Circulaire nouvel arreté entretien annuel chaudiere

Décembre 2012
Voir également formation
proposée pour répondre à cette
réglementation…
RAPPEL : ARRETE ENTRETIEN ANNUEL DES CHAUDIERES
1. Le contexte réglementaire (Arrêté du 15.09/2009 paru au JO le 31/10/2009) :
Nous vous rappelons que, l’arrêté du 15 septembre
2009 a rendu obligatoire la délivrance d’une
attestation lors de la prestation d’entretien annuel
des chaudières dont la puissance nominale est
comprise entre 4 et 400 kilowatts.
2. Les spécifications techniques à réaliser :
L’entretien annuel d’une chaudière comporte :
• la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage,
• la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en
place,
• les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt
éventuel du remplacement de celle-ci.
A l’occasion de cette prestation, les spécifications techniques décrites dans le tableau suivant
sont à respecter a minima :
Nature du
combustible de la
chaudière
Prestation
technique
d’entretien
Evaluation du
rendement de la
chaudière
Evaluation des émissions de
polluants atmosphériques
Gazeux
selon NF X
50-010
Selon valeurs référencées
dans arrêté
NOx : selon valeurs référencées
dans arrêté
Liquide
selon NF X 50011
Selon valeurs référencées
dans arrêté
NOx : selon valeurs référencées
dans arrêté
Solide (charbon,
lignite,…)
opérations
listées dans
arrêté
Selon valeurs référencées
dans arrêté
Poussières et COV* : selon
valeurs référencées dans arrêté
(* : composés organiques volatils)
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2.1. Le rendement de la chaudière à évaluer.
Une évaluation du rendement de la chaudière doit être effectuée selon des
valeurs tabulées en fonction de la nature du combustible (annexe 2 de l’arrêté).
Les critères permettant cette évaluation sont : le type de chaudière, son âge, sa
puissance nominale,…
Après comparaison avec une valeur de référence, l’entreprise doit, le cas
échéant, fournir des conseils sur l’entretien de la chaudière, l’utilisation du
combustible et le renouvellement éventuel du brûleur ou de la chaudière pour
améliorer le rendement de la chaudière,
La valeur de référence : elle correspond au rendement de la meilleure
technologie équivalente de chaudière récente existant à la date du présent arrêté
sur le marché. Les caractéristiques techniques de certaines installations peuvent
limiter la capacité à atteindre ces valeurs.
Le rendement de la chaudière de référence est :
— le rendement d’une chaudière à condensation de même puissance
pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux ou liquides,
— le rendement d’une chaudière 2009 utilisant le même combustible
solide et de même type pour les chaudières utilisant des
combustibles solides.
2.2. Les émissions de polluants atmosphériques à évaluer.
Une évaluation des émissions de polluants de la chaudière doit être
effectuée selon des valeurs tabulées en fonction de la nature du
combustible (annexe 3 de l’arrêté) :
- oxydes d’azote pour les chaudières gaz ou fioul,
- poussières et composés organiques volatils pour les chaudières utilisant un
combustible solide.
Les critères permettant ces évaluations sont :
- le type de chaudière, son âge, etc…
Après comparaison avec ces valeurs de référence, l’artisan doit, le cas
échéant, fournir des conseils sur l’entretien de la chaudière, l’utilisation du
combustible et le renouvellement éventuel du brûleur ou de la chaudière
pour limiter les émissions polluantes.
Les valeurs de référence (tableau 8 annexe 3) correspondent aux niveaux
équivalents d’émissions atteints par l’utilisation des meilleures
technologies de chaudières récentes existant à la date du présent arrêté
sur le marché. Les caractéristiques techniques de certaines installations
peuvent limiter la capacité à atteindre ces valeurs.
2.3. La mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) à évaluer :
Conformément aux normes NF X50-010 et NF X50-011, la mesure du taux de
monoxyde de carbone (CO) dans l’air ambiant est à effectuer
systématiquement dans le cadre de l’entretien annuel.
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Si la méthodologie de mesure du taux de CO demeure inchangée, l’analyse
des résultats évolue de la manière suivante :
Situation normale
Situation anormale (1)
Situation de danger
grave et immédiat (2)
Situation
antérieure à
l’arrêté
CO < 25 ppm
25 ≤ CO < 50 ppm
CO ≥ 50 ppm
Nouvel arrêté
CO < 20 ppm
20 ≤ CO < 50 ppm
à partir du 1er
juillet 2014
CO < 10 ppm
10 ≤ CO < 50 ppm
CO ≥ 50 ppm
(1) : la personne chargée d’effectuer l’entretien doit informer l’usager que des investigations complémentaires
concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du local sont nécessaires. Ces investigations peuvent
être réalisées au cours de la visite ou faire l’objet de prestations complémentaires
(2) : injonction doit être faite à l’usager par la personne chargée d’effectuer l’entretien de maintenir sa chaudière
à l’arrêt jusqu’à la remise en service de l’installation dans les conditions normales de fonctionnement
3. Les modalités pratiques
Pour mémoire, les principales dispositions suivantes sont attachées à
l’application de cet arrêté :
3.1. Qui peut réaliser cet entretien annuel ?
La prestation doit être effectuée par une personne remplissant les
conditions de qualification professionnelle prévues par la loi du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l’artisanat.
Il s’agit des personnes titulaires :
— d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP),
— d’un Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP),
— d’un diplôme ou un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou
enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des
certifications professionnelles et délivré pour l’exercice du métier
concerné,
— A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent
justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives
sur le territoire de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à
l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de
travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier
concerné.
3.2. Quel document sert d’attestation ?
Une attestation d’entretien doit être établie par la personne ayant effectué
l’entretien annuel et remise dans les 15 jours suivant la visite au
commanditaire de l’entretien.
L’original de cette attestation peut être remis sous forme dématérialisée.
Le commanditaire a la responsabilité de la conserver pendant une durée
minimale de 2 années.
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Cette attestation sera conforme aux exigences décrites dans l’arrêté. Elle
comporte notamment le résultat de l’évaluation du rendement de la
chaudière, le résultat de l’évaluation des émissions polluantes de la
chaudière et les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la
chaudière en place, les améliorations possibles de l’ensemble de
l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celleci.
4. Les documents mis en place par la CAPEB.
Afin d’accompagner les artisans chauffagistes dans l’application de ces
nouvelles dispositions réglementaires, la CAPEB, en concertation avec des
professionnels, a finalisé des outils :
- des liasses d’attestations d’entretien par combustible (gazeux, liquide,
solide), au prix unitaire de 16 € HT par pochette de 10 attestations (gaz,
fioul ou bois).
- Un guide d’entretien, visant à décrire de manière pédagogique les
différentes opérations d’entretien à réaliser en fonction des types de
chaudières concernées auquel il conviendra de rajouter les attestations, au
prix unitaire de 16,31 € par paquet de 10 contrats (gaz, fioul).
Voir bon de commande ci-après.
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Bon de Commande
«Carnet d’entretien» et/ou « Attestations d’Entretien »
A RETOURNER CAPEB - 8 Bld Barotte - BP 54 - 52002 CHAUMONT 03.25.35.04.20
03.25.35.04.29
L'ENTREPRISE :
..............................…..…………..............................................................................
ADRESSE :
.......................…..................................…………........................................……………
Souhaite commander :
Carnet d’entretien GAZ : nbre de carnet (10 contrats) : ______x 16.31 € HT = …………
Carnet d’entretien FIOUL : nbre de carnet (10 contrats) : _____x 16.31 € HT =……….
Attestations d’entretien GAZ : nbre de carnet (10 attestations) : ____x 16.00 € HT = ……..
Attestations d’entretien FIOUL : nbre de carnet (10 attestations) : ____x 16.00 € HT = ……….
Attestations d’entretien BOIS : nbre de carnet (10 attestations) : ______x 16.00 € HT = ……..
Soit total de la commande :……………..
TVA 19,6 % :…………….
Total TTC : …………….
Ci-joint, mon règlement.
Fait à ……………………….., le ……………………………
Signature
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