Circulaire 10 Indemnités élus locaux

CIRCULAIRE CDG90
10/10
INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS
RETENUE A LA SOURCE
Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L 2123-20 à 2123-30, 5211-12 ;
5211-4 et suivants,
Code Général des Impôts, et notamment son article 204-0 bis
Loi 92-108 du 3 février 1992 relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux
Loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010,
Décret n° 2004-615 du 25 janvier 2004 fixant le régime des présidents, vice-présidents et de
certains délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1er octobre
2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Note n° 09-061- MO du 31 décembre 2009
A - Les indemnités de fonction : principes
Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales (article L
2321-2-3° ; L 3321-1-2° ; L 4321-1-2° du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les indemnités de fonction sont fiscalisées (article 28 de la loi 92-108).
Une délibération est nécessaire pour fixer les indemnités des élus (article L 2123-20-1 ; L 3123-15-1 ;
L 4135-15-1 et L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette délibération fixe, non pas
des montants en euros, mais en pourcentage de la base de référence. Ainsi, il n’est pas nécessaire de
prendre une nouvelle délibération à chaque revalorisation indiciaire de la fonction publique.
Toute délibération d’une assemble locale sur les indemnités de fonction d ‘un ou plusieurs élus doit
être accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à ses membres.
1
B - Les indemnités de fonction
Indemnités maximales des Maires à compter du 1er octobre 2009
POPULATION
TAUX MAXIMAL DES
INDEMNITES DES MAIRES
TOTALE *
MAIRES
Montant
(du dernier recensement)
(en %)
Annuel
Mensuel
de l'indice brut 1015
-500
17%
7 716,42
643,04
de 500 à 999
31%
14 071,12
1 172,59
de 1 000 à 3 499
43%
19 518,01
1 626,50
de 3 500 à 9 999
55%
24 964,89
2 080,41
de 10 000 à 19 999
65%
29 503,96
2 458,66
de 20 000 à 49 999
90%
40 851,64
3 404,30
de 50 000 à 99 999
110%
49 929,78
4 160,82
100 000 et plus
145%
65 816,53
5 484,71
* La population à prendre en compte pour fixer le montant des indemnités des fonctions des
maires des communes et des présidents de délégation spéciale est la population
Indemnités maximales des Adjoints et Conseillers à compter du 1er octobre 2009
INDEMNITES DES ADJOINTS
POPULATION
TAUX MAXIMAL DES
TOTALE *
ADJOINTS
(du dernier recensement)
CONSEILLERS
Montant mensuel
Montant
(en %)
Annuel
Mensuel
de l'indice brut 1015
-500
6,60%
2 995,79
249,65
de 500 à 999
8,25%
3 744,73
312,06
de 1 000 à 3 499
16,50%
7 489,47
624,12
de 3 500 à 9 999
22,00%
9 985,96
832,16
de 10 000 à 19 999
27,50%
12 482,45
1 010,20
de 20 000 à 49 999
33,00%
14 978,93
1 248,24
de 50 000 à 99 999
44,00%
19 971,91
1 664,33
100 000 à 200 000
66,00%
29 957,87
2 496,49
226,95
200 000 et plus
72,50%
32 908,26
2 742,36
226,95
2
Indemnités maximales des Présidents et vice-présidents
à compter du 1er octobre 2009 pour
les communautés de communes
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITES
TAUX MAXIMAL
INDEMNITES DES
VICE-
TOTALE
(en %)
DES PRESIDENTS
(en %)
PRESIDENTS
(du
de l'indice brut
Montant
de l'indice brut
Montant
dernier
de référence
recensement)
1015
Annuel
Mensuel
de référence
Annuel
Mensuel
1015
-500
12,75%
5 787,32
482,28
4,95%
2 246,84
187,24
de 500 à 999
23,25%
10 553,34
879,45
6,19%
2 809,68
234,14
de 1 000 à 3 499
32,25%
14 638,50
1 219,88
12,37%
5 614,83
467,90
de 3 500 à 9 999
41,25%
18 723,67
1 560,31
16,50%
7 489,47
624,12
de 10 000 à 19 999
48,75%
22 127,97
1 844,00
20,63%
9 364,10
780,34
de 20 000 à 49 999
67,50%
30 638,73
2 553,23
24,73%
11 225,12
935,43
de 50 000 à 99 999
82,49%
37 442,80
3 120,23
33,00%
14 978,93
1 248,24
100 000 à 200 000
108,75%
49 362,40
4 113,53
49,50%
22 468,40
1 872,37
200 000 et plus
108,75%
49 362,40
4 113,53
54,37%
24 678,93
2 056,58
Indemnités maximales des Présidents et vice-présidents
à compter du 1er octobre 2009 pour
les syndicats de communes (dont les syndicats mixtes fermés constitués
exclusivement de communes et d' EPCI et syndicats mixtes associant
exlusivement des EPCI) et syndicats d’ agglomération nouvelle
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITES
TAUX MAXIMAL
INDEMNITES DES
VICE-
TOTALE
(en %)
DES PRESIDENTS
(en %)
PRESIDENTS
Montant
de l'indice brut
(du
de l'indice brut
dernier
de référence
recensement)
1015
Moins de 500
4,73%
2 146,98
178,92
de 500 à 999
6,69%
3 ,036,64
de 1 000 à 3 499
12,20%
de 3 500 à 9 999
16,93%
de 10 000 à 19 999
21,66%
9 831,63
de 20 000 à 49 999
25,59%
11 615,48
de 50 000 à 99 999
29,53%
13 403,88
100 000 à 200 000
35,44%
200 000 et plus
37,41%
Annuel
Mensuel
de référence
Montant
Annuel
Mensuel
1,89%
857,88
71,49
253,05
2,68%
1 216,47
101,37
5 537,67
461,47
4,65%
2 110,67
175,89
7 684,65
640,39
6,77%
3 072,95
256,08
819,30
8,66%
3 930,84
327,57
967,96
10,24%
4 648,01
387,33
1 116,99
11,81%
5 360,64
446,72
16 086,47
1 340,54
17,72%
8 043,23
670,27
16 980,66
1 415,06
18,70%
8 488,06
707,34
1015
3
Indemnités maximales des Présidents et vice-présidents
à compter du 1er octobre 2009 pour
des syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des communes, des EPCI
des Départements
et des Régions
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITES
TAUX MAXIMAL
INDEMNITES DES
VICE-
TOTALE
(en %)
DES PRESIDENTS
(en %)
PRESIDENTS
(du
de l'indice brut
Montant
de l'indice brut
Montant
dernier
de référence
recensement)
1015
Moins de 500
2,37%
1 075,76
89,65
de 500 à 999
3,35%
1 520,59
126,72
de 1 000 à 3 499
6,10%
2 768,83
de 3 500 à 9 999
8,47%
de 10 000 à 19 999
Annuel
Mensuel
de référence
Annuel
Mensuel
0,95%
431,21
35,93
1,34%
608,24
50,69
230,74
2,33%
1 057,60
88,13
3 844,59
320,38
3,39%
1 538,75
128,23
10,83%
4 915,81
409,65
4,33%
1 965,42
163,78
de 20 000 à 49 999
12,80%
5 810,01
484,17
5,12%
2 234,00
193,67
de 50 000 à 99 999
14,77%
6 704,21
558,68
5,91%
2 682,59
223,55
100 000 à 200 000
17,72%
8 043,23
670,27
8,86%
4 021,62
335,13
200 000 et plus
18,71%
8 492,60
707,72
9,35%
4 244,03
353,67
1015
Indemnités maximales des Présidents et vice-présidents
à compter du 1er octobre 2009 pour
les Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et
Commmunautés d'agglomération nouvelle
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITES
TAUX MAXIMAL
INDEMNITES DES
VICE-
TOTALE
(en %)
DES PRESIDENTS
(en %)
PRESIDENTS
(du
de l'indice brut
Montant
de l'indice brut
Montant
dernier
de référence
recensement)
1015
Annuel
Mensuel
de 20 000 à 49 999
90,00%
40 851,64
3 404,30
de 50 000 à 99 999
110,00%
49 929,78
100 000 à 200 000
145,00%
200 000 et plus
145,00%
de référence
Annuel
Mensuel
33,00%
14 978,93
1 248,24
4 160,82
44,00%
19 971,91
1 664,33
65 816,53
5 484,71
66,00%
29 957,87
2 496,49
65 816,53
5 484,71
72,50%
32 908,26
2 742,36
1015
4
C – Régime d’imposition propre aux élus locaux
Le principe est celui de la retenue à la source. L’élu peut cependant opter pour l’imposition sur le
revenu.
La retenue à la source permet au comptable de la collectivité de prélever l’impôt au moment du versement même de l’indemnité à l’élu (article 28 de la loi 92-108 du 3-2-1992)
D – Personnes assujetties
1) Les élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :
• maires,
• adjoints aux maires, conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus,
• conseillers exerçant des mandats spéciaux,
• conseillers bénéficiaires de délégation d’une partie des fonctions du mandat du maire,
• représentants des conseils municipaux dans les établissements publics locaux,
• présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes, des communautés urbaines, des communautés de communes, des communautés d’agglomération,
communautés ou syndicats d’agglomération nouvelle,
• délégués des communautés urbaines et des communautés d’agglomération
2) Les élus des conseils généraux :
• président,
• vice-présidents ayant délégation de l’exécutif,
• conseillers généraux
3) Les élus des conseils régionaux :
• président,
• vice-présidents ayant délégation de l’exécutif,
• conseillers régionaux
• président et membres du conseil économique et social
• président et membre du conseil de la culture, de l’ Education et de l’environnement des
régions d’Outre-Mer
Remarque : Le cumul avec d’autres mandats ou d’autres fonctions, ou avec une activité professionnelle, est sans influence sur le principe de la retenue à la source des indemnités de fonction perçues
lors de l’exercice d’un mandat local.
5
E – Revenus assujettis à la retenue à la source
1)
Revenus soumis à la retenue à la source :
La retenue à la source s’applique à l’ensemble des indemnités de fonction versées aux élus au
titre de leurs mandats locaux, à compter du 1er janvier 1993 :
• indemnités proprement dites
• indemnités pour mandat spécial
• majorations d’indemnités
2) Revenus non soumis à la retenue à la source : ce sont les indemnités qui n’ont pas le caractère
d’indemnités de fonction locales :
•
participation au conseil d’administration, de surveillance, ou présidence d’une société
d’économie mixte locale (ayant la forme d’une société anonyme, les impositions de droit commun
s’appliquent)
•
les indemnités parlementaires (les impositions sont celles du droit commun)
•
les indemnités s’analysant comme remboursement de frais
•
le traitement perçu au titre des fonctions de membre du gouvernement
F – Seuil d’exonération
Compte-tenu de la déduction des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la CSG
et d’une allocation pour frais d’emploi, les indemnités mensuelles n’excédant pas 1 220,91 euros au 1er
janvier 2010, ne donnent pas lieu au versement de l’impôt.
titulaire d’un seul mandat
titulaires de plusieurs mandats
(hors plafonnement de la fraction représentative des frais d’emploi)
Non rattaché au régime
général de la sécurité sociale
1 220,91 €
1 567,36 €
Rattaché au régime général
de la sécurité sociale
1 328,25 €
1 705,17 €
L’élu est à la fois
(Note de service N° 09-061-MO du 31 décembre 2009)
G– Barèmes de retenue à la source sur les indemnités de fonction pour 2010
L’impôt dû par les élus locaux résulte de la formule suivante :
[ ( revenu imposable en euros X taux ) – constante également en euros ]
Pour 2010 le barème s’établit selon les tableaux ci-après :
6
BAREME ANNUEL
Revenu imposable
De 0 à 5 875 €
De 5 875 à 11 720 €
De 11 720 € à 26 030 €
De 26 030 € à 69 783 €
Au-delà de 69 783 €
Taux
0
0,055
0,14
0,3
0,4
Constantes (en €)
0
323,13
1 319,33
5 484,13
12 462,43
BAREME SEMESTRIEL
Revenu imposable
De 0 à 2 938 €
De 2 938 € à 5 860 €
De 5 860 € à 13 015 €
De 13 015 € à 34 892 €
Au-delà de 34 892 €
Taux
0
0,055
0,14
0,3
0,4
Constantes (en €)
0
161,59
659,99
2 742,09
6 231,29
BAREME TRIMESTRIEL
Revenu imposable
De 0 à 1 469 €
De 1 469 à 2 930 €
De 2 930 € à 6 508 €
De 6 508 € à 17 446 €
Au-delà de 17 446 €
Taux
0
0,055
0,14
0,3
0,4
Constantes (en €)
0
80,8
329,85
1 371,13
3 115,73
BAREME MENSUEL
Revenu imposable
De 0 à 490 €
De 490 à 977 €
De 977 € à 2 169 €
De 2 169 € à 5 815 €
Au-delà de 5 815 €
Taux
0
0,055
0,14
0,3
0,4
Constantes (en €)
0
26,95
110,00
457,04
1 038,54
BAREME JOURNALIER
Revenu imposable
De 0 à 16 €
De 16 à 32€
De 32 € à 71 €
De 71 € à 191 €
Au-delà de 191 €
Taux
0
0,055
0,14
0,3
0,4
Constantes (en €)
0
0,88
3,60
14,96
34,06
7
Du montant brut des indemnités sont déduites les cotisations sociales obligatoires (pour les élus qui
ont abandonné toute activité professionnelle pour leur mandat local).
Pour tous les élus, le montant est net de la cotisation IRCANTEC et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), à l’exception de la contribution pour le remboursement de la dette
sociale (CRDS),
Sont encore retirés les frais d’emploi, fixés forfaitairement au montant de l’indemnité des maires des
communes de moins de 500 habitants, soit 643,04 € par mois au 1er octobre 2009 (7 716,42 € annuels)
(17% de l’indice brut 1015). Les frais d’emploi sont majorés en cas de pluralité de mandats électifs, dans la
limite d’une fois et demi ce montant, soit 964,55 € mensuels au 1er octobre 2009 (11 574,63 € annuels).
Les frais de représentation accordés au maire sont exonérés, s’ils sont utilisés conformément à leur
objet et justifiés. Le barème fiscal s’applique à ce montant net.
Les élus peuvent opter pour l’impôt sur le revenu au moment de la déclaration de l’ensemble des
revenus au foyer, ou avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’impôt est établi. L’option s’applique
jusqu’à dénonciation expresse.
8