Déroulement de la faillite personnelle

Déroulement de la faillite personnelle (lorsqu’elle a été autorisée)
1. La personne concernée dépose auprès du tribunal compétent une demande d’ouverture de faillite
personnelle.
2. Le tribunal exige le versement d’une avance de frais et le dépôt de justificatifs établissant la situation financière de la personne concernée.
3. Le tribunal convoque la personne concernée à une audience.
4. Le tribunal ouvre la faillite et charge l’office des faillites de la liquidation.
5. L’office des faillites fait publier l’ouverture de la faillite dans la feuille officielle et écrit aux
créanciers connus.
6. Les créanciers produisent leurs créances auprès de l’office des faillites.
7. L’office des faillites invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites et sur les éventuelles valeurs patrimoniales.
8. L’office des faillites dresse une liste des dettes et des éventuelles valeurs patrimoniales.
9. L’office des faillites avise les créanciers de leur droit de consulter cette liste et de la contester.
10. L’office des faillites établit un rapport final à l’intention du tribunal.
11. Le tribunal clôture la faillite personnelle.
12. La clôture de la faillite personnelle est publiée dans la feuille officielle.