Résponsabilité civile détenteur de chien dangereux

ATTESTATION D’ASSURANCE
Responsabilité civile détenteur de chien dangereux
(Délivré pour répondre aux exigences de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux
animaux dangereux et son décret d’application 99-1164 du 29 décembre 1999)
La compagnie (... ) dont le siège est situé (...), atteste que :
l’assuré
Nom :
Prénom :
Adresse :
le détenteur de l’animal (à ne renseigner que si le détenteur du chien est différent de l’assuré)
Nom :
Prénom :
Adresse :
Est assuré par l’intermédiaire de l’agence de
(Cachet avec le code de l’agence)
par le contrat d’assurances (responsabilité civile, multirisque habitation) n°_______________, pour la
période de garantie du __/__/__/__/__/__/__/__/ au __/__/__/__/__/__/__/__/
pour les dommages que le chien dénommé__________________ n° de tatouage______________________
pourrait causer aux tiers
Le contrat d’assurances susmentionné est conforme aux dispositions prévues par le décret n° 99-1164 du 29
décembre 1999, pris en application de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1999, étant précisé que les membres de
la famille du propriétaire ou de celui qui détient le chien désigné ci-dessus, sont considérés comme tiers dans
le cadre des dispositions de ladite loi.
La présente attestation ne constitue qu’une présomption de garantie. Elle ne peut engager la Compagnie en
dehors des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait à______________________________, le__/__/__/__/__/__/__/__/
POUR LA COMPAGNIE