conseil general de la vienne

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE
REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 28 JUIN 2013 - DM2
COMMISSION DE L'EDUCATION
L'EDUCATION
Direction Générale Adjointe Fonctionnelle
Direction du Budget et des Finances
Direction Générale Adjointe Aménagement
Direction de l'Education
RAPPORT DU PRESIDENT
COLLEGES DÉPARTEMENTAUX
Transfert de propriété des immeubles affectés
au collège Isaac-de-Razilly de Saint Jean de Sauves
et au collège Camille-Guérin de Vouneuil sur Vienne
au profit du Département
Par délibération 2012CP225 en date du 20 avril 2012, la Commission
Permanente a approuvé le transfert en pleine propriété des collèges Isaac de Razilly
à Saint Jean de Sauves et Camille Guérin à Vouneuil sur Vienne:
Collège Isaac de Razilly à Saint Jean de Sauves :
Par délibération 2012CP088, en date du 28 septembre 2012, la Commission
Permanente a constaté l’entrée du collège Isaac de Razilly dans l’inventaire
immobilier du Département, par une opération d’ordre patrimoniale budgétaire en
dépenses au compte 21312 « bâtiments scolaires » et en recettes au compte 1021
« dotation » pour une valeur nette comptable de 996.176,36 € :
Dépenses (925 01 / 21312)..............966.176,36 € ....... mandat 2012/40563
Recettes (925 01 / 1021)................966.176,36 € ....... titre 2012/8670
Ces écritures ont été constatées au compte administratif 2012. En réalité, et
après concertation avec les services de la Direction Régionale des Finances
Publiques, ce type d’opération doit être constaté par une opération d’ordre
patrimoniale non budgétaire réalisée par le Payeur Départemental. Aussi il convient
d’annuler les écritures passées en 2012.
Collège Camille Guérin à Vouneuil sur Vienne :
Par délibération 2013CG008, en date du 29 mars 2013, le Conseil Général a
prévu de constater l’entrée du collège Camille Guérin dans l’inventaire immobilier
du Département, par une opération d’ordre patrimoniale budgétaire en dépenses au
compte 21312 « bâtiments scolaires » et en recettes au compte 1021 « dotation »
pour une valeur nette comptable de 1.021.229,35 €.
S’agissant également d’une opération d’ordre non budgétaire, il convient de
ne pas passer les écritures prévues dans la délibération du 29 mars 2013.
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Compte tenu de ce qui précède, je vous propose :
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d’annuler l’opération d’ordre patrimoniale constatée au compte
administratif 2012 pour le collège Isaac de Razilly de Saint Jean
de Sauves,
-
de ne pas passer l’écriture comptable prévue par la délibération
2013CG008, en date du 29 mars 2013, concernant l’intégration du
collège Camille Guérin de Vouneuil sur Vienne,
-
d’intégrer ces collèges dans le patrimoine départemental par une
écriture d’ordre non budgétaire réalisée par le Payeur
Départemental.
Je vous invite à délibérer sur ce dossier.
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