Communiqué de Presse Projet de révision de la carte

PREFET DE L’AISNE
Laon, le 2 octobre 2013
Communiqué de Presse
Projet de révision de la carte cantonale
Monsieur Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne, vient de communiquer le projet de révision
de la carte cantonale au Président du Conseil Général.
1. Un ancrage territorial renforcé et l’exigence de parité réaffirmée :
La loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été adoptée le 17 mai 2013 (loi
N°2013-413).
Traduisant l'engagement du Président de la République en octobre dernier devant les états
généraux de la démocratie territoriale, la loi a modifié le mode de scrutin, répondant au besoin
d'un ancrage territorial et à l’exigence de parité.
En 2015, deux conseillers départementaux seront désormais élus dans chaque canton, en binôme
paritaire (une femme et un homme). Leurs deux noms figureront sur le même bulletin, les
électeurs devant se prononcer en faveur du binôme dans sa totalité.
La loi prévoit dès lors que le nombre de cantons par département soit diminué de moitié. Dans
l’Aisne, le nombre de cantons passera de 42 à 21.
2. Les modalités d’élaboration :
La révision de la carte cantonale est prévue par l'article L. 3113-2 du code général des
collectivités territoriales (CGCT). Elle est réalisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du
Conseil général.
Son élaboration a été précédée, au printemps, d’une consultation des 8 parlementaires du
département ainsi que de 5 formations politiques ayant répondu à l’invitation du Préfet pour
formuler leurs observations.
Le Ministère de l'Intérieur a élaboré un projet pour notre département, sur la base de la loi du 17
mai 2013.
A la suite de la saisine du Président du Conseil Général par le Préfet le 30 septembre 2013,
l’assemblée délibérante a été invitée à formuler un avis sur le projet de redécoupage des cantons
dans un délai de 6 semaines.
Le 14 octobre prochain, Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne, présentera le projet aux
conseillers généraux lors d’une session plénière du Conseil Général. A l’issue de cette
présentation, il appartiendra à l’assemblée départementale de délibérer et de formuler un avis sur
le projet.
L’avis du Conseil Général ainsi que ses éventuelles observations seront communiqués par le
Préfet au Ministre de l’Intérieur, qui transmettra le projet de décret au Conseil d’État.
3. Le projet défini pour le département de l’Aisne :
Près de 3/5e des cantons français n’ont pas connu de modification depuis 1801. Dans l’Aisne, le
précédent découpage qui date de 1973 n’est plus adapté. Il ne permet pas de prendre en compte
l’évolution démographique des différents cantons, il ne fait pas respecter le principe d’égalité
devant le suffrage et n’intègre pas le nouveau maillage territorial constitué par les
intercommunalités (EPCI).
A/ L’égalité démographique entre les 21 cantons. Le territoire de chaque canton est défini sur
des bases essentiellement démographiques avec le souci de définir des cantons respectant un
écart à la moyenne départementale maximal de 20 % comme l’exigent les jurisprudences du
Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel.
B/ Le respect de la carte de l’intercommunalité. Son importance dans la vie quotidienne des
citoyens est désormais majeure (logement, urbanisme, protection de l’environnement,
assainissement ou action sociale, fiscalité locale). Le projet présenté au Conseil Général s’appuie
donc largement sur le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 22
décembre 2011, à la lumière du respect du critère démographique.
C/ Le respect de l’unité communale. Le projet a cherché à préserver cette unité communale au
sein de chaque canton, lorsque la population de la commune est inférieure au plafond
démographique cantonal. Seules les 3 fractions cantonales de communes existant dans le
découpage actuel ont été maintenues. Aucun nouveau fractionnement n’a été opéré.
En tant que de besoin, la carte cantonale actuelle et la carte des bassins de vie définies par
l’INSEE ont permis de préciser les limites de certains nouveaux cantons, soit pour des raisons
démographiques, soit pour tenir compte de réalités locales.
Le projet permet donc d’aboutir à la définition de 21 nouveaux cantons (Cf carte en pièce jointe).
L’écart entre la population du canton le plus peuplé et celui le moins peuplé passe de 1 à 1,5,
contre 1 à 9 dans le découpage actuel.