avis de requête d`enbridge gas distribution inc. en vue d`obtenir l
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avis de requête d`enbridge gas distribution inc. en vue d`obtenir l
1 RP-2004-0015 EB-2004-0002 2 AVIS DE REQUÊTE D’ENBRIDGE GAS DISTRIBUTION INC. 3 EN VUE D’OBTENIR L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN PIPELINE DE GAZ NATUREL DANS LA VILLE DE MISSISSAUGA, MUNICIPALITÈ RÈGIONALE DE PEEL 4 Enbridge Gas Distribution Inc. a déposé une requête datée du 27 mai 2004 auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario en vertu de l’article 90 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c.15, (Annexe B) en vue d’obtenir une ordonnance de la Commission l’autorisant à construire un pipeline d’acier à pression ultra élevée de 3,85 kilomètres de longueur et de 305 millimètres de diamètre (12 pouces) destiné au transport du gaz naturel. Le pipeline proposé servira à approvisionner en gaz naturel une centrale de production combinée qui sera construite ultérieurement dans la ville de Mississauga. Cette centrale appartiendra à la Greater Toronto Airport Authority (GTAA), qui sera également responsable de son exploitation. La Commission a assigné à cette requête le numéro RP-2004-0015/EB-2004-0002. 5 Le pipeline proposé part d’un raccordement à un pipeline existant d’Enbridge Gaz Distribution Inc., du côté sud du chemin Derry, près de la rue Cattrick. À partir du raccordement, le pipeline continue vers le sud environ 1 050 mètres et traverse une partie du terrain appartenant à la GTAA pour continuer vers l’est environ 600 mètres jusqu’au chemin Airport. Il continue ensuite environ 1 800 mètres en direction sud le long du côté ouest du chemin Airport et le traverse au nord de l’échangeur Autoroute 409-chemin Airport. Le pipeline proposé continue vers l’est le long de la limite sud des terrains de la GTAA, traverse le chemin Viscount et continue environ 250 mètres. À ce point, il passe sous l’Autoroute 409 pour approvisionner la centrale de production combinée du côté nord du chemin Elmbank. Le pipeline sera situé principalement dans les réserves routières. 6 Une carte [134Q5-0:1] présentant le tracé du pipeline proposé est jointe au présent avis. 7 Enbridge Gas Distribution Inc. a demandé que la requête soit traitée conformément à la procédure sur les audiences écrites de la Commission. 8 Comment consulter les documents présentés par Enbridge Gas Distribution Inc. DocID: OEB: 137Z3-0 9 Des copies de la requête et des preuves écrites présentées pour appuyer la requête d’Enbridge Gas Distribution Inc. sont disponibles pour consultation dans les bureaux de la Commission, au bureau central d’Enbridge Gas Distribution Inc. et à son bureau régional ainsi qu’aux bureaux des municipalités touchées (voir les adresses ci-dessous). 10 Comment participer 11 I Si vous désirez participer à cette procédure, vous devez, dans les 14 jours civils suivant la transmission ou la publication du présent avis, faire parvenir une lettre d’intervention au secrétaire adjoint de la Commission. Des renseignements sur la participation peuvent être obtenus auprès du Service à la clientèle de la Commission en composant sans frais le 1 877 632-2727 ou par courriel à [email protected]. Vous pouvez également consulter la foire aux questions (FAQ) sur le site Web de la Commission à www.oeb.gov.on.ca. Vous devez également faire parvenir une copie de votre requête à Enbridge Gas Inc. et à la municipalité. 12 IMPORTANT 13 SI VOUS NE DÉPOSEZ AUCUNE LETTRE D’INTERVENTION, LA COMMISSION PEUT PROCÉDER EN VOTRE ABSENCE ET VOUS NE RECEVREZ AUCUN AUTRE AVIS CONCERNANT CETTE PROCÉDURE. 14 DE PLUS, SI LA REQUÊTE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE EST AGRÉÉE, ENBRIDGE GAS DISTRIBUTION INC. PEUT DÉPOSER UNE REQUÊTE VISANT À OBTENIR LE DROIT D’EXPROPRIER SI NÉCESSAIRE. 15 Adresses 16 Commission de l’énergie de l’Ontario C.P. 2319 2300, rue Yonge 26e étage Toronto (Ontario) M4P 1E4 17 À l’attention de: M. Peter H. O’Dell Secrétaire par intérim de la Commission Tél.: 1-888-632-6273 (sans frais) Téléc.: 416-440-7656 18 Ville de Mississauga 300, promenade City Centre, 3e étage Mississauga (Ontario) DocID: OEB: 137Z3-0 L5B 3C1 19 À l’attention de: Mme Crystal Greer Greffier Tél.: 905-546-2489 Téléc.: 905-546-2095 20 Municipalité régionale de Peel 10, promenade Peel Centre Brampton (Ontario) N1H 6H9 21 À l’attention de: Mme Bonnie Zeran Greffier Tél.: 905-791-7800 Téléc.: 905-791-4792 22 Requérant: 23 Enbridge Gas Distribution Inc. 500, chemin Consumer Toronto (Ontario) M2J 1P8 24 À l’attention de: Mme Marika Hare Directrice, Réglementation Tél.: 416-753-7333 Téléc.: 416-495-6072 25 Conseiller juridique du requérant: 26 Enbridge Gas Distribution Inc. 500, chemin Consumer Toronto (Ontario) M2J 1P8 27 À l’attention de: M. Richard Lanni Conseiller juridique, Réglementation et contentieux Tél.: 416-495-5904 Téléc.: 416-495-5994 DocID: OEB: 137Z3-0 28 Fait à Toronto, 14 juin 2004 Commission de l'énergie de l’Ontario Peter H. O’Dell Secrétaire par intérim de la Commission DocID: OEB: 137Z3-0