Etat des lieux - Sarthe Habitat

L’ÉTAT DES LIEUX
Mise à jour :
août 2014
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans son article 3, rend obligatoire la rédaction
d’un état des lieux à l’entrée et au départ du locataire.
L'état des lieux décrit le logement loué.
L'état des lieux doit être établi quel que soit le type de location, à l’entrée du
locataire dans le logement, lors de la remise des clefs, et à la sortie lors de la
restitution des clefs au bailleur. C'est en comparant l'état des lieux dressé à
l'arrivée et au départ du locataire que le bailleur pourra demander réparation en
cas de détériorations causées par le locataire.
Comment est-il établi ?
Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un
commun accord. Il est établi par écrit et doit être signé par le bailleur, ou son
représentant mandaté, et par le locataire. Si celui-ci ne peut être présent, il peut
se faire représenter par une personne de son choix à qui il aura remis un pouvoir
pour agir en son nom et pour son compte. Cette procédure n'occasionne pas de
frais. L'état des lieux est établi en deux exemplaires : un exemplaire est joint au
contrat du locataire, l'autre au contrat du propriétaire. Le locataire dispose ensuite
d’un délai de 10 jours pour signaler, par courrier, toute anomalie non constatée
lors de l’état des lieux.
Etat des lieux établi par huissier
Si l'un des deux refuse d'établir l'état des lieux, l'autre doit lui adresser une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la mise en demeure reste sans effet après huit jours, il peut être fait appel à un
huissier pour l'établir.
L'huissier choisi pour établir l'état des lieux avise les parties au moins 7 jours à
l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les honoraires de
l'huissier, qui sont tarifés, sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le
locataire.
En l'absence d'état des lieux la partie qui fait obstacle à son établissement ne peut
se prévaloir de la présomption de bon état.
Complément de l'état des lieux initial
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que
l’état des lieux soit complété par l’état du système de chauffage.
Un additif à l’état des lieux initial est réalisé suite aux travaux de réhabilitation,
amélioration ou réparations importantes dans le logement.
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La visite conseil
L’établissement d’une visite conseil consiste en un pré-état des lieux chiffré qui
sera effectué par Sarthe Habitat, dès réception de la lettre de congé.
Elle rappellera au locataire l’obligation d’exécuter les travaux de remise en état
qui lui incombent et lui donnera la possibilité de les exécuter lui-même, avant la
réalisation de l’état des lieux sortant.
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