RS422.100.17.755-1 Stage pratique juridique Annexe 1

Stage pratique juridique
RS422.100.17.755-1
PYL
Mise à jour : 19.12.2016
Annexe 1 au descriptif de module stage pratique juridique 2017-2018
Demande de reconnaissance de pratique juridique
Domaine
Filière
Orientation
: Economie et Services
: Business Law, Temps partiel
:-
1. Prérequis complémentaires au descriptif de module
En sus des prérequis du descriptif de module, la pratique juridique peut-être reconnue si :
Autres : Etre inscrit à temps partiel dans la filière et avoir un emploi depuis au moins 6 mois (avant l’inscription au module) dans
le domaine du droit.
2. Objectifs généraux
Les étudiant-e-s demandant une reconnaissance de pratique juridique doivent démontrer qu’ils ont atteint les objectifs généraux
figurant au chiffre 4 du descriptif de module « Stage pratique juridique ».
3. Nature du travail
En sus du descriptif de module :
Forme :
 Déjà immergé-e dans le monde du travail juridique, l’étudiant-e doit rédiger un rapport écrit réalisé de manière autonome,
sur la base d’un ou de travaux juridiques précis (ci-après : « pratique juridique » ou « pratique ») effectué chez son
employeur. Pour cela, il-elle s’appuie sur la théorie et la pratique acquise durant les six premiers semestres.
Processus :
Le module « Stage pratique juridique » se déroule en trois phases presque identiques au descriptif de module « stage pratique
juridique » :
PHASE 1 : Validation de la demande de reconnaissance de la pratique juridique par la responsable du module.
PHASE 2 : Pratique juridique : Sélection de cas et de problématiques juridiques rencontrés durant l’emploi.
PHASE 3 : Rédaction, remise et notation du rapport de pratique juridique.
Phase 1 : Validation de l’employeur et de la pratique juridique par la responsable du module
A. Dépôt d’une présentation de l’employeur et de la pratique juridique
L’étudiant-e dépose une présentation de l’employeur et de la pratique qui fait office d’inscription au module.
Il-Elle déposera au secrétariat de Neuchâtel une version électronique complète en un seul fichier au format .pdf à l’adresse
[email protected], contenant :


le formulaire officiel d’inscription au module « Stage pratique juridique » dûment rempli ;
une présentation de 2 pages maximum comportant obligatoirement les informations suivantes :
1. le nom de l’entreprise/employeur, l’adresse email de la personne de contact et sa localité de domicile ;
2. la description de problématiques ou du contexte juridique auquel est soumis ou peut être soumis l’employeur ;
3. la présentation du travail fourni par l’étudiant-e.
4. la précision qu’il s’agit d’une demande de reconnaissance de pratique juridique au sens de la présente annexe.
Attention : seuls les documents qualité diffusés sur le site intranet font
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B. Validation administrative
La responsable du module statue sur l’acceptabilité administrative du projet par retour de mail. Elle en informera l’entreprise. Outre
l’incomplétude ou l’inexactitude du dossier au regard des exigences clairement stipulées, le critère usuel de refus est l’absence ou
l’insuffisance d’un contexte ou d’une problématique juridique.
Si le projet n’est pas validé, l’étudiant-e et l’employeur en sont informé-e-s par écrit. Dès lors, l’étudiant-e dispose d’une prolongation
de deux semaines dès la notification du refus pour trouver une problématique ou un contexte juridique adapté. Hors de ce délai, ou
dans le cas où le projet est refusé une seconde fois par la responsable de module, l’étudiant-e devra effectuer un stage pratique
juridique de 3 semaines en bloc, conformément au descriptif de module et à son calendrier. Dès ce moment-là, la demande de
reconnaissance de pratique juridique deviendra automatiquement caduque.
Phase 2 : Pratique juridique : Sélection de cas et de problématiques juridiques rencontrés durant l’emploi
A. Eléments impératifs
Lors de sa pratique juridique auprès de son employeur, il est impératif :



Que l’étudiant-e soit confronté-e à des problématiques ou un contexte juridique, par exemple sous la forme d’une rédaction
juridique, d’une recherche juridique, d’une analyse de contrat, etc.
Que l’étudiant-e ne se contente pas d’observer la vie de l’entreprise, mais soit mis-e en mesure d’effectuer un travail pratique.
Que l’étudiant-e sélectionne des cas et des problématiques juridiques rencontrés durant son emploi auprès de son
employeur en vue de les intégrer dans son rapport de pratique juridique.
B. Modifications imprévues des circonstances permettant de mener à bien la pratique juridique
En cas de modification profonde du contenu de la pratique juridique ou d’impossibilité de le mener à bien, l’étudiant-e doit
impérativement en informer la responsable de module immédiatement.
Phase 3 : Rédaction, remise et notation du rapport de pratique juridique
Entièrement identique au descriptif de module «Stage pratique juridique ».
Calendrier :

13 février 2017



24 février 2017
6 novembre 2017
Janvier 2017
: délai de demande de reconnaissance de pratique juridique auprès de la
responsable de module par le dépôt de la présentation de l’employeur et
de la pratique
: validation de la demande de reconnaissance de pratique juridique
: dépôt du rapport de pratique juridique et de la clause de confidentialité
: notation du rapport de pratique juridique
Descriptif validé par le Conseil de direction HEG le 19 décembre 2016
RS422.100.17.755-1 Stage pratique juridique Annexe 1
PYL / dernière mise à jour : 19.12.2016
Attention : seuls les documents qualité diffusés sur le site intranet font foi
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