EARL et intervention du commissaire aux apports

Chronique Juridique
03/03/2014
Pour parution Vienne Rurale 07/03/2014
EARL et intervention d’un commissaire aux apports
Vous souhaitez créer une EARL et vous vous demandez s’il est nécessaire de recourir à un
commissaire aux apports. Pour vous éclairer, voici les règles applicables à l’intervention de ce tiers,
chargé d’évaluer les apports en nature.
Au préalable, il faut souligner que ces dispositions ne concernent que l’EARL. Pour rappel, celle-ci
doit avoir un capital social de 7 500 € au minimum.
Néanmoins, il est utile et/ou prudent de recourir à un commissaire aux apports pour l’évaluation des
apports en nature, même quand ce n’est pas obligatoire (notamment en GAEC ou en SCEA). En effet,
tous les associés sont responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur donnée aux
apports en nature lors de la constitution d’une société ou lors d’une augmentation de capital (Article
L 324-6 du Code rural). Cette règle demeure valable même si un commissaire aux apports est
intervenu ; toutefois, les associés peuvent attaquer celui-ci en responsabilité en cas de surélévation
des apports lorsqu’elle est de son fait.
I : Les textes
L’Article L 324-4 alinéa 2 du Code rural prévoit que : « Les statuts (de l’EARL) doivent contenir
l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et
établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs
associés, ou, à défaut, par une décision de justice à la demande de l’associé le plus diligent. »
Pour mémoire, un apport en nature peut être un immeuble (bâtiment, foncier…), ou un meuble
(cheptel, part sociale de coop, matériel, stocks…). Un apport en numéraire est un apport d’argent.
Ce principe du recours obligatoire à un commissaire aux apports comporte des exceptions. En effet
(Article L 324-4 alinéa 3 du Code rural), les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le
recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque :
-
La valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € (7 500 € auparavant)
-
Et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un
commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social.
En outre, on peut se poser la question de savoir si la transformation d’une société (un GAEC par
exemple) en EARL nécessite ou pas l’intervention d’un commissaire aux apports comme en cas de
constitution. Le Ministère de la justice a conseillé aux sociétés de s’entourer de toutes garanties en
faisant procéder à une évaluation des biens en nature composant l’actif social au moment de la
transformation1. Le Ministère de l’Agriculture, quant à lui, semble avoir le même avis.
II : Des cas concrets
EXEMPLE 1
Jean veut constituer une EARL unipersonnelle. Il veut apporter les biens suivants (apports en
nature) :
-
Bien 1 : 9 000 €
Bien 2 : 20 000 €
Bien 3 : 1 000 €
Total : 30 000 €
Il souhaiterait ne pas faire appel à un commissaire aux apports.
Condition 1 (La valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 €) : CONDITION REMPLIE
Condition 2 (la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un
commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social) : CONDITION NON REMPLIE car
Jean n’a prévu que des apports en nature.
EXEMPLE 2
Benoît veut apporter les biens suivants (apports en nature) :
-
Bien 1 : 9 000 €
Bien 2 : 31 000 €
Bien 3 : 1 000 €
Total : 41 000 €
Condition 1 (La valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 €) : CONDITION NON REMPLIE
Condition 2 (la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un
commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social) : CONDITION NON REMPLIE car
Benoît n’a prévu que des apports en nature.
Dans ces deux cas, le recours au commissaire aux apports est obligatoire.
Nathalie MICHEL,
Chambre d’Agriculture de la Vienne
Tel : 05.49.44.74.74
Permanence téléphonique : tous les jours de 9 H 00 à 12 H 00
Permanences juridiques sur rendez-vous