Essais sur les animaux – Situation en Suisse après l

Essais sur les animaux – Situation en Suisse après l'interdiction de l'UE
Situation initiale:
Depuis le 11 mars 2013, l' Union Européenne UE interdit la commercialisation de produits cosmétiques dont
les substances ont été testées après cette date par des essais sur des animaux. Ceci s'applique également
lorsque les essais sur des animaux ont été réalisés dans un pays non UE.
Les essais sur les animaux pour les produits cosmétiques sont interdits dans l'UE finis déjà depuis 2004.
Jusqu'à présent la législation suisse ne connaissait pas d'interdiction, cependant l'Office fédéral vétérinaire
compétent n'a pas autorisé d'essais sur les animaux au cours des dix dernières années pour les substances
cosmétiques – à une exception près.
Nous laissons le commentaire du droit de l'UE aux associations directement concernées, mais nous nous
rallions à la teneur de leur argumentation (voir à titre d'exemple la prise de position de l'industrie des
cosmétiques UE annexe 1).
Qu'est-ce que cela signifie pour l'industrie suisse des cosmétiques?
Les nouvelles prescriptions sont impératives pour tous les produits offerts sur le marché UE. De très nombreux fabricants suisses exportent dans l'UE et en conséquence ont déjà, de longue date, été confrontés à
la nouvelle réglementation.
Réglementation des essais sur les animaux pour les cosmétiques – Suisse
La réalisation d'essais sur les animaux en Suisse est soumise à autorisation et est plus strictement réglementée qu'antérieurement dans l'UE. Selon les statistiques de l'Office fédéral vétérinaire, il n'y a pas eu depuis des années d'essais sur des animaux pour les cosmétiques. La seule exception a été une autorisation
en 2001 pour le test d'un filtre UV destiné à un produit de protection solaire.
Essais sur les animaux à l'extérieur de l'UE
Les produits ne doivent plus être commercialisés en Europe depuis le 11 mars 2013, même si, pour des
questions de sécurité déterminées, des essais sur des animaux ont été réalisés en dehors de l'Europe pour
une substance. En conséquence une échappatoire par la Suisse ou d'autres pays tiers n'est pas possible.
Méthodes alternatives
Le nombre des essais sur animaux a été réduit à zéro au cours de ces dernières années par le développement et la reconnaissance de méthodes alternatives, par exemple par la pénétration de la peau. La part des
animaux de tous les essais sur animaux en Europe, pour des substances utilisées dans des produits
cosmétiques, avait déjà chuté à 0,0125% dès avant l'entrée en vigueur de l'interdiction. D'autres restrictions
importantes, pour finalement pouvoir remplacer tous les tests par des méthodes alternatives, ont suivi.
Il n'existe pas encore de méthodes alternatives suffisamment significatives, en particulier pour les essais de
sécurité comportant des processus métaboliques complexes tels que la carcinogénéité, la toxicité chronique,
la toxicité reproductive et la sensibilisation. Toutefois des méthodes possibles sont en partie déjà en cours
de validation, c'est-à-dire d'évaluation. Le développement de méthodes alternatives est suivi par le "European Partnership on Alternative Approaches to Animal Testing" (EPAA), auquel l'association faîtière européenne Cosmetics Europe ainsi que la SKW et par conséquent ses membres participent activement.
Le but est, chaque fois que possible, d'éviter des essais sur des animaux. Un essai sur des animaux est
toujours pour l'industrie la dernière option pour attester la sécurité d'une substance. Chaque fois que possible, l'industrie atteste de la sécurité par d'autres données ou méthodes de test alternatives, qui, généralement, sont plus rapides et moins chères. L'industrie des cosmétiques s'engage activement à ce que les
méthodes alternatives restantes soient développées, des méthodes de test alternatives soient reconnues
par le législateur et que le long processus de reconnaissance soit accéléré.
"Absence d'essais sur des animaux"
Toutes les substances utilisées doivent être sécurisées selon les spécifications du droit des produits
chimiques. La sécurité de la substance est vérifiée par un essai sur des animaux dans la mesure où aucune
méthode alternative reconnue ou données de sécurité existantes n’est à disposition. En conséquence
chaque substance a été testée à un moment quelconque au minimum une fois par un essai sur des animaux. Les tests de sécurité des différentes substances ne sont, en règle générale, pas réalisés par les fabricants de cosmétiques, mais par les fabricants de matières premières. Un fabricant de cosmétiques qui désigne un produit comme exempt d'essais sur des animaux, souhaiterait en conséquence peut-être seulement indiquer que lui-même n'a pas effectué d'essais sur des animaux et n'en a pas donné l'ordre. D'autres
fabricants de cosmétiques indiquent et n'utilisent que des substances qui ne doivent pas avoir été testées à
partir d'un jour de référence déterminé.
__________
Annexe 1 (Prise de position de l'industrie européenne des cosmétiques)
L'industrie des cosmétiques communique que l'interdiction de commercialisation de produits
cosmétiques dont les substances sont testées dans des essais sur des animaux entre définitivement
en vigueur maintenant pour respecter le droit des cosmétiques UE. Mais, pour quelques questions
très importantes de sécurité, il n'existe pas, selon une opinion unanime -et pour encore longtemps de méthodes de test alternatives. Ce fait scientifique ne tient pas compte de l'interdiction. L'industrie
des cosmétiques est considérée à juste titre comme l'une des industries les plus innovantes. L'interdiction peut constituer un obstacle à la capacité innovante de l'industrie des cosmétiques et cette
dernière pourrait, dans l'UE, être de ce fait plus mal placée par rapport à d'autres marchés.
L'industrie des cosmétiques soutient l'interdiction des essais sur les animaux pour les produits cosmétiques
depuis des années. Elle s'engage en conséquence, depuis des décennies, dans le développement de
méthodes alternatives. Néanmoins des recherches complémentaires sont encore nécessaires jusqu'à ce
que l'on puisse répondre par des méthodes de test alternatives à un nombre encore plus important de questions relatives à la sécurité. D'autre part les méthodes alternatives ne peuvent apporter de réponse à toutes
les questions de sécurité. Avec son entrée en vigueur actuellement, l'interdiction se répercute déjà désavantageusement sur le développement de produits innovants par l'industrie des cosmétiques. Par ailleurs ceci
pourrait conduire à ce que des produits innovants ne soient plus offerts qu'en dehors de l'UE.
L'industrie des cosmétiques s'engagera aussi activement dans l'avenir à ce que des méthodes de test alternatives soient reconnues par le législateur et que le long processus de reconnaissance soit accéléré. Il s'agit
de continuer à tendre à ce que l'innocuité pour la santé des substances utilisées puisse être attestée à long
terme dans le monde entier intégralement sans essais sur des animaux. Par ses investissements
considérables dans le développement de méthodes alternatives, l'industrie des cosmétiques a, dès aujourd'hui, contribué de façon déterminante à l'amélioration de la protection des animaux dont d'autres branches industrielles ont aussi bénéficié.
Les produits cosmétiques sont et resteront sûrs étant donné que les fabricants continuent à utiliser uniquement des substances sûres.
Interlocuteur
Schweizerischer Kosmetik- und Waschmittelverband SKW
Dr. iur. Bernard Cloëtta, Directeur, Tel. +41 (0)43 344 45 80, [email protected]
Zürich, le 12 mars 2013