format - Les services de l`État dans l`Yonne

Les déclarations
L’actualité des dispositifs
L’information près de chez vous
Le réseau de partenaires
Les infos pratiques
Yonne
2013/2014
Mesdames et messieurs les responsables et
bénévoles du mouvement associatif de l’Yonne, j’ai le
plaisir de vous adresser la nouvelle édition du guide
pratique des associations réalisé par la délégation
départementale à la vie associative.
Mon objectif est de vous apporter un premier niveau
d’information et des contacts utiles avec les partenaires
locaux qualifiés afin de vous accompagner dans vos
activités quotidiennes au service de nos concitoyens.
La loi de 1901 demeure un texte fondamental pour les libertés publiques.
Elle garantit avec la décision historique du conseil constitutionnel de 1971 le
principe de liberté d’association. Depuis lors, de nouvelles dispositions offrant
une meilleure reconnaissance du secteur associatif et une simplification du
régime des associations et des fondations sont intervenues au travers de
la loi Economie Solidaire et Sociale du 31 juillet 2014 et de l’ordonnance
du 23 juillet 2015.
Les pages du guide vous présentent et précisent ces évolutions ainsi que
leurs conséquences pratiques pour vous dans vos associations.
Je tenais en second lieu à vous féliciter et à vous prodiguer mes
encouragements au titre de votre implication dans la lutte contre le chômage
et pour l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie. Les résultats
obtenus en 2014 et même au titre du premier semestre de l’année 2015
témoignent d’un dynamisme remarquable des associations icaunaises.
L’édition 2016 du guide est essentiellement consacrée à la présentation
du réseau des centres ressources et des fédérations départementales
en capacité de vous accompagner dans la fonction employeur et vers la
création de missions de service civique.
Sur ce dernier point, je voudrais particulièrement vous inciter à vous investir
dans le champ du service civique. Il nous faut en effet proposer en quantité
et en qualité aux 16/25 ans plus de missions de service civique porteuses
de sens pour eux mêmes mais également pour la République. Il ne s’agit pas
dans mon esprit de décliner un plan de montée en charge du dispositif, mais
d’accompagner une demande citoyenne des jeunes. En 2015, les jeunes ont
été 2,5 fois plus nombreux qu’en 2014 à s’inscrire sur le site de l’Agence du
service civique. Cette volonté d’engagement des jeunes nous oblige.
Des solutions de mutualisation des salariés et des formations de bénévoles
initiées depuis quelques années sont aujourd’hui opérationnelles, je vous
invite à les solliciter davantage en 2016.
Enfin, je mets tout en œuvre pour généraliser la déclaration par Internet
désormais réalisable à 100%. C’est une avancée majeure dans la
simplification de la vie des associations en vue de vous permettre de vous
consacrer pleinement aux activités qui justifient votre raison d’être.
Jean-Christophe MOREAU
Préfet de l’Yonne
www.yonne.gouv.fr
Les déclarations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La création, les modifications, la dissolution
Le récépissé, le journal officiel
Comment déclarer
pages 4 à 8
L’accompagnement des bénévoles. . . . . . pages 9 à 15
La formation des bénévoles
L’information des bénévoles : les centres de ressource
et d’information des bénévoles CRIB
Les dispositifs d’accompagnements
Les jeunes dans l’association :
bénévolat et volontariat . . . . . . . . . . . . . . . . pages 16 à 18
Les juniors associations
Le service civique
Le répertoire de partenaires. . . . . . . . . . . .
Les services de l’Etat
Les collectivités
Les partenaires associatifs
- Les points d’appui locaux
- Jeunesse, éducation populaire, sport
- Santé, social, solidarité, famille
Les infos pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Auprès de la DDCSPP
Auprès de la DDFIP
Auprès de l’URSSAF
Le n° SIRET
La responsabilité
L’assurance
Les impôts et les taxes
Les subventions
pages 19 à 28
pages 29 à 39
La vie associative dans l’Yonne
Nombre d’associations en activité : 5 800 à 6 800
Nombre de bénévoles : 60 à 65 000
Associations employeurs : 820 associations représentant plus
de 8 000 salariés, soit près de 10 % des salariés du secteur privé du
département. Avec 4 709 salariés, le secteur social représente 56,5 %
de l’emploi associatif départemental.
La répartition des associations sur les différents arrondissements :
Arrondissement d’Auxerre : 55%
Arrondissement de sens : 30 %
Arrondissement d’Avallon : 15 %
Le secteur « Sport, loisirs et tourisme » représente le plus grand nombre
d’associations, suivi par le secteur « Education, culture et communication ».
Les déclarations
1. LES DÉCLARATIONS
La création
La déclaration de l’association auprès du représentant
de l’Etat dans le département est facultative. Les associations non déclarées sont des associations dites de
fait. Elles sont dépourvues de personnalité juridique, et
elles ne peuvent effectuer aucune démarche.
A l’inverse, les associations déclarées sont dotées de la
personnalité morale et peuvent :
• Recevoir des cotisations, subventions, dons
manuels, partenariat ou mécénat,
• Ouvrir un compte bancaire,
• Signer des contrats,
• Agir en justice.
Les pièces à joindre :
> Le procès verbal de l’assemblée générale constitutive,
> Les statuts,
> Le formulaire CERFA n°13973 de déclaration
préalable de création d’une association,
> Le formulaire CERFA n°13971, liste des personnes
en charge de l’administration de l’association.
Les modifications
Les cas de modification :
• Dénomination, objet, siège social et autres
modifications statutaires (formulaire cerfa 13972),
• Personnes chargées de l’administration de
l’association (formulaire cerfa 13971),
• Acquisition ou aliénation de bien immobilier
(formulaire cerfa 13970),
• Création d’un établissement,
• Union ou fédération d’associations (formulaire cerfa
13969),
• Fusion, scission ou apport partiel d’actif.
4
La dissolution
La dissolution met fin à la vie de l’association.
Les cas de dissolution :
• Durée de vie limitée d’une association,
• Dissolution volontaire, à la suite d’une décision de
l’assemblée générale,
• Par décision administrative ou judiciaire.
Les pièces à joindre :
> Le procès verbal de l’assemblée générale,
> Le formulaire administratif cerfa 13 972.
La liquidation
Nomination d’un liquidateur
La nomination d’un liquidateur est soit prévue dans les
statuts, soit faite lors de l’assemblée générale, soit effectuée par l’autorité administrative ou judiciaire.
Cette personne est en charge des opérations liées à la
dissolution.
Reprise des apports
Les apports sont restitués ou non à leurs propriétaires
(ou à leurs ayant droits), suivant ce que prévoient les
statuts.
Si les statuts ne prévoient rien en la matière, c’est l’assemblée générale qui décide du devenir des apports.
Dévolution de l’actif
L’actif restant souvent appelé boni de liquidation ne
peut faire l’objet d’un partage entre les membres de
l’association.
5
Les déclarations
Tout changement doit être déclaré dans un délai de
trois mois à compter de la décision de modification sous
peine de sanctions administratives, civiles et pénales.
Les déclarations
A défaut de disposition statutaire, l’assemblée générale
peut, dans le cadre de son objet, transmettre l’actif :
• à titre onéreux : auprès d’un ou plusieurs bénéficiaires
(une ou plusieurs autres associations, groupement
d’intérêt public ou une société coopérative,
collectivité locale ou un établissement public). La
contrepartie peut être financière ou la poursuite
d’action entreprise par l’association dissoute…
• à titre gratuit : auprès des seules associations ayant
la capacité juridique de recevoir des libéralités
(association reconnue d’utilité publique, association
d’intérêt général,…).
Le récépissé
C’est un acte administratif qui mentionne les pièces
déposées et la date de la décision de l’organe délibérant
de l’association. Il a pour fonction de rendre opposable
aux tiers la liste des pièces énumérées sur le récépissé.
L’association est alors inscrite au répertoire national des
associations (RNA) et le numéro de dossier attribué
reste le même tout au long de l’existence de l’association.
A la création, le récépissé est délivré dans un délai de 5
jours à compter du dépôt de la déclaration.
Le délai de traitement d’une modification ou d’une
dissolution varie d’une à deux semaines.
Publication au journal officiel
Création
Changement de titre,
objet, siège social
Autres modifications
Dirigeants
Dissolution
Insertion au JO
Facturation et
tarif en vigueur
Obligatoire
44 €
Facultatif
31 €
Sans
Non
Facultatif
Non
Sans
6
Non
Comment déclarer ?
Vos déclarations peuvent être réalisées sur support
papier.
Selon la domiciliation de votre association, les démarches sont à effectuer auprès de :
• Arrondissements d’Auxerre et d’Avallon
DDCSPP - Greffe des associations
3 rue Jehan Pinard
89 010 Auxerre Cedex
Tél : 03 86 72 69 04
Courriel : [email protected]
Horaires : Sur rendez-vous les lundis, mardis et
jeudis après-midi de 14h00 à 16h00
• Arrondissement de Sens
Sous-préfecture de Sens
2 rue du Général Leclerc
BP 811
89 108 Sens Cedex
Tél : 03 86 83 95 20
Courriel : [email protected]
7
Les déclarations
L’association acquiert la capacité juridique au jour de la
publication au journal officiel et dispose de ce fait de la
personnalité morale.
Vous pouvez vérifier la bonne publication de votre
annonce sur le site internet du journal officiel et vous
procurer une copie de cette insertion en téléchargeant le
témoin de parution (publication hebdomadaire le samedi).
Le coût de publication au journal officiel est facturé à
l’association par la direction de l’information légale et
administrative (DILA). Le paiement s’effectue auprès de
cette administration après réception de la facture.
Les déclarations
Elles peuvent également être réalisées par internet
E-création, E-modification
et E-dissolution,
Votre association 100 % en ligne
Ces services en ligne représentent un important
gain de temps.
Pour créer, modifier ou dissoudre une association,
connectez-vous dès à présent sur
compteasso.service-public.fr
et laissez-vous guider !
Accessibles 24h sur 24, les modules sont sécurisés
et permettent de télécharger les documents numérisés en toute tranquillité. Le traitement est également
plus rapide et le module offre la possibilité de suivre
l’avancement de son dossier.
8
La formation des bénévoles
> Fonds de Développement
de la Vie Associative (FDVA)
Le fonds pour le développement de la vie
associative a pour objet de contribuer
au soutien financier sous forme de subvention aux
associations :
• Les formations « spécifiques » axées vers le
projet associatif en lien avec l’objet de l’association
(exemple : une formation à l’écoute destinée aux
bénévoles d’une association chargée de personnes
en détresse),
• Les formations dites « techniques » liées à l’activité
ou au fonctionnement de l’association (exemples :
formations juridiques, comptables, en gestion des
ressources humaines, en informatique…),
• Les formations dites « partage d’expériences » liées
à un approfondissement des connaissances (un
déroulé prévisionnel des échanges sur une journée
présentant le contenu de la formation ainsi que les
prérequis en termes d’expérience des participants
est obligatoirement joint).
Le demandeur doit spécifier le niveau de maitrise visé par
la formation : initiation ou approfondissement.
Les principaux bénéfices sont :
• L’amélioration de la compétence des bénévoles
associatifs,
• L’augmentation significative du bénévolat de longue
durée,
9
L’accompagnement des bénévoles
2.
L’ACCOMPAGNEMENT
DES BÉNÉVOLES
L’accompagnement des bénévoles
• L’aide à la prise de responsabilité au sein des
associations en vue du renouvellement de
l’encadrement associatif.
La demande de subvention s’effectue en ligne en créant
Votre compte asso sur le site service public, onglet
associations.
Contact
DDCSPP – Pôle « E.C.J.S.»
Tél : 03 86 72 69 77
Courriel : [email protected]
Correspondant : Prisca RENARD
L’information des bénévoles
>
Centres de Ressources et d’Information
des Bénévoles (CRIB)
Le CRIB est un point d’informations,
d’accompagnement, et d’aide à
la réalisation de vos démarches
administratives,
comptables,
statutaires, de gestion du personnel
(application
des
conventions
collectives)…
Deux CRIB sont à votre service dans l’Yonne :
• Le CRIB antenne du CDOS
Ce CRIB délivre un premier niveau d’informations
et vous met en relation avec ses partenaires du
domaine sportif notamment.
Contact
Centre de Ressources et d’Information des Bénévoles (CRIB).
Tél : 03 86 52 12 44
Courriel : [email protected]
Plus d’informations : www.yonne.franceolympique.com
Correspondant : Bérengère CLERE
10
Ce CRIB dispose d’un centre de ressources à la vie
associative qui propose :
- Un accompagnement à la constitution de
l’association et à la rédaction des statuts,
- Un accompagnement à la compréhension des
différentes démarches administratives,
- Une formation des dirigeants et des bénévoles,
- Une rencontre individuelle,
- Un développement du projet associatif.
Contact
Ligue de l’enseignement de Bourgogne
Tél : 03 86 51 32 35
Courriel : [email protected]
Correspondant : Emilie FAYE
Les dispositifs
d’accompagnement
> Impact Emploi Association
Profession sport Yonne est
signataire avec l’URSSAF,
d’un label « tiers confiance
» donnant accès au
dispositif « Impact Emploi
Association ».
Ce service prend en charge l’ensemble des obligations
administratives liées à l’emploi d’un salarié dans des
associations de moins 10 équivalents temps pleins,
l’association reste employeur.
11
L’accompagnement des bénévoles
• Le CRIB antenne de la ligue de l’enseignement
Bourgogne
L’accompagnement des bénévoles
Profession Sport Yonne
Contact
Profession Sport Yonne
Tél : 03 86 52 53 10
Courriel : [email protected]
Correspondant : Pascale GAUDRY
> Centre Ressource Emploi 89
Informer :
• Les employeurs sur l’actualité
liée à l’emploi : aides
financières,
conventions
collectives, gestion salariale,
• Les jeunes sur les différentes
formations professionnelles.
Accompagner les dirigeants dans le montage de projet
d’emploi : contrat de travail, fiche de poste, groupement
d’employeurs, législation…
Rechercher un emploi ou un employeur grâce à la bourse
d’emploi du CRE89, une formation professionnelle aux
métiers du sport et de l’animation.
Contact
Profession Sport Yonne
Tél : 03 86 52 53 10
Courriel : [email protected]
Correspondant : Olivier TAPIN
12
de l’Yonne (GEMA)
Le GEMA 89 c’est promouvoir
l’emploi :
• Par la mutualisation entre plusieurs
structures d’intervenants qualifiés,
• Par l’accompagnement, l’expertise et le conseil dans
vos démarches vers l’emploi et la formation,
• Par l’allègement des démarches administratives pour
l’adhérent.
• Partager l’emploi d’un professionnel, le Gema 89
demeure l’employeur. Puis il met ses salariés à
disposition des structures adhérentes selon leurs
besoins réels et leurs capacités financières.
Contact
GEMA
Tél : 06 30 57 05 27
Courriel : [email protected]
Correspondant : Olivier TAPIN
> Chèque Emploi
Associatif (CEA)
Il s’agit d’une offre de service
dématérialisée du réseau
Urssaf pour favoriser l’emploi
en milieu associatif. Il permet
aux associations et aux fondations
employant (ou souhaitant employer) moins de 20 salariés
de remplir toutes les formalités liées à l’embauche et à la
gestion de leurs salariés.
L’employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser
exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses
salariés.
En tant qu’employeur :
• Un seul interlocuteur : le centre national CEA,
• Adhésion en ligne sur www.cea.urssaf.fr,
• Embauche d’un salarié en saisissant un contrat
depuis l’espace « Employeur » du site (vaut contrat
de travail et DPAE),
13
L’accompagnement des bénévoles
> Groupement d’Employeurs Multi Activités
L’accompagnement des bénévoles
• Une seule saisie pour déclarer la rémunération du
salarié : le volet social.
• Du volet social, le centre national CEA réalise :
bulletin de salaire, calcul des cotisations, déclarations
aux organismes de protection sociale obligatoires.
Le paiement des cotisations s’effectue en un seul
règlement par prélèvement automatique.
Le recours au Chèque emploi associatif n’est plus
soumis à l’accord du salarié.
Contact
Adhésion et utilisation : www.cea.urssaf.fr
0 800 1901 00 (appel gratuit)
>
Dispositif Local d’Accompagnement (DLA)
Vous
représentez
une
association employeuse ou une
association en passe de créer
un emploi sur le département
de l’Yonne. Vous souhaitez :
• Consolider votre action associative,
• Mettre en œuvre de nouvelles activités,
• Pérenniser vos emplois,
• Ou plus simplement faire le point sur la situation de
votre structure.
Pour ce faire, le DLA vous propose de construire avec
vous des réponses adaptées à votre situation :
• Faire le point sur votre fonctionnement associatif,
votre situation financière, vos ressources humaines
et logistiques ainsi que vos perspectives de
développement et de pérennisation,
• Evoquer les difficultés que vous rencontrez pour
consolider vos activités et vos emplois, les pistes sur
lesquelles vous avez déjà travaillées ou réfléchies,
et les besoins d’accompagnement que vous pourriez
avoir identifiés.
A la suite à ce diagnostic, le DLA peut proposer à votre
structure un accompagnement par un professionnel, soit
sous forme individuelle, soit sous forme collective ou un
délai pour mûrir sa réflexion avant une nouvelle rencontre.
L’objectif de ces accompagnements, non imposés, est
14
Contact
Fédération Départementale des Foyers Ruraux
>
Tél : 03 86 42 72 38
Courriel : [email protected]
Plus d’informations : www.foyersruraux-yonne.org
Correspondant :
Puls’actions
Que votre projet soit de créer une nouvelle activité
économique pérenne et créatrice d’emplois en association
ou en coopérative, ou de développer les activités d’une
structure existante, Puls’Actions vous aide à le concrétiser.
Parce que la création de projets innovants, répondant aux
besoins du territoire et de ses habitants nécessite de bien
la préparer, Puls’Actions vous accompagne gratuitement,
de l’idée à la réalisation de votre projet, avec un appui
méthodologique et stratégique personnalisé.
Ce dispositif mis en place à l’initiative de la FDFR 89
est soutenu par le Conseil Régional de Bourgogne, la
DIRECCTE, la Caisse des Dépôts et la DDCSPP.
Contact
Fédération Départementale des Foyers Ruraux
Tél : 03 86 42 72 38
Courriel : [email protected]
Plus d’informations : www.foyersruraux-yonne.org
Correspondant : Marie CIERNIEWSKI
15
L’accompagnement des bénévoles
toujours de vous soutenir dans la pérennisation de
vos activités et de vos emplois, mais aussi dans votre
fonctionnement associatif.
Le DLA n’est pas une solution financière en soi mais il
vous permettra de faire évoluer vos compétences, de
mettre en place de nouvelles pistes de développement,
d’échanger avec un interlocuteur extérieur neutre.
Les jeunes dans l’association : bénévolat et volontariat
3.
LES JEUNES DANS
L’ASSOCIATION :
BÉNÉVOLAT ET VOLONTARIAT
Bénévolat
Article 2 bis de la loi du
1er juillet 1901 : « Les jeunes âgés de 16 ou 17 ans
explicitement autorisés par leurs parents ou tuteurs
peuvent participer à la création et à l’administration de
l’association. Ils ne peuvent cependant prendre des
actes qui engagent un patrimoine ».
En parallèle, des dispositifs spécifiquement adaptés aux
mineurs, leur permettent de monter un projet associatif
et de se regrouper selon des modalités proches de celles
prévues par la loi de 1901.
>
Les Juniors Associations
Le dispositif Junior associations
permet aux jeunes de moins de
18 ans, de se regrouper et de
fonctionner autour d’un projet,
telle une association loi 1901.
L’idée est simple. Il s’agit de garantir aux jeunes des droits
similaires aux associations déposées en préfecture :
• Une assurance qui couvre tous les problèmes liés à
la responsabilité civile des mineurs,
• La possibilité d’ouvrir un compte, grâce à un
partenariat établi avec un établissement bancaire,
• Un accompagnement permettant aux jeunes
d’accéder à des informations ou des conseils utiles
sur les démarches qu’ils entreprennent.
Contact
Ligue de l’Enseignement
Tél : 03 86 51 32 35
Courriel : [email protected]
Plus d’informations : www.juniorassociation.org
Correspondant : Emilie FAYE
16
>
Le Service Civique
L’engagement de service
civique permet aux jeunes
de plus de 16 ans, de
s’engager sur une période de 6 à 12 mois, dans une
mission au service de la collectivité et de l’intérêt général.
• Public : 16 à 25 ans
• Durée hebdomadaire : 24h minimum par semaine
• Les organismes concernés : organismes à but non
lucratif ou personnes morales de droit public. Les
organismes doivent obtenir un agrément.
• Les domaines de missions : Solidarité,
Environnement, Culture et loisirs, Développement
international et Action humanitaire, Education pour
tous, Intervention d’urgence en cas de crise, Santé,
Mémoire et Citoyenneté, Sport.
• Les paramètres financiers : Indemnité versée au
volontaire par l’Etat : 467,34 € par mois.
Le dossier est téléchargeable sur le site
www.service-civique.gouv.fr
Prestation complémentaire versée au volontaire par la
structure d’accueil contribuant aux frais alimentaires ou
de transports : 106,31 € par mois.
Les associations bénéficient d’un soutien de l’Etat de 100 €
par mois et par jeune au titre des frais engagés pour
assurer l’encadrement et l’accompagnement du volontaire.
L’indemnité complémentaire est versée par l’Etat,
sous conditions (étudiant boursier 5° échelon ou au-delà,
Allocataire du RSA ou membre d’un foyer bénéficiant du
RSA) : 103,98€ par mois.
Le volontaire ne perçoit pas une rémunération ni un
salaire mais une indemnité, une bourse…
Ce n’est pas un stagiaire, ni un bénévole, ni un employé,
c’est un volontaire…
Le jeune n’a pas de patron ou de chef, mais un tuteur ou
un responsable…
17
Les jeunes dans l’association : bénévolat et volontariat
Volontariat
Les jeunes dans l’association : bénévolat et volontariat
Vous ne réalisez pas de profil de poste mais une offre
de mission…
Vous n’êtes pas employeur mais une structure d’accueil…
Ce n’est pas un travail mais une mission ou un projet…
Les structures ne recrutent pas, elles sélectionnent…
Elles n’embauchent pas, elles engagent…
Contact
DDCSPP – Pôle “Jeunesse et Sports”
Tél : 03 86 72 69 86
Courriel : [email protected]
Plus d’informations : www.service-civique.gouv.fr
Référente de l’Yonne : Anne VIRTEL
La formation des tuteurs du service civique
Le tuteur est chargé d’assurer l’accompagnement et le
suivi du volontaire dans la réalisation de sa mission.
La DDCSPP, en partenariat avec la ligue de
l’Enseignement et Unis-Cité propose une journée de
formation gratuite à Auxerre proposée à l’ensemble des
tuteurs (module pour les nouveaux tuteurs et module
pour les tuteurs expérimentés).
Contacts : DDCSPP - Anne VIRTEL
La formation civique et citoyenne des volontaires
Chaque organisme d’accueil agréé au titre de
l’engagement de Service Civique est dans l’obligation
d’assurer à ses volontaires une formation civique et
citoyenne qui comprend 2 volets :
• un volet « théorique » ayant pour objectif de sensibiliser
les volontaires aux enjeux de la citoyenneté
• un volet « pratique » sous la forme d’une formation
au premiers secours de niveau 1 (PSC1)
La ligue de l’Enseignement en collaboration avec la
DDCSPP organisent le volet théorique sur 2 jours de
formation à Auxerre.
Contacts
Ligue de l’enseignement
57 avenue des clairions - 89000 Auxerre
Tél : 03 86 51 32 35- Portable : 06 10 03 16 41
Courriel : [email protected]
Correspondant : Cécile CHATELAIN
18
4.
LE RÉPERTOIRE
DE PARTENAIRES
Les services de l’Etat
>
DDCSPP
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection
des Populations
>
URSSAF
Union de Recouvrement des
Cotisations de Sécurité Sociale
et d’Allocations Familiales
1 et 3, rue du Moulin
89000 Auxerre
Tél : 3957
Plus d’informations : www.urssaf.fr
>
DDFIP
Direction Départementale
des Finances Publiques
de l’Yonne
9, rue Marie Noël
BP 109
89011 Auxerre Cedex
Tél : 03 86 72 36 00
Courriel : [email protected]
19
Le répertoires des partenaires
3, rue Pinard
89010 Auxerre Cedex
Tél : 03 86 72 69 00
Fax : 03 86 72 69 71
Courriel : [email protected]
Les collectivités
>
Communauté de communes
Portes de Puisaye Forterre
Relais services publics
Mairie
89520 Saint Sauveur-en-Puisaye
Tél : 03 86 44 05 52
Courriel : [email protected]
Correspondant : Martine GEOFFROY
Le répertoire des partenaires
>
Mairie de Sens
Pôle Sportif - Vie Associative
78 bis rue René BINET
89100 Sens
Tél : 03 86 83 23 62 - Fax : 03 86 83 23 71
Courriel : [email protected]
Correspondant : Corinne COUARD
Social de Tonnerre
> 23,Centre
rue Émile Bernard
89700 Tonnerre
Tél : 03 86 55 03 71
Fax : 03 86 54 49 16
Courriel : [email protected]
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h12h / 14h30-18h
L’accueil et l’information pour les associations se feront sur rendez-vous pris auprès du secrétariat du
Centre social.
Correspondant : Christine BURTIN-LAUTHE
20
Les partenaires associatifs
• LES POINTS D’APPUI LOCAUX
Club Informatique Asquinois
> Développement
et communication,
France Bénévolat Yonne
> Promotion
de la Vie Associative
et du Bénévolat par l’information
et la formation. Mise en relation
associations / bénévoles.
25, rue Haute Perrière
89000 Auxerre
Tél : 03 86 52 55 20
Courriel : [email protected] ou [email protected]
Plus d’information : www.francebenevolatyonne.org
Horaires : Mardi et Jeudi, 9h30-12h / 14h-17h
Correspondant : André ARNAUD
Office des Associations Florentinoises
> Maison
des Associations et de l’Information
Professionnelle (MAIP)
7, rue de l’Île de France
89600 Saint-Florentin
Tél : 03 86 35 09 67 – Fax : 03 86 43 45 60
Courriel : [email protected]
[email protected]
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-12h, sur rendez-vous
Correspondant : Nadia EL MADKOUK
21
Le répertoires des partenaires
formations informatiques tous publics
et tous niveaux, création et suivi de
sites Internet, création d’affiches de
manifestations et dépliants publicitaires, tirages couleurs.
12 Grande Rue
89450 Asquins
Tél : 03 86 33 36 04
Courriel : [email protected]
Plus d’infos : www. asquins-ccv-informatique.com
Horaires : Tous les jours, à partir du lundi,
de 14h (à 19h) jusqu’au samedi 13h
Correspondant : Jean-Maurice SIMON
• JEUNESSE, ÉDUCATION POPULAIRE,
SPORT
>
Les Francas de l’Yonne
Animation, soutien aux organisateurs locaux d’activité,
conseil en développement, formation des animateurs,
rencontres internationales, ressources et information.
8, passage Soufflot
89000 Auxerre
Tél : 03 86 51 11 91
Courriel : [email protected]
Plus d’informations : www.francasenbourgogne.org
Correspondant : Anna MEYROUNE
Le répertoire des partenaires
>
Comité Départemental
Olympique et Sportif
16 Boulevard de la Marne
BP11
89010 Auxerre Cedex
Courriel : [email protected]
Tél : 03 86 52 09 92
Plus d’infos : www.yonne.franceolympique.com
Correspondant : Anne-Marie GRAILLOT
>
Fédération Départementale
des Foyers Ruraux
62 avenue du 4ème Régiment d’Infanterie
89000 Auxerre
Tél : 03 86 42 72 38
Courriel : [email protected]
Plus d’infos : www.foyersruraux-yonne.org
Horaires : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 14h.
Correspondant : Clément GARRETA
>
Fédération Sportive
et Culturelle de France
Pôle ressources aux associations
sportives, culturelles et de loisirs :
accompagnement dans les domaines administratifs,
22
juridiques et financiers. Soutien aux projets de
développement, animation d’un réseau associatif,
organisation de formation à la prise de responsabilités
associatives, de formation d’animateurs sportifs
spécifiques et de formation d’animateur BAFA/ BAFD.
16, boulevard de la Marne
BP 11
89000 Auxerre
Tél : 03 86 72 11 27 / 06 74 80 13 91
Courriel : [email protected]
Plus d’informations : www.fscf-yonne.fr
Correspondant : Karine FIORINI
89000 Auxerre
Tél : 03 86 51 32 35
Correspondant :
Emmanuelle ALLAIS
Courriel : [email protected]
Emilie FAYE
Courriel : [email protected]
Sport Yonne
> 16,Profession
boulevard de la Marne
89000 Auxerre
Tél : 03 86 52 53 10
Plus d’informations : www.cre89.fr
www.profession-sport-yonne.fr
Correspondant : Olivier TAPIN, pôle ressource emploi
Laïque Paul Bert
> 8,Patronage
Passage Soufflot
89000 Auxerre
Tél : 03 86 51 01 46
Fax : 03 86 51 16 63
Courriel : [email protected]
Plus d’informations : www.plpbauxerre.com
Correspondant : Régis CALMUS
23
Le répertoires des partenaires
de l’enseignement de Bourgogne
> 57Ligue
avenue des Clairions
UFOLEP de l’Yonne
> Accès
au sport pour tous,
éducation citoyenne des
sportifs, sport en ville et en milieu rural, formation
(dont formation aux premiers secours niveau 1).
57, avenue des Clairions
89000 Auxerre
Tél : 03 86 42 01 21
Courriel : [email protected]
Plus d’informations : www.ufolepyonne.org
Correspondant : Charly GONZALEZ
Le répertoire des partenaires
• SANTÉ, SOCIAL, SOLIDARITÉ,
FAMILLE
>
Association Communiquer
Lire Ecrire Former (CLEF)
Inscrite dans un programme
de lutte contre les inégalités
linguistiques,
la
plateforme
départementale de l’Association CLEF a pour
mission de porter aide et assistance aux personnes
rencontrant des difficultés avec la langue française
(communication, lecture, écriture).
Chaque antenne est chargée d’accueillir, de mettre en
confiance et de positionner les personnes en difficultés linguistiques, en proposant :
- Un dispositif de diagnostic centralisant les besoins
de chaque bassin d’emploi,
- La mise en place d’actions de formation collective
ou individuelle,
- Un suivi et un accompagnement linguistiques personnalisés pour les personnes
positionnées au
sein des plateformes,
- Une coordination de l’ensemble des actions de
formation afin d’optimiser le parcours de chaque apprenant.
La plateforme départementale de l’association CLEF a
24
pour mission l’évaluation et l’orientation des personnes
en difficultés linguistiques sur les territoires icaunais
(Auxerre, Sens, Joigny, Avallon et Tonnerre).
17/19 avenue de St Georges
89000 Auxerre
Tél : 03 86 94 27 96
Fax : 03 86 94 27 97
Courriel : [email protected]
Plus d’information : www.clef89.fr
Directrice : Florence PERROT
Association des Paralysés de France
> Pour
les personnes en situation
de handicap et leurs familles.
Délégation départementale : Défense des droits,
lutte contre l’isolement, loisirs
Tél : 03 86 46 32 15
Courriel : [email protected]
Services spécialisés pour une vie autonome à domicile
- SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale)
- SAMSAH ( Service Accompagnement Médico Social
pour Adultes Handicapés)
- SAAD (Service d’Accompagnement à Domicile) 7J/7
de 7h30 à 21h30.
Tél : 03 86 46 32 90
Courriel : [email protected]
Plus d’information : www.aideadomicile.apf.asso.fr
APF Entreprises 89
Quand HANDICAP rime avec PERFORMANCE
Regroupe une Entreprise Adaptée (EA) et un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT).
Tél : 03 86 42 41 06
Courriel : [email protected]
[email protected]
25
Le répertoires des partenaires
13, rue de Madrid
89470 Monéteau
>
Croix-Rouge Française
Urgence et secourisme, action
sociale, santé et aide à l’autonomie.
Formation, action jeunesse,
action internationale.
29, Avenue des Cosmonautes
89400 Migennes
Tél : 03 86 92 11 60
Courriel : [email protected]
Alzheimer 89
> UneFrance
association de famille
Le répertoire des partenaires
pour
les familles qui propose : Ecoute
et soutien par une équipe de
bénévoles et de professionnels à
votre disposition ; Accompagnement
dans vos démarches de maintien à domicile ou
d’entrée en institution ; Activités diverses, constructives
et ludiques, à destination de la personne malade mais
aussi de ses proches ; Informations sur la maladie ;
Formations sur les comportements à adopter.
38 rue des Mésanges
89470 Monéteau
Tél : 03 86 48 12 51
Ecoute tél : 03 86 48 27 69
Courriel : [email protected]
Plus d’information : www.francealzheimer-yonne.com
Horaires : lun. mar., jeu. et vend., de 9hà 17h30
Correspondant : Gérard CLEMENCELLE, président
>
Ligue contre le Cancer
Comité de l’Yonne
Aide à la recherche, aide financière
et psychologique aux malades
et à leurs proches, information,
prévention, dépistage
26
11 rue Marie-Noël
89000 Auxerre
Tél : 03 86 51 56 61
Fax : 03 86 51 15 59
Courriel : [email protected]
Secours Catholique - Comité de l’Yonne
> Accueil
de tout public en situation
Secrétariat du comité
27 place Corot
89000 Auxerre
Tél : 03.86.52.68.46
Courriel : [email protected]
Plus d’informations : www.secours-catholique.org
>
UDAF
Union Départementale
des Associations Familiales
de l’Yonne
Intérêt des familles : logement, éducation, emploi,
santé, retraite, pauvreté, exclusion, parentalité, tutelle
(Agora), Aide à Domicile (ENFAASE)…
Maison de la Famille
39 Avenue de St Georges
89000 Auxerre
Tél. : 03 86 42 29 65
Courriel : [email protected]
Plus d’informations : www.udaf89.net
Correspondant : Ramon JIMENEZ
ADMR, Féderation de l’Yonne
> Forte
de plus de 65 ans
d’expérience, l’ADMR, premier réseau de proximité, est
la référence du service à la
27
Le répertoires des partenaires
de précarité sur l’ensemble du
département : accompagnements,
groupes conviviaux, café solidaire...
personne.
Intervenant auprès de l’ensemble de la population, de
la naissance à la fin de vie, l’ADMR propose une large
palette de services déclinée en 4 gammes : autonomie,
domicile, famille, sante.
Le répertoire des partenaires
Les Associations de l’ADMR sont soumises à l’agrément
qualité délivré par la Préfecture de l’Yonne et à l’autorisation délivrée par le Conseil Général de l’Yonne.
50 % des coûts sont déductibles des impôts (selon la
législation en vigueur).
57 Avenue de la Tournelle
BP 10215
89003 Auxerre Cedex
Tél : 03 86 53 58 58
Fax : 03 86 53 58 59
Courriel : [email protected]
Plus d’informations : www.fede89.admr.org
Permanences :
- Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
28
5.
LES INFOS
PRATIQUES
Auprès de...
>
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations 89
La délégation départementale à la vie associative de la
DDCSPP a pour missions l’information, l’orientation et
le conseil aux bénévoles et l’enregistrement des déclarations des associations des arrondissements d’Auxerre
et d’Avallon.
Contact :
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations /
DDVA
Correspondants :
Délégué départemental à la vie associative :
Pascal LAGARDE
Conseillère – Vie Associative : Prisca RENARD
Greffe des associations : Cédric BLEIRAD
Horaires du greffe des associations : Sur rendez-vous
les lundis, mardis et jeudis après-midi de 14h à 16h.
29
Les infos pratiques
3, rue Jehan Pinard
89010 Auxerre Cedex
Tél : 03 86 72 69 00
Courriel : [email protected]
>
Direction départementale des finances
publiques de l’Yonne
Les associations peuvent se renseigner sur leur situation fiscale auprès des correspondants associations (dont
les coordonnées figurent en haut de la page 32). Cette
consultation peut se faire par le biais :
- Du rescrit «mécénat» visé à l’article L80C du livre
des procédures fiscales, par lequel une association
peut solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt
général d’organismes recevant des dons. A cet effet,
elle devra déposer le questionnaire téléchargeable
sur le site www.impots.gouv.fr ou qu’elle se procure
auprès du correspondant association, dûment rempli, à
la DDFIP de l’Yonne,
- Du rescrit général permettant de définir le régime fiscal
de l’association. L’organisme devra alors se procurer
le questionnaire type auprès des correspondants susdésignés.
Les infos pratiques
Les impôts et les taxes
• Association sans but lucratif
Les associations visées par la loi de 1901 sont, en principe, des organismes sans but lucratif NON soumis aux
impôts commerciaux.
Lorsqu’elles perçoivent des revenus tirés de leur patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers,
bénéfices agricoles ou forestiers), elles sont redevables
de l’impôt sur les sociétés à des taux spécifiques selon la
nature du revenu.
Elles peuvent également être soumises aux impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) sur les locaux
qu’elles occupent ou possèdent.
De plus, si elles emploient des salariés, elles sont, éventuellement, redevables de la taxe sur les salaires.
30
• Association ayant une activité commerciale
Bien que constituées sous forme d’associations visées
par la loi de 1901, certaines d’entre elles, de par leur
objet ou leur mode de fonctionnement, sont considérées
comme lucratives. Elles sont alors passibles des impôts
commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, Contribution
Économique Territoriale).
Si elles emploient des salariés et n’ont pas l’intégralité
de leur chiffre d’affaires soumis à la TVA, elles sont passibles de la taxe sur les salaires.
Les critères définissant les conditions d’éligibilité d’une association aux impôts commerciaux sont rappelés au Bofipimpôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10
consultable sur le site www.impots.gouv.fr. Vous pouvez
également consulter le site bofip.impots.gouv.fr, mettant
à jour la législation fiscale à compter du 12 septembre
2012. La recherche peut être effectuée en tapant « association loi de 1901 » ou « organismes sans but lucratif ».
Contact
DDFIP
9, rue Marie Noël
BP 109
89011 Auxerre Cedex
Tél : 03 86 72 36 00
Courriel : [email protected]
Correspondants associations :
Jean-Yves DE-GRANDI : 03 58 43 20 28
Isabelle GUILLEMEZ : 03 58 43 20 25
URSSAF
Union de Recouvrement
des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Familiales
L’Urssaf collecte chaque jour les cotisations sociales
finançant les prestations de Sécurité sociale et
d’Assurance chômage. Interlocuteur de plus de
120 000 travailleurs indépendants, entreprises et
associations, l’Urssaf Bourgogne accompagne la mise
en place de services de simplification (Impact emploi,
31
Les infos pratiques
>
Chèque emploi associatif, services internet) et conseille
sur les droits et devoirs liés à la législation sociale.
Contact
1 et 3, rue du Moulin
89000 Auxerre
Tél : 3957
Fax : 03 86 72 40 01
Plus d’informations : www.urssaf.fr
Correspondants associations :
Catherine BONNIN
Jean-Claude JOJON
Les statuts
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
dans son article 1, définit l’association comme la convention
par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en
commun, d’une façon permanente, leurs connaissances
ou leur activité dans un but autre que de partager des
bénéfices.
Les infos pratiques
Cette définition doit être complétée par l’article 1134 du
code civil qui dispose que : « Les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Le contrat associatif est donc élaboré selon la volonté
des parties, qui définissent librement leur fonctionnement
selon la dimension de leur projet associatif. En tant que
personne morale, l’association ne peut agir que dans
le cadre définit par les statuts. Toute évolution peut se
traduire par un changement de statut.
Tout différend sur l’exécution du contrat est un litige
d’ordre privé qui n’intéresse pas l’administration. Il est
porté devant le juge judiciaire.
Les statuts comportent le titre exact et complet de
l’association, l’objet ou le but qu’elle se propose, l’adresse
du siège social et de ses éventuels établissements.
Pour fonctionner, un minimum de règles est souhaitable
(organisation de l’association, modalités d’adhésion,
ressources,…) : ce sont les règles qui s’appliquent au
sein de l’association.
32
Il n’existe pas de statuts types correspondant aux objectifs
et à la réalité de toutes les associations ! Cependant,
des fédérations (sportives, chasse, …) proposent des
exemples de statuts adaptés à l’activité envisagée. Des
sites institutionnels, comme «association.gouv.fr ou
service.public.fr» rubrique association, contiennent des
aides à la rédaction ainsi que des exemples de statuts.
L’association peut disposer de ressources et même
exercer des activités lucratives pour les besoins du projet
associatif. Néanmoins, le partage des bénéfices n’est
pas possible.
Le numéro SIRET
Le numéro SIREN sert à identifier les
personnes morales. Il est composé
de 9 chiffres suivi de 5 chiffres pour
chaque établissement, c’est le numéro
SIRET. L’INSEE attribue également
à l’association un code déterminé par
la nomenclature d’activités française (NAF), dit code NAF
ou encore code APE (activité principale exercée) qui
permet de caractériser l’activité exercée à titre principal.
Cette immatriculation auprès de l’INSEE est requise dans
les cas suivants :
Demande
de subventions
L’association est
employeur
L’association est
assujettie aux impôts commerciaux
(dont TVA, impôt
sur les sociétés...)
Où adresser la demande
de n° SIRET ?
INSEE BOURGOGNE
2, rue Hoche BP 83509
21035 Dijon Cedex
Tél : 09 72 72 60 00
Centre des formalités des
entreprises
Service des impôts des entreprises auprès des centres des
finances publiques (Auxerre,
Avallon, Joigny, Sens, Tonnerre)
33
Les infos pratiques
Cas d’attribution
du n°SIRET
La responsabilité
Il s’agit d’assumer les conséquences de ses actes devant
sa conscience (morale) ou devant la loi (juridique). Les
objectifs sont de : réparer une injustice, compenser des
conséquences dommageables, racheter une faute.
La responsabilité d’une association est la même que celle
de toute autre personne physique ou morale. Autrement
dit, elle doit, d’une part, réparer les dommages qu’elle
peut causer à des tiers. D’autre part, elle est passible de
poursuites pénales en cas d’infractions.
Au regard de la loi, il existe deux types de responsabilité :
- La responsabilité civile dont le but est de réparer un
dommage,
- La responsabilité pénale dont l’objectif est de punir
l’auteur de l’infraction.
• La responsabilité civile
Le nombre et la qualité des personnes qui peuvent engager
la responsabilité civile d’une association sont très divers :
administrateurs, dirigeants, salariés, préposés, membres,
bénévoles, non membres, usagers, personnes dont elle a
la charge (cas des associations d’action éducative).
Cette responsabilité revêt une double nature selon qu’elle
est contractuelle ou délictuelle.
Les infos pratiques
La responsabilité est dite contractuelle quand un usager
non-membre (transport, spectacles gratuits ou payants) a
passé un contrat, fut-il tacite, avec l’association. Elle peut
également être engagée à l’égard de ses membres dans
le cas par exemple où celle-ci ne respecterait pas ses
obligations statutaires.
La responsabilité est dite délictuelle quand une
association cause un dommage indépendamment de tout
contrat.
• La responsabilité pénale
La responsabilité pénale suppose une faute pénale, c’est-àdire une infraction à une règle prévue par une réglementation
(loi, décret, arrêté…). L’infraction est sanctionnée par une
peine (amende, travail d’intérêt général, emprisonnement…).
34
La responsabilité pénale des personnes morales est
reconnue par le Code pénal (art. 121-2), selon lequel «
Les personnes morales … sont responsables pénalement,
… dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des
infractions commises, pour leur compte, par leurs organes
ou représentants ». Ainsi, la responsabilité pénale d’une
association, en tant que personne morale, ne peut être
reconnue que dans la mesure ou :
- La loi ou le règlement prévoit cette responsabilité (ce
qui est le cas de nombreuses infractions visées par le
code pénal),
- L’infraction est imputable à l’association, c’est-à-dire
qu’elle doit avoir été commise, pour le compte de l’association, par une ou plusieurs personnes physiques
agissant en qualité d’organe ou de représentant de
l’association.
Les associations qui sont pénalement reconnues
responsables d’un crime ou d’un délit sont passibles
de peines d’amendes, mais également d’autres peines
énumérées par l’article 131-39 du Code pénal, et
notamment :
- La dissolution,
- L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de
cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou
sociales,
- Le placement, pour une durée de cinq ans au plus,
sous surveillance judiciaire,
- L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion
de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen
de communication audiovisuelle,
- La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans
au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs
des établissements de l’association ayant servi à commettre les faits incriminés.
Les dirigeants, qu’ils soient statutaires ou dirigeants de
fait, peuvent également engager leur responsabilité en cas
35
Les infos pratiques
Chacun est responsable individuellement de ses actes.
Les assurances ne couvrent pas la responsabilité
pénale puisque la loi interdit d’assurer les conséquences
pécuniaires de la responsabilité pénale.
de manquement à une obligation (de déclaration, défaut
d’assurance, détournement des biens de l’association
pour le profit personnel,…).
L’assurance
Les associations sont exposées à des risques variés qui
peuvent engager leur responsabilité.
Des formules adaptées ont été mises au point par les
assureurs :
- Assurance responsabilité civile (organisateur, individuel),
- Assurance des locaux,
- Assurance des véhicules.
Lors de la souscription du contrat d’assurance, il faut
recenser et hiérarchiser tous les risques à couvrir en
fonction des activités, des équipes, du public, des locaux
et des biens (vol, incendie, accident de personnes,
véhicules…).
Par la suite, il peut être utile de se renseigner sur
l’étendue des garanties selon vos activités ; puis souscrire
un contrat spécifique si nécessaire.
Certains partenaires du réseau MAIA peuvent proposer
des couvertures en responsabilité civile (organisateur ou
individuel) dans le cadre d’une démarche d’adhésion.
Les infos pratiques
Les subventions
Une association déclarée peut recevoir des sommes
d’argent appelées subventions, de la part de l’État, de
collectivités territoriales et d’établissements publics. Ces
sommes aident l’association à mener ses projets. Les
subventions complètent (ou remplacent) d’autres aides
en nature dont peut bénéficier l’association : fourniture de
biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.
Il appartient à l’association de se renseigner sur les
modalités de demande auprès de chaque administration
sollicitée.
Une convention d’objectifs peut être conclue entre
l’association et l’administration. Ce document précise
l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de la
36
subvention et les engagements de chacun autour d’un
projet défini.
Si l’association emploie du personnel, la convention peut
convenir de l’application d’une convention collective, même
si celle-ci n’est pas obligatoire pour les activités en jeu.
Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à
23 000 € et lorsque l’association organise des spectacles
vivants.
Les agréments
L’agrément constitue une forme de relation privilégiée
entre une association et l’administration. En contrepartie,
l’administration dispose d’un droit de regard sur les
activités de l’association. Son octroi relève toujours du
pouvoir discrétionnaire de l’État.
La connaissance du fonctionnement de l’association est
une gage de fiabilité pour les interlocuteurs.
L’agrément peut être une condition préalable pour pouvoir :
- Recevoir des subventions,
- Employer du personnel dans le cadre de contrats aidés, contrats uniques d’insertion (CUI) ou apparentés,
Quelques exemples d’agrément :
- Agrément protection de l’environnement,
- Agrément de jeunesse et d’éducation populaire,
- Agréments des organismes en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées,
- Agrément service à la personne,
- Agrément tourisme,
- Agréments de sécurité civile,
37
Les infos pratiques
- Bénéficier d’exonération en matière de cotisations sociales.
Certains agréments ministériels augmentent les
prérogatives de l’association. C’est, par exemple, le cas
pour les associations de protection de l’environnement,
les associations de défense des consommateurs ou
l’union nationale des associations familiales (Unaf).
- Agrément des associations de défense des consommateurs,
- Agrément éducation nationale,
- Agrément pour les associations de défense des personnes malades et des usagers du système de santé.
Depuis l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015
portant simplification du régime des associations et des
fondations, l’affiliation d’une association sportive à une
fédération agréée vaut agrément sport.
Obligation de publicité
des comptes
Les associations dont le montant total des dons
ou subventions atteignent 153.000 € par exercice
comptable, doivent publier leurs comptes annuels et le
rapport du commissaire aux comptes pour les exercices.
La transmission s’effectue exclusivement par voie
électronique auprès du site de la direction de l’information
légale et administrative : www.journal-officiel.gouv.fr
Les infos pratiques
Le défaut d’établissement des comptes annuels comprenant
un bilan, un compte de résultat et une annexe des
associations et fondations percevant plus de 153 000 € de
subventions ou de dons est puni d’une amende de 9 000
€, applicable aux dirigeants de l’association.
Tout intéressé peut demander au président du tribunal
d’ordonner aux dirigeants de l’association de remplir
l’obligation d’assurer la publicité de ces comptes et celle
du rapport du commissaire aux comptes.
Seules les subventions « en numéraire » seront
comptabilisées dans le seuil de 153 000 euros de fonds
publics à partir duquel les associations doivent publier
leurs comptes certifiés par un commissaire au compte. Les
subventions en nature ne seront donc pas comptabilisées
dans ce seuil.
38
La loi économie sociale et solidaire
du 31 juillet 2014
Plusieurs dispositions concernent le secteur associatif dont :
• L’amélioration des relations entre associations et
pouvoirs publics
Dans un contexte de réforme des collectivités territoriales, de
reconfiguration de leurs compétences et de transformation de l’action
territoriale de l’État, le rôle des associations doit être conforté et leurs
relations avec les pouvoirs publics clarifiées.
C’est tout l’objet de la circulaire n° 5811-SG relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations. Celle-ci précise
la mise en oeuvre opérationnelle de la charte des engagements
réciproques sur le territoire et précise le cadre juridique régissant les
subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Les démarches dynamiques de co construction sont favorisées pour
la mise en oeuvre d’actions au service de l’intérêt général. Le soutien
public doit s’inscrire dans le temps, avec des conventions pluriannuelles.
• La fusion, la scission et l’apport partiel d’actifs
La loi fixe un cadre juridique aux opérations de restructuration par
l’insertion d’un article 9 bis à la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu’un article
15-2 au décret d’application du 16 août 2015.
• Les mesures de simplifications prévues par l’ordonnance n°
2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime
des associations et des fondations prévoit notamment :
- La suppression de l’obligation de tenir un registre spécial actant des
modifications et changements affectant une association,
- L’affiliation d’une association sportive à une fédération agréée vaut
agrément sport,
- La suppression du pouvoir d’opposition du préfet à l’acceptation
d’une libéralité par les associations et fondations reconnues d’utilité
publique,
- La création d’un formulaire unique de demande de subvention dont
les conditions d’harmonisation seront précisées par décret,
- L’appel public à la générosité (APG) : aucune déclaration préalable
ni compte d’emploi ne sera exigée en deçà d’un montant de dons
collectés qui reste à fixer par décret.
Ces premières mesures de simplification seront complétées, dès 2016,
par la mise en place de nouveaux services en ligne appliquant le
principe « Dites-le nous une fois ».
39
Les infos pratiques
• L’extension de la capacité des associations reconnues d’intérêt général
L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 issue de la loi ESS étend la capacité
juridique des associations reconnues d’intérêt général (dont les activités
sont mentionnées 1-b de l’article 200 du code général des impôts).
Celles-ci disposent désormais de la capacité juridique à recevoir des
libéralités et à posséder des immeubles de rapport.
Le préfet peut demander la production d’un rescrit fiscal pour apprécier
cette condition ou demander à l’association de fournir toute justification
tendant à établir que l’ensemble de leurs activités entre dans le champ
1-b de l’article 200 du code général des impôts.
Conception : Cécile Chaussier - 06 86 77 21 67
Conception graphique : Cécile Chaussier - 06 86 77 21 67 / Impression : ADN Imprimeur - 03 86 41 95 20