Fiche de poste JURISTE
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Fiche de poste JURISTE
L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 4 pôles (Bagnolet, Nancy, bordeaux et Lyon) et un effectif de 105 postes budgétaires. Site web : www.oniam.fr Fiche de poste JURISTE Dénomination du poste : Juriste Contact : Lettre de motivation et curriculum vitae sont à adresser au plus tard le 22 novembre 2015 à : Rattachement : Service Missions spécifiques Catégorie d'emploi : Catégorie 2 Ressources humaines de l’ONIAM Type de contrat : Contrat de droit public à durée déterminée jusqu’au 11 avril 2016, temps complet Tour Gallieni 2 36 avenue du Général de Gaulle 93170 BAGNOLET Date de prise de fonctions : 22 décembre 2015 Madame Marie-Laure BEAUDY Localisation géographique : Bagnolet – métro Gallieni E-mail : [email protected] Rémunération : Selon l’expérience et le niveau de formation par référence à la grille des agences sanitaires (décret 224-2003 du 7 mars 2003) Téléphone :01 49 93 89 00 Affectation Service : Missions spécifiques Ce service est en charge de l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles, de dommages imputables à des vaccinations obligatoires ou à des mesures sanitaires d’urgence. Effectif du service : 14 agents Liaison fonctionnelle : Le/la juriste est placé(e) sous l’autorité fonctionnelle de la responsable du service missions spécifiques. OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ____________________________________________________________________________________________________ TOUR GALLIENI II – 36 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 93175 BAGNOLET CEDEX TÉL. 01 49 93 89 00 – FAX. 01 49 93 89 46 – [email protected] www.oniam.fr Description du poste Missions principales : - Gestion et suivi des dossiers contentieux en matière de contaminations transfusionnelles (recours des victimes et recours subrogatoires) en collaboration avec 5 autres juristes, Gestion et suivi des dossiers contentieux en matière de VHC transfusionnel en particulier, Participation aux procédures de règlement amiable dans l’ensemble de ces matières. Activités : - - Dans le cadre de contacts fréquents avec les cabinets d’avocats extérieurs : définir la stratégie contentieuse, élaborer les consignes contentieuses, relire les mémoires et conclusions le cas échéant, exécuter les décisions de justice, proposer l’exercice de voies de recours ; Participer à l’élaboration de la politique contentieuse de l’établissement : analyse des décisions de justice, rédaction de notes juridiques, veille juridique ; Rédiger les décisions à l’issue des procédures de règlement amiable, Participer au contrôle des offres d’indemnisation amiable. Profil recherché Formation : Diplôme universitaire juridique (Master 2) mention droit de la santé Expérience : Expérience professionnelle dans le secteur juridique en particulier en matière de responsabilité médicale. Connaissances : - Connaissances confirmées en matière de responsabilité civile et administrative en particulier de la responsabilité médicale et hospitalière ; Connaissances des règles de procédure civile et administrative de droit commun, Connaissances en matière de réparation du dommage corporel. Compétences / aptitudes : - Bonnes capacités d’analyse et de synthèse, Compétences rédactionnelles, Maîtrise des outils bureautiques courants et de gestion, Gestion des appels téléphoniques. Rigueur, sens de l’organisation et des priorités, Aptitude à la prise de décision, Capacités à travailler en équipe, Sens du service public. OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ____________________________________________________________________________________________________ TOUR GALLIENI II – 36 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 93175 BAGNOLET CEDEX TÉL. 01 49 93 89 00 – FAX. 01 49 93 89 46 – [email protected] www.oniam.fr