Réglementation des vacances pour les

Aide-mémoire | 04
Réglementation des vacances pour les
personnes en formation professionnelle initiale
Jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, les personnes en formation ont droit à 5 semaines de
vacances, les personnes plus âgées à 4 semaines au moins.
Conformément à l’article 345a al. 3 CO, l’entreprise formatrice accorde à la personne en formation,
jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, au moins 5 semaines de vacances par année d’apprentissage.
Cette disposition s’applique aussi, selon l’article 329a al. 1 CO, d’une manière générale à tous
les salariés et également aux stagiaires.
Les personnes en formation âgées de plus de 20 ans ont droit à un minimum de 4 semaines de
vacances par an. Le droit aux vacances doit être indiqué en semaines par année d’apprentissage;
la durée figure sous la rubrique "vacances et jours fériés" du contrat d’apprentissage ou de
formation élémentaire* délivré par le service cantonal de la formation professionnelle.
Le droit aux vacances des personnes en formation s’entend par année d’apprentissage.
Dans la pratique, il est cependant calculé par année civile.
Si le droit aux vacances est de 5 semaines par année d’apprentissage, cela équivaut à
2.08 jours de vacances par mois pour une semaine de 5 jours et
2.29 jours de vacances par mois pour une semaine de 5 jours et demi.
Si le droit aux vacances est de 4 semaines par année d’apprentissage, cela équivaut à
1.66 jours de vacances par mois pour une semaine de 5 jours et
1.83 jours de vacances par mois pour une semaine de 5 jours et demi.
Pour garantir un repos suffisant, au moins deux semaines de vacances par année d’apprentissage
doivent être prises de façon consécutive.
Les vacances ne peuvent pas être compensées par un paiement en espèces.
aide-mémoire
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L’entreprise peut fixer l’époque des vacances.
L’entreprise peut en principe fixer l’époque des vacances des personnes en formation, en tenant
compte des exigences de l’exploitation et en prenant en considération les vœux des intéressés.
Les vacances d’entreprise s’appliquent aussi aux personnes en formation.
Les vacances doivent être prises pendant les vacances scolaires.
Si les vacances sont prises en dehors des vacances scolaires, les personnes en formation sont
tenues de fréquenter l’enseignement professionnel et de culture générale. Les jours d’école qui
coïncident avec une période de vacances peuvent être compensés sous forme de jours de vacances.
Les vacances peuvent être réduites dans certaines circonstances.
Si, pour une raison indépendante de leur volonté, les personnes en formation sont empêchées
de travailler (p. ex. en raison d’une maladie, d’un accident ou de service militaire), les vacances
peuvent être réduites d’un douzième si l’empêchement a duré deux mois complets, de deux
douzièmes s’il a duré trois mois et ainsi de suite.
En cas de grossesse et d’accouchement, les vacances ne peuvent être réduites d’un douzième
que si l’empêchement de travailler a duré trois mois complets.
Si l’empêchement de travailler est dû à la faute de l’intéressé-e, les vacances peuvent être réduites
d’un douzième si l’empêchement a duré un mois complet, de deux douzièmes s’il a duré deux
mois complets et ainsi de suite.
Les jours de vacances dont l’intéressé-e n’a pas pu bénéficier en raison de maladie ou d’accident
doivent être accordés ultérieurement; la personne en formation doit en apporter la preuve (p.
ex. certificat médical).
Des jours supplémentaires peuvent être accordés dans des circonstances extraordinaires.
Cette règle s’applique en cas de mariage, décès, déménagement, visite médicale ou démarches
administratives. Les personnes en formation ont à cet effet droit à des heures ou des jours
supplémentaires de congé. La durée des absences payées dépend de l’usage dans l’entreprise,
dans la région ou dans la branche (convention collective de travail).
Jours fériés
Chaque canton peut assimiler au dimanche 8 jours fériés au maximum. Si les personnes en
formation doivent à titre exceptionnel travailler l’un de ces jours, elles ont droit à la compensation.
En revanche, les jours fériés qui coïncident avec le jour habituel de congé ne peuvent pas être
compensés. Si un jour férié tombe dans la période de vacances des personnes en formation, ce
jour férié peut être compensé.
Le 1 er août est un jour férié officiel payé.
Les activités de jeunesse donnent droit à un congé jeunesse supplémentaire.
Les personnes en formation ont droit à un congé jeunesse équivalent à 5 jours de travail au
maximum si elles exercent, à titre bénévole, une activité de jeunesse dans une institution culturelle
ou sociale ainsi que pour leur formation continue dans ce domaine.
Le congé doit être demandé deux mois à l’avance à la formatrice ou au formateur. Le congé
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jeunesse n’est en principe pas payé. L’entreprise peut convenir avec la personne en formation
d’une retenue sur le salaire (art. 329e CO).
Les conventions collectives de travail peuvent déroger à ces dispositions.
Si l’entreprise est membre d’une association et, à ce titre, a signé une convention collective de
travail, les dispositions y relatives peuvent s’appliquer aussi au contrat d’apprentissage. Des
dispositions différentes de celles indiquées dans le présent aide-mémoire peuvent être convenues
dans les conventions collectives de travail.
Liens
www.sajv.ch
Attestation de participation pour demande de congé jeunesse
A commander au Cartel suisse des activités de jeunesse CSAJ, Berne, tél. 031 326 29 20
www.hotelleriesuisse.ch – www.hotelgastrounion.ch – www.hotelgastro.ch
Pour tout renseignement sur les dispositions particulières en vigueur dans l’hôtellerie et la
restauration, consulter:
hotelleriesuisse, Berne, tél. 031 370 41 11
Hotel&Gastro Union, Lucerne, tél. 041 418 22 22
Hotel&Gastro formation, Weggis, tél. 041 392 77 77
www.seco.admin.ch
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO. Dispositions particulières pour les jeunes travailleurs
Références bibliographiques
Notice explicative Coordination des activités de formation civiles et militaires
A commander au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports (DDPS), Berne
Tél. 058 462 21 11
www.vtg.admin.ch (Mon service militaire > Militaires > Déplacement de service > Informations
générales > Information pour les militaires faisant des études)
CSFO. Lexique de la formation professionnelle.
Berne : CSFO Editions, 2013. 240 pages. ISBN 978-3-03753-065-8
Version électronique avec possibilité de commuter d’une langue à l’autre: www.lex.formationprof.ch
A commander au
CSFO Distribution, Industriestrasse 1, 3052 Zollikofen, tél. 0848 999 002, fax 031 320 29 38
[email protected], www.shop.csfo.ch
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Réglementation des vacances pour les personnes en formation professionnelle initiale
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Edition août 2015
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