Du 01 SEPTEMBRE 2012 AU 31 JUILLET 2013

REGLEMENT DE JEUX-CONCOURS
Ce règlement est valable pour tous les jeux organisés par MFM RADIO à l’antenne, sur son site
internet ou sur tout autre support de communication
Du 01 SEPTEMBRE 2012 AU 31 JUILLET 2013
Article 1
Dans le cadre des ses activités, la Société MFM RADIO se réserve la faculté d’organiser à chaque
opération promotionnelle, des jeux-concours destinés à récompenser la fidélité d’écoute et la
sagacité de ses auditeurs.
Article 2
Chaque jeu organisé par MFM RADIO sera gratuit (hors frais de communication), sans obligation
d’achat, ni commande et permettra de gagner des lots offerts par les prestataires, fournisseurs ou
partenaires de la Société MFM RADIO.
Article 3
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France
Métropolitaine (à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles).
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal
pouvant justifier de l'autorité parentale.
La participation est limitée à une seule personne par foyer par jeu et par jour (même nom, même
adresse, même numéro de téléphone). Le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes
vivant sous le même toit.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudos ou pour le compte d'autres participants. Toutes coordonnées incomplètes laissées après
la date limite ou sous une autre forme que celle prévue seront considérées comme nulles.
Article 4
Pour participer aux jeux promotionnels organisés par MFM RADIO, chaque auditeur devra
respecter la validité dudit jeu énoncé sur les ondes ou reprises sur le site web www.mfmradio.fr
La participation aux jeux peut se faire en appelant le standard de la station en fonction du numéro
édicté à l’antenne. Il devra laisser au standardiste son nom, prénom, âge, numéro de portable ou
fixe, adresse postale et email si nécessaire.
La participation aux jeux peut se faire aussi en appelant le service audiotel.
Dans ce cas précis la personne sélectionnée devra communiquer ses nom, prénom, âge et
numéro de téléphone fixe ou portable.
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Les jeux peuvent également se faire par SMS et éventuellement par email selon les modalités qui
seront indiquées à l’antenne par l’animateur.
Les jeux peuvent également être soumis à l’inscription d’un bulletin de participation sur le site web
www.mfmradio.fr
Article 5
Chaque jeu est doté de lots à gagner. La valeur financière attachée à chaque lot sera déterminée
soit en fonction de sa contre valeur financière prix public ou par le prix déterminé par les
annonceurs, fournisseurs, prestataires dudit lot.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de
quelque nature que ce soit et sont non cessibles.
Toutefois la Société MFM RADIO se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots
de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur
domicile (adresse postale, numéro de téléphone).
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de
l'ensemble de ses participations.
Un ou plusieurs lots seront offerts par gagnant suivant les modalités du jeu (même nom et même
adresse ou même email).
Les gagnants seront informés en direct par l'animateur de l'émission ou par le standard.
Chaque gagnant aura une période à respecter pour rejouer :
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6 MOIS quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieure à 200 euros ou égale à 600 €uros.
1 AN quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieure à 600 euros ou jeu d’argent.
(hors jeux internet et Facebook)
Article 6
Lorsque le jeu concours fait appel à une présélection des auditeurs, les auditeurs présélectionnés
ne peuvent revendiquer en cas de perte de gain en quelque étape du jeu en cours à l’obtention
d’un lot de consolation.
Article 7
Les lots seront attribués aux auditeurs en faisant appel à la sagacité des auditeurs par la justesse
ou la rapidité de leur réponse en fonction de la ou des questions posée(s) pendant la durée de
validité du jeu en cours.
Les jeux peuvent donner lieu à des tirages au sort effectués soit en temps réel par l’animateur ou
la standardiste ou en fin de semaine parmi les participants du jeu concerné. La date et l’heure du
tirage au sort pourront être décalées.
Article 8
Les lots mis gracieusement en jeu devront être acceptés tels qu’ils sont présentés ou offerts, sans
qu’aucun changement ne puisse être demandé à la société organisatrice ou à ses partenaires
prestataires ou fournisseurs quant à l’attribution dudit lot.
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Dans le cas de lot donnant lieu à un déplacement, les frais de transport, hébergement, restauration
et autres accessoires non expressément prévus dans les dotations, ces derniers resteront à la
charge des gagnants.
En cas de dotation de lots offrant des voyages à l’étranger, l’auditeur gagnant fera son affaire
personnelle des conditions légales requises pour la sortie du territoire français et sa rentrée sur le
territoire étranger et retour en France, étant précisé que les lots des voyages des voyages gagnés
ne pourront donner lieu à modification de date.
Il en est de même pour les lots subordonnés à une date précise (place de concert, de
spectacles…).
Article 9
Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent la Société MFM RADIO à utiliser ses
nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au jeu
sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix
gagné.
Les lots gagnés devront être retirés dans un délai de 60 jours (sauf précision ou jeu spécial) à
l’adresse qui aura été communiquée ou auprès des annonceurs, partenaires, prestataires ou
fournisseurs.
Au cas où l’auditeur gagnant ne pourrait retirer directement son lot, il peut en demander l’envoi par
voie postale. Pour toute demande d’envoi postal il devra être joint à ladite demande une enveloppe
suffisamment affranchie pour l’envoi du lot gagné.
MFM RADIO ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de
la livraison de même de tout retard lié à la validité du lot gagné, le gagnant prenant lui-même
l’entière responsabilité de sa démarche d’attribution dudit lot par voie postale.
Les lots non réclamés ou retournés dans les 60 jours calendaires suivant la date d’attribution du
lot, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la Société MFM RADIO.
Article 10
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de
jeu de la Société MFM RADIO ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion
et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article 11
La participation à chaque jeu-concours organisé par MFM RADIO implique l’acceptation pleine et
entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché sans appel par MFM RADIO.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après clôture du jeu
incriminé.
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Article 12
Cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en
vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux jeux, fera l'objet de
poursuites conformément aux dispositions de la loi.
Article 13
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux sont strictement interdits. Les
marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 14
Des additifs ou modifications au présent règlement pourront éventuellement être édités pendant la
durée d’un jeu en cours de validité ; ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement.
Article 15
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’organisateur du jeu à diffuser nom, prénom, commune de résidence
des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord des
gagnants sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’organisateur du jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou à être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande écrite à l’adresse suivante : MFM RADIO – 40 QUAI RAMBAUD – 69002 LYON,
conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801
du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès
(art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les
concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées
les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou
périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 11 OCTOBRE 2012 qui se trouve
annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
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