Publié le 07 octobre

PROVINCE DE HAINAUT
Arrondissement d'Ath
Couuune
DE
Beloeil, le 7 octobre 2016
BÉtoErr
Le Bourgmestre
Réf. : B/ODP/ih,DB BAR SHIVA-AFP-161007
Arrêté de police ordonnant la fermeture d'un débit de boissons pour défaut
d'assurance objective
Le Bourgmestre,
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles I33, alinéa2 et 135, paragraphe 2
Vu la Loi du 30.07.19
;
-
Anêté Royal du 28.02.91 obligeant tout établissement d'une superficie égale ou
supérieure à 50 m2 à être assuré en responsabilité objective ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne
police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et
édifices publics; que cette compétence concerne également les immeubles et habitations insalubres ou
menaçant ruine, qu'ils soient publics ou privés ;
Considérant la mise en demeure pour défaut d'assurance objective datée du 5 octobre 2016 de Monsieur le
Bourgmestre adressée à Monsieur Christian Gallant, exploitant de l'Etablissement dénommé < Bar Shiva >,
sis rue de Tournai, 289 à 7973 Grandglise (Beloeil), l'informant que la compagnie d'assurance P&V
n'avait plus reçu les primes d'assurance depuis le 1" avril 2016 et lui demandant de régulariser la situation
en foumissant l'attestation prouvant que l'établissement est correctement assuré pour le vendredi 7 octobre
2016 à I2h au plus tard ;
Considérant que les éléments ci-avant développés suggèrent la fermeture provisoire immédiate de
l'établissement jusqu'à l'obtention d'un contrat d'assurance objective valable pour l'exploitation du dit
débit de boissons ;
ARRETE:
Article 1"'
Il est fait interdiction à toute personne de pénétrer dans l'établissement dénommé < Bar Shiva >, sis rue de Tournai,
289 à 7973 Grandglise (Beloeil) ou d'y faire pénétrer des consommateurs, ce tant que subsistera le défaut
d' assurance en responsabilité
civile objective susmentionné.
Adresse courrier : Centre administratif - 1, rue Joseph Wauters 7972 Quevaucamps (Beloeil)
Ë 069/55 38 16
- = 069177 74 02 - e-mail : [email protected] -
site internet : httpl//www.bejACrLbc
Article 2
Durant la période fixée à l'arlicle 1", tout consommateur qui se trouvera à l'intérieur de l'établissement désigné au
même article sera expulsé.
Article 3
Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat, dans un délai de 60
jours à partir de sa notification.
Article
4
Le présent Arrêté est notifié ce jour à Monsieur Christian Gallant etlou à son représentant
dans
l'établissement qui ont pour obligation de I'afficher afin que toutes les personnes pouvant pénétrer dans
1'établissement soient averties des mesures de Police.
Article 5
Le présent Arrêté sera publié aux valves communales à Quevaucamps et transmis pour information à
Monsieur le Procureur du Roi, au Greffe près le Tribunal de Police, à Monsieur le Commissaire de Police,
Chef de laZone de Police de Beloeil - Leuze-en-Hainaut ainsi qu'à Monsieur le Chef de Corps du Service
d'incendie de Beloeil.
Foit à Beloeil,leT octobre 2Ot6
Adresse courrier : Centre administratif
E 069/55 38 16
- 1, rue Joseph Wauters 7972 Quevaucamps (Beloeil)
- e 069177 74 02 - e-mail : [email protected] -
site internet : http://wi,vw.beloeil.b_q