recours collectif et d’approuver l’Entente à la date suivante :
Le 25 juin à 9 :15 en la salle 16.11 du Palais de Justice de Montréal, 1 rue Notre-Dame Est,
Montréal, H2Y 1B6.
Vous n’avez pas à vous manifester immédiatement pour avoir le droit de tirer profit des
bénéfices prévus à l’Entente si celle-ci est approuvée par les tribunaux. Il n’est pas
nécessaire que vous participiez à l’audition.
Si vous êtes un Membre du Groupe titulaire d’un contrat, vous aurez le droit de participer à
l’audition en obtenant l’autorisation préalable de la Cour.
Vous avez le droit de retenir les services d’un avocat pour vous représenter à l’audition. Si tel
est le cas, vous aurez la responsabilité de payer les honoraires et les coûts encourus par votre
avocat et vous aurez peut-être la responsabilité de payer les coûts encourus par les autres
Parties si la Cour le décide.
Afin de participer à l’audition, vous ou votre avocat devez signifier et produire une contestation
écrite à la requête en autorisation d’exercer un recours collectif et en approbation de l’Entente.
Cette contestation écrite doit énoncer les raisons spécifiques de votre désaccord et inclure toute
autorité ou preuve que vous désirez présenter à l’appui de votre contestation.
Si vous produisez une contestation écrite, vous ou votre avocat doit également se présenter à
l’audition pour faire des représentations devant les tribunaux. Pour se faire, vous ou votre
avocat doit signifier ou produire un avis de présentation énonçant votre nom, adresse, numéro
de téléphone ainsi que celui de votre avocat, votre numéro de contrat d’assurance, le numéro
de dossier de Cour et le nom de la cause.
Toute contestation écrite ou avis de présentation doit être signifié au procureur des Intimées et
du Requérant et produit à la Cour au plus tard dix (10) jours avant la date d’audition.
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires concernant les termes de l’Entente,
veuillez contacter
a)
www.lauzonbelanger.qc.ca, ou
b)
Lauzon Belanger, s.e.n.c.
Avocats
511 Place d’Armes, bureau 200
Montréal (Québec) H2Y 2W7
Télécopieur : (514) 844-7009
Téléphone : (514) 844-4646
Une copie de l’entente est disponible en anglais et en français.
Veuillez consulter www.lauzonbelanger.qc.ca pour toute information additionnelle. Une copie de
l’Entente est aussi disponible pour consultation au bureau des procureurs du Requérant.
LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU
QUÉBEC.