RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS

RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Courpière,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2224-13 à L 2224-17, L 23376, L 233-78, L 5211-5, L5211-9;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L 5412 ;
Considérant que la mise en œuvre des compétences en matière de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés requiert, nonobstant les pouvoirs de police exercés par les maires des
communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Courpière, la promulgation d’un
règlement applicable aux différents usagers du service.
Considérant que, selon les dispositions des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT, seuls les maires sont
chargés de veiller sur le territoire de leur commune au respect du présent règlement.
En annexe, figure un arrêté type d'application du règlement de collecte des déchets ménagers. Sur
cette base, il appartient à chaque commune de prendre un arrêté municipal selon le modèle ci-joint
permettant la mise en application de ce présent règlement. Une copie de cet arrêté sera transmise à
la Communauté de Communes du Pays de Courpière.
DECIDE
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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 .1 – Objet du règlement
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumise la
collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays
de Courpière.
La Communauté de Communes du Pays de Courpière exerce, en lieu et place des communes qui
composent son territoire, la compétence d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Cette
compétence comprend une part « collecte » organisée selon les dispositions définies ci-après.
Les modalités du présent règlement s’appliquent à toute personne physique ou morale, occupant
une propriété en qualité de propriétaire, locataire, usufruitière ou mandataire dans le périmètre de
la Communauté de Communes du Pays de Courpière, ainsi qu’à toute personne itinérante séjournant
sur ce territoire, dans la mesure où le Maire de la commune concernée a pris l’arrêté d’application
du présent règlement.
Article 1.2 – Définitions des déchets
1.2.1 – Définitions générales
1.2.1.1 – Déchet
Selon le code de l’environnement un déchet est « tout résidu d’un processus de production, de
transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout
bien meuble que son détenteur destine à l’abandon ».
1.2.1.2 – Producteur de déchets
Le code de l’environnement définit le producteur de déchets comme toute personne dont
l’activité produit des déchets ou qui effectue des opérations de traitement des déchets
conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets.
1.2.1.3 – Détenteur de déchets
Est détenteur, le producteur ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa
possession.
1.2.2 – Les ordures ménagères et déchets assimilés
1.2.2.1 – Ordures ménagères
Déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des
habitations à l’exclusion des déchets visés aux articles 1.2.2.3 (déchets industriels banals et
déchets des artisans, commerçants assimilés aux ordures ménagères), 1.2.2.4 (déchets des
marchés alimentaires et forains), et du 1.2.3 (déchets autres que les ordures ménagères) du
présent règlement.
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1.2.2.2 – Déchets ménagers recyclables
Ces déchets constituent la part recyclable des ordures ménagères. Les déchets ménagers
recyclables produits par les ménages comprennent les déchets en papier et en carton, les
déchets d’emballage en plastique, en métal et en verre.
1.2.2.2.1 – Les déchets en papier et en carton
Les déchets en papier et en carton issus des ménages sont les emballages constitués de
papier ou de carton, les briques alimentaires et les vieux papiers.
Sont exclus de cette dénomination les papiers peints et autres papiers spéciaux (comme les
papiers calques, carbone…).
1.2.2.2.2 – Les déchets d’emballage en plastique
Les déchets d’emballage en plastique issus des ménages sont les bouteilles et flacons
usagés en plastique (bouteilles d’eaux minérales ou de boissons gazeuses, bidons de
lessive…) correctement vidés de leur contenu.
Sont exclus de cette dénomination les bidons et bouteilles d’huile industrielle.
1.2.2.2.3 – Les déchets d’emballage en métal
Les déchets d’emballage en métal issus des ménages sont les emballages constitués de
ferraille (type boite de conserve) ou d’aluminium (type barquette alimentaire, aérosol,
boite individuelle de boisson,…) ou d’autres métaux correctement vidés de leur contenu.
1.2.2.2.4 – Les déchets ménagers d’emballage en verre
Il s’agit des récipients usagés en verre (bouteille, pot…), quelle que soit leur couleur,
débarrassés de leur contenu, bouchon ou couvercle.
Les faïences, porcelaines, terres cuites, ampoules, vitres, pare-brises ne font pas partie de
ces déchets.
1.2.2.3 – Déchets industriels banals et déchets provenant des artisans et commerçants soumis
ou non à la redevance spéciale
Il s’agit des déchets provenant des établissements artisanaux et commerciaux mais aussi des
activités d’industrie et de services qui sont, de par leur nature, leur composition et leur
quantité, assimilables aux déchets des ménages et qui sont déposés dans les mêmes
conditions que les déchets ménagers.
1.2.2.4 – Déchets des marchés alimentaires et forains
Il s’agit des produits de nettoiement et détritus des foires, marchés et lieux de fêtes publiques
rassemblées, dans les conditions autorisées, en vue de leur évacuation.
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1.2.2.5 – Déchets hospitaliers assimilés aux déchets ménagers
Ils comprennent les déchets domestiques (restauration, hébergement, administration, services
généraux …) et les autres déchets non contaminés assimilables aux déchets ménagers.
Sont exclus de cette dénomination, tous les déchets hospitaliers ou d’activité de soins définis
dans l’article 1.2.3.4 (déchets industriels de soins à risques infectieux et assimilés).
1.2.3 – Déchets autres que les ordures ménagères et assimilés
1.2.3.1 – Autres déchets des ménages non assimilés aux ordures ménagères
1.2.3.1.1 – Les déchets verts ou déchets d’origine végétale
Ce sont les déchets issus d’élagage ou de la taille de haie ou, plus généralement, tous les
déchets végétaux issus des cours et jardins des particuliers.
1.2.3.1.2 – Les objets encombrants
Il s’agit des déchets volumineux ou encombrants des ménages (électroménagers, mobilier,
literie, ferrailles, vélos…).
1.2.3.1.3 – Les gravats
Les gravats sont des déchets de type déblais, gravois, décombres et débris provenant des
travaux particuliers à l’exclusion des travaux professionnels ou publics.
1.2.3.1.4 – Les déchets ménagers spéciaux
Il s’agit des déchets issus de l’activité des ménages qui en raison de leur inflammabilité, de
leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou d’autres propriétés, ne
peuvent être mélangés aux ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et
l’environnement.
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Liste non exhaustive de déchets ménagers spéciaux :
Les acides et bases
Les bombes aérosols non
vides
Les peintures au plomb
Les vernis, teintures
Les lampes halogènes et
néons
Les détergents
Les détachants ou solvants
Les graisses, huiles végétales
Les piles issues des ménages
Les mastics, colles et résines
Les thermomètres
Les produits phytosanitaires
Les produits de traitement
du bois, métaux
Les diluants
Les hydrocarbures
Les batteries
Les huiles de vidange, les
pneumatiques
1.2.3.1.5 – Les déchets médicaux issus des ménages
Ils sont appelés déchets médicaux diffus issus des ménages. Il s’agit des seringues et tout
autre objet ayant servi aux soins d’une personne ou d’un animal
Sont exclus de cette dénomination les médicaments non utilisés et leurs emballages.
1.2.3.1.6 – Les déchets textiles issus des ménages
Ce sont les vêtements usagés, la lingerie de maison à l’exclusion des textiles sanitaires.
1.2.3.2 – Déchets industriels banals et déchets provenant des artisans et commerçants, non
assimilés aux ordures ménagères.
Les déchets industriels banals et les déchets provenant des établissements artisanaux et
commerciaux sont les déchets issus des activités de commerce, d’artisanat, d’industrie ou de
service qui, par leur nature et composition, ne présentent pas de risques pour les personnes et
l’environnement.
Est considéré comme déchet d’emballage tout produit constitué de matériaux de toute nature,
destiné à contenir et à protéger des marchandises données allant des matières premières aux
produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au
consommateur ou à l’utilisateur et à assurer leur présentation.
1.2.3.3 – Déchets industriels spéciaux
Les déchets industriels spéciaux sont définis en raison de leurs propriétés dangereuses par une
liste fixée par décret en Conseil d’Etat.
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1.2.3.4 – Déchets industriels de soins à risques infectieux et assimilés.
Ces déchets, d’origine non ménagère sont notamment les déchets à risques infectieux,
blessants, coupants ou psycho émotionnels (seringues, compresses, flacons de perfusion,
cathéters, couches…).
Ils comprennent les déchets qui présentent un risque infectieux et qui peuvent, en raison de
leur nature ou de leur qualité, causer la maladie chez l’homme ou autres organismes vivants et
les déchets qui ne présentent pas de risques infectieux (matériel, matériaux piquants ou
coupants, produits sanguins, déchets anatomiques humains).
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1.2.4 – Tableau de synthèse
1.2.2.1
1.2.2.3
Ordures
ménagères
1.2.2.3
1.2.2.5
1.2.2.2.5
1.2.2.2.1
Déchets
ménagers
recyclables
1.2.2.2.2
1.2.2.2.3
1.2.2.2.4
1.2.3.1.1
Autres
déchets
ménagers
1.2.3.1.2
1.2.3.1.3
1.2.3.1
1.2.3.1
1.2.3.1.4
Déchets
ménagers
spéciaux
1.2.3.1.4
1.2.3.1.5
1.2.3.1.6
1.2.3.1.4
1.2.3.2
1.2.3.3
Déchets
industriels
1.2.3.4
1.2.3.3
1.2.3.3
Déchets ménagers
Déchets industriels banals assimilées aux
ordures ménagères
Déchets des artisans et commerçants assimilés
aux ordures ménagères
Déchets hospitaliers (déchets domestiques et
non contaminés)
Déchets fermentescibles (relief de repas hors
emballage)
Papiers (revues et journaux) et cartons
d’emballage non souillés
Emballage plastique (bouteille, lessive,
shampoing)
Métal (boites de conserve non souillées,
aluminium, boites individuelles de boisson)
Verre, bouteilles, pots (blancs et colorés)
propres, sans bouchon
Déchets verts
Objets encombrants
Gravats
Petits animaux
Résidus de dépeçage du gibier
Déchets inflammables, toxiques, corrosifs,
explosifs, acides et bases, bombes aérosols non
vides, peintures, vernis, ampoules, colles,
résines, produits phytosanitaire, traitements
bois et métaux, diluants, détergents,
détachants, solvants, graisses, huiles végétales,
hydrocarbures
Huile de vidange
Déchets médicaux des ménages
Déchets textiles des ménages
Piles et batteries de véhicules
Déchets industriels banals NON assimilés aux
ordures ménagères
Déchets industriels spéciaux
Déchets industriels de soins avec risques
infectieux
Déchets contenant de l’amiante
Equarrissage (animaux de + de 40 kg)
Encombrants
Point
d’apport
volontaire
NATURE DU DECHET
Bacs verts
Réf
article
Bacs jaunes
TYPE DE
DECHETS
Déchèterie
Communauté de Communes du
Pays de Courpière
Autre
filière
de
collecte
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
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Article 1.3 – Champ d’application du présent règlement
Le présent règlement s’impose à tout producteur, détenteur, collecteur ou responsable du
traitement des déchets visés aux articles 1.3.1 (déchets ménagers) et 1.3.2 (déchets assimilés aux
ordures ménagères) suivants qu’il s’agisse de personnes physiques, de personnes morales de droit
privé ou de droit public sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Courpière.
1.3.1 – Déchets ménagers
Ces déchets sont collectés sous la responsabilité de la Communauté de Communes du Pays de
Courpière dans les conditions fixées dans les chapitres suivants.
Ces déchets sont exclusivement ceux issus des ménages, soit les déchets dont la définition
correspond aux articles précédents, 1.2.2.1 (ordures ménagères), 1.2.2.2 (déchets ménagers
recyclables).
1.3.2 – Déchets assimilés aux ordures ménagères
Ces déchets sont collectés sous la responsabilité de la Communauté de Communes du Pays de
Courpière dans les conditions fixées dans les chapitres suivants.
Ces déchets sont exclusivement ceux dont la définition correspond aux articles 1.2.2.3 (déchets
industriels banals et déchets des artisans et commerçants assimilés aux ordures ménagères) et
1.2.2.5 (déchets hospitaliers assimilés aux déchets ménagers).
1.3.3 – Exclusion du champ d’application
Sont expressément exclus du champ d’application du présent règlement les déchets autres que
ceux visés aux articles 1.3.1 (déchets ménagers) et 1.3.2 (déchets assimilés aux ordures
ménagères).
La Communauté de Communes du Pays de Courpière ne collecte pas les déchets ne
correspondant pas à ces définitions. Les déchets non collectés sont ceux des articles 1.2.3 (les
déchets autres que les ordures ménagères et assimilées). Certains de ces déchets peuvent être
déposés en déchèterie (consulter le règlement de déchèterie).
Tout producteur ou détenteur de déchets ne correspondant pas à ces définitions limitatives reste
responsable de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation.
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CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA COLLECTE
Article 2.1 – Sécurité et facilitation de la collecte
2.1.1 – Prévention des risques liés à la collecte
Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les conteneurs agréés mis à la
disposition des usagers afin d’être appréhendés en toute sécurité par les lève-conteneurs hormis
dans les parties du centre-ville de Courpière non équipées en bacs de collecte (voir liste des rues
concernées en annexe), où les usagers peuvent présenter leurs déchets dans des sacs
soigneusement fermés.
Il est impératif de déposer le conteneur en point de regroupement s’il y a lieu. Ce point a en effet
été mis en place afin d’assurer la sécurité du personnel de collecte (éviter les marches arrières du
fait du risque d’écrasement, et la collecte bilatérale du fait du risque de renversement lors de la
traversée d’une voie).
Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d’un engin de collecte doit porter une
attention particulière à la sécurité des équipes de collecte situées sur l’engin ou circulant à ses
abords.
2.1.2 – Facilitation de la circulation des véhicules de collecte
2.1.2.1 – Stationnement et entretien des voies
Les riverains de voies desservies en porte-à-porte ont l’obligation de respecter les conditions
de stationnement des véhicules sur ces voies et d’entretenir l’ensemble de leurs biens (arbres,
haies…) afin qu’ils ne constituent en aucun cas une entrave à la collecte ou un risque pour le
personnel de collecte.
2.1.2.2 – Caractéristiques des voies en impasse
Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement
et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour
sans manœuvre spécifique.
Un terre-plein central peut être aménagé. Une largeur de voie de 2,60 mètres est toutefois
nécessaire à la circulation du véhicule de collecte.
Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre
en « T » doit être prévue.
Si aucune manœuvre n’est possible dans l’impasse, une aire de regroupement des bacs doit
être aménagée à l’entrée de l’impasse.
2.1.2.3 – Accès des véhicules de collecte aux voies privées
La Communauté de Communes du Pays de Courpière peut assurer l’enlèvement des déchets
ménagers et assimilés dans les voies privées sous la double condition de l’accord écrit du ou
des propriétaires (convention entre la Communauté de Communes et le(s) propriétaire(s)), et
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de la possibilité d’accès et de retournement des véhicules de collecte dans les voies en
impasse.
Article 2.2 – Collecte en porte-à-porte ou en point de regroupement
2.2.1 – Champ de collecte en porte-à-porte ou en point de regroupement
Les ordures ménagères recyclables et résiduelles sont collectées en porte-à-porte, selon les
modalités déterminées à l’article 2.2.2 et à l’article 3.3 en centre-ville de la commune de
Courpière et sur une partie des communes de Sermentizon et Néronde-sur-Dore.
Sur les autres zones, la collecte s’effectue uniquement en points de regroupement.
Les encombrants font l’objet d’une collecte annuelle uniquement sur les communes de La
Renaudie et d’Olmet. La collecte des encombrants pour ces deux communes a lieu au printemps.
Les mairies préviennent les habitants qui doivent alors signaler s’ils ont des objets encombrants à
faire enlever. Ainsi, l’enlèvement se fait en porte-à-porte.
Les habitants des autres communes du territoire de la Communauté de communes sont invités à
déposer leurs encombrants à la déchèterie de Courpière, zone de Lagat.
2.2.2 – Modalités de la collecte en porte-à-porte ou en point de regroupement
2.2.2.1 – Modalités générales de présentation des déchets à la collecte
Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les conteneurs qui leur
sont destinés en fonction de leur catégorie (voir chapitre 3), exempts d’éléments indésirables,
c’est-à-dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée aux
articles 1.3.1 et 1.3.2.
2.2.2.2 – Fréquence de collecte
Les ordures ménagères sont collectées à une fréquence différente suivant les zones.
Les ordures ménagères résiduelles sont collectées :
2 fois par semaine dans le centre-ville de Courpière
1 fois par semaine dans les autres zones
Les déchets recyclables sont collectés :
1 fois par semaine dans le centre-ville de Courpière
1 fois toutes les deux semaines dans les autres zones
2.2.2.3 – Cas des jours fériés
Lorsque le jour de collecte tombe un jour férié, la collecte a lieu soit le jour ouvrable
précédent, soit le jour ouvrable suivant aux mêmes horaires.
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2.2.2.4 – Chiffonnage
La récupération ou le chiffonnage, c’est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées
d’objets de toute nature présentés dans le cadre de l’enlèvement des déchets ménagers, sont
strictement interdits avant, pendant et après la collecte. Le non-respect de cette interdiction
constitue une contravention de première classe (Cf chapitre 7).
Article 2.3 – Collecte en points d’apport volontaire
2.3.1 – Champ de la collecte en points d’apport volontaire
Le service de collecte est assuré en apport volontaire sur l’ensemble du territoire par la mise à
disposition de la population de conteneurs spécifiques pour le verre
2.3.2 – Modalités de la collecte en points d’apport volontaire
Les déchets ménagers d’emballage en verre doivent être déposés dans les conteneurs qui leur
sont destinés selon les consignes de tri indiqués sur lesdits conteneurs.
Ils doivent être exempts d’éléments indésirables, c’est-à-dire ne correspondant pas à la définition
de ladite catégorie telle que précisée à l’article 1.2.2.2.4.
2.3.3 – Propreté des points d’apport volontaire
Les usagers doivent respecter les consignes de tri indiquées sur l’équipement.
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs.
L’entretien quotidien et la gestion des dépôts sauvages au niveau des points verre relève de la
mission de propreté de la commune d’implantation du conteneur.
La Communauté de communes fait procéder au moins une fois par an au nettoyage ainsi qu’à la
réparation des conteneurs.
Article 2.4 – Collectes spécifiques éventuelles
2.4.1 – Collecte des encombrants ménagers sur rendez-vous
La collecte des encombrants, tels que définis à l’article 2.2.1, est assurée gratuitement sur
demande pour les particuliers des communes de La Renaudie et d’Olmet, dans la limite de 1 m3
par passage.
2.4.2 – Collecte sélective auprès des activités économiques en centre ville
La collecte des cartons assimilés à des déchets ménagers est assurée dans la mesure où les
cartons sont cassés, mis à plat et attachés.
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2.4.3 – Déchets des collectivités
2.4.3.1 – Déchets des marchés
Les déchets de marchés sont les déchets issus des marchés alimentaires. Ils sont regroupés
puis collecté par les services communaux de la commune concernée et déposés à la déchèterie
de Courpière.
2.4.3.2 – Déchets de nettoiement
Les déchets de nettoiement sont les déchets provenant du balayage des rues et autres espaces
publics ou du vidage des corbeilles disposées sur les voies publiques. Leur élimination est à la
charge de chaque commune.
2.4.3.3 – Déchets des services techniques / espaces verts
Les déchets verts des services techniques sont apportés en déchèterie par les services
communaux.
En ce qui concerne les déchets encombrants des communes, les services communaux doivent
prévenir la déchèterie une semaine avant l’apport d’encombrants.
2.4.4 – Collectes saisonnières
Dans les zones de haute densité touristique ou à l’occasion de festivités, la Communauté de
Communes du Pays de Courpière pourra mettre en place des collectes supplémentaires.
CHAPITRE 3 – RÈGLES D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES CONTENANTS
Article 3.1 – Récipients agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
Seuls les conteneurs mis à la disposition des usagers par la Communauté de Communes du Pays de
Courpière sont collectés.
Les conteneurs ont des capacités différentes : 120 litres, 240 litres, 340 litres, 500 litres, 660 litres ou
770 litres. Les conteneurs de 1000 litres sont interdits à la collecte, ceux qui sont en place seront
progressivement remplacés.
Article 3.2 – Règles d’attribution
3.2.1 – Ordures ménagères recyclables (hors verre)
Des bacs à couvercle jaune sont mis à disposition des usagers gratuitement par la collectivité. Leur
volume, leur nombre et leur répartition sont fonction du nombre d’habitants dans la zone où ils
sont implantés.
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3.2.2 – Ordures ménagères résiduelles
Des bacs à couvercle vert sont mis à disposition des usagers gratuitement par la collectivité. Leur
volume, leur nombre et leur répartition sont fonction du nombre d’habitants dans la zone où ils
sont implantés.
3.2.3 – Déchets des activités économiques assimilés aux ordures ménagères résiduelles
Des bacs à couvercle bleu sont mis à disposition des professionnels soumis à la redevance spéciale
(voir règlement de la Redevance Spéciale). Ils ne peuvent être utilisés que par l’activité
professionnelle à laquelle il a été attribué.
Article 3.3 – Présentation des déchets à la collecte
3.3.1 – Conditions générales
Les bacs situés en points de regroupement ne doivent en aucun cas être déplacés sans
l’autorisation de la Communauté de Communes du Pays de Courpière.
Les bacs individuels ou les sacs devront être sortis la veille du jour de collecte, après 18 heures et
ne devront en aucun cas entraver la bonne circulation des véhicules et des piétons (les agents
collecteurs n’ayant pas à entrer sur le domaine privé). Une fois vidés, les bacs individuels devront
être rentrés avant 19 heures.
S’ils sont situés dans une impasse non accessible aux véhicules de collecte, les usagers doivent
présenter les conteneurs en bout de voie accessible aux véhicules.
L’usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder
les déchets.
Le couvercle des récipients devra obligatoirement être fermé afin de permettre la bonne
exécution des opérations levage/vidage.
S’ils sont présentés en sacs ou dans des poubelles individuelles non fournies par le service, les
déchets ne doivent pas être trop lourds (poids maximum : 25 kg).
En cas de non respect de ces conditions de présentation, après mise en demeure remise à l’usager
ou déposée à son domicile et restée sans effet, un courrier lui sera adressé, rappelant le présent
règlement.
3.3.2 – Règles spécifiques
3.3.2.1 – Ordures ménagères recyclables (hors verre)
Les déchets recyclables tels que définis à l’article 1.2.2.2, doivent être déposés non souillés.
Les emballages souillés par des produits dangereux sont collectés et traités dans les mêmes
conditions que les déchets dangereux. Les emballages ne doivent pas être imbriqués les uns
dans les autres.
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3.3.2.2 – Déchets d’emballage en verre
Les bouteilles et bocaux doivent être déposés vidés et sans bouchon ni couvercle. Il n’est pas
nécessaire de les laver.
3.3.2.3 – Ordures ménagères résiduelles
Les ordures ménagères résiduelles doivent être déposées dans les bacs dans des sacs fermés.
3.3.2.4 – Cartons bruns
Les cartons doivent être pliés ou coupés, liés en fagots ou paquets, et placés à l’intérieur ou à
côté des bacs à couvercle jaune.
Article 3.4 – Vérification du contenu des bacs et dispositions en cas de non-conformité
Les agents de collecte de la Communauté de Commune du Pays de Courpière sont habilités à vérifier
le contenu des récipients dédiés à la collecte des déchets recyclables.
Si le contenu des récipients n’est pas conforme aux consignes de tri diffusées par la Communauté de
Communes (guide du tri), les déchets ne seront pas collectés. Un message précisant la cause du refus
de collecte sera apposé sur le bac.
Les usagers devront extraire les erreurs de tri et le bac sera vidé à la prochaine collecte.
Article 3.5 – Du bon usage des bacs
3.5.1 – Propriété et gardiennage
Les bacs mis à la disposition des usagers restent la propriété de la Communauté de Communes.
Les récipients ne peuvent donc être emportés par les usagers lors de déménagement, vente de
locaux ou d’immeubles.
Les usagers ayant à disposition des bacs individuels en assurent la garde et assument ainsi les
responsabilités qui en découlent notamment en cas d’accident sur la voie publique. A ce titre, ils
sont chargés de la sortie et de la rentrée des récipients avant et après la collecte.
Dans le cas de points de regroupement, la responsabilité inhérente aux matériels utilisés (abris,
bacs, dispositif de fixation) est à la charge des usagers s’ils sont situés sur le domaine privé, ou de
la Communauté de Communes s’ils sont situés sur le domaine public.
3.5.2 – Entretien
L’entretien régulier des récipients de collecte est à la charge de la Communauté de Communes
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3.5.3 – Usage
Il est formellement interdit d’utiliser les récipients fournis par la Communauté de Communes à
d’autres fins que la collecte des déchets correspondants. Il est interdit notamment d’y introduire
des liquides quelconques, des cendres chaudes ou tout produit pouvant corroder, brûler ou
endommager le récipient.
Article 3.6 – Modalités de changement des bacs
Les opérations de maintenance (remplacement d’un couvercle, d’une roue ou d’un bac) sont
assurées par la Communauté de Communes du Pays de Courpière. Les bacs devant faire l’objet d’une
prestation de maintenance seront détectés par les agents dans le cadre des suivis de tournées. Les
usagers pourront également exprimer leur demande auprès du service déchets ménagers de la
Communauté de Communes du Pays de Courpière.
En cas de vol ou d’incendie, les usagers devront en avertir immédiatement les agents de la
Communauté de Communes.
CHAPITRE 4 – APPORTS EN DÉCHÈTERIE
Se référer au règlement de la déchèterie de Courpière.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS POUR LES DÉCHETS NON PRIS EN CHARGE PAR LE SERVICE
PUBLIC OU PRIS EN CHARGE EN PARALLÈLE DU SERVICE PUBLIC
Article 5.1 – Déchets non pris en charge par le service public
5.1.1 – Médicaments non utilisés
Les médicaments non utilisés doivent être déposés en pharmacie.
5.1.2 – Véhicules hors d’usage
Les véhicules hors d’usage doivent être remis à des démolisseurs ou broyeurs agréés par le préfet
du Puy-de-Dôme.
5.1.3 – Bouteille de gaz
Les bouteilles, cartouches ou cubes doivent être rapportés au distributeur, qu’elles soient vides
ou pleines.
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Article 5.2 – Déchets pouvant être pris en charge par le service public ou en parallèle du service
public
5.2.1 – Déchets d’activités de soin à risques infectieux (DASRI)
Les DASRI doivent faire l’objet d’une attention particulière en raison des risques qu’ils
représentent pour la santé et les accidents qu’ils peuvent occasionner au cours de leur
élimination (collecte, usine de traitement, centre de tri…).
Il est donc strictement interdit de jeter ces déchets avec les ordures résiduelles ou dans les
déchets recyclables (par exemple, ne jamais les mettre dans les bouteilles ou flacons).
Les DASRI peuvent être déposés :
dans les pharmacies et laboratoires de biologie médicale
à la déchèterie de Courpière
5.2.2 – Déchets d’équipements électriques et électroniques
Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) peuvent être :
repris gratuitement par le distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique
dans le cadre de la reprise du « un pour un », soit lors de la livraison à domicile, soit par
dépôt en magasin. Les distributeurs ont l’obligation de proposer à leurs clients une
solution de reprise gratuite de l’ancien équipement, lors de l’achat d’un équipement neuf.
Progressivement il devient possible de déconnecter la reprise de l’appareil usagé de l’acte
d’achat, principalement pour les petits équipements (mise en place de bornes de collecte
en libre-service, « un pour zéro »). Les DEEE sont ensuite enlevés et valorisés par les écoorganismes agréés.
déposés à la déchèterie de Courpière
Avant de mettre au rebut de tels équipements, pensez qu’ils peuvent souvent être réparés
facilement et être ainsi réutilisés ; vous pouvez pour cela les donner à des associations, structures
de l’économie sociale et solidaire…
5.2.3 – Textiles
Les déchets textiles peuvent être :
repris par les structures de l’économie sociale et solidaire : Emmaüs, le Relais, la Croix
Rouge, le Secours Populaire, le Secours Catholique, associations locales…
déposés à la déchèterie de Courpière emballés dans un sac de 30 litres maximum.
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5.2.4 – Pneumatiques usagés provenant de véhicules légers de particuliers
Les pneumatiques usagés provenant de véhicules légers de particuliers peuvent être :
repris par des repreneurs agréés. Ils peuvent notamment être repris gratuitement par le
distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise
du « un pour un » ;
déposés à la déchèterie de Courpière dans la limite de 4 pneus de véhicules légers ou 2
pneus de moto par dépôt et par jour (les pneus d’ensilage sont interdits).
5.2.5 – Résidus de dépeçage du gibier
Les déchets issus du dépeçage du gibier ne doivent en aucun cas être déposés dans les bacs à
ordures ménagères.
Deux bacs de couleur vert clair, destinés à recevoir les déchets de dépeçage, sont mis à la
disposition des chasseurs par la fédération de chasse, sur le territoire de la communauté de
communes. Ces bacs ne sont ni vidés, ni entretenus par la communauté de communes.
Ils se situent :
près de l’ancienne laiterie de Courpière, sur la D906 à l’intersection avec le passage à
niveau, face aux panneaux indiquant les directions de la Sagne Haute et la Sagne Basse.
à la Croix Neuve, sur la commune d’Aubusson d’Auvergne, à l’intersection des routes
D311 et D45.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 6.1 – Mode de financement du service d’élimination des déchets ménagers
Le Financement du service public d’élimination des déchets ménagers visés à l’article 1.2.2 est assuré
par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés bâties. La collectivité qui a instauré la taxe en fixe chaque année le taux.
Article 6.2 – Autres redevances
Le financement du service public d’élimination des déchets assimilés visés à l’article 1.2.2.3 est
assuré par la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du Code général des collectivités
territoriales. La collectivité qui l’a instaurée en fixe chaque année les tarifs.
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CHAPITRE 7 – SANCTIONS
Article 7.1 – Non respect des modalités de collecte
En vertu de l’article R610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue pour les
contraventions de 1ère classe (38 € - article 131-13 du Code pénal).
En cas de non respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d’office, conformément à
l’article L541-3 du Code de l’environnement, aux frais du contrevenant, à l’enlèvement des déchets
concernés.
Article 7.2 – Dépôts sauvages
Le fait d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l’exception
des emplacements désignés à cet effet par la Communauté de Communes du Pays de Courpière dans
le présent règlement, constitue une infraction de 2ème classe, passible à ce titre d’une amende de 150
€ (articles R632.1 et 131-13 du Code pénal).
La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5ème classe,
passible d’une amende de 1500 €, montant pouvant être porté à 3000 € en cas de récidive (article
132-11 du Code pénal).
Les dépôts sauvages sont nettoyés par les services techniques des communes concernées.
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Article 7.3 – Brûlage des déchets
Réglementation sur les feux de plein air dans le Puy-de-Dôme :
L’écobuage et les feux de plain air sont règlementés par l’arrêté préfectoral n° 12/01328 du 2 juillet
2012.
Cet arrêté précise la nature des matériaux qui peuvent être brûlés et les conditions dans lesquelles
l’opération doit être réalisée.
Les types de feux autorisés toute l’année (sous certaines conditions de sécurité)
Feux pour méchouis ou barbecues, feux de camp, feux de Saint-Jean
Travaux de désherbage à l’aide de désherbeurs thermiques
Artifices de divertissement (fusées d’artifices, feux de Bengale, pétards)
Les types de feux autorisés toute l’année (sous certaines conditions de sécurité) mais strictement
interdits du 1er juillet au 30 septembre (plus aucune dérogation ne peut être accordée)
L’incinération ou le brûlage dans le cadre de la gestion forestière
Déchets végétaux agricoles ou assimilés
L’écobuage. Ce type de feu est soumis à déclaration préalable en mairie au moyen du
formulaire de déclaration préalable écobuage pendant la période du 1er octobre au 30 juin.
Les interdictions permanentes
Les lanternes célestes (lanternes chinoises ou thaïlandaises
Le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets non végétaux des
particuliers ou issus des activités artisanales, industrielles, commerciales, agricoles.
Le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets végétaux ménagers :
les déchets végétaux ménagers incluent les déchets verts dits de jardin (herbe, résidus de
tontes, feuilles, aiguilles de résineux, branchettes ou petits résidus de tailles, de
débroussaillages ou d’élagages et autres résidus végétaux biodégradables).
L’arrêté est affiché à la mairie de votre domicile.
Attention, votre commune a peut-être pris un arrêté municipal plus contraignant… renseignezvous auprès de celle-ci.
D’autre part, la règlementation peut changer à tout moment, renseignez-vous auprès de la mairie
de votre commune ou auprès de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme.
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CHAPITRE 8 – CONDITIONS D’EXÉCUTION
Article 8.1 – Application
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
Article 8.2 – Modifications
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la Communauté de Communes du
Pays de Courpière et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.
Article 8.3 – Exécution
Monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays de Courpière, Madame – Monsieur
le maire pour chacune des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’application du présent règlement.
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