1 L`Office Rwandais de Sécurité Sociale Table des matières 1

L’Office Rwandais de Sécurité Sociale
Table des matières
1. Introduction
 Mission
 Vision
 Nos valeurs
 Attributions de l’office Rwandais de Sécurité Sociale
2. Branche des Pensions
 Contributions
 Quelles sont les prestations versées à l’assuré retraité?
 Quelles sont les prestations versées aux ayants – droit en cas de décès de
l’assuré?
 Comment constituer les dossiers de demande de prestations en matière de
pensions?
3. Branche des Risques Professionnels



Contributions
A quoi avez-vous droit en cas d’accident de travail ou de maladie
professionnelle?
Comment constituer le dossier de demande de prestations en cas d’accident
de travail ou de maladie professionnelle ?
4. Branche d’Assurance Maladie




Contributions
Quelles sont les prestations médicales assurées?
Quelle est la procédure de demande d’affiliation pour les institutions privées?
Les formations sanitaires et pharmacies partenaires de l’Office Rwandais de
Sécurité Sociale
5. Autre information



Calendrier de déclaration et de paiement des cotisations pour la Branche
des Pensions et de Risques Professionnelle
Quelles sont les sanctions prévues pour un employeur qui ne remplit pas ses
obligations?
Contacts
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1. INTRODUCTION
L‟Office Rwandais de Sécurité Sociale, „‟RSSB‟‟ en sigle anglais, est un établissement public
créé par la loi No 45/2010 du 14/12/2010. La même loi détermine sa mission, son organisation et
son fonctionnement. Il a été créé suite à la fusion des activités de 2 établissements ; la Caisse
Sociale du Rwanda (CSR) et la Rwandaise d‟Assurance Maladie (RAMA).
Son mandat est de fournir les prestations de la sécurité sociale aux travailleurs aussi bien du
secteur formel que du secteur informel et gère 3 branches à savoir: assurance maladie, risques
professionnels et pensions. Les risques couverts par ces différentes branches incluent la
vieillesse, l‟invalidité, le décès, l‟accident de travail, la maladie professionnelle et les soins
médicaux.
L‟Office Rwandais de Sécurité Sociale est une institution financière, elle est supervisée par la
Banque Nationale du Rwanda conformément à la loi No 55/2007 du 30/11/2007 et placée sous la
tutelle du Ministère des Finances et de la Planification Economique.
Mission
Une gestion saine des fonds des cotisants et fournir un service de qualité aux bénéficiaires et
autres partenaires.
Vision
Envisager un système complet de sécurité sociale qui répond aux besoins de sécurité sociale de
toute la population.
Nos valeurs

Dans le soucis d‟accomplir notre mission et notre vision, nous avons adopté de servir avec
empathie, creativite, Intégrité et détermination et ceux-ci comme des clés stratégiques des
valeurs suivantes:
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


Intégrité
Collaboration
Responsabilité
Respect
Excellence
Attributions de l’Office Rwandais de Sécurité Sociale


Assurer le suivi et la promotion de tout ce qui concerne la pension, l‟assurance risques
professionnels, l‟assurance congé de maternité, les prestations d‟avant retraite et d‟autres
branches jugées nécessaires ;
Enregistrer les employeurs, employés, les bénéficiaires et les assurés indépendants dans
différentes branches de la sécurité sociale gérées par RSSB ;
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
Collecter et gérer les cotisations conformément aux lois ;
Verser les prestations aux bénéficiaires ;
Garantir les services d‟assurance maladie rendus aux bénéficiaires ;
Gérer les fonds des cotisations ;
Effectuer des investissements conformément aux lois ;
Contribuer à l‟élaboration de la Politique Nationale de la Sécurité Sociale;
Conseiller le Gouvernement en matière de sécurité sociale ;
Entretenir des relations et collaborer avec des institutions régionales
ou internationales ayant les même missions.
2. BRANCHE DES PENSIONS
Contributions
Sont assujettis à la sécurité sociale dans cette branche :
-
Tous les travailleurs salariés nationaux ou étrangers œuvrant sur le territoire rwandais;
Les mandataires politiques non retraités.
La contribution de la branche des pensions est repartie entre l‟employé et l‟employeur à raison
de 3% chacun (des rémunérations du travailleur soumises à cotisation).
Si après avoir été affilié au régime de Sécurité Sociale (Branches des Pensions et Risques
Professionnels) pendant au mois 6 mois consécutifs; vous perdez la qualité de salarié, vous
pouvez demeurer volontairement affilié à la branche des pensions. Toutefois, la demande doit
être adressée à l‟un des agences de l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale dans les 12 mois qui
suivent la date à laquelle l‟affiliation obligatoire a pris fin. Vous aurez à payer vous-même une
cotisation de 6% du salaire que vous vous serez fixé et le salaire à déclarer ne peut être ni
inférieur au salaire mensuel minimum légal ni supérieur à 40 fois ce montant.
La faculté de s‟assurer volontairement est également accordée, à leur demande, aux travailleurs
indépendants n‟ayant jamais été assujettis à l‟assurance obligatoire à condition qu‟ils ne
dépassent pas l‟âge de 45 ans.
Quelles sont les prestations versées à l’assuré retraité?
Il est à noter que la branche des pensions est destinée à secourir le travailleur devenu retraité ou
devenu invalide et incapable de gagner sa vie par le travail salarié et secourir les ayants-droit du
travailleur décédé. Les prestations versées dans cette branche sont donc divisées en deux
catégories:
- Celles versées à l‟assuré lui-même retraité ou invalide;
- Celles versées à ses ayants-droit en cas de décès
A. Pension de vieillesse normale
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Vous avez droit à une pension de vieillesse normale lorsque:



Vous avez atteint l‟âge de 60 ans ou l‟âge de mise à la pension fixé par les dispositions
statutaires particulières,
Vous avez été assuré à l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale au moins 15 ans,
Vous avez cessé toute activité salariée sous contrat ou sous statut.
Le montant de votre pension correspondant à 15 ans d‟assurance est égal à 30% de votre
rémunération mensuelle moyenne des trois ou cinq dernières années précédant la date
d‟admissibilité à la pension, le choix étant dicté par l‟intérêt de l‟assuré. Lorsque vous
avez plus de 15 ans d‟assurance, votre pension sera augmentée de 2% pour chaque
période supplémentaire de 12 mois. Par exemple: 30% pour 15ans d‟assurance, 32% pour
16ans d‟assurance, 60% pour 30 ans d‟assurance, etc...
Exemple :
MUGISHA a cotisé pendant 19 ans et il avait un salaire de 100.000frws par mois pendant les
trois dernières années (36 mois), ceci veut dire que pendant ces 3 dernières il avait un salaire
moyen mensuel = 100.000*36/36 = 100.000frws
- Comme la loi précise que 15 ans de cotisations donnent droit à 30% du salaire moyen
mensuel (C‟est à dire 100.000*30/100 = 30.000frws pour notre cas) et que
Chaque année de plus donne droit à 2% du salaire moyen mensuel
MUGISHA aura 2%*4 = 8% de plus, alors
Sa pension mensuelle =100.000frws*38/100 = 38.000frws
B. Pension anticipée


Lorsque, avant l‟âge de la retraite vous êtes atteint de l‟usure prématurée de vos facultés
physiques ou mentales vous empêchant d‟exercer une activité salariée, vous pouvez
demander une pension anticipée, un médecin agrée par le Gouvernement doit vous avoir
délivré un certificat d‟incapacité d‟exercer une activité salariée.
Vous devez en outre remplir (à l‟exception de l‟âge) les mêmes conditions d‟assurance que
pour l‟obtention d‟une pension de vieillesse
C. Pension d’invalidité
Est considéré comme invalide, l‟assuré qui, par suite de maladie ou d‟accident d‟origine non
professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales,
dûment certifiée par un médecin agréé. Cette invalidité doit être confirmée par le Médecin
Conseil de l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale.
Pour obtenir la pension d‟invalidité; il vous faut remplir les conditions suivantes:
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


Etre âgé de moins de 60 ans ou l‟âge de mise à la pension fixé par les dispositions
statutaires particulières,
Avoir au moins 5 ans de cotisations;
Avoir accompli au moins 6 mois d‟assurance au cours des 12 derniers mois civils
précédant le début de l‟incapacité conduisant à l‟invalidité.
Nonobstant les dispositions ci-haut mentionnées, au cas où l‟invalidité est due à un accident,
l‟assuré a droit à une pension d‟invalidité à condition :
- Qu‟il ait occupé un emploi assujetti à l‟assurance à la date de l‟accident ;
- Qu‟il ait été affilié à l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale (Branche des Pensions et
Risques Professionnels) avant cette date.
NB : Comme la pension de vieillesse ou la pension anticipée, la pension d‟invalidité est
également proportionnelle à la rémunération mensuelle moyenne des 3 ou 5 dernières années
précédant la date à laquelle vous devez être admis à cette pension.
D. Allocation de vieillesse
Vous avez droit à une allocation de vieillesse lorsque:


Vous avez atteint l‟âge de 60 ans et vous avez cessé toute activité salariée
Vous n‟avez pas 15 ans d‟assurance, mais vous avez au moins 12 mois d‟assurance
Exemple :
KAGABO a cotisé pendant 9 ans et il avait un salaire de 85.000frws par mois durant les 3
dernières années (36 mois). Quelle sera son allocation de vieillesse ?
-
Son salaire moyen mensuel des 3 dernières années = 85.000frws*36/36=85.000frws
Son allocation de vieillesse égal à son salaire moyen mensuel des 3 dernières années
multiplié par le nombre d‟années de cotisations ; c‟est à dire 85.000frws*9= 765.000frws
Quelles sont les prestations versées aux ayants – droit (en cas de décès de
l’assuré) ?
Lorsque survient le décès, vos ayants-droit auront soit :
 Une pension de survivants,
 Ou une allocation de survivant
A. Pension des survivants
Vos ayants-droit toucheront une pension de survivants :
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

Lorsque le décès survient alors que vous étiez titulaire d‟une pension de vieillesse,
d‟invalidité, ou d‟une pension anticipée;
Lorsqu‟à la date du décès, vous justifiez d‟au moins 180 mois d‟assurance, soit 15 ans.
Qui sont vos ayants-droit?
-
-
-
Votre époux ou épouse non-divorcé(e) à condition que le mariage ait été contracté 6 mois
au moins avant la cessation d‟activité pour les titulaires d‟une pension de vieillesse ou
avant la date à la quelle la pension d‟invalidité est remplacée par la pension de vieillesse,
pour les titulaires d‟une pension d‟invalidité.
Les enfants célibataires non salariés qui sont légitimes, adoptifs ou naturels reconnus
conformément au droit, s‟ils sont âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans, s‟ils
poursuivent les études et sans limite d‟âge s‟ils sont incapables d‟exercer une activité
salariée en raison de leur incapacité physique ou mentale.
Les ascendant directs ou parents adoptifs lorsque vous mourez sans laisser de veuve ou
veuf, ni enfant (s) à charge.
Comment calcule-t- on le montant de la pension de survivants?
Le montant de la pension de survivants sera calculé en pourcentage du montant de la pension à
laquelle vous-même vous aviez ou auriez eu droit à la date du décès à raison de:
- 50% pour la veuve ou le veuf;
- 25% pour chaque orphelin de père ou de mère;
- 40% pour chaque orphelin de père et de mère
- 25% pour chaque ascendant direct ou parent adoptif lorsque l‟assuré meurt sans laisser ni
veuve ou veuf ni enfant(s) à charge.
Exemple :
MUGISHA qui a une pension de vieillesse de 38.000frws chaque mois, quelle sera la part des
survivants en cas de son décès ?
-
Sa veuve aura 38.000frws*50/100= 19.000frws chaque mois
Son enfant orphelin aura 38.000frws*25/100 = 9.500 frws chaque mois
Si la veuve de MUGISHA meurt aussi
Leur enfant orphelin aura 38.000frws *40/100 = 15.200frws chaque mois
Supposons encore que MUGISHA meurt étant toujours célibataire et sans enfant, ses 2
parents auront 25% de sa pension de vieillesse chacun ; c‟est à dire 38.000frws *25/100 =
9.500frws chaque mois
NB: Le montant des prestations de survivants ne peut excéder celui de la pension à laquelle
l‟assuré avait ou aurait eu droit. Si le total dépasse ledit montant, les pensions de survivants
sont réduites proportionnellement, mais cette réduction n‟est pas définitive.
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Exemple :
Disons que ledit pensionné (MUGISHA), qui avait une pension de 38.000frw meurt en
laissant une veuve et 4 orphelins, quelle sera la part de chaque survivant ?
-
Sa veuve a droit à 50%
Les 4 orphelins ont droit à 25% * 4= 100%
Le total des parts : 50% + 100% = 150%
-
Alors sa veuve aura : 38.000frw *50 = 12.666 frw
150
Et chacun de ses orphelins aura : 38.000 frw * 25 = 6.333 frw
150
-
B. Allocation de survivants
Lorsque le décès survient alors que vous ne réunissez pas 180 mois d‟assurance, vos survivants
recevront un montant dit „ allocation de survivants‟ qui leur sera versé en une seule fois.
Comment calcule-t- on l’allocation de survivants?

La veuve ou veuf aura une allocation égale à autant de mensualités de la pension à
laquelle vous aviez ou auriez eu droit si vous aviez accompli 180 mois d‟assurance
multiplié par le nombre de périodes de 6 mois comprises dans votre carrière d‟assurance,

Chaque orphelin recevra la moitié de l‟allocation de veuve ou veuf sans que le total des
allocations de tous les orphelins puisse dépasser le double de l‟allocation de veuve ou
veuf,
Chaque ascendant direct ou parent adoptif recevra 50% de l‟allocation de survivant (veuf
ou veuve) dans le cas où l‟assuré meurt sans laisser de veuve ou veuf, ni enfant(s) à
charge.

Exemple :
RUKUNDO meurt après avoir cotisé 4 ans. Il laisse la veuve avec 4 enfants. S‟il avait un
salaire de 50.000frws chaque mois pendant les 3 dernières années, quelle serait la part de
chacun de ses survivants ?
-
Dans 4 ans il y a 8 périodes de 6 mois
Son salaire moyen mensuel durant les 3 dernières années est égal à
50.000frws *36/36= 50.000frws
Même s‟il n‟a pas eu la chance de contribuer pendant 15 ans on peut se demander quelle
aurait été sa pension de vieillesse s‟il avait contribué pendant 15 ans ?
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-
Sa pension de vieillesse aurait été 50.000frws*30/100 = 15.000frws chaque mois
Sa veuve aura une allocation = 15.000frws * 8 = 120.000frws
La totalité des parts des orphelins ne peut pas dépasser le double de la part de veuve
c'est-à-dire : 120.000 Frw * 2 = 240.000 Frw
Chaque orphelin aura 240.000 Frw/4 = 60.000 Frw
Si RUKUNDO était célibataire ses parents auraient une allocation = 120.000frws
*50/100 = 60.000frws chacun
Comment constituer les dossiers de demande de prestations en matière de pensions?
Les formulaires de demande de pension sont disponibles dans chaque agence de l‟Office
Rwandais de Sécurité Sociale et au site internet de l‟Office Rwandais de sécurité sociale
www.rssb.rw
Quelles pièces faut-il présenter?
Pension ou allocation de vieillesse




Une attestation de naissance délivrée par l‟autorité compétente
Une attestation de vie
Une pièce justifiant la cessation d‟activités salariées
Numéro de compte bancaire
Pension anticipée




Une attestation de naissance délivrée par l‟autorité compétente
Une attestation de vie
Certificat médical d‟inaptitude professionnelle délivrée par un Médecin désigné ou agrée
par le Gouvernement
Numéro de compte bancaire
Pension d’invalidité




Une attestation de naissance délivrée par l‟autorité compétente
Une attestation de vie
Certificat médical d‟inaptitude professionnelle délivrée par un Médecin désigné ou agrée
par le Gouvernement
Numéro de compte bancaire
Pension ou allocation de survivants

Une attestation de naissance de l‟assuré lorsque celui-ci n‟était pas déjà titulaire d‟une
pension de vieillesse
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









Une attestation de décès établie par l‟ l‟autorité compétente
Une attestation de mariage
Une attestation de vie pour la veuve ou le veuf
Des attestations de naissance des enfants; un acte de tutelle délivré par le Tribunal
compétent en cas d‟absence ou de décès de 2 parents des enfants
Un acte de reconnaissance pour les enfants naturels
Des attestations de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 25 ans
qui poursuivent les études
Une attestations d‟invalidité délivrée par l‟autorité médicale pour l‟enfant invalide,
Une attestation de célibat pour les assurés décédés célibataires
Une attestation de vie pour les ascendants ou parents adoptifs
Numéro de compte bancaire.
Remarques:
-
Le droit à la pension du conjoint survivant est perdu en cas de remariage,
Les attestations de vie et de scolarité des bénéficiaires des prestations sont produites
annuellement. Dans le cas contraire, les prestations seront suspendues,
Le droit aux prestations est prescrit par 10 ans en ce qui concerne les pensions à compter
de la date de début de la cessation d‟activité salariée pour l‟assuré qui a atteint l‟âge de
retraite et à compter de la date de décès de l‟assuré pour les ayants-droit.
3. BRANCHE DES RISQUES PROFESSIONNELS
Contributions
La cotisation de la branche des risques professionnels est à la charge exclusive de l‟employeur à
raison de 2% des rémunérations du travailleur soumises à cotisation.
Les assurés volontaires ne sont pas couverts dans cette branche.
A quoi avez-vous droit en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle?
L‟Office Rwandais de Sécurité Sociale vous protège lorsque l‟accident dont vous aurez été
victime aura lieu;
-
-
A l‟occasion ou par le fait du travail ;
Pendant le trajet de votre résidence ou du lieu où vous prenez vos repas, au lieu de votre
travail ou au lieu où vous devez percevoir votre rémunération et vice versa dans la
mesure ou le parcours n‟a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l‟intérêt
personnel indépendant de votre emploi.
Il faut noter que la résidence dite, englobe la résidence principale ou la résidence
secondaire à condition que cette résidence présente un caractère stable.
Pendant les voyages dont les frais sont à la charge de l‟employeur;
9
-
Est considérée comme maladie professionnelle, une maladie contractée par le fait ou à
l‟occasion du travail et est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques
particuliers de ce travail. Et pour qu‟elle soit indemnisable, la maladie doit figurer sur la
liste des maladies déterminées par la loi.
Dans les circonstances ci- haut citées l’assuré aura droit:




Aux soins médicaux : tous les frais de soins médicaux sont supportés par l‟office,
Rwandais de Sécurité Sociale,
A l‟indemnité journalière
A une rente d‟incapacité,
A une allocation d‟incapacité
En cas de décès suite à un accident de travail ou de maladie professionnelle les ayants-droit
recevront soit :



Une rente de veuf ou de veuve
Une rente d‟orphelin
Une rente d‟ascendants directs ou de parents adoptifs
Qui sont les ayants- droit?
-
Votre épouse ou votre époux légitime non divorcé(e), à condition que le mariage soit
antérieur à la date de l‟accident ou s‟il est postérieur, qu‟il ait eu lieu six mois au moins
avant le décès;
-
Vos enfants à charge: les enfants célibataires non salariés qui sont légitimes, adoptifs ou
naturels reconnus conformément aux droits s‟ils sont âgés de moins de 18 ans ou de
moins de 25 ans s‟ils poursuivent leurs études et sans limite d‟âge s‟ils sont incapable de
travailler compte tenu de leur état d‟incapacité physique ou mentale.
-
Vos ascendant directs ou parents adoptifs.
Comment calcule-t-on le montant des rentes des survivants?
Les rentes de survivants sont fixées en pourcentage de la rémunération servant de base au
calcul de la rente d‟incapacité à raison de:
30% pour la veuve ou le veuf
15% pour chaque orphelin de père ou de mère
20% pour chaque orphelin de père et de mère
10% pour chaque ascendant direct ou parent adoptif à charge.
NB: - L‟accident survenu à un travailleur à l‟occasion d‟un crime ou délit commis par lui ou
d‟une faute intentionnelle de sa part n‟est pas couvert par l‟Office Rwandais de Sécurité
Sociale.
- De même que dans la branche des pensions, les bénéficiaires des prestations produisent
annuellement une attestation de vie et une attestation de scolarité pour les enfants qui ont
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entre 18 et 25 ans.
- Le droit aux prestations est prescrit par deux ans (2 ans) en ce qui concerne la déclaration
de risques professionnels.
Victime d’un accident de travail, que devez-vous faire?
-
Informez ou faites informez directement votre employeur et l‟Inspecteur du Travail du
ressort de la survenance de l‟accident.
-
Indiquez- lui toutes les précisions relatives aux circonstances, au lieu de l‟accident, aux
témoins oculaires et aux tiers responsables de l‟accident. Dès que les renseignements sont
recueillis, dans un délai de 4 jours à compter de sa notification, l‟employeur remplit le
formulaire de déclaration de l‟accident (A1) en 6 exemplaires; la loi ordonne cette
obligation à l‟employeur ou aux ayants droit de l‟assuré en cas de décès.
-
Demander à votre médecin traitant de remplir le certificat médical de première
constatation des lésions subies (A2),
-
Garder soigneusement les factures des frais pour soins médicaux ou de la nourriture
fournie par l‟hôpital,
-
Demander chaque fois à votre médecin traitant de fournir à l‟Office Rwandais de Sécurité
sociale, le certificat médical de prolongation d’incapacité des lésions tous les trente
jours. Cette prolongation ne doit pas dépasser 150 jours,
-
Vous devez également demander à votre employeur de fournir à l‟Office Rwandais de
Sécurité Sociale une attestation de paiement ou de non paiement pendant la période de
votre incapacité de travail;
-
En fin de traitement, demander à votre médecin traitant de remplir le certificat médical
de guérison, de consolidation des lésions (A5).
Comment constituer le dossier d’accident de travail ou de maladie
professionnelle?
-
La loi oblige à l‟employeur à déclarer (Modèle A1) à l‟Office Rwandais de Sécurité
Sociale tous les accidents du travail ou toutes les maladies professionnelles dont sont
victimes les salariés de son entreprise.
En cas de carence ou d‟impossibilité de l‟employeur, la déclaration peut être faite par
l‟assuré lui- même ou ses ayants droit ou par l‟autorité locale compétente dans un délai
ne dépassant pas deux ans (2 ans) à compter de la date de l‟accident.
Vous devez en outre; pour compléter votre dossier, faire parvenir à l‟Office Rwandais de
Sécurité Sociale le numéro de compte bancaire et les pièces suivantes:
-
Factures pour les soins médicaux fournis,
-
Certificats médicaux d‟incapacité de travail (Modèle A2 et A5),
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-
Attestation de vie
N.B: Les pièces demandées aux ayants droit lorsque l‟accident de travail ou la maladie
professionnelle sont suivis de décès de l‟assuré sont les mêmes que celles demandées aux
ayants- droit dans la branche des pensions.
4. BRANCHE D’ASSURANCE MALADIE
A la qualité d‟affilié :
-
Tout agent de l‟Etat, d‟un établissement public, d‟un projet de l‟Etat ou d‟une autre
institution étatique rémunéré sur le budget de l‟Etat,
Toute personne pensionnée qui était affiliée à l'Office Rwandais de Sécurité (ex RAMA) avant l‟âge de la retraite,
Tout agent d‟un établissement ou d‟une organisation privé(e) accepté(e) comme affilié
(e) à cette branche par l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale
Chaque affilié est autorisé à faire bénéficier des soins médicaux les membres de sa famille
suivants :
 Son conjoint ;
 Son enfant légitime ou légitimé;
 L‟enfant dont il est tuteur ;
 Son enfant adoptif.
L‟enfant, ayant-droit de l‟affilié, est tout enfant remplissant les conditions ci-haut mentionnées,
qui est célibataire et non salarié, âgé de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s‟il est encore
étudiant, ou de plus de 25 ans s‟il est incapable d‟exercer une activité salariée en raison d‟une
incapacité physique ou mentale. Cette incapacité doit être constatée par un Médecin agréé par le
Ministre ayant la santé dans ses attributions.
Contributions
La contribution dans cette branche est de 15% du salaire de base de l„employé. Elle est payée
chaque mois à raison de 7.5% pour l‟employeur et 7.5% pour l‟employé.
L‟employeur est responsable du prélèvement, de la déclaration et du paiement des cotisations de
ses employés. La date limite de déclaration et de paiement est le 10 de chaque mois.
Pour le retraité, la contribution de 7.5% par mois est retranchée à sa pension et l‟autre part de
contribution est supportée par l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale (RSSB).
Quelles sont les prestations médicales assurées ?
RSSB couvre 85% de la facture des prestations médicales et/ou des produits pharmaceutiques
prescrits, et la part du bénéficiaire (le ticket modérateur) est de 15% de cette dernière.
L‟office Rwandais de Sécurité Sociale assure les prestations médicales suivantes :

Les consultations ;
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










La chirurgie ;
Les soins dentaires ;
Les examens de radiologie, CT scan et MRI
Les examens de laboratoire ;
Les soins de kinésithérapie ;
Les soins infirmiers ;
Les frais d‟hospitalisation et de traitement ;
Les produits pharmaceutiques ;
Les soins prénatals, d‟accouchement et les soins post-accouchement
Les lunettes
Les prothèses et les orthèses
Medical check up
Il est à noter que les prix des actes médicaux et des médicaments remboursables par l‟Office
Rwandais de Sécurité Sociale sont fixés par le Ministère de la santé en collaboration avec
l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale en tenant compte du pouvoir d‟achat de la population et
seuls les actes médicaux et médicaments remboursables sont ceux fournis par les formations
sanitaires ayant signé la convention avec RSSB.
Quelle est la procédure de demande d’affiliation pour les institutions privées?
Un établissement ou une institution privé(e) ayant au moins 7 employés peut demander
l‟affiliation de ses agents.
Le dossier de demande d‟affiliation doit comprendre les documents suivants :
1. Une lettre de demande adressée au Directeur Général de RSSB
2. Un document officiel montrant la structure salariale de tous le personnel pendant trois mois
consécutifs, (salaire brut, salaire de base, indemnités et retenues légales comme les taxes
professionnelles et les contributions de RSSB/ pension scheme)
3. Un certificate de déclaration des taxes professionnels au RRA “ PAYE” de tous le personnel
4. Un formulaire dument rempli; pour chaque employé qui demande une assurance médicale ;
signé par l'employé et employeur ( avec personnes à charge, photos et certificats octroyés
par une autorité compétente);
5. Certificat d‟Immatriculation à la Sécurité Sociale (Régime des pensions) et le numéro
d‟affiliation de chaque employé ;
6. Une attestation de non créance ( Régime des pensions) octroyée par l‟Office Rwandais de
Sécurité Sociale ( RSSB);
7. Un registre de commerce pour
8. Certificat d'enregistrement octroyé par RDB pour les sociétés commerciales ( Registre de
commerce)
9. Certificat d‟enregistrement au MINALOC pour des ONG
10. Certificat d‟enregistrement octroyé par RCA pour des coopératives
11. Autorisation de RBC et du Ministère de la Santé pour les services médicaux
12. Autorisation de la BNR pour des coopératives de microfinance, épargne et crédit opérant au
Rwanda ;
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13. Autorisation du Ministere de l‟Education (MINEDUC) pour l‟ouverture d‟ une école
primaire ou secondaire
14. Autorisation du Haut Conseil des Medias (MHC) pour des radios et autres activités
médiatiques ;
15. Certificat d'enregistrement octroyé par la Direction Générale de l'Immigration et
l'Emigration pour les organisations non gouvernementales internationales.
16. Personnalité jurdique pour les Associations/coopération ou autorisation temporelle de RGB (
Rwanda Governance Board) permettant d'exercer provisoirement au Rwanda pour les
organisations non-gouvernementales en attendant que la personnalité juridique soit accordée
17. Nombre de personnes à charge pour chaque agent (conjoint et enfants juridiquement
reconnus)
NB:
 Toute institution ou entreprise souhaitant adhérer à l'assurance maladie de RSSB est tenu
de faire la demande pour tous ses employés;
 Deux conjoints employés tous aux institutions affiliées à l'assurance maladie de RSSB,
chacun doit payer sa propre contribution ;
 Une fois que l‟affiliation est accordée, l'employeur est tenu de déclarer les cotisations de
ses employés au plus tard à la fin du mois qui suit la date de notification;
 Les cotisations sont payées après avoir recue une lettre de notification et tout paiement
effectué avant cette notification d‟accord d‟affiliation n‟est pas remboursable.
14
Les formations sanitaires et pharmacies partenaires de
Sécurité Sociale




l’Office Rwandais de
Tous les centres de santé étatiques et ceux des confessions religieuses agréés
Tous les hôpitaux de district de santé
Tous les hôpitaux de référence nationale
Les formations sanitaires et pharmacies privées ayant signé la convention avec l‟Office
Rwandais de Sécurité Sociale:
District
Gasabo
-
Kicukiro
-
Nyarugenge
-
Clinique
Cabinet Makirelax
Centre Orchide
Doctor‟s Plaza Clinic
Isangano Clinic
Juliet B. Lucus
Dental Clinic
Kigali Dermatology
Clinic
Kigali Medical
Centre
Kigali Medical
Immaging & Supplies
Centre
La Croix du Sud
Hospital
Clinique La Nouvelle
Triade
Polyclinique familiale
Ubuzima Polyclinic
Iramiro clinic
Medicus Humanus
Clinic
Mpore – Liberte
Polyclinic
Glamerc
Dr Agarwal‟s Eye
Hospital Rwanda
Clinique Don de
Dieu
Clinique Medicale
APADE
Clinique St Moise
Polyclinique du
Carrefour
Kigali Adventist
Medical Center
Biomedical Centre
Cabinet Medical de
-
Pharmacie
Continantale
Dolce & Bella
Du Calme
Exodus
Gisa Retaill
Health Care
Ideale
La Reference
Maranata
New life
Royale
Score
Sun Shine
Techni Pharma
Teta
Lifeline
The Guardian
Conseil Kacyiru
Aubene
Bupharma Ltd
Remera
-
Almanda
Delight
Experience
Marebe
Nova
Sabans Rwandex
Speranza
Bethzatha
Muhire Kanombe
-
Abirwa
Alvarus
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-
Pediatrie
Clinique Medical
Baho
Clinique le Bon
Samaritain
Clinique Odonto –
Stomatologie
DK Opticals
Eye Care Optical
Faith Clinic
Harmony Clinic
Kigali Eye Centre
Kigaloptic
La Life Clinic
Nu Vision Opticals
Polyclinique du Bon
Berger
Polyclinique du
Plateau
Polyclinique la
Medicale
Rwanda eye Clinic
Fondation de Coeur
Umurinzi clinic
Muhanga
-
Peace clinic
Huye
-
Clinique Medicale de
Huye
Rubavu
-
Clinique Medicale de
l‟Arche
Ndengera Clinic
-
Ngororero clinic
Clinique Medicale de
-
Ngororero
Ngoma
-
Beni Ltd
Neza
Fidele
Goal
Iramiro
La Divine
L‟An 2000
Le Carrefour
Licorne
Muhire
Peace
Pharmaplus
Pharmasave
Pharmavie
Sana
Sangwa
Score
Sunbeam
Tramed
Tresor
Umurava
Unipharma
Unipharma KCT
Pharmedica
Axis
Consiel Nyarugenge
Pharmacure
Rainbow
Peniel
Iris
JM +Pharmacy Ltd
Remed
La Charite
Pharmachoice
Pillar
Victory Muhanga
Muhanga pharmacy
-
Sun Rise
Victory
Viva
Preference
Urumuri
Bupharma Ltd Huye
Lago
De Rubavu
Vinca
QLpharma
Bona Curatio
16
Kibungo
Gicumbi
Rusizi
Nyanza
-
JS Medicare
-
De Byumba
Bimophar
Rugwiro
Initiative Pharma
Nyanza
Ephar
Musanze
De Rubavu Musanze
Branch
Kindness
Initiative Pharma
Rwamagana
Tugane
Musanze
-
Karongi
Rwamagana
-
Nyagatare
-
Le nombre des cliniques et pharmacies partenaires de l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale
n‟est pas définitif, le processus de sélection continue.
Remarques :
 Pas de catégorisation à l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale; tous les affiliés ont les
mêmes droits et avantages en ce qui concerne l‟accès aux soins de santé et aux
médicaments indépendamment de leur contributions;
 L‟assurance maladie offerte par l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale est basée sur la
solidarité de ses affiliés : solidarité entre les anciens affiliés et les nouveaux, entre ceux
qui ont un gros salaire et ceux qui ont un maigre salaire, entre les célibataires et ceux qui
ont des familles nombreuses, entre les maladifs et les bien portants, etc. Le risque
„‟maladie‟‟ est partagé par tous les membres du groupe assuré.
 L‟affiliation à cette branche n‟est pas sujette à une quelconque consultation médicale : le
groupe est affilié tel qu‟il est sans se soucier de la situation sanitaire de chaque membre
du groupe.
17
5. Autre information
Calendrier de déclaration et de paiement des cotisations (Branches de pensions et
risques professionnels)
Les déclarations s‟effectuent à l‟Office Rwandais des Recettes soit en ligne par internet soit aux
bureaux de l‟Office Rwandais de Recettes (RRA).
Les dates limites de déclaration et de paiement des cotisations sociales :
1er trimestre : 30 Avril
2ème trimestre : 31 Juillet
3ème trimestre : 31 Octobre
4ème trimestre : 31 Janvier
Quelles sont les sanctions prévues pour un employeur qui ne remplit pas ses
obligations?
Majoration de retard : L‟employeur doit payer une amende de 1.5% par mois ou fraction de
mois de retard pour tout versement effectué en dehors des délais légaux et 1.5% des cotisations
pour toute déclaration non produite aux échéances prescrites par la loi.
Recouvrement forcé : Si, malgré l‟envoi d‟une mise en demeure, l‟employeur ne procède pas au
versement des cotisations dans le délai imparti, l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale peut
poursuivre la procédure de recouvrement forcé lui reconnu par la loi, par l‟envoi d‟un relevé des
sommes dues qui vaut titre exécutoire par toutes voies de droit.
Sanctions pénales ou Amendes : Elles peuvent être envisagées notamment en cas d‟absence ou
défaut d‟immatriculation ; non production des déclarations des rémunérations ; non paiement des
cotisations dans le délai réglementaire ; non respect des règles prévues pour la déclaration des
accidents de travail ; déclarations fausses et inexactes.
Contacts
Internet:
Pour plus d‟information sur l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale, nous vous invitons à
visiter notre site internet: https://www.rssb.rw
En visitant ce site, il est aussi possible de vérifier la situation de votre compte (Branche des
Pensions et Risques Professionnels). Cliquez sur “online application”, ensuite sur “employee
registration”, remplissez le formulaire suivant les indications et un mot de passe qui vous
permettra d‟accéder à votre compte vous sera envoyé dans votre boîte à email.
18
Telephone mobile:
Pour vérifier votre compte, vous pouvez aussi utiliser votre téléphone mobile : envoyez au 4044
or 078 830 1952 un message constitué dans cet ordre: imisanzu* numéro d’affiliation*année et
vous recevrez un message de réponse “yes” si les cotisations ont été versées et la réponse “no”
dans le cas contraire. Exemple : imisanzu*10156722G*2009 et envoyez au 4044 or
0788301952.
Pour vérifier si vous avez droit aux services médicaux assurés par RSSB, envoyer au 4044 or
0788301952 un message constitué dans cet ordre : ubuzima*ton numéro d’assurance
médical ; vous recevrez un message vous précisant la période pendant laquelle vous êtes assuré.
Agences de l’Office Rwandais de Sécurité Sociale :
Pour vérifier si vos cotisations sont régulièrement versées ou pour toute autre information, vous
pouvez visiter l‟une de nos agences se trouvant dans chaque district du pays:
PROVINCES
DISTRICT
VILLE
DE NYARUGENGE
KIGALI
GASABO
KICUKIRO
NORD
MUSANZE
BURERA
GAKENKE
GICUMBI
RULINDO
TELEPHONE
0788477023
0788467025
0788652791
0788653072
0788568705
0788431362
0788741001
0788408423
e-mails
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
SUD
0788855500
0788565552
0788403022
0788449464
0788565185
0788854259
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
epaphrodite.baziga2rssb.rw
[email protected]
[email protected]
HUYE
GISAGARA
NYANZA
KAMONYI
MUHANGA
NYAMAGABE
NYARUGURU
RUHANGO
0788400072
19
EST
OUEST
RWAMAGANA
BUGESERA
GATSIBO
KAYONZA
NYAGATARE
NGOMA
KIREHE
KARONGI
NGORORERO
NYABIHU
NYAMASHEKE
RUBAVU
RUSIZI
RUTSIRO
0788556883
0788650046
0788510564
0788479927
0788572701
0788654596
0788650039
0788775700
0788415879
0788627437
0788467768
0788676132
0788517971
0788226321
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
NB: L‟élaboration de cette brochure a pour objectif de vous fournir des informations utiles sur les
services offerts par l‟Office Rwandais de Sécurité Sociale (RSSB). Cependant, même si les efforts ont été
fournis pour vous donner les informations sûres, il peut y avoir certaines imprécisions ou des lacunes dans
ce document.
Pour éviter toute ambiguité, les Lois régissant la sécurité sociale au Rwanda serviront de dernier
jugement.
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