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APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU
AVIS D’AUTORISATION ET D’AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT
DANS LE DOSSIER DU RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LES PROCESSEURS
GRAPHIQUES NVIDIA
Concernant le Défendeur
NVIDIA Corporation (« NVIDIA »)
Veuillez lire attentivement le présent Avis, car il peut toucher vos droits
À:
Toutes les personnes au Canada qui, entre novembre 2005 et février 2010, ont acheté
certains ordinateurs portatifs fabriqués par Apple, Compaq, Dell, HP ou Sony et contenant une
carte graphique défectueuse confectionnée par NVIDIA.
Un règlement consistant en une indemnisation en espèces pour les personnes qui, entre
novembre 2005 et février 2010, ont acheté certains ordinateurs portatifs fabriqués par Apple,
Compaq, Dell, HP ou Sony et contenant une carte graphique défectueuse confectionnée par
NVIDIA a été proposé dans le cadre d’un recours collectif.
Le règlement offre un remboursement partiel en espèces du prix d’achat.
Afin d’être admissible à l’indemnisation, vous devez avoir acheté un « Ordinateur touché ».
Un Ordinateur touché est un ordinateur contenant la puce NVIDIA défectueuse et qui a subi un
des « Symptômes admissibles » suivants :
(a)
une vidéo déformée ou brouillée;
(b)
une absence de vidéo sur l’écran même si l’ordinateur est allumé;
(c)
des caractères aléatoires, des lignes ou des images brouillées;
(d)
des problèmes vidéo intermittents;
(e)
le défaut de détecter un adaptateur sans fil ou des réseaux sans fil.
Tous les ordinateurs Apple, Compaq, Dell, HP ou Sony ne contiennent pas la carte graphique
défectueuse. Les dates de vente exactes varient selon le fabricant de l’ordinateur. En outre, les
Symptômes admissibles varient selon le fabricant de l’ordinateur. Afin de déterminer si vous
possédez un « Ordinateur touché », veuillez vous reporter à la Section C ci-dessous.
Le montant de l’indemnisation sera déterminé par l’Administrateur des réclamations qui
appliquera une grille d’indemnisation et des lignes directrices en matière d’administration du
règlement. Une indemnisation en espèces sera accordée lors de la réception d’une preuve
d’achat satisfaisante et d’une déclaration indiquant avoir connu des Symptômes admissibles.
Une indemnisation en espèces sera également offerte pour une perte totale d’utilisation basée
sur l’âge de l’ordinateur, une perte d’utilisation temporaire relative à la nature et à la durée de
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ladite perte d’utilisation, et un remboursement des menues dépenses occasionnées par les
Symptômes admissibles d’un Ordinateur touché.
Vos droits juridiques sont touchés, que vous choisissiez d’agir ou non. Veuillez lire
attentivement le présent Avis.
VOS DROITS JURIDIQUES ET VOS OPTIONS DANS LE CADRE DE CE RÈGLEMENT
QUELLES SONT VOS OPTIONS?
N’ENTREPRENDRE AUCUNE
DÉMARCHE
SE RETIRER
OPPOSER UNE OBJECTION
VOUS RENDRE À UNE
AUDIENCE
N’obtenir aucune indemnisation. Renoncer à la réclamation à
l’encontre de NVIDIA
S’exclure du recours collectif et du règlement. N’obtenir
aucune indemnisation, mais conserver les droits à l’encontre
de NVIDIA. Les demandes d’exclusion doivent être reçues
avant le 16 septembre 2013.
Écrire au Tribunal pour exposer les raisons d’opposition au
règlement. Les objections doivent être reçues avant le 10
septembre 2013.
Demander à prendre la parole devant le Tribunal concernant
la justesse du règlement ou les frais d’avocat lors de
l’Audience d’approbation du règlement le 20 septembre 2013
à 9h30. Un Avis d’intention de comparaître doit être reçu
avant le 10 septembre 2013.
Ces droits et options juridiques sont détaillés dans le présent Avis.
Le Tribunal doit encore décider s’il y a lieu d’approuver le règlement. Si le règlement est
approuvé et devient définitif, alors les paiements seront remis aux personnes qui soumettent
des réclamations valides.
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RENSEIGNEMENTS DE BASE
A.
Objectif du présent Avis
La finalité de cet Avis est de vous informer qu’une procédure judiciaire a été intentée en
Ontario, que l’action a été autorisée à titre de recours collectif et que l’action a fait l’objet d’un
règlement avec NVIDIA, sous réserve de l’approbation du Tribunal. Une audience visant à
approuver l’Entente de règlement, le plan de distribution et les frais et dépenses des Avocats du
groupe aura lieu le 20 septembre 2013 à 9h30 au 80 Dundas Street, London, en Ontario.
B.
Nature de la poursuite
Le 19 mars 2010, une déclaration a été déposée en Ontario par Harrison Pensa LLP pour le
compte de Canadiens et Canadiennes ayant acheté un ordinateur afin de l’utiliser et non de le
revendre, équipé de certaines cartes graphiques NVIDIA (connues sous le nom de processeur
graphique ou puce de support de communication [GPU]). Ces ordinateurs ont été achetés entre
novembre 2005 et février 2010. Les dates de vente exactes varient selon le fabricant de
l’ordinateur. Il est allégué que NVIDIA a fait preuve de négligence et a violé ses obligations
équitables en concevant, mettant à l’essai, fabriquant, vendant et distribuant des GPU
défectueuses dont elle savait ou aurait dû savoir qu’elles seraient intégrées dans les
ordinateurs achetés, sans vérification, par le groupe d’acheteurs.
QUI EST INCLUS DANS LE RÈGLEMENT?
Pour déterminer si vous êtes admissible à l’indemnisation provenant de ce règlement, vous
devez d’abord déterminer si vous êtes un membre du groupe.
C.
Le groupe de règlement
En vertu d’une ordonnance du Tribunal, le groupe de règlement aux fins de l’Entente de
règlement est défini comme suit : « toutes les personnes physiques et morales résidant au
Canada qui ont acheté un Ordinateur touché au Canada aux fins d’utilisation et non de
revente. »
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« Ordinateur touché » désigne les versions des modèles d’ordinateur énumérées ci-dessous qui
contiennent une GPU NVIDIA et qui ont été achetées par des acheteurs canadiens aux dates
indiquées ci-dessous ou entre ces dates :
OEM
Apple
Apple
Compaq
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
Dell
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
Modèle d’ordinateur
MacBook
Pro
(15 pouces)
MacBook
Pro
(17 pouces)
Presario F500
Precision M2300
Precision M4300
Precision M6300
Precision M65
Inspiron 1420
Inspiron 9400/E1705
Latitude D620
Latitude D630
Latitude D630c
Latitude D820
Latitude D830
Vostro Notebook 1310
Vostro Notebook 1400
Vostro Notebook 1510
Vostro Notebook 1700
Vostro Notebook 1710
XPS M1210
XPS M1330
XPS M1530
XPS M1710
XPS M1730
Pavilion dv20xx
Pavilion dv21xx
Pavilion dv22xx
Pavilion dv23xx
Pavilion dv24xx
Pavilion dv60xx
Pavilion dv61xx
Pavilion dv62xx
Pavilion dv63xx
Pavilion dv64xx
Pavilion dv90xx
Pavilion dv92xx
Pavilion dv93xx
Pavilion dv94xx
Pavilion Tx 1xxx
Compaq Presario v30xx
Périodes d’achat
Mai 2007 à septembre 2008
Mai 2007 à septembre 2008
Octobre 2006 au 30 septembre 2008
Août 2007 au 30 septembre 2008
Mars 2007 au 30 septembre 2008
Décembre 2007 au 31 mars 2009
Novembre 2005 au 31 janvier 2008
Mai 2007 au 30 septembre 2008
Mars 2006 au 28 février 2010
Décembre 2005 au 30 novembre 2008
Février 2007 au 30 septembre 2008
Février 2007 au 30 septembre 2008
Novembre 2005 au 31 mars 2008
Mars 2007 au 30 septembre 2008
Décembre 2007 au 30 septembre 2008
Mai 2007 au 30 septembre 2008
Décembre 2007 au 30 septembre 2008
Mars 2007 au 30 septembre 2008
Janvier 2008 au 31 juillet 2008
Mars 2006 au 30 novembre 2008
Mars 2007 au 30 septembre 2008
Septembre 2007 au 31 janvier 2009
Mars 2006 au 28 février 2010
Novembre 2007 au 31 janvier 2009
Mars 2006 au 31 décembre 2008
Mars 2006 au 31 décembre 2008
Mars 2006 au 31 décembre 2008
Mars 2006 au 31 décembre 2008
Mars 2006 au 31 décembre 2008
Mai 2006 au 30 avril 2009
Mai 2006 au 30 avril 2009
Mai 2006 au 30 avril 2009
Mai 2006 au 30 avril 2009
Mai 2006 au 30 avril 2009
Mai 2006 au 30 novembre 2008
Mai 2006 au 30 novembre 2008
Mai 2006 au 30 novembre 2008
Mai 2006 au 30 novembre 2008
Mars 2007 au 31 mai 2008
Mars 2006 au 31 octobre 2008
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OEM
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
Sony
Sony
Sony
Sony
Sony
Sony
Sony
Sony
Sony
Modèle d’ordinateur
Compaq Presario v31xx
Compaq Presario v32xx
Compaq Presario v33xx
Compaq Presario v34xx
Compaq Presario v60xx
Compaq Presario v61xx
Compaq Presario v62xx
Compaq Presario v63xx
Compaq Presario v64xx
VGN-AR1xx
VGN-AR2xx
VGN-AR3xx
VGN-FZ1xx
VGN-FZ2xx
VGN-FZ3xx
VGN-FZ4xx
VGC-LT1xx
VGC-LT2xx
Périodes d’achat
Mars 2006 au 31 octobre 2008
Mars 2006 au 31 octobre 2008
Mars 2006 au 31 octobre 2008
Mars 2006 au 31 octobre 2008
Mai 2006 au 31 octobre 2008
Mai 2006 au 31 octobre 2008
Mai 2006 au 31 octobre 2008
Mai 2006 au 31 octobre 2008
Mai 2006 au 31 octobre 2008
1er février 2006 au 1er mai 2008
1er février 2006 au 1er mai 2008
1er février 2006 au 1er mai 2008
1er mai 2007 au 1er janvier 2009
1er mai 2007 au 1er janvier 2009
1er mai 2007 au 1er janvier 2009
1er mai 2007 au 1er janvier 2009
1er juin 2007 au 1er janvier 2009
1er juin 2007 au 1er janvier 2009
Les symptômes suivants sont les « Symptômes identifiés » aux fins du règlement :
Symptôme
Modèles d’ordinateurs du groupe couverts
par l’Entente de règlement
Vidéo déformée ou brouillée sur l’écran
de l’ordinateur
Tous
Absence de vidéo sur l’écran
d’ordinateur même si l’ordinateur est
allumé
Tous
Des caractères aléatoires, des lignes
ou des images brouillées sur l’écran de
l’ordinateur
Dell, Hewlett-Packard et Sony
Problèmes intermittents de vidéo
Défaut de détecter l’adaptateur sans fil
ou
Dell, Hewlett-Packard
Systèmes Hewlett-Packard uniquement.
Certaines versions des modèles HP suivants
ne contiennent pas de MCP NVIDIA :
dv2xxx
Défaut de détecter le réseau sans fil
dv6xxx
dv9xxx
Si votre système ne contient pas de MCP
NVIDIA, vous n’êtes pas admissible à un
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remplacement ou à un remboursement
concernant un problème lié au réseau sans fil,
et l’administrateur peut refuser votre
réclamation.
D.
Questions concernant votre possible inclusion
Si vous n’êtes pas certain(e) d’être inclus(e) dans le groupe, vous pouvez obtenir de l’aide en
appelant le numéro sans frais 1 800 263-0489 poste 567 ou en vous rendant sur
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LE RÈGLEMENT
E.
Ce que le règlement prévoit
Au titre du règlement, NVIDIA versera 1 900 000,00 CAD au profit du groupe de règlement
décrit ci-dessous en contrepartie d’une quittance intégrale des réclamations à son encontre
concernant la conception, les essais, la fabrication, la vente et la distribution par NVIDIA de
GPU défectueuses dans des Ordinateurs touchés, comme allégué dans la Procédure
(l’« Entente de règlement »). Le montant du règlement sera détenu dans un compte portant
intérêts pour le compte des membres du groupe décrits ci-dessus.
F.
Quel montant que recevrai-je et à quel moment?
Nous ne savons pas pour l’instant quel sera le montant de votre paiement. Comme décrit cidessous, le montant de votre indemnisation sera basé sur le modèle d’Ordinateur touché que
vous avez acheté, les symptômes que vous avez rencontrés, la date à laquelle vous les avez
rencontrés, ainsi que le nombre de réclamations déposées et approuvées par l’administrateur
du règlement.
Perte totale d’utilisation de l’Ordinateur touché
L’administrateur des réclamations, conjointement avec les Avocats du groupe, établira et
appliquera une grille d’indemnisation des membres du groupe concernant la perte d’utilisation
totale et (ou) la panne prématurée de tout ordinateur touché. La grille prendra en grande partie
la forme suivante :
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Année
Indemnisation
Perte d’utilisation totale au cours de la Remboursement
première année suivant l’achat
intégral
en
contrepartie de la preuve du prix
d’achat
Perte totale d’utilisation au cours de la Remboursement
deuxième année suivant l’achat
de
75 %
en
contrepartie de la preuve du prix
d’achat
Perte totale d’utilisation au cours de la Remboursement
troisième année suivant l’achat
de
50 %
en
contrepartie de la preuve du prix
d’achat
Perte totale d’utilisation au cours de la Remboursement
quatrième année suivant l’achat
de
25 %
en
contrepartie de la preuve du prix
d’achat
Perte totale d’utilisation au cours de la Remboursement
cinquième année suivant l’achat
de
15 %
en
contrepartie de la preuve de l’achat
Une perte totale d’utilisation sera décidée par l’administrateur des réclamations à la réception
d’une preuve d’achat concluante et d’une déclaration du demandeur faisant étant d’un
Symptôme admissible. Une perte totale d’utilisation désigne une situation lors de laquelle tout
Ordinateur touché est devenu totalement ou en grande partie inutilisable pour son acheteur aux
fins auxquelles il était destiné, en raison de la présence de Symptômes admissibles.
Perte temporaire d’utilisation
L’administrateur des réclamations indemnisera les membres du groupe pour la perte temporaire
d’utilisation d’un Ordinateur touché. Une somme peut être accordée aux membres du groupe de
règlement sur remise d’une preuve de perte d’utilisation concluante et de la durée de la perte
d’utilisation, au moyen d’une déclaration et de documents justificatifs raisonnables.
L’indemnisation de la perte d’utilisation sera calculée sur la base de 100 $ par mois, ou de
façon proportionnelle, au besoin.
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Une perte temporaire d’utilisation désigne toute situation lors de laquelle un membre du groupe
de règlement a perdu l’utilisation d’un Ordinateur touché en raison de la présence de
Symptômes admissibles de façon temporaire, plutôt que permanente.
Remboursement des dépenses de réparation/correction des problèmes
L’administrateur des réclamations recevra et évaluera la preuve des réparations et (ou) des
corrections (c.-à-d. la sauvegarde des données, l’achat d’un coussin de refroidissement, le coût
des composants remplacés, etc.) fournies par les membres du groupe de règlement. Tous les
coûts de réparation/correction des problèmes étayés par des preuves, qui ne sont pas
autrement remboursés au membre du groupe de règlement par une autre source et qui
s’avèrent liés à la rencontre de Symptômes admissibles sur un Ordinateur touché seront
intégralement payés.
Les dépenses de réparation/correction des problèmes ne peuvent être supérieures au coût
d’origine de l’Ordinateur touché.
Intérêts sur les fonds du règlement
Les fonds du règlement moins les frais, les dépenses, y compris les dépenses d’administration
et les taxes applicables, seront détenus au profit des membres du groupe de règlement et
porteront intérêts pendant la période d’administration du règlement.
Distribution des fonds du règlement
La distribution des fonds du règlement aura lieu : (1) lorsque le Tribunal aura approuvé le
règlement et qu’une ordonnance définitive aura été rendue dans le cadre de la poursuite
judiciaire et (2) à la fin de la période de réclamations au cours de laquelle tous les membres du
groupe doivent soumettre leurs formulaires de réclamation. Le Tribunal tiendra une audience le
20 septembre 2013 à 9h30 afin de décider s’il doit approuver le règlement (voir « AUDIENCE
D’APPROBATION DU RÈGLEMENT PAR LE TRIBUNAL » ci-dessous). Si le Tribunal approuve
le règlement à la suite de l’audience, le processus d’administration des réclamations est réputé
durer de 6 à 9 mois. Il est probable que vous ne soyez pas payé(e) avant la fin de la période de
réclamations. Nous vous demandons d’être patient(e).
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Des informations au sujet de la processus pour soumettre une réclamation seront fournies un
fois que l’Entente de règlement a été approuvé.
Afin de recevoir une indemnisation, vous devez démontrer à l’Administrateur que vous avez :
1. acheté un Ordinateur touché; et,
2. rencontré un symptôme admissible.
Afin de recevoir une indemnisation, vous devez fournir la preuve d’achat d’un des Ordinateurs
touchés. La preuve d’achat peut consister en un reçu de caisse, un relevé de carte de crédit ou
d’un autre compte, un bordereau d’expédition, un bon de commande, une preuve d’inscription
ou tout autre document que l’Administrateur estime suffisamment fiable pour démontrer qu’un
des modèles indiqués ci-dessus a été acheté pendant la période d’achat précisée. Si vous ne
trouvez pas de reçu, veuillez fournir le numéro d’identification du produit qui se trouve au dos de
votre ordinateur, ainsi que la date approximative à laquelle l’ordinateur a été acheté.
Les symptômes admissibles que vous devez avoir rencontrés sont les suivants :
Symptôme
Modèles d’ordinateurs du groupe couverts
par l’Entente de règlement
Vidéo déformée ou brouillée sur l’écran
de l’ordinateur
Tous
Absence de vidéo sur l’écran
d’ordinateur même si l’ordinateur est
allumé
Tous
Des caractères aléatoires, des lignes
ou des images brouillées sur l’écran de
l’ordinateur
Dell, Hewlett-Packard et Sony
Problèmes intermittents de vidéo
Dell, Hewlett-Packard
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Symptôme
Modèles d’ordinateurs du groupe couverts
par l’Entente de règlement
Défaut de détecter l’adaptateur sans fil
Systèmes Hewlett-Packard uniquement.
Certaines versions des modèles HP suivants
ne contiennent pas de MCP NVIDIA :
ou
dv2xxx
Défaut de détecter le réseau sans fil
dv6xxx
dv9xxx
Si votre système ne contient pas de MCP
NVIDIA, vous n’êtes pas admissible à un
remplacement ou à un remboursement
concernant un problème lié au réseau sans fil,
et l’administrateur peut refuser votre
réclamation.
G.
Questions relatives au règlement
Cet Avis contient uniquement un résumé de l’Entente de règlement, et les membres du groupe
de règlement sont invités à examiner l’intégralité de l’Entente de règlement. Des copies de
l’Entente de règlement peuvent être téléchargées depuis la rubrique NVIDIA du site Web des
Avocats du groupe à l’adresse suivante : www.harrisonpensa.com/expertise/class-actions/listof-cases/nvidia-graphics-processors/. Des copies de l’Entente de règlement peuvent également
vous être postées au coût de 10 $, représentant les frais de photocopies et d’affranchissement.
Si vous souhaitez obtenir des copies de l’Entente de règlement ou si vous avez des questions
auxquelles vous n’avez pas obtenu de réponses en ligne, veuillez communiquer avec l’Avocat
du groupe approprié indiqué ci-dessous. LES DEMANDES NE DOIVENT PAS ÊTRE
ADRESSÉES AUX TRIBUNAUX.
AUTORISATION DE LA PROCÉDURE NVIDIA UNIQUEMENT AUX FINS DE RÈGLEMENT
Afin de mettre en œuvre l’Entente de règlement, le Tribunal a autorisé le recours collectif
concernant les Processeurs graphiques NVIDIA aux fins de règlement uniquement
(l’« Autorisation du règlement »). Le Tribunal a autorisé le groupe de règlement.
Le Tribunal n’a pas pris position concernant la probabilité de recouvrement de la part du
représentant des demandeurs ou des autres membres du groupe, ni concernant le bien-fondé
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des réclamations ou des moyens de défense invoqués par l’une ou l’autre des parties. Les
allégations formulées à l’encontre de NVIDIA n’ont pas été prouvées.
AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT PAR LE TRIBUNAL
L’Entente de règlement est soumise à l’approbation du Tribunal. Une requête visant à
approuver l’Entente de règlement sera entendue par le Tribunal le 20 septembre 2013 à 9h30
au 80 Dundas Street, London, en Ontario. Lors de cette audience, le Tribunal décidera si le
règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe de
règlement.
OPTIONS DISPONIBLES AUX MEMBRES DU GROUPE DE RÈGLEMENT
Comme souligné ci-dessus, vous êtes un membre du groupe de règlement si vous avez acheté
au Canada certains ordinateurs portatifs aux fins d’utilisation et non de revente, qui étaient
équipés d’un Processeur graphique NVIDIA défectueux et (ou) d’une Puce de support de
communication après le 1er novembre 2005, à moins que vous ne vous soyez retiré(e) du
recours collectif concernant les Processeurs graphiques NVIDIA. Vous n’avez pas besoin de
faire quoi que ce soit pour continuer d’être inclus(e) à titre de membre du groupe de règlement
et vous serez admissible à participer au règlement. De plus, vous serez juridiquement lié(e) par
le résultat du recours collectif concernant les Processeurs graphiques NVIDIA.
Si vous ne contestez pas le règlement proposé, il n’est pas nécessaire que vous comparaissiez
à l’audience ni que vous fassiez quoi que ce soit pour l’instant afin d’indiquer votre souhait de
participer au règlement.
H.
Opposer une objection à l’Entente
Vous avez le droit de comparaître et de faire des soumissions lors de l’audience. Si vous
souhaitez formuler un commentaire ou une objection concernant l’Entente de règlement, vous
devez remettre une soumission écrite aux Avocats du groupe aux adresses indiquées cidessous avant le 10 septembre 2013. Les Avocats du groupe transmettront ces soumissions
au Tribunal. Toutes les soumissions écrites et dûment déposées seront prises en compte par le
Tribunal. Si vous ne déposez pas de soumission écrite avant la date limite, il est possible que
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vous ne soyez pas admissible à participer à l’audience, que ce soit au moyen de soumissions
orales ou autres.
I.
Opposer une objection aux frais des Avocats du groupe
Les frais et dépenses des Avocats du groupe doivent être approuvés par les Tribunaux. Lors de
l’audience d’approbation du règlement, les Avocats du groupe demanderont collectivement des
frais juridiques jusqu’à concurrence de 30 % des fonds du règlement.
Si vous souhaitez formuler un commentaire ou une objection concernant les frais des Avocats
du groupe, une soumission écrite doit être remise aux Avocats appropriés du groupe aux
adresses indiquées ci-dessus avant le 10 septembre 2013. Les Avocats du groupe
transmettront ces soumissions au Tribunal. Toutes les soumissions écrites et dûment déposées
seront prises en compte par le Tribunal. Si vous ne déposez pas de soumission écrite avant la
date limite, il est possible que vous ne soyez pas admissible à participer à l’audience, que ce
soit au moyen de soumissions orales ou autres.
J.
Retrait
Si vous ne vous retirez pas, vous serez lié(e) par l’Entente de règlement. Vous ne serez pas en
mesure d’effectuer ou de conserver toute autre réclamation ou procédure judiciaire relativement
à toute allégation formulée dans le cadre du recours collectif concernant les Processeurs
graphiques NVIDIA, y compris des allégations se rapportant à la violation d’obligations
équitables et à la négligence dans la conception, les essais, la fabrication, la vente et la
distribution de GPU défectueuses.
Si vous vous retirez du recours collectif concernant les Processeurs graphiques NVIDIA, vous
ne serez pas en mesure de participer au règlement. Vous serez en mesure d’intenter votre
propre poursuite judiciaire.
Pour vous retirer, veuillez remplir le formulaire joint et l’envoyer à l’adresse qui y est indiquée.
La demande écrite doit être reçue au plus tard le 16 septembre 2013.
LES AVOCATS QUI VOUS REPRÉSENTENT
DES QUESTIONS? APPELEZ AU 1.800.263.0489 poste 567 OU RENDEZ-VOUS SUR
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Pour toute question concernant le règlement, veuillez communiquer avec Jonathan J. Foreman
du bureau Harrison Pensa LLP au 1 800 263-0489 poste 567 ou à l’adresse électronique
[email protected] ou par la poste à l’adresse suivante :
Harrison Pensa LLP
À l’attention de : Jonathan J. Foreman
450 Talbot Street
London (Ontario) N6A 4K3
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
L’Entente de règlement, la déclaration de réclamation et d’autres informations sont disponibles
à l’adresse suivante :
http://harrisonpensa.com/expertise/class-actions/list-of-cases/nvidia-graphics-processors/
INTERPRÉTATION
Le présent Avis contient un résumé de certaines modalités de l’Entente de règlement. En cas
de conflit entre les dispositions du présent Avis et celles de l’Entente de règlement, y compris
celles des annexes, les dispositions de l’Entente de règlement prévaudront.
LE PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO
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