Le paiement du temps consacré aux réunions

Référence Internet
SCE.03.2.170
Préparer les réunions et rendre compte
Le paiement du temps consacré aux réunions
Afin de pouvoir exercer correctement et sereinement leur mission de représentation, les membres
du comité d’entreprise doivent pouvoir lui consacrer du temps. Le législateur a pour cela prévu la
mise en place d’un crédit d’heures, rémunéré comme temps de travail. Dans certains cas, les
membres du CE peuvent aussi exercer leurs fonctions représentatives sans que cela ne soit imputé
sur ce crédit d’heures. Ils seront néanmoins rémunérés comme s’ils avaient effectivement travaillé.
Quelle est la règle de paiement des réunions ? Que rémunère-t-on précisément ?
• Étape 1 – Comptabiliser le temps passé
en réunion
Les membres titulaires du CE disposent d’un
crédit d’heures de 20 heures par mois, qui leur
permet d’exercer leur mission de représentation du personnel sans être pénalisés financièrement. Ces heures de délégation sont assimiLa bonne méthode
lées à du temps de travail effectif et
rémunérées comme telles.
Dans certains cas, le temps passé en réunion
ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Il est
rémunéré comme temps de travail effectif, et
ce, aussi bien pour les élus titulaires que
suppléants, dans les cas suivants :
- temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CE ;
- temps passé dans les réunions de commissions obligatoires (commission de la formation professionnelle, commission d’information et d’aide au logement, commission
économique...).
j
? ATTENTION
seul le temps passé en réunion est traité
comme tel. Le temps consacré à la préparation de la réunion ou à la rédaction du compterendu sera imputé sur le crédit d’heures.
• Étape 2 – Connaitre la règle à appliquer
concernant les temps de trajet
La jurisprudence a fixé la règle suivante : les
temps de trajet des membres du CE, titulaires
et suppléants, sont rémunérés s’ils s’effectuent
en dehors de l’horaire normal de travail et s’ils
dépassent la durée normale de trajet entre le
domicile du représentant au CE et le lieu de la
réunion (Cass. soc., 30 septembre 1997). Ce
temps de trajet est, dans ce cas, assimilé à du
temps de travail effectif.
Bien entendu, s’il est effectué pendant l’horaire
normal de travail, le temps de trajet est payé
normalement, et ne peut en aucun cas donner
lieu à retenue sur salaire.
Notez que les frais de déplacement des membres du CE sont à la charge de l’employeur
Guide Pratique du Secrétaire CE - © ÉDITIONS TISSOT
lorsque la réunion est organisée à l’initiative de
l’employeur ou à la demande de la majorité des
membres du comité (Cass. soc., 22 mai 2002).
Évitez les erreurs
• N’imputez pas les frais de déplacement
sur le budget de fonctionnement du CE
En effet, ces frais doivent être pris en charge
par l’employeur, même si la réunion a été
demandée par la majorité des membres du
CE.
Ils ne doivent en aucun cas être imputés sur la
subvention de fonctionnement du CE (Cass.
soc., 26 septembre 1990).
Les sanctions possibles
Dans les cas abordés ci-dessus, l’employeur
ne peut pas se soustraire à son obligation de
rémunération du temps passé aux réunions ou
consacré aux déplacements. Ce faisant, il
commettrait un délit d’entrave, car le nonpaiement des heures en cause pourrait inciter
les membres du CE à limiter le temps qu’ils
consacrent à l’exercice de leurs fonctions.
Conseil
• Tenez un inventaire très précis des
heures de délégation utilisées
Les heures de délégation sont souvent à
l’origine de contentieux, l’employeur se
plaignant souvent de manquer de visibilité
sur l’utilisation qui en est faite. Tenez une
comptabilité précise du nombre d’heures
que vous avez utilisées et du motif de cette
utilisation.
L’employeur peut exiger que vous justifiiez
de l’utilisation de vos heures et, le cas
échéant, saisir le conseil de prud’hommes
afin d’obtenir le remboursement des heures de délégation injustifiées.
315
SCE.03.2.170
La bonne méthode
Référence Internet
SCE.03.2.170
Pour aller plus loin sur le sujet
Voir les fiches :
Le paiement du temps consacré aux réunions
Modèles téléchargeables
Relevé mensuel de l’utilisation des heures de délégation
– Mod.2354
SCE.01.1.030 – Heures de délégation, à quel moment
les prendre ?
SCE.01.1.050 – La rémunération des heures de délégation
SCE.01.1.060 – Le partage des heures de délégation
entre titulaire et suppléant
Références aux textes officiels
c C. trav., art. L. 2143-13 à L. 2143-18, L. 2315-1 à
L. 2315-4 et L. 2325-6 à L. 2325-11 (utilisation des
heures de délégation)
SCE.03.2.170
SCE.03.1.330 – La procédure liée au délit d’entrave
Saisissez la Référence Internet SCE.03.2.170 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr
pour accéder :
– aux mises à jour de cette fiche
– à la rubrique « Pour aller plus loin sur le sujet »
– aux Modèles téléchargeables
– aux Références aux textes officiels
316
Guide Pratique du Secrétaire CE - © ÉDITIONS TISSOT