Le vote par procuration - Département de la Seine

Le vote par procuration
Participer à la vie démocratique est un droit à tout âge. La loi a prévu un système gratuit de procuration afin de vous permettre
de voter sans vous déplacer. Le vote par procuration vous permet de vous faire représenter, le jour du scrutin, par un électeur
de votre choix. Cet électeur est appelé le mandataire.
Plusieurs cas de figure permettent de recourir au vote par procuration :
• un état de santé ne permettant pas de se déplacer,
• un handicap,
• une assistance à apporter à une personne malade ou infirme,
• des vacances,
• une inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence principale.
L’électeur en qui vous avez confiance pour vous représenter doit remplir également certaines conditions :
• être inscrit dans la même commune que vous, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
• ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si elle a été établie à l’étranger (dans ce cas, celui qui vous représente peut
recevoir deux procurations, l’une établie en France et l’autre à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger).
Il existe trois possibilités pour faire établir la procuration :
• vous pouvez remplir la demande de vote par procuration depuis votre ordinateur personnel en utilisant le formulaire Cerfa
n°14952*01 accessible sur www.service-public.fr (Services en lignes et formulaires > recherche rapide : 14952). Vous devez
néanmoins vous présenter en personne au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de
votre domicile ou lieu de travail pour validation de la demande,
• vous pouvez vous présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie
de votre lieu de résidence ou de travail afin de remplir le formulaire,
• un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration si votre état de santé ou un
handicap ne vous permet pas de vous déplacer. La demande doit alors être effectuée par écrit et être accompagnée d’un
certificat médical ou d’un justificatif du handicap.
Dans les trois cas, il vous sera demandé de fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de
conduire…), une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement et plusieurs informations concernant la
personne qui reçoit la procuration (son nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance…). En principe, la procuration est
valable pour une seule ou plusieurs élections si elles se déroulent le même jour. Elle peut néanmoins être établie pour une
durée limitée. La procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais il est recommandé de tenir compte des délais
d’acheminement et d’effectuer les démarches le plus tôt possible. Le jour du scrutin, l’électeur qui vous représente doit se
munir de la procuration et d’une pièce d’identité. Vous avez la possibilité de résilier à tout moment la procuration, soit pour
changer de mandataire, soit pour voter directement selon les mêmes formalités que pour son établissement.
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