Fiche Formalités - Direction polynésienne des affaires maritimes

DIRECTION POLYNESIENNE DES AFFAIRES MARITIMES - DPAM
FORMALITES RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES
1ère
immatriculation francisation
Propriété
Formulaire
Constitution de votre dossier
Formulaire de "demande de nom" de navire dûment rempli
Changement / Modification
Nom du
navire
Moteur(s)
Catégorie de
Armement Exploitant
navigation
X
Pour toutes modifications: formulaire unique de demande de
modification/changement, autres formulaires (consulter le service)
Quartier
maritime
Port
d'attache
(douane)
X
X
Sortie de la
flotte
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Justificatif du domicile (moins de 6 mois) du propriétaire (photocopie
facture EDT)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Original de la facture d'achat de la coque du navire précisant le n° de
série de la coque
X
Original de la facture d'achat du ou des moteur(s) précisant le n° de
série du ou des moteur(s)
X
X
X
X
X
X
Entreprises, sociétés, associations :N°TAHITI, extrait RC(Kbis),
statuts, PV de désignation du représentant légal et pièce
d'identité,etc…
Acte de vente du navire (trois exemplaires) : acte enregistré auprès
du service de l'enregistrement de la Direction des Affaires Foncières
et dûment visé par l'agence comptable du Port autonome
X
X
Pour les navires de plaisance approuvés en série en Polynésie
française : Original de l'attestation de conformité à un modèle
approuvé (attestation signé par le chantier et fournie par le vendeur)
Conformité
NAVIRES NON FRANCISES
NAVIRES FRANCISES
Proprieté
Identité
Personne physique : Photocopie d'une pièce nationale d'identité ou
passeport.
Pour les navires de plaisance approuvés "CE" : Original de la
déclaration écrite de conformité (et certificat de jauge pour les navires
de + 25 TJB)
Pour les navires de plaisance à l'unité non approuvés
(contruction amateur) : Formulaire de demande d'approbation du
navire dûment complété et signé
X
autre
titre de
conduite
Activité navire
Pour les navires professionnels: dossier de renseignements
préliminaires à l'approbation d'un navire professionnel, rapport de
mise en service du navire (consulter le service)
En cas d'exploitation du navire à des fins professionnelles :
- Déclaration d'activité ou tout autre acte officiel précisant les
conditions d'usage du navire,
- la convention d'exploitation,
- pièce d'identité de l'exploitant (cf. pièces requises ci-dessus
"identité")
X
pour toute demande d'immatriculation en navire de pêche
professionnel ou de changement d'exploitation, copie du titre de
conduite professionnel (CACEP…)
X
- deux photos numériques du navire (vue de dessus et vue de côté)
- pour tout envoi des documents par voie postale: joindre une
enveloppe de dimension 162mm par 229mm affranchie pour un
montant de 760 xpf en accusé de réception et avec inscription du
nom-prénom-adresse postale du destinataire
X
Original de la carte de circulation (pour navire de plaisance <2 TJB et
pour les VNM)
Formulaire de demande de francisation pour les navires:
- >2 TJB (+ 5 mètres),
- exploités à des fins professionnelles ou commerciales
X
Original du certificat de construction
X
Original de l'acte de francisation (carnet orange) et du titre de
navigation
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
NB: liste non exhaustive, des pièces complémentaires peuvent être demandées selon le cas
Pour demande de duplicata du titre de navigation (carte de circulation ou acte de francisation): copie du PV de déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de
police+copie de la pièce d'identité+justificatif de domicile
dépôt du dossier à la:
Direction Polynesienne des Affaires Maritime (DPAM)
BP 9005 Motu Uta 98715 Papeete Tahiti
Tél: (689) 544 500 Fax: (689) 544 504
mail: [email protected]
Adresse géographique
TAHITI PAPEETE FARE UTE Chemin de la Papeava (Au fond de la rue) - A côté du bâtiment du Chantier Naval du Pacifique Sud
SITE INTERNET: http://www.maritime.gov.pf/
DPAM juillet 2010