Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO

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Département de la CORSE DU SUD
COMMUNE de GROSSETO PRUGNA
CAHIERS DES CHARGES
Marché n°10-2014
Procédure adaptée
(Article 28 du code des marchés publics)
Date d’envoi de l’avis à la publication : Le 26 mars 2014
Date limite de remise des offres : Vendredi 25 avril 2014 à 12 H 00
Entre :
La commune représentée par son Maire
et désignée ci-après par « La Commune »
d’une part,
L’Enterprise
Représentée par …………………………………………………………………….
et désignée ci-après par « Le Concessionnaire »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les Services Techniques
Tel : 04.95.25.29.27 – Fax : 04.95.25.06.21
Email : [email protected]
Mairie annexe de Porticcio
BP 93
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I. EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
ARTICLE 1-1 :
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, la commune réalise, en tenant compte notamment du cahier
des prescriptions architecturales, les équipements ci-après dont l'usage doit être libre et gratuit pour tous :
Douches, WC - 1 poste de secours - 1 point info - 1 ponton - 1 parking.
La commune installe en début de saison et enlève en fin de saison les billetteries situées sur le parking et les met
à disposition des titulaires d'A.O.T
ARTICLE 1-2 :
La commune est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage. Pour les ouvrages publics existants, ceux-ci
sont à la charge de la collectivité propriétaire des ouvrages.
Elle doit également assurer la conservation des parties littorales et réparer les conséquences de l'érosion ou des
apports de matériaux, dans les conditions qui seront définies s'il y a lieu par l'ingénieur du service maritime
chargé du contrôle.
En particulier, un profil convenable de la plage devra être établi pour le début de chaque saison, avant le 1cr Juin
de chaque année.
La commune prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalité de la plage
concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation pendant la saison balnéaire, d'enlever journellement
les papiers, détritus, algues et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les
baigneurs. Les détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, en dehors du domaine public
ou privé de l'Etat sauf accord écrit de l'Administration gestionnaire de ces domaines.
II. INSTALLATION SUPPLEMENTAIRE
ARTICLE 2 :
La commune est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en service des installations
supplémentaires, nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
III. PROJET D'EXECUTION
ARTICLE 3 :
La commune soumet à l'ingénieur du service maritime chargé du contrôle, des projets d'exécution et de
modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations et équipements qui pourraient être réalisés par les sous-traitants
visés à l'article 6 ainsi qu'à ceux prévus à l'article 1-1.
L'ingénieur du service maritime chargé du contrôle prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
IV. EXPLOITATION - OBLIGATION DE LA COMMUNE EN
MATIERE DE SECURITE DES USAGERS DE LA PLAGE
ARTICLE 4-1 :
La commune entretien et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade,
conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur ainsi que le matériel de sauvetage et de
premiers secours réglementaires.
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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la police
municipale ainsi que la police des baignades et des activités nautiques.
Parmi le personnel assurant la surveillance des installations et le fonctionnement des services, au moins un des
agents employés par la commune, indépendamment du personnel qui peut être affecté par l'Etat à la sécurité des
plages, doit posséder le brevet de maître nageur sauveteur ou de secouriste de la protection civile.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers
est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre minimal d'agents
présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 7.
Dans toute la zone faisant l'objet de l'autorisation d'occupation temporaire, les évolutions des parachutes
ascensionnels et autres engins volants tractés par des navires sont interdites, conformément à l'arrêté préfectoral
n° 37/87 instituant une zone d'interdiction à la navigation et réglementant la circulation en mer à proximité de
l'aéroport de Campo DelI'Oro.
IV bis. BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
ARTICLE 4 bis:
Lorsque la commune met en place ou fait mettre en place, un balisage délimitant la bande de rive à vitesse
limitée, les zones de protection des baigneurs, les chenaux traversiers etc., les dispositions techniques de ces
balisages doivent être conformes aux prescriptions édictées par le service des phares et balises.
Ce balisage doit être préalablement autorisé par arrêté du Préfet Maritime.
V. REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
ARTICLE 5:
La commune soumet au Préfet, un mois au moins avant le début de la première année d'exploitation, aux fins
d'approbation, tout projet de règlement ou de modification de règlement de police et d'exploitation qui précise les
conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce règlement fixe l'horaire
journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.
Ce règlement une fois approuvé par le Préfet, ainsi que les résultats de contrôles de la qualité des eaux, sont
portés à la connaissance des usagers et du public, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés
choisis par la commune.
Le règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la commune qui est tenue de délivrer
à l'administration ainsi qu'aux éventuels titulaires de lots pour affichage, le nombre d'exemplaires nécessaires.
VI. SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION
ARTICLE 6 :
La concession est personnelle et aucune cession de la concession, aucun changement de concessionnaire ne peut
avoir lieu sous peine de déchéance.
La commune peut être autorisée par le Préfet à confier à des personnes publiques ou privées l'exercice des droits
qu'elle tient du présent cahier des charges ainsi la perception des recettes correspondantes.
Dans ce cas la commune demeure responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de
toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
Le choix des sous-traitants s'effectue par voie d'adjudication.
Le cahier des charges des sous-traités d'exploitation s'inspirera du modèle annexé au cahier des charges type N°
5 bis lequel est annexé à la circulaire du 1er Juin 1972.
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Les sous-traités sont soumis à l'approbation du Préfet. Leur durée ne peut excéder celle de la concession, ils
comportent mention de la redevance à acquitter annuellement par le sous-traitant à la commune.
Le concessionnaire ne peut octroyer ou renouveler un sous-traité aux personnes ayant fait l'objet d'une
contravention de grande voirie, dans les cinq années précédant la décision d'octroi ou de renouvellement.
Seul pourrait être réservé le cas du contrevenant de bonne foi qui aurait régularisé sa situation.
Les pétitionnaires sont tenus d’entretenir leur concession.
Dès la fin de chaque saison ou, au plus tard le 15 Octobre, la commune est tenue sauf autorisation écrite de
l'ingénieur du service maritime chargé du contrôle, d'enlever les installations mobiles et démontables visées à
l'article 7 et de procéder aux travaux de remise en état des lieux.
En cas de négligence de la part de la commune et à la suite d'une mise en demeure adressée par le Préfet et restée
sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence de l'ingénieur du service
maritime chargé du contrôle.
VII. ACTIVITES EN RAPPORT AVEC L'EXPLOITATION DE
LA PLAGE
ARTICLE 7 :
Les parties de la plage figurées par un quadrillage sur le plan ci-annexé peuvent être utilisées pour l'implantation
d'activités en rapport avec l'exploitation de la plage.
N°
ACTIVITE
m²
1
Location de matelas
100
2
Location de matelas
50
5
Stockage planche à voile
50
6
Stockage de deriveurs
200
9
Location de matelas
115
11
Location de pédalo
10
12
Cours de natation
10
13
Location de matelas
130
14
aerotrampoline plage
20
15
Location de matelas
90
24
Chalet pour activité commerciale nautique : location de bateau
F
27
Chalet pour activités commerciales nautique : Jet ski
F
28
Chalet pour activités commerciales nautique : jet ski
F
29
Chalet pour activité commerciale nautique : bouée tracté + ski nautique
F
30
activité nautique
30
31
activité nautique
50
35
Location de matelas
600
37
Stockage kayak
50
39
Activité nautique : planche à voile, kayak
135
41
Location de matelas
100
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N°
ACTIVITE
m²
42
Activite nautique : PLANCHE A VOILE + CANOE
150
43
Location de matelas
200
44
Stockage de jet ski
50
Chalet pour billeterie
F
Chalet pour billeterie
F
Ponton flottant commercial
21
Ponton flottant commercial
42
Stockage voiliers/dériveurs
707
Utilisation commercial du ponton
F
Utilisation occasionnelle du ponton
F
Les Jeux aquatiques de surface de type toboggan ou autres sont interdits sur la commune.
Les superficies et les activités pourront être déplacées et révisées s'il ya lieu après accord du Préfet sur la
demande motivée de la commune.
Dans le cas où la commune ne désirerait pas prendre en charge la réalisation et l'exploitation des installations
correspondantes, ces dernières peuvent, avec l'accord de la commune, être réalisées et exploitées par des tiers
sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T.) du Domaine Public Maritime.
Le ponton public (art-1-1) pourra être utilisé par zones à des fins commerciales. Une participation financière
forfaitaire sera demandée à l'utilisateur pour la zone attribuée. L'accès au ponton lui sera alors réservé pendant
ses horaires commerciaux.
Sur toute la longueur de la terrasse côté terre faisant l'objet des lots numérotés 22 à 25, une bande d'une largeur
de 3 m sera réservée exclusivement au cheminement piétonnier. Cette circulation sera également reportée sur les
projets d'extension de cette terrasse.
Aucune concession au lot, ne sera attribuée pour l'installation de bar ou de restaurant.
VIII. REGLEMENTS DIVERS
ARTICLE 8:
La commune est tenue de se conformer aux règlements en vigueur et notamment:
- la loi N° 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
- la loi N° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l'eau,
- le règlement départemental sanitaire,
- les règlements relatifs à l'urbanisme, à la construction et à la protection des sites.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, la commune ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescrites par
l'article 1-2, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.
L'Etat se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du Domaine Public Maritime sans que la
commune puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
IX. TARIFS
ARTICLE 9:
En application des dispositions de l'ordonnance N° 86-1243 du 1er Décembre 1986, relative à la liberté des prix
et de la concurrence, et notamment de l'article 28, les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance du public
Les Services Techniques
Tel : 04.95.25.29.27 – Fax : 04.95.25.06.21
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par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage, ou par tout autre procédé approprié selon les modalités prescrites
par l'arrêté du 3 Décembre 1987, relatif à l'information du consommateur et des prix.
La commune est responsable de la conservation des affichages et les remplace en cas de besoin.
La perception est faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur; toute convention contraire est nulle de
plein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux conventions intervenues entre la commune et
l'administration dans l'intérêt des services publics.
Il est tenu, dans les dépendances des plages, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui
formuleraient des plaintes contre la commune ou contre ses agents. Dès qu'une plainte est inscrite, la commune
en avise l'ingénieur chargé du contrôle. Les résultats de l'instruction faite par l'ingénieur chargé du contrôle sur
chaque plainte y sont transcrits.
X. MODIFICATION DES TARIFS
ARTICLE 10:
Les dispositions de l'article 9 ci-dessus sont applicables à toute modification de tarifs.
ARTICLE 11:
Les recettes d'une part, les dépenses correspondantes d'autre part, font l'objet d'un compte spécial établi par la
commune pour l'année écoulée.
Ce compte, arrêté avant le 31 Mars de l'année suivante, est transmis à l'ingénieur du service maritime chargé du
contrôle en vue de son approbation.
XII. UTILISATION
ARTICLE 12:
Les recettes tirées de la concession sont exclusivement employées à couvrir les dépenses relatives à
l'exploitation, à l'entretien, à l'amortissement et au renouvellement des installations et du matériel, ainsi qu'à la
constitution d'un fond de réserve.
Le montant de ce fond de réserve est fixé par le Préfet sur proposition de la commune. Il est modifié dans les
mêmes conditions.
XIII. DUREE DE LA CONCESSION
ARTICLE 13:
La durée de la concession est fixée à 6 mois à compter de la notification du présent cahier des charges au
concessionnaire.
XIV. REDEVANCE DOMANIALE
ARTICLE 14:
La commune paie à la recette principale d'Ajaccio le 1er Janvier de chaque année la redevance due à l'Etat pour
la concession de la plage, d'un montant de:
Cette redevance est révisable dans les conditions prévues par l'article L.33 du Code du Domaine de l'Etat.
Le droit fixe prévu à l'article L.29 et R.54 du Code du Domaine de l'Etat d'un montant de VINGT EUROS (20 €)
sera payé en même temps que le premier terme de la redevance.
Les Services Techniques
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XIV bis. CONTROLE DE LA SALUBRITE DES PLAGES
ARTICLE 14 bis:
Le concessionnaire devra supporter les frais de prélèvements et d'analyses effectués à l'initiative des ingénieurs
du service maritime sur les plages et dans l'eau devant celles-ci, en vue de contrôler que leur utilisation s'effectue
dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.
XV. REVOCATION
ARTICLE 15:
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession pour inobservation par le
concessionnaire des prescriptions du cahier des charges.
Dans le cas de révocation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partir de la cessation
effective de la concession qui est prononcée par un arrêté du Préfet.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
XVI. PUBLICITE
ARTICLE 16:
La publicité du présent cahier des charges est assurée comme en matière de publicité locale des actes de
concession approuvés par le Préfet dans les ports maritimes, conformément aux dispositions de la circulaire N°
71-22 du 2 Mars 1971.
La publicité du présent cahier des charges est assurée par la commune.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont supportés par la
commune.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie de GROSSETO
PRUGNA et tenu à la disposition du public.
Le maire,
Valérie BOZZI.
Le Concessionnaire,
…………………………………..
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