FICHES JURIDIQUES TITRE DE SEJOUR PARENT D`ENFANT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE
COUR D’APPEL DE CAYENNE
FICHESJURIDIQUES
TITRE DE SEJOUR
PARENT D’ENFANT FRANCAIS
Le titre de séjour pour parent d’enfant français est délivré de plein droit, c’est-à-dire sans
pouvoir d’appréciation de la préfecture. Seuls l’état de polygamie ou la menace à l’ordre
public peuvent conduire la Préfecture à refuser la délivrance d’un tel titre de séjour.
Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour en tant que parent d’enfant
français ?
L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer une carte de séjour si :
-
il justifie être le parent de l’enfant
il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant
depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
Cette carte de séjour peut être demandée alors même que l’étranger est en situation irrégulière
sur le territoire. Cette carte de séjour est valable un an.
Attention :
Si la Préfecture estime que le lien de parenté est issu d’une fraude, elle refusera la délivrance
du titre de séjour. Elle pourra signaler la fraude au Procureur de la République qui pourra
poursuivre les auteurs de la fausse reconnaissance de l’enfant.
Quelle est la procédure pour demander un titre de séjour en tant que conjoint de
français ?
La procédure est la même que pour toute carte de séjour « vie privée et familiale ».
Voir fiche juridique « Comment obtenir un titre de séjour ? » et le site de la Préfecture de
Guyane :
http://www.guyane.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers-en-France/Titres-desejour/1ere-demande-de-titre-de-sejour2
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de résident en tant que parent
d’enfant français ?
Le parent étranger d’enfant français peut demander la délivrance de la carte de résident
valable 10 ans s’il justifie de :
-
Un séjour pendant au moins 3 ans sous couvert d’une carte de séjour temporaire
délivrée en tant que parent d’enfant(s) français
La contribution continue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Son intégration républicaine.