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AVIS D’AUTORISATION ET D’AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT DANS LE DOSSIER DU RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LES PROCESSEURS GRAPHIQUES NVIDIA Concernant le Défendeur NVIDIA Corporation (« NVIDIA ») Veuillez lire attentivement le présent Avis, car il peut toucher vos droits À: Toutes les personnes au Canada qui, entre novembre 2005 et février 2010, ont acheté certains ordinateurs portatifs fabriqués par Apple, Compaq, Dell, HP ou Sony et contenant une carte graphique défectueuse confectionnée par NVIDIA. Un règlement consistant en une indemnisation en espèces pour les personnes qui, entre novembre 2005 et février 2010, ont acheté certains ordinateurs portatifs fabriqués par Apple, Compaq, Dell, HP ou Sony et contenant une carte graphique défectueuse confectionnée par NVIDIA a été proposé dans le cadre d’un recours collectif. Le règlement offre un remboursement partiel en espèces du prix d’achat. Afin d’être admissible à l’indemnisation, vous devez avoir acheté un « Ordinateur touché ». Un Ordinateur touché est un ordinateur contenant la puce NVIDIA défectueuse et qui a subi un des « Symptômes admissibles » suivants : (a) une vidéo déformée ou brouillée; (b) une absence de vidéo sur l’écran même si l’ordinateur est allumé; (c) des caractères aléatoires, des lignes ou des images brouillées; (d) des problèmes vidéo intermittents; (e) le défaut de détecter un adaptateur sans fil ou des réseaux sans fil. Tous les ordinateurs Apple, Compaq, Dell, HP ou Sony ne contiennent pas la carte graphique défectueuse. Les dates de vente exactes varient selon le fabricant de l’ordinateur. En outre, les Symptômes admissibles varient selon le fabricant de l’ordinateur. Afin de déterminer si vous possédez un « Ordinateur touché », veuillez vous reporter à la Section C ci-dessous. Le montant de l’indemnisation sera déterminé par l’Administrateur des réclamations qui appliquera une grille d’indemnisation et des lignes directrices en matière d’administration du règlement. Une indemnisation en espèces sera accordée lors de la réception d’une preuve d’achat satisfaisante et d’une déclaration indiquant avoir connu des Symptômes admissibles. Une indemnisation en espèces sera également offerte pour une perte totale d’utilisation basée sur l’âge de l’ordinateur, une perte d’utilisation temporaire relative à la nature et à la durée de DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com ladite perte d’utilisation, et un remboursement des menues dépenses occasionnées par les Symptômes admissibles d’un Ordinateur touché. Vos droits juridiques sont touchés, que vous choisissiez d’agir ou non. Veuillez lire attentivement le présent Avis. VOS DROITS JURIDIQUES ET VOS OPTIONS DANS LE CADRE DE CE RÈGLEMENT QUELLES SONT VOS OPTIONS? N’ENTREPRENDRE AUCUNE DÉMARCHE SE RETIRER OPPOSER UNE OBJECTION VOUS RENDRE À UNE AUDIENCE N’obtenir aucune indemnisation. Renoncer à la réclamation à l’encontre de NVIDIA S’exclure du recours collectif et du règlement. N’obtenir aucune indemnisation, mais conserver les droits à l’encontre de NVIDIA. Les demandes d’exclusion doivent être reçues avant le 16 septembre 2013. Écrire au Tribunal pour exposer les raisons d’opposition au règlement. Les objections doivent être reçues avant le 10 septembre 2013. Demander à prendre la parole devant le Tribunal concernant la justesse du règlement ou les frais d’avocat lors de l’Audience d’approbation du règlement le 20 septembre 2013 à 9h30. Un Avis d’intention de comparaître doit être reçu avant le 10 septembre 2013. Ces droits et options juridiques sont détaillés dans le présent Avis. Le Tribunal doit encore décider s’il y a lieu d’approuver le règlement. Si le règlement est approuvé et devient définitif, alors les paiements seront remis aux personnes qui soumettent des réclamations valides. DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com RENSEIGNEMENTS DE BASE A. Objectif du présent Avis La finalité de cet Avis est de vous informer qu’une procédure judiciaire a été intentée en Ontario, que l’action a été autorisée à titre de recours collectif et que l’action a fait l’objet d’un règlement avec NVIDIA, sous réserve de l’approbation du Tribunal. Une audience visant à approuver l’Entente de règlement, le plan de distribution et les frais et dépenses des Avocats du groupe aura lieu le 20 septembre 2013 à 9h30 au 80 Dundas Street, London, en Ontario. B. Nature de la poursuite Le 19 mars 2010, une déclaration a été déposée en Ontario par Harrison Pensa LLP pour le compte de Canadiens et Canadiennes ayant acheté un ordinateur afin de l’utiliser et non de le revendre, équipé de certaines cartes graphiques NVIDIA (connues sous le nom de processeur graphique ou puce de support de communication [GPU]). Ces ordinateurs ont été achetés entre novembre 2005 et février 2010. Les dates de vente exactes varient selon le fabricant de l’ordinateur. Il est allégué que NVIDIA a fait preuve de négligence et a violé ses obligations équitables en concevant, mettant à l’essai, fabriquant, vendant et distribuant des GPU défectueuses dont elle savait ou aurait dû savoir qu’elles seraient intégrées dans les ordinateurs achetés, sans vérification, par le groupe d’acheteurs. QUI EST INCLUS DANS LE RÈGLEMENT? Pour déterminer si vous êtes admissible à l’indemnisation provenant de ce règlement, vous devez d’abord déterminer si vous êtes un membre du groupe. C. Le groupe de règlement En vertu d’une ordonnance du Tribunal, le groupe de règlement aux fins de l’Entente de règlement est défini comme suit : « toutes les personnes physiques et morales résidant au Canada qui ont acheté un Ordinateur touché au Canada aux fins d’utilisation et non de revente. » DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com « Ordinateur touché » désigne les versions des modèles d’ordinateur énumérées ci-dessous qui contiennent une GPU NVIDIA et qui ont été achetées par des acheteurs canadiens aux dates indiquées ci-dessous ou entre ces dates : OEM Apple Apple Compaq Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell Dell HP HP HP HP HP HP HP HP HP HP HP HP HP HP HP HP Modèle d’ordinateur MacBook Pro (15 pouces) MacBook Pro (17 pouces) Presario F500 Precision M2300 Precision M4300 Precision M6300 Precision M65 Inspiron 1420 Inspiron 9400/E1705 Latitude D620 Latitude D630 Latitude D630c Latitude D820 Latitude D830 Vostro Notebook 1310 Vostro Notebook 1400 Vostro Notebook 1510 Vostro Notebook 1700 Vostro Notebook 1710 XPS M1210 XPS M1330 XPS M1530 XPS M1710 XPS M1730 Pavilion dv20xx Pavilion dv21xx Pavilion dv22xx Pavilion dv23xx Pavilion dv24xx Pavilion dv60xx Pavilion dv61xx Pavilion dv62xx Pavilion dv63xx Pavilion dv64xx Pavilion dv90xx Pavilion dv92xx Pavilion dv93xx Pavilion dv94xx Pavilion Tx 1xxx Compaq Presario v30xx Périodes d’achat Mai 2007 à septembre 2008 Mai 2007 à septembre 2008 Octobre 2006 au 30 septembre 2008 Août 2007 au 30 septembre 2008 Mars 2007 au 30 septembre 2008 Décembre 2007 au 31 mars 2009 Novembre 2005 au 31 janvier 2008 Mai 2007 au 30 septembre 2008 Mars 2006 au 28 février 2010 Décembre 2005 au 30 novembre 2008 Février 2007 au 30 septembre 2008 Février 2007 au 30 septembre 2008 Novembre 2005 au 31 mars 2008 Mars 2007 au 30 septembre 2008 Décembre 2007 au 30 septembre 2008 Mai 2007 au 30 septembre 2008 Décembre 2007 au 30 septembre 2008 Mars 2007 au 30 septembre 2008 Janvier 2008 au 31 juillet 2008 Mars 2006 au 30 novembre 2008 Mars 2007 au 30 septembre 2008 Septembre 2007 au 31 janvier 2009 Mars 2006 au 28 février 2010 Novembre 2007 au 31 janvier 2009 Mars 2006 au 31 décembre 2008 Mars 2006 au 31 décembre 2008 Mars 2006 au 31 décembre 2008 Mars 2006 au 31 décembre 2008 Mars 2006 au 31 décembre 2008 Mai 2006 au 30 avril 2009 Mai 2006 au 30 avril 2009 Mai 2006 au 30 avril 2009 Mai 2006 au 30 avril 2009 Mai 2006 au 30 avril 2009 Mai 2006 au 30 novembre 2008 Mai 2006 au 30 novembre 2008 Mai 2006 au 30 novembre 2008 Mai 2006 au 30 novembre 2008 Mars 2007 au 31 mai 2008 Mars 2006 au 31 octobre 2008 DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com OEM HP HP HP HP HP HP HP HP HP Sony Sony Sony Sony Sony Sony Sony Sony Sony Modèle d’ordinateur Compaq Presario v31xx Compaq Presario v32xx Compaq Presario v33xx Compaq Presario v34xx Compaq Presario v60xx Compaq Presario v61xx Compaq Presario v62xx Compaq Presario v63xx Compaq Presario v64xx VGN-AR1xx VGN-AR2xx VGN-AR3xx VGN-FZ1xx VGN-FZ2xx VGN-FZ3xx VGN-FZ4xx VGC-LT1xx VGC-LT2xx Périodes d’achat Mars 2006 au 31 octobre 2008 Mars 2006 au 31 octobre 2008 Mars 2006 au 31 octobre 2008 Mars 2006 au 31 octobre 2008 Mai 2006 au 31 octobre 2008 Mai 2006 au 31 octobre 2008 Mai 2006 au 31 octobre 2008 Mai 2006 au 31 octobre 2008 Mai 2006 au 31 octobre 2008 1er février 2006 au 1er mai 2008 1er février 2006 au 1er mai 2008 1er février 2006 au 1er mai 2008 1er mai 2007 au 1er janvier 2009 1er mai 2007 au 1er janvier 2009 1er mai 2007 au 1er janvier 2009 1er mai 2007 au 1er janvier 2009 1er juin 2007 au 1er janvier 2009 1er juin 2007 au 1er janvier 2009 Les symptômes suivants sont les « Symptômes identifiés » aux fins du règlement : Symptôme Modèles d’ordinateurs du groupe couverts par l’Entente de règlement Vidéo déformée ou brouillée sur l’écran de l’ordinateur Tous Absence de vidéo sur l’écran d’ordinateur même si l’ordinateur est allumé Tous Des caractères aléatoires, des lignes ou des images brouillées sur l’écran de l’ordinateur Dell, Hewlett-Packard et Sony Problèmes intermittents de vidéo Défaut de détecter l’adaptateur sans fil ou Dell, Hewlett-Packard Systèmes Hewlett-Packard uniquement. Certaines versions des modèles HP suivants ne contiennent pas de MCP NVIDIA : dv2xxx Défaut de détecter le réseau sans fil dv6xxx dv9xxx Si votre système ne contient pas de MCP NVIDIA, vous n’êtes pas admissible à un DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com remplacement ou à un remboursement concernant un problème lié au réseau sans fil, et l’administrateur peut refuser votre réclamation. D. Questions concernant votre possible inclusion Si vous n’êtes pas certain(e) d’être inclus(e) dans le groupe, vous pouvez obtenir de l’aide en appelant le numéro sans frais 1 800 263-0489 poste 567 ou en vous rendant sur www.canadiannvidasettlement.com LE RÈGLEMENT E. Ce que le règlement prévoit Au titre du règlement, NVIDIA versera 1 900 000,00 CAD au profit du groupe de règlement décrit ci-dessous en contrepartie d’une quittance intégrale des réclamations à son encontre concernant la conception, les essais, la fabrication, la vente et la distribution par NVIDIA de GPU défectueuses dans des Ordinateurs touchés, comme allégué dans la Procédure (l’« Entente de règlement »). Le montant du règlement sera détenu dans un compte portant intérêts pour le compte des membres du groupe décrits ci-dessus. F. Quel montant que recevrai-je et à quel moment? Nous ne savons pas pour l’instant quel sera le montant de votre paiement. Comme décrit cidessous, le montant de votre indemnisation sera basé sur le modèle d’Ordinateur touché que vous avez acheté, les symptômes que vous avez rencontrés, la date à laquelle vous les avez rencontrés, ainsi que le nombre de réclamations déposées et approuvées par l’administrateur du règlement. Perte totale d’utilisation de l’Ordinateur touché L’administrateur des réclamations, conjointement avec les Avocats du groupe, établira et appliquera une grille d’indemnisation des membres du groupe concernant la perte d’utilisation totale et (ou) la panne prématurée de tout ordinateur touché. La grille prendra en grande partie la forme suivante : DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com Année Indemnisation Perte d’utilisation totale au cours de la Remboursement première année suivant l’achat intégral en contrepartie de la preuve du prix d’achat Perte totale d’utilisation au cours de la Remboursement deuxième année suivant l’achat de 75 % en contrepartie de la preuve du prix d’achat Perte totale d’utilisation au cours de la Remboursement troisième année suivant l’achat de 50 % en contrepartie de la preuve du prix d’achat Perte totale d’utilisation au cours de la Remboursement quatrième année suivant l’achat de 25 % en contrepartie de la preuve du prix d’achat Perte totale d’utilisation au cours de la Remboursement cinquième année suivant l’achat de 15 % en contrepartie de la preuve de l’achat Une perte totale d’utilisation sera décidée par l’administrateur des réclamations à la réception d’une preuve d’achat concluante et d’une déclaration du demandeur faisant étant d’un Symptôme admissible. Une perte totale d’utilisation désigne une situation lors de laquelle tout Ordinateur touché est devenu totalement ou en grande partie inutilisable pour son acheteur aux fins auxquelles il était destiné, en raison de la présence de Symptômes admissibles. Perte temporaire d’utilisation L’administrateur des réclamations indemnisera les membres du groupe pour la perte temporaire d’utilisation d’un Ordinateur touché. Une somme peut être accordée aux membres du groupe de règlement sur remise d’une preuve de perte d’utilisation concluante et de la durée de la perte d’utilisation, au moyen d’une déclaration et de documents justificatifs raisonnables. L’indemnisation de la perte d’utilisation sera calculée sur la base de 100 $ par mois, ou de façon proportionnelle, au besoin. DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com Une perte temporaire d’utilisation désigne toute situation lors de laquelle un membre du groupe de règlement a perdu l’utilisation d’un Ordinateur touché en raison de la présence de Symptômes admissibles de façon temporaire, plutôt que permanente. Remboursement des dépenses de réparation/correction des problèmes L’administrateur des réclamations recevra et évaluera la preuve des réparations et (ou) des corrections (c.-à-d. la sauvegarde des données, l’achat d’un coussin de refroidissement, le coût des composants remplacés, etc.) fournies par les membres du groupe de règlement. Tous les coûts de réparation/correction des problèmes étayés par des preuves, qui ne sont pas autrement remboursés au membre du groupe de règlement par une autre source et qui s’avèrent liés à la rencontre de Symptômes admissibles sur un Ordinateur touché seront intégralement payés. Les dépenses de réparation/correction des problèmes ne peuvent être supérieures au coût d’origine de l’Ordinateur touché. Intérêts sur les fonds du règlement Les fonds du règlement moins les frais, les dépenses, y compris les dépenses d’administration et les taxes applicables, seront détenus au profit des membres du groupe de règlement et porteront intérêts pendant la période d’administration du règlement. Distribution des fonds du règlement La distribution des fonds du règlement aura lieu : (1) lorsque le Tribunal aura approuvé le règlement et qu’une ordonnance définitive aura été rendue dans le cadre de la poursuite judiciaire et (2) à la fin de la période de réclamations au cours de laquelle tous les membres du groupe doivent soumettre leurs formulaires de réclamation. Le Tribunal tiendra une audience le 20 septembre 2013 à 9h30 afin de décider s’il doit approuver le règlement (voir « AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT PAR LE TRIBUNAL » ci-dessous). Si le Tribunal approuve le règlement à la suite de l’audience, le processus d’administration des réclamations est réputé durer de 6 à 9 mois. Il est probable que vous ne soyez pas payé(e) avant la fin de la période de réclamations. Nous vous demandons d’être patient(e). DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com Des informations au sujet de la processus pour soumettre une réclamation seront fournies un fois que l’Entente de règlement a été approuvé. Afin de recevoir une indemnisation, vous devez démontrer à l’Administrateur que vous avez : 1. acheté un Ordinateur touché; et, 2. rencontré un symptôme admissible. Afin de recevoir une indemnisation, vous devez fournir la preuve d’achat d’un des Ordinateurs touchés. La preuve d’achat peut consister en un reçu de caisse, un relevé de carte de crédit ou d’un autre compte, un bordereau d’expédition, un bon de commande, une preuve d’inscription ou tout autre document que l’Administrateur estime suffisamment fiable pour démontrer qu’un des modèles indiqués ci-dessus a été acheté pendant la période d’achat précisée. Si vous ne trouvez pas de reçu, veuillez fournir le numéro d’identification du produit qui se trouve au dos de votre ordinateur, ainsi que la date approximative à laquelle l’ordinateur a été acheté. Les symptômes admissibles que vous devez avoir rencontrés sont les suivants : Symptôme Modèles d’ordinateurs du groupe couverts par l’Entente de règlement Vidéo déformée ou brouillée sur l’écran de l’ordinateur Tous Absence de vidéo sur l’écran d’ordinateur même si l’ordinateur est allumé Tous Des caractères aléatoires, des lignes ou des images brouillées sur l’écran de l’ordinateur Dell, Hewlett-Packard et Sony Problèmes intermittents de vidéo Dell, Hewlett-Packard DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com Symptôme Modèles d’ordinateurs du groupe couverts par l’Entente de règlement Défaut de détecter l’adaptateur sans fil Systèmes Hewlett-Packard uniquement. Certaines versions des modèles HP suivants ne contiennent pas de MCP NVIDIA : ou dv2xxx Défaut de détecter le réseau sans fil dv6xxx dv9xxx Si votre système ne contient pas de MCP NVIDIA, vous n’êtes pas admissible à un remplacement ou à un remboursement concernant un problème lié au réseau sans fil, et l’administrateur peut refuser votre réclamation. G. Questions relatives au règlement Cet Avis contient uniquement un résumé de l’Entente de règlement, et les membres du groupe de règlement sont invités à examiner l’intégralité de l’Entente de règlement. Des copies de l’Entente de règlement peuvent être téléchargées depuis la rubrique NVIDIA du site Web des Avocats du groupe à l’adresse suivante : www.harrisonpensa.com/expertise/class-actions/listof-cases/nvidia-graphics-processors/. Des copies de l’Entente de règlement peuvent également vous être postées au coût de 10 $, représentant les frais de photocopies et d’affranchissement. Si vous souhaitez obtenir des copies de l’Entente de règlement ou si vous avez des questions auxquelles vous n’avez pas obtenu de réponses en ligne, veuillez communiquer avec l’Avocat du groupe approprié indiqué ci-dessous. LES DEMANDES NE DOIVENT PAS ÊTRE ADRESSÉES AUX TRIBUNAUX. AUTORISATION DE LA PROCÉDURE NVIDIA UNIQUEMENT AUX FINS DE RÈGLEMENT Afin de mettre en œuvre l’Entente de règlement, le Tribunal a autorisé le recours collectif concernant les Processeurs graphiques NVIDIA aux fins de règlement uniquement (l’« Autorisation du règlement »). Le Tribunal a autorisé le groupe de règlement. Le Tribunal n’a pas pris position concernant la probabilité de recouvrement de la part du représentant des demandeurs ou des autres membres du groupe, ni concernant le bien-fondé DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com des réclamations ou des moyens de défense invoqués par l’une ou l’autre des parties. Les allégations formulées à l’encontre de NVIDIA n’ont pas été prouvées. AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT PAR LE TRIBUNAL L’Entente de règlement est soumise à l’approbation du Tribunal. Une requête visant à approuver l’Entente de règlement sera entendue par le Tribunal le 20 septembre 2013 à 9h30 au 80 Dundas Street, London, en Ontario. Lors de cette audience, le Tribunal décidera si le règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe de règlement. OPTIONS DISPONIBLES AUX MEMBRES DU GROUPE DE RÈGLEMENT Comme souligné ci-dessus, vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acheté au Canada certains ordinateurs portatifs aux fins d’utilisation et non de revente, qui étaient équipés d’un Processeur graphique NVIDIA défectueux et (ou) d’une Puce de support de communication après le 1er novembre 2005, à moins que vous ne vous soyez retiré(e) du recours collectif concernant les Processeurs graphiques NVIDIA. Vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit pour continuer d’être inclus(e) à titre de membre du groupe de règlement et vous serez admissible à participer au règlement. De plus, vous serez juridiquement lié(e) par le résultat du recours collectif concernant les Processeurs graphiques NVIDIA. Si vous ne contestez pas le règlement proposé, il n’est pas nécessaire que vous comparaissiez à l’audience ni que vous fassiez quoi que ce soit pour l’instant afin d’indiquer votre souhait de participer au règlement. H. Opposer une objection à l’Entente Vous avez le droit de comparaître et de faire des soumissions lors de l’audience. Si vous souhaitez formuler un commentaire ou une objection concernant l’Entente de règlement, vous devez remettre une soumission écrite aux Avocats du groupe aux adresses indiquées cidessous avant le 10 septembre 2013. Les Avocats du groupe transmettront ces soumissions au Tribunal. Toutes les soumissions écrites et dûment déposées seront prises en compte par le Tribunal. Si vous ne déposez pas de soumission écrite avant la date limite, il est possible que DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com vous ne soyez pas admissible à participer à l’audience, que ce soit au moyen de soumissions orales ou autres. I. Opposer une objection aux frais des Avocats du groupe Les frais et dépenses des Avocats du groupe doivent être approuvés par les Tribunaux. Lors de l’audience d’approbation du règlement, les Avocats du groupe demanderont collectivement des frais juridiques jusqu’à concurrence de 30 % des fonds du règlement. Si vous souhaitez formuler un commentaire ou une objection concernant les frais des Avocats du groupe, une soumission écrite doit être remise aux Avocats appropriés du groupe aux adresses indiquées ci-dessus avant le 10 septembre 2013. Les Avocats du groupe transmettront ces soumissions au Tribunal. Toutes les soumissions écrites et dûment déposées seront prises en compte par le Tribunal. Si vous ne déposez pas de soumission écrite avant la date limite, il est possible que vous ne soyez pas admissible à participer à l’audience, que ce soit au moyen de soumissions orales ou autres. J. Retrait Si vous ne vous retirez pas, vous serez lié(e) par l’Entente de règlement. Vous ne serez pas en mesure d’effectuer ou de conserver toute autre réclamation ou procédure judiciaire relativement à toute allégation formulée dans le cadre du recours collectif concernant les Processeurs graphiques NVIDIA, y compris des allégations se rapportant à la violation d’obligations équitables et à la négligence dans la conception, les essais, la fabrication, la vente et la distribution de GPU défectueuses. Si vous vous retirez du recours collectif concernant les Processeurs graphiques NVIDIA, vous ne serez pas en mesure de participer au règlement. Vous serez en mesure d’intenter votre propre poursuite judiciaire. Pour vous retirer, veuillez remplir le formulaire joint et l’envoyer à l’adresse qui y est indiquée. La demande écrite doit être reçue au plus tard le 16 septembre 2013. LES AVOCATS QUI VOUS REPRÉSENTENT DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com Pour toute question concernant le règlement, veuillez communiquer avec Jonathan J. Foreman du bureau Harrison Pensa LLP au 1 800 263-0489 poste 567 ou à l’adresse électronique [email protected] ou par la poste à l’adresse suivante : Harrison Pensa LLP À l’attention de : Jonathan J. Foreman 450 Talbot Street London (Ontario) N6A 4K3 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES L’Entente de règlement, la déclaration de réclamation et d’autres informations sont disponibles à l’adresse suivante : http://harrisonpensa.com/expertise/class-actions/list-of-cases/nvidia-graphics-processors/ INTERPRÉTATION Le présent Avis contient un résumé de certaines modalités de l’Entente de règlement. En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et celles de l’Entente de règlement, y compris celles des annexes, les dispositions de l’Entente de règlement prévaudront. LE PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR www.canadiannvidasettlement.com