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CHARTE
Votre artisan boulanger pâtissier vous propose des viennoiseries maison.
Article 1 : Objet de la charte.
La présente charte a pour objet de définir les engagements à respecter par les artisans
boulangers pâtissiers en matière de viennoiseries sur pâte levée feuilletée (croissants, pain
au chocolat, pain raisins…), sur pâte levée (brioche, viennoise….)
Article 2 : Validité de la charte.
Cette charte est attribuée nominativement chaque année après examen du dossier par la
commission ad hoc.
Sa durée sera équivalente à l’année civile (1 er janvier au 31 décembre).
Dans le cas de cessation d’activité du boulanger en cours d’année, l’att ribution de la charte
s’éteint.
Article 3 : Les engagements de l’artisan boulanger pâtissier pour la fabrication de la
viennoiserie.
L’artisan boulanger s’engage à :
 Fabriquer la totalité de sa viennoiserie sur pate levée, levée feuilletée, et à ne faire
aucun achat de viennoiserie surgelée. Les viennoiseries concernées sont : croissant,
pain au chocolat, jésuite, pain au raisin, viennoiserie aux amandes, oranais, brioche,
viennoise…
 Ne rentrent pas dans la charte : les beignets, bugnes, pets de nonne, ore illettes,
rondiaux, roussettes.
 Ne pas utiliser pour la fabrication de sa viennoiserie de l’huile de palme et de l’huile
hydrogénée.
 Respecter les règles d’hygiène en vigueur dans la profession.
Article 4 : Adhésion à la charte par l’artisan boulanger pâtissier.
Afin d’affirmer sur l’honneur ses engagements, l’artisan boulanger pâtissier fournira lors de
sa demande :
 Une attestation sur l’honneur certifiant la fabrication totale de ses viennoiseries sur
pâte levée feuilletée sur l’année en cours.
 Une attestation délivrée par son expert-comptable ou commissaire aux comptes,
certifiant le non achat de viennoiserie surgelée sur l’année antérieure, sauf reprise
d’activité et reprise de fabrication maison.
 Dossier d’inscription de l’entreprise complété (voir fiche ci-jointe).
 Suivi de qualité annuel (stage annuel technique ou commercial obligatoire compris
dans le prix du kit et du renouvellement).
 Les fiches techniques des matières grasses (autres que le beurre) utilisée s pour la
fabrication de ses viennoiseries :
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Les beurres AOP et AOC.
Les matières grasses non hydrogénées, huile de palme.
Les farines prêtes à l’emploi son interdites.
L’ajout d’additifs par le boulanger est interdit.
Article 5 : La commission de validation.
Cette commission départementale est constituée :
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D’artisans boulangers pâtissiers adhérents à la charte.
De représentants de la Fédération de la Boulangerie de Maine-et-Loire.
De représentants de la Chambre de Métiers de Maine-et-Loire.
Un représentant du Conseil Général de Maine-et-Loire.
Un représentant de l’Ordre des Experts Comptables.
D’un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
De représentants des unions de consommateurs.
De toute structure souhaitant apporter son soutien technique ou financier à cette
action.
Un représentant de chaque CFA.
Un représentant des meuniers.
Les rôles de la commission :
La commission a pour rôle d’étudier et valider les candidatures à l’adhésion des artisans
boulangers à la charte, à partir des pièces fournies.
La commission se donne le droit de réaliser des visites inopinées chez les artisans
boulangers pâtissiers afin de vérifier l’application des engagements de l’artisan boulanger
pâtissier.
Article 6 : Les engagements de l’artisan boulanger pâtissier vis-à-vis de la commission.
L’artisan boulanger s’engage à recevoir les membres de la commission lors de visites et de
mettre à disposition les pièces comptables (bons de livraison et/ou factures) attestant du
non achat de produits surgelés au cours des 3 derniers mois.
Article 7 : La validation de l’adhésion à la charte.
Après examen du dossier et validation de l’adhésion à la charte, la commission notifiera par
courrier sa décision.
L’artisan boulanger s’engage à :
 acquérir le logo annuel, et le kit comprenant :
une affiche, une vitrophanie, de la sacherie (3 tailles différentes, 1000 par taille), 1
plaque plexi nominative, deux recettes de pâte levée feuilletée, 2 recettes de pâte
levée, le guide d’hygiène et de bonne pratique ainsi qu’une formation d’une journée
pour une somme de 150€ TTC à la 1ere adhésion. (300€ pour les non-adhérents à
la fédération des boulangers du Maine et Loire, la majoration sera déduite de la
cotisation en cas d’adhésion en cours d’année).
 participer annuellement au concours du meilleur croissant. A l’occasion une fiche
analytique individuelle sera fournie à chaque adhérent permettant ainsi d’accroître
la qualité des viennoiseries.
Article 8 : Sanctions encourues en cas de non respect de la charte.
Dans le cas où le boulanger pâtissier ne respecte pas ses engagements, il sera procédé au
retrait immédiat de la validation, ainsi que des moyens de communication. Les demandes
d’adhésion à la charte pour l’artisan boulanger dans les 3 années ultérieures au retrait
seront irrecevables.
La commission procédera au retrait de la liste publique des artisans boulangers pâtissiers
ayant reçu la validation.
Article 9 : Le renouvellement de l’adhésion de la charte.
Chaque année afin de procéder au renouvellement de l’adhésion de la charte, l’artisan
fournira à nouveau les documents demandés à l’article 4.
L’artisan s’acquittera de son droit à l’adhésion fixé à 60€ TTC (120€ pour les nonadhérents à la fédération des boulangers du Maine et Loire), lui donnant droit au nouveau
logo millésimé, à la nouvelle affiche, ainsi qu’à la réalisation du stage annuel de formation.
Je soussigné, Madame et Monsieur __________________________________________________________________
Artisan boulanger pâtissier, exerçant pour la boulangerie
(nom de l’enseigne)____________________________________________________________________________________
À (adresse) _____________________________________________________________________________________________
M’engage à appliquer les conditions de la charte au sein de ma boulangerie.
Lieu, Date, Signature, Tampon