Le statut d`artiste
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Le statut d`artiste
21 décembre 2012 BILLET HEBDO Le statut d’artiste Musicien prometteur ? Tu as une belle plume ? La peinture n’a pas de secret pour toi ? Doté d’une vocation de comédien ? Véritable sculpteur ? Comment exercer ces activités artistiques, tout en bénéficiant d’un statut qui te protège ? La situation d’un artiste est souvent peu stable : nombreux employeurs, nombreux contrats, revenus aléatoires et irréguliers, combinaison de diverses activités artistiques, intermittence du métier. L’environnement de travail des artistes est fort fluctuant… Il a donc fallu penser à établir des règles de protections spécifiques pour les artistes. Un statut d'artiste? Normalement, tout travailleur en Belgique (salarié, indépendant, fonctionnaire) doit payer des cotisations sociales qui lui permettent de bénéficier d’une protection sociale. Il n’existe pas véritablement de statut d’artiste en Belgique, ce qui fait que les artistes Editeur Responsable : Gwenaëlle Grovonius, Fédération Infor Jeunes W-B, ASBL Rue Saint-Nicolas, 2 à 5000 Namur sont soit indépendants, soit salariés ; mais aucun de ces deus statuts ne prend en compte les spécificités du secteur artistique. Cependant, certaines règles spécifiques de la législation sociale sont applicables aux artistes. salarié. A moins de prouver que tu es indépendant. Ainsi, tu pourras bénéficier d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, les allocations familiales, les frais de soins de santé, le chômage et la pension. Qui est artiste ? Artiste, un travail intermittent ? Le fait d’être artiste ne dépend pas tellement de la personne qui exerce la prestation, mais plutôt de la nature artistique de celle-ci. Tu seras artiste si tu exerces des prestations et œuvres artistiques ; on compte parmi celles-ci : « la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie ». Un artiste est forcément soumis à des périodes durant lesquelles il ne peut pas travailler contre rémunération (il répète, il crée, aucune représentation n’est prévue, aucune commande ne lui est faite, …). Durant ces périodes d’intermittence, tu pourras bénéficier d’allocations de chômage. Une spécificité s’applique alors : tes allocations ne diminuent pas dans le temps. Quelles conditions pour être protégé ? Pour être protégés, tu dois travailler contre rémunération pour un donneur d’ordre (quelqu’un qui commande la fourniture d’une œuvre ou des prestations artistiques) via un contrat oral ou écrit (mais différent d’un contrat de travail !). Il n’est donc pas possible que tu bénéficies de cette protection sociale si tu travailles sans commanditaire (par exemple si tu exposes tes propres peintures et les mets ne vente dans une galerie), si tu travailles gratuitement (attention, les frais de déplacement ne sont pas une rémunération !), ou si tu exerces ton talent uniquement dans ta sphère familiale (fêtes de mariage, communion, …). Quelle protection ? Si tu exerces une activité pour un donneur d'ordre et contre rémunération, tu seras automatiquement considéré durant ta prestation comme un travailleur Sources : Chapitre 11 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (M.B. 31 décembre 2002). infofr.smartbe.be/IMG/pdf/Statut_artiste-3.pdf La Commission artistes C'est une structure d’accompagnement régulatrice du statut des artistes. Tu peux la contacter pour t’informer de manière optimale de leurs droits et obligations qui découlent de leur assujettissement à la sécurité sociale. Elle a aussi pour mission d’examiner si les artistes affiliés auprès d’une caisse d’assurances sociales d’indépendants sont bien des indépendants. Si tu hésites quant à ton affiliation, tu peux les contacter. Enfin, si tu as besoin d’une déclaration d'activité indépendante, tu peux en faire la demande auprès de cette Commission. Plus d'info - SMart: www.smartbe.be - ONSS : www.onss.fgov.be - INASTI : www.rsvz-inasti.fgov.be - Commission artistes : [email protected] - www.inforjeunes.be 070 233 444