Retour_au_permis_apres_annulation - Services Etat Saône-et

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Circulation et Sécurité Routières
Unité Éducation Routière
L'INVALIDATION PAR SOLDE DE POINTS NUL
Votre permis de conduire a été invalidé parce qu'il a perdu tous ses points. Cette invalidation
vous interdit de conduire avant un délai de 6 mois à compter de la date de retrait de votre permis de
conduire.
Par contre, il vous est possible de repasser vos épreuves pendant la durée d'annulation.
L'ANNULATION PAR DECISION JUDICIAIRE
Votre permis de conduire a été annulé par décision judiciaire. Cette annulation vous interdit
de conduire et de repasser votre permis avant un délai d'une durée variable, indiquée sur la
décision du tribunal qui vous a été notifiée.
DANS LES DEUX CAS : vous devrez repasser l'examen du permis de conduire.
Vous n'aurez que le code à repasser si :
•
1)° le permis dont vous étiez titulaire avait plus de trois ans à la date de notification de
l'annulation ou de la décision judiciaire,
•
2)° vous déposez votre demande d'examen à la préfecture ou à la sous-préfecture :
- dans le délai de trois mois maximum à compter de la fin de l'interdiction d'obtenir un
nouveau permis en ce qui concerne l'invalidation par solde nul,
- dans un délai de 9 mois à compter du 1er jour qui suit la période d'interdiction de
solliciter un nouveau permis dans le cadre d'une annulation judiciaire,
•
3)° vous n'avez pas fait l'objet d'une décision judiciaire d'annulation égale ou supérieure à
un an ou récidive d'invalidation par solde de point nul.
Si vous remplissez ces trois conditions, la réussite au code (ETG) vous permettra de récupérer l'ensemble
des catégories détenues au moment de l'annulation.
En revanche, si l'une des trois conditions n'est pas remplie, vous aurez à repasser le code et l'épreuve
pratique pour chaque catégorie de permis (ex : A, B, C, etc...).
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Site Internet :saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr
LA PROCEDURE
Au préalable, il conviendra de vous procurer un formulaire Cerfa 02 auprès du guichet de la
préfecture, de la sous-préfecture, du centre des examens du permis de conduire ou de l'auto-école
de votre choix.
A ce document complété et signé par vos soins, vous devrez joindre :
•
2 photos d'identité réglementaires (format 35 x 45 mm, les photos scannées n'étant
pas acceptées),
•
1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à votre adresse,
•
1 justificatif d'état-civil (photocopie recto verso de la carte d'identité ou du passeport
en cours de validité ou du livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance).
•
1 copie de l'injonction de restitution d'un permis invalidé par solde points nul
(imprimé réf.49 ou 44) ou de la décision judiciaire (imprimé réf.7).
Ce dossier sera transmis au secrétariat de la commission médicale concernée (préfecture,
sous- préfecture) pour enregistrement et convocation à la visite médicale (certaines auto-écoles se
chargent de transmettre à l'administration).
LE CONTROLE MEDICAL OBLIGATOIRE
Pour vous présenter à l'examen du permis de conduire, vous devez d'abord être reconnu apte à un
examen médical et à des tests psychotechniques. A cet effet et compte tenu des délais de
convocation , il est recommandé d'entreprendre les démarches au moins trois mois avant la date à
laquelle vous souhaitez repasser votre permis.
Le contrôle médical devra être effectué par la commission médicale agréée par la préfecture (les
frais d'honoraires des médecins et éventuellement d'examen sanguin sont à votre charge). Les
médecins peuvent vous demander, le cas échéant, de consulter un spécialiste également agréé par
l'administration.
Dans le département de Saône-et-Loire, il est possible d'être convoqué à :
– MACON (secrétariat des commissions en préfecture),
– AUTUN (secrétariat en sous-préfecture),
– CHALON (secrétariat en sous-préfecture),
– LOUHANS (secrétariat en sous préfecture).
LES TESTS PSYCHOTECHNIQUES
A l'issue du contrôle médical, vous devrez prendre rendez-vous dans un centre agréé (la liste vous
sera remise par les médecins lors de la visite). Le résultat de ces tests sera transmis aux médecins de
la commission médicale qui statueront définitivement sur votre aptitude. Celle-ci pourra être
définitive ou temporaire. Les frais engagés pour ces tests sont à votre charge.
Les médecins font alors parvenir le dossier à la Direction Départementale des Territoires, unité
Éducation routière qui établit une fiche indiquant si l'usager doit repasser uniquement le code ou
l'ensemble des épreuves, celle-ci est obligatoire pour l'examen. L'usager peut alors récupérer son
dossier à la préfecture ou aux sous-préfecture ou par le biais de l'auto-école dont le tampon aura été
apposé sur le formulaire de demande de permis.