Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la

Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH)
Document d'information actualisé au 1er janvier 2017 prenant en compte la revalorisation du Smic horaire brut au 1er janvier 2017
I - Tarifs et montants applicables au 1er élément de la prestation de compensation1
Tableau 1 : Tarifs horaires applicables au 1er élément de la prestation de compensation
Modalité de l’aide humaine
Tarif horaire PCH
Modalité de calcul
Emploi direct - principe général
13,61 €/h
130% du salaire horaire brut d’un(e) assistant(e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des
salariés du particulier employeur du 24 novembre 19992.
Emploi direct - si réalisation de gestes liés à des soins ou
aspirations endo-trachéales3
14,11 €/h
130% du salaire horaire brut d’un(e) assistant(e) de vie D, au sens de la convention collective nationale des
salariés du particulier employeur du 24 novembre 19992.
Service mandataire - principe général
14,97 €/h
Majoration de 10% du tarif emploi direct.
Service mandataire - si réalisation de gestes liés à des soins…3
15,52 €/h
Majoration de 10% du tarif emploi direct.
Tarif du service
ou
17,77 €/h
Service prestataire
En cas de service habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale : Tarif fixé par le Président du conseil
départemental (PCD) en application de l'article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
En cas de service autorisé au titre de l’article L. 313-1-2 du CASF4 :
- soit le prix prévu dans la convention entre le PCD et le service ;
- soit 170 % du salaire horaire brut d’une auxiliaire de vie ayant moins d’un an d’ancienneté, au sens de
l’accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
Aidant familial dédommagé
3,73 €/h
50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux.
Aidant familial dédommagé - si celui-ci cesse ou renonce
5,59 €/h
75 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux.
totalement ou partiellement à une activité professionnelle
Tableau 2 : Montant mensuel maximum du dédommagement de chaque aidant familial
Dispositions
Montant mensuel maximum
Montant mensuel maximum majoré (arrêté du 25/05/2008)
Montant
960,43 €/ mois
1152,52 €/ mois
Modalité de calcul
85% du SMIC mensuel net, calculé sur la base de 35 h/ semaine applicable aux emplois familiaux.
Majoration de 20% du montant mentionné à la ligne précédente.
Tableau 3 : Montant des forfaits (art. D.245-9 du CASF)
Dispositions
Montant
Forfait cécité
648,50 €/ mois
Forfait surdité
389,10 €/ mois
1
Modalité de calcul
50 heures sur la base du tarif égal à 130% du salaire horaire brut d’un(e) assistant(e) de vie A, au sens de la
convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
30 heures sur la base du tarif égal à 130% du salaire horaire brut d’un(e) assistant(e) de vie A, au sens de la
convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Tarifs applicables en métropole et Outre-mer, sauf à Mayotte.
Complété et modifié par l’accord de classification des emplois et l’avenant « salaires » n°39 du 21 mars 2014, étendus par arrêté du ministre du travail en date du 7 mars 2016
Dans le cadre des dispositions de l’art. L1111-6-1 du CSP ou du décret n°99-426 et sous réserve de la production d’une attestation d’apprentissage ou de formation
4
La référence aux services autorisés au lieu d’agréés antérieurement résulte de la transformation, par l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
des services agréés en services autorisés au titre de l’article L.312-1-2 du CASF, ne valant pas habilitation à l’aide sociale et n’étant donc pas associée à une tarification par le PCD.
2
3
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA
COHÉSION SOCIALE
Tableau 4 : Montant du 1er élément de la PCH pour les personnes hébergées à temps complet dans un établissement
Dispositions
Montant mensuel
Montant journalier
Minimum
Montant
46,36 €/ mois
4,75 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit.
Modalité de calcul
Maximum
92,72 €/ mois
9,5 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit.
Minimum
1,56 €/ jour
0,16 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit.
Maximum
3,12 €/ jour
0,32 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit.
II - Tarifs et montants applicables aux autres éléments de la prestation de compensation (avril 2016)
Tableau 5 : Montants maximums, durées d'attribution et tarifs des éléments 2, 3, 4 et 5 de la prestation de compensation
ème
2
Elément de la prestation de
compensation
Montant maximal attribuable
Règle générale
3960 €
élément
aides techniques
ème
3
élément
aménagement du
logement, du
véhicule
et surcoûts liés
aux transports
ème
4
élément
charges
spécifiques et
exceptionnelles
ème
5
élément
aide animalière
*
**
***
Si une aide technique (AT), et le
cas échéant, ses accessoires, ont
un tarif PCH à au moins 3000€
Aménagement du logement
3960 € , auquel s'ajoute le montant du
tarif PCH de l'AT et de ses accessoires,
après déduction du tarif LPP
10 000 €
Durée
maximale
*
Montant
mensuel
maximum
Tarif
3 ans
110 €
Selon les aides techniques : tarif détaillé ou 75% du prix dans la limite
du montant maximal attribuable.
10 ans
83,33 €
100% du coût
Tranche au delà de 1500 € :
Déménagement :
50%** du coût
3000 €
Véhicule : tranche de 0 à 1500 € :
100 % du coût
Véhicule : tranche au delà de 1500 €:
75%** du coût
Transport :
75 %** ou 0,5€/km
5 000 €
ou
12 000 € sous conditions***
5 ans
100 €/mois
10 ans
100 €
Charges exceptionnelles
1 800 €
3 ans
50 €
75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable
Règle générale
3 000 €
5 ans
50 €
Si versement mensuel
Aménagement du véhicule,
Surcoût lié aux transports
Charges spécifiques
83,33 €
ou
200 €
Tranche de 0 à 1500 € :
Selon les produits : tarif détaillé ou 75% du coût dans la limite du
montant maximal attribuable.
50 € /mois
Durée maximale d'attribution de l'élément (article D.245-33 du CASF).
Dans la limite du montant maximal attribuable.
Pour les trajets entre domicile et lieu de travail ou domicile et établissement médico-social : soit en cas de transport par un tiers, soit déplacement aller et retour supérieur à 50 km.
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA
COHÉSION SOCIALE