L`Urssaf Paca et le centre de paiement RSI Mesures exceptionnelles

L’Urssaf Paca et le centre de paiement RSI
Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises suite
aux inondations
Suite aux inondations qui ont touché certaines communes des
Alpes-Maritimes et du Var, l’Urssaf Paca et le centre de paiement
RSI mettent en place une procédure d’aide aux entrepreneurs qui
rencontrent des difficultés relatives à la déclaration ou au paiement
des cotisations ou encore à la déclaration d’embauche.
1/ Vous devez vous faire connaître auprès de l’Urssaf Paca ou du
centre de paiement RSI pour bénéficier d’un accompagnement dans
les démarches.
Site des Alpes – Maritimes et du Var
Urssaf Paca
et
Centre de
paiement RSI
Ligne directe « Inondations » : 04 93 18 56 20
mail : [email protected]
Alpes Maritimes : 152 Avenue de la Californie
06200 Nice
2/ Vous rencontrez des difficultés de paiement, constituez un
dossier de demande de délais
Les demandes doivent stipuler la mention « délais de paiement exceptionnels
intempéries » et être complétées par :
- le montant de la dette et des propositions de modalités de remboursement du
plan,
- toutes les dettes de l’entreprise,
- les actions mises en œuvre pour rétablir la situation avec une estimation de la
durée qui paraît nécessaire pour atteindre l’objectif,
- les documents déclaratifs : bordereaux, revenus…
3/ Le dossier peut être téléchargé sur le site de l’Urssaf Paca : www.
urssaf.fr, (« retrouvez votre Urssaf » puis sélectionner sur la carte de France la
région Paca) et doit être retourné à l’adresse figurant ci-dessus.
Document à retourner à l’Urssaf Paca
(site de Nice)
Coordonnées de la structure
Nom de l’établissement :
N° de téléphone :
N° de portable :
N° de fax :
Adresse :
N° Urssaf :
N° de siret :
N° de l’expert
comptable :
Courriel :
 Mon établissement rencontre des difficultés suite aux inondations et
je souhaite en informer l’Urssaf pour éviter le déclenchement des
procédures.
Mes difficultés sont d’ordre
 De paiement des cotisations
 De déclarations d’embauches
 De déclaration des cotisations
 Autres
 Je souhaite un RDV avec l’Urssaf
 Je souhaite l’octroi de délais de paiements et je vous transmets les
pièces pour la constitution du dossier
- le montant de la dette et des propositions de
modalités de
remboursement du plan,
- toutes les dettes de l’entreprise,
- les actions mises en œuvre pour rétablir la situation avec une estimation
de la durée qui paraît nécessaire pour atteindre l’objectif,
- les documents déclaratifs : bordereaux, revenus…
Renvoyer ou déposer le formulaire ci-joint :
Site des Alpes – Maritimes et du Var
Urssaf Paca
et
Centre de
paiement RSI
Ligne directe « Inondations » : 04 93 18 56 20
mail : [email protected]
152 Avenue de la Californie
06200 Nice